L'amendement n° 1073 de Mme Belluco (ECOS) après l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Il y a 4 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1073 de Mme Belluco (ECOS) après l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Amendement n° 1073

Auteur : Mme Lisa Belluco


L’objet de cet amendement est d’instaurer une présomption de refus d’assurer pour motif d’exposition aux catastrophes naturelles dans les zones exposées en cas de saisine du Bureau central de tarification. En renversant la charge de la preuve qui pèse actuellement sur l'assuré, cette présomption permettrait de faciliter la saisine par les assurés, notamment les professionnels, du bureau central de tarification (BCT), chargé de veiller au respect de l'obligation d'inclusion d'une garantie « CatNat » dans les contrats d'assurance.

Cette proposition est inspirée des propositions de la sénatrice Christine Lavarde.

 

 

 

 

Économie et entreprises

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR contre 0% 80% 20% 80%
ECOS pour 100% 0% 0% 100%
EPR contre 0% 88% 13% 88%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
RN contre 0% 100% 0% 100%
SOC pour 100% 0% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Alexandre a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christophe Bentz a voté contre.

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Mme Anne-Laure Blin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Bolo a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Arnaud Bonnet a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Éric Bothorel a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Ian Boucard a voté contre.

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M. Mickaël Bouloux a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Xavier Breton a voté pas de vote.

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Mme Françoise Buffet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Colette Capdevielle a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Gabrielle Cathala a voté pour.

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Mme Cyrielle Chatelain a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Marc de Fleurian a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Edwige Diaz a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sylvie Ferrer a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thierry Frappé a voté contre.

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M. Perceval Gaillard a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Florence Goulet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emmanuel Grégoire a voté pour.

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M. Michel Herbillon a voté contre.

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Mme Tiffany Joncour a voté contre.

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Mme Julie Laernoes a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie Lebec a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Vincent Ledoux a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sarah Legrain a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Claire Lejeune a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Gérard Leseul a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Laurent Lhardit a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Christine Loir a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Lottiaux a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandra Marsaud a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emmanuel Maurel a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Meizonnet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Manon Meunier a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pierre Meurin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Maxime Michelet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Louise Morel a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christophe Naegelen a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandrine Nosbé a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jacques Oberti a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Julie Ozenne a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Lisette Pollet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Ray a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandra Regol a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Matthias Renault a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Valérie Rossi a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-François Rousset a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thierry Tesson a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Thierry a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Stéphane Travert a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.