L'amendement n° 2585 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Il y a 5 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 2585 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Amendement n° 2585

Auteur : Gouvernement


Un décret en conseil d'Etat permettra effectivement de définir les conditions relevant du caractère d'importance nationale.

 Les statuts PINM sont attribués au cas par cas, et sur des dossiers restreints. Par ailleurs, la situation pouvant évoluer dans le contexte géopolitique que nous connaissons, il s'avère essentiel de pouvoir garder une liberté d'appréciation. Ainsi, il apparaît difficile, pour ne pas dire impossible, de définir des critères techniques objectifs et non discriminatoires qui détermineraient pleinement l’octroi ou non du statut PINM – il importe que le Gouvernement conserve une marge de manœuvre en la matière, comme c’est le cas pour les PINM à caractère industriel.

 Nous vous proposons donc en conséquence de supprimer cet ajout de la Commission spéciale.

Économie et entreprises

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 100% 0% 0% 100%
DR pour 100% 0% 0% 100%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR pour 75% 13% 13% 88%
HOR pour 100% 0% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC contre 10% 90% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%
UDR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

M. Alexandre Allegret-Pilot a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Charles Alloncle a voté pour.

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M. David Amiel a voté pour.

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M. Pouria Amirshahi a voté contre.

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Mme Brigitte Barèges a voté pour.

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M. Belkhir Belhaddad a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Lisa Belluco a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Christophe Bentz a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Hervé Berville a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Bruno Bilde a voté pour.

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M. Benoît Biteau a voté contre.

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Mme Anne-Laure Blin a voté pour.

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M. Philippe Bolo a voté pour.

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M. Nicolas Bonnet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Ian Boucard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Manon Bouquin a voté pour.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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Mme Danielle Brulebois a voté pour.

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M. Jérôme Buisson a voté pour.

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M. Eddy Casterman a voté pour.

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Mme Gabrielle Cathala a voté contre.

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M. Bérenger Cernon a voté contre.

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Mme Cyrielle Chatelain a voté contre.

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Mme Sophia Chikirou a voté contre.

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M. Paul Christophe a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Caroline Colombier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Josiane Corneloup a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-François Coulomme a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Laurent Croizier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Hervé de Lépinau a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Élisabeth de Maistre a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Edwige Diaz a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Nicolas Dragon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Alexandre Dufosset a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Romain Eskenazi a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Olivier Fayssat a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Marc Fesneau a voté pour.

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M. Charles Fournier a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-Luc Fugit a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jonathan Gery a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Yoann Gillet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Olga Givernet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Antoine Golliot a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Guillaume Gouffier Valente a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Florence Goulet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Clémence Guetté a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jordan Guitton a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Steevy Gustave a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Céline Hervieu a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Catherine Hervieu a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Timothée Houssin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Sébastien Humbert a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pascal Jenft a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Tiffany Joncour a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Chantal Jourdan a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Guillaume Kasbarian a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Brigitte Klinkert a voté pour.

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M. Xavier Lacombe a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Amélia Lakrafi a voté contre.

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M. Robert Le Bourgeois a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Arnaud Le Gall a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marie Lebec a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jérôme Legavre a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Claire Lejeune a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Bartolomé Lenoir a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Murielle Lepvraud a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Roland Lescure a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Gérard Leseul a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Katiana Levavasseur a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Laurent Lhardit a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Julien Limongi a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. René Lioret a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Philippe Lottiaux a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Benjamin Lucas-Lundy a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. David Magnier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Éric Martineau a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Joëlle Mélin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marie Mesmeur a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sophie Mette a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Manon Meunier a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pierre Meurin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Maxime Michelet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thibaut Monnier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Louise Morel a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean Moulliere a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Serge Muller a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jacques Oberti a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Danièle Obono a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Julie Ozenne a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Marc Pena a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thierry Perez a voté pour.

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Mme Maud Petit a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Kévin Pfeffer a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marie Pochon a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Lisette Pollet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Matthias Renault a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Catherine Rimbert a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté pour.

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M. Xavier Roseren a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Aurélien Rousseau a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Fabrice Roussel a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Alexandre Sabatou a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Arnaud Saint-Martin a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emeric Salmon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Charles Sitzenstuhl a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Ersilia Soudais a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Philippe Tanguy a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Liliana Tanguy a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thierry Tesson a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Prisca Thevenot a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Romain Tonussi a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Travert a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Antoine Vermorel-Marques a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Antoine Villedieu a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.