L'amendement n° 211 de M. Brun (SOC) (DR) et les amendements identiques suivants après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Il y a 4 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 211 de M. Brun (SOC) (DR) et les amendements identiques suivants après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Amendement n° 211

Auteur : M. Fabrice Brun


L’article 15 du présent projet de loi étend aux centres de données en raison de leur importance pour la transition numérique, écologique ou la souveraineté nationale, le statut de « projet d'intérêt national majeur », introduit avec la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte pour les projets industriels les plus stratégiques, afin d’accélérer et sécuriser leur implantation en France.

Afin d’accompagner cette reconnaissance et d’accélérer leur déploiement, il est essentiel de faciliter leur raccordement aux réseaux de fibre optique. Cet amendement, réintroduit une disposition adoptée par le Sénat, qui réduit les délais d’examen des demandes de permission de voirie du domaine public ainsi que le délai laissé aux propriétaires ou aux syndics de copropriété pour présenter leurs observations pour l’implantation de servitudes télécoms.

Ces dérogations permettront de réduire les délais administratifs, d’assurer une mise en service rapide de ces infrastructures stratégiques et de renforcer l’attractivité des territoires pour le développement de nouveaux centres de données, indispensables à l’économie numérique, la souveraineté et à la compétitivité nationale.

Économie et entreprises

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 33% 67% 0% 100%
DR pour 100% 0% 0% 100%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR contre 10% 85% 5% 95%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR pour 100% 0% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
LIOT pour 100% 0% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC abstention 25% 33% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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M. Laurent Alexandre a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Henri Alfandari a voté pour.

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Mme Ségolène Amiot a voté contre.

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M. Pouria Amirshahi a voté contre.

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Mme Farida Amrani a voté contre.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté contre.

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M. Christophe Barthès a voté pour.

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Mme Delphine Batho a voté contre.

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Mme Béatrice Bellamy a voté pour.

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Mme Lisa Belluco a voté contre.

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M. Karim Ben Cheikh a voté contre.

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M. Hervé Berville a voté pour.

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M. Christophe Bex a voté contre.

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M. Benoît Biteau a voté contre.

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Mme Sophie Blanc a voté pour.

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Mme Anne-Laure Blin a voté pour.

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M. Manuel Bompard a voté contre.

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M. Nicolas Bonnet a voté contre.

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M. Ian Boucard a voté pour.

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M. Anthony Boulogne a voté pour.

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M. Idir Boumertit a voté contre.

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Mme Manon Bouquin a voté pour.

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M. Jorys Bovet a voté pour.

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M. Louis Boyard a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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Mme Blandine Brocard a voté contre.

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M. Anthony Brosse a voté contre.

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Mme Danielle Brulebois a voté pour.

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M. Stéphane Buchou a voté contre.

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Mme Françoise Buffet a voté contre.

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Mme Colette Capdevielle a voté contre.

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M. Aymeric Caron a voté contre.

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Mme Gabrielle Cathala a voté contre.

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Mme Cyrielle Chatelain a voté contre.

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Mme Sophia Chikirou a voté contre.

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M. François Cormier-Bouligeon a voté contre.

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M. Romain Daubié a voté pour.

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M. Hendrik Davi a voté contre.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

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M. Hervé de Lépinau a voté pour.

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M. Sébastien Delogu a voté contre.

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M. Jocelyn Dessigny a voté pour.

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Mme Edwige Diaz a voté pour.

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M. Nicolas Dragon a voté pour.

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M. Alexandre Dufosset a voté pour.

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M. Inaki Echaniz a voté pour.

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Mme Karen Erodi a voté contre.

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M. Auguste Evrard a voté pour.

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M. Frédéric Falcon a voté pour.

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M. Olivier Fayssat a voté pour.

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Mme Mathilde Feld a voté contre.

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M. Emmanuel Fernandes a voté contre.

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M. Marc Fesneau a voté contre.

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M. Guillaume Florquin a voté pour.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

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Mme Géraldine Grangier a voté pour.

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Mme Clémence Guetté a voté contre.

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M. Julien Guibert a voté pour.

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M. Steevy Gustave a voté contre.

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Mme Ayda Hadizadeh a voté contre.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

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Mme Catherine Hervieu a voté contre.

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Mme Mathilde Hignet a voté contre.

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M. Timothée Houssin a voté pour.

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M. Sébastien Humbert a voté pour.

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Mme Chantal Jourdan a voté contre.

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M. Guillaume Kasbarian a voté contre.

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M. Tristan Lahais a voté contre.

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M. Abdelkader Lahmar a voté contre.

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M. Thomas Lam a voté pour.

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Mme Sandrine Le Feur a voté contre.

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M. Corentin Le Fur a voté pour.

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M. Arnaud Le Gall a voté contre.

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Mme Nicole Le Peih a voté contre.

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M. Mathieu Lefèvre a voté contre.

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M. Jérôme Legavre a voté contre.

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Mme Claire Lejeune a voté contre.

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M. Guillaume Lepers a voté pour.

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M. Gérard Leseul a voté contre.

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Mme Katiana Levavasseur a voté pour.

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M. Laurent Lhardit a voté pour.

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M. David Magnier a voté pour.

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Mme Lise Magnier a voté pour.

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M. Sylvain Maillard a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

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M. Christophe Marion a voté contre.

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M. Pascal Markowsky a voté pour.

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Mme Sandra Marsaud a voté contre.

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M. Damien Maudet a voté contre.

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M. Emmanuel Maurel a voté contre.

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M. Kévin Mauvieux a voté pour.

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M. Stéphane Mazars a voté contre.

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Mme Yaël Ménaché a voté pour.

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Mme Marie Mesmeur a voté contre.

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Mme Manon Meunier a voté contre.

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M. Maxime Michelet a voté pour.

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M. Jean Moulliere a voté pour.

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Mme Sandrine Nosbé a voté contre.

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M. Jacques Oberti s'est abstenu(e).

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Mme Julie Ozenne a voté contre.

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Mme Mathilde Panot a voté contre.

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Mme Sophie Pantel s'est abstenu(e).

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté pour.

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M. Kévin Pfeffer a voté pour.

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M. Loïc Prud'homme a voté contre.

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M. Julien Rancoule a voté pour.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté pour.

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Mme Anne-Sophie Ronceret a voté contre.

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Mme Valérie Rossi s'est abstenu(e).

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Mme Claudia Rouaux s'est abstenu(e).

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M. Jean-François Rousset a voté contre.

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Mme Anaïs Sabatini a voté pour.

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M. Sébastien Saint-Pasteur s'est abstenu(e).

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M. Aurélien Saintoul a voté contre.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

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Mme Eva Sas a voté contre.

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Mme Sabrina Sebaihi a voté contre.

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Mme Anne Sicard a voté pour.

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Mme Danielle Simonnet a voté contre.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

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M. Thierry Sother a voté pour.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté contre.

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M. Thierry Tesson a voté pour.

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M. Nicolas Thierry a voté contre.

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M. Lionel Tivoli a voté pour.

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M. Stéphane Travert a voté contre.

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M. Frédéric-Pierre Vos a voté pour.

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Mme Dominique Voynet a voté contre.

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M. Jean-Luc Warsmann a voté pour.

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