L'amendement n° 1058 de M. Oberti (SOC) et les amendements identiques suivants à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Il y a 4 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1058 de M. Oberti (SOC) et les amendements identiques suivants à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Amendement n° 1058

Auteur : M. Jacques Oberti


Cet article, sans justifications spécifiques, si ce n’est l’intérêt de porter atteinte au pouvoir de police en matière d’urbanisme, prévoit, par dérogation au droit commun des décisions de retrait des actes administratifs illégaux, (qui peuvent être des autorisations tacites), susceptibles d’intervenir dans le délai de trois mois suivant leur délivrance, l’impossibilité de retirer les permis de construire et déclarations préalables, autorisant ou ne s’opposant pas à l’implantation d’antennes de radiotéléphonie mobile - avec leurs systèmes d’accroche et leurs locaux et installations techniques- , par l’autorité en charge de leur délivrance.

L’étude d’impact fait valoir que cette mesure, intégrée à titre expérimental part la loi Elan jusqu’en 2023 afin de permettre aux opérateurs mobiles d’équiper en 4G, avant fin 2022, l’ensemble des communes du programme zones blanches centres bourgs, reste d’actualité au motif que « les aléas inhérents aux autorisations d’urbanisme sont source de complexité et représente un coût pour les entreprises dans le cadre du déploiement de la couverture numérique du territoire auquel les opérateurs de téléphonies sont engagés auprès de l’État ».

Or les autorités en charge de la délivrance des autorisations d’urbanisme doivent s’assurer aussi d’autres impératifs de politique publique au regard notamment des PLU applicables et ne sauraient y déroger par principe pour accélérer les travaux.

Économie et entreprises

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR contre 25% 50% 0% 100%
ECOS pour 100% 0% 0% 100%
EPR contre 0% 89% 11% 89%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
RN contre 0% 100% 0% 100%
SOC pour 100% 0% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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M. Charles Alloncle a voté contre.

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M. Gabriel Amard a voté pour.

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M. David Amiel a voté contre.

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Mme Ségolène Amiot a voté pour.

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M. Pouria Amirshahi a voté pour.

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Mme Lisa Belluco a voté pour.

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M. Karim Ben Cheikh a voté pour.

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M. Karim Benbrahim a voté pour.

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M. Hervé Berville a voté contre.

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M. Christophe Bex a voté pour.

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M. Benoît Biteau a voté pour.

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M. Christophe Blanchet a voté contre.

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Mme Anne-Laure Blin a voté contre.

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M. Nicolas Bonnet a voté pour.

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M. Arnaud Bonnet a voté pour.

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M. Éric Bothorel a voté contre.

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M. Ian Boucard a voté contre.

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M. Idir Boumertit a voté pour.

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M. Jorys Bovet a voté contre.

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M. Anthony Brosse a voté contre.

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Mme Danielle Brulebois a voté contre.

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Mme Colette Capdevielle a voté pour.

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Mme Eléonore Caroit a voté contre.

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M. Bérenger Cernon a voté pour.

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Mme Cyrielle Chatelain a voté pour.

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M. Sébastien Chenu a voté contre.

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Mme Josiane Corneloup a voté pour.

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M. Jean-François Coulomme a voté pour.

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M. Marc de Fleurian a voté contre.

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M. Hervé de Lépinau a voté contre.

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Mme Sandra Delannoy a voté contre.

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M. Sébastien Delogu a voté pour.

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Mme Edwige Diaz a voté contre.

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M. Alexandre Dufosset a voté contre.

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Mme Karen Erodi a voté pour.

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M. Olivier Fayssat a voté contre.

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Mme Mathilde Feld a voté pour.

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M. Emmanuel Fernandes a voté pour.

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Mme Sylvie Ferrer a voté pour.

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M. Guillaume Florquin a voté contre.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

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M. Antoine Golliot a voté contre.

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M. Guillaume Gouffier Valente a voté contre.

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Mme Florence Goulet a voté contre.

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Mme Clémence Guetté a voté pour.

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M. Julien Guibert a voté contre.

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M. Michel Guiniot a voté contre.

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M. Steevy Gustave a voté pour.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

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Mme Florence Herouin-Léautey a voté pour.

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Mme Sylvie Josserand a voté contre.

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Mme Chantal Jourdan a voté pour.

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M. Loïc Kervran a voté contre.

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Mme Brigitte Klinkert a voté contre.

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M. Bastien Lachaud a voté pour.

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M. Tristan Lahais a voté pour.

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M. Abdelkader Lahmar a voté pour.

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M. Robert Le Bourgeois a voté contre.

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Mme Nicole Le Peih a voté contre.

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M. Mathieu Lefèvre a voté contre.

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M. Bartolomé Lenoir a voté contre.

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M. Guillaume Lepers s'est abstenu(e).

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M. Roland Lescure a voté pas de vote.

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M. Gérard Leseul a voté pour.

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Mme Katiana Levavasseur a voté contre.

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M. Laurent Lhardit a voté pour.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté contre.

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M. Alexandre Loubet a voté contre.

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M. Benjamin Lucas-Lundy a voté pour.

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M. David Magnier a voté contre.

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Mme Lise Magnier a voté contre.

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M. Sylvain Maillard a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

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M. Christophe Marion a voté contre.

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M. Éric Martineau a voté contre.

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M. Emmanuel Maurel a voté pour.

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Mme Manon Meunier a voté pour.

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M. Maxime Michelet a voté contre.

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Mme Louise Morel a voté contre.

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M. Serge Muller a voté contre.

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Mme Sandrine Nosbé a voté pour.

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M. Jacques Oberti a voté pour.

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Mme Julie Ozenne a voté pour.

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Mme Mathilde Panot a voté pour.

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Mme Sophie Pantel a voté pour.

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M. Kévin Pfeffer a voté contre.

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M. François Piquemal a voté pour.

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Mme Christine Pirès Beaune a voté pour.

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Mme Béatrice Piron a voté contre.

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Mme Marie Pochon a voté pour.

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M. Dominique Potier a voté pour.

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M. Pierre Pribetich a voté pour.

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M. Loïc Prud'homme a voté pour.

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M. Julien Rancoule a voté contre.

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Mme Sandra Regol a voté pour.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté contre.

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Mme Anne-Sophie Ronceret a voté contre.

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M. Xavier Roseren a voté contre.

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Mme Valérie Rossi a voté pour.

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Mme Claudia Rouaux a voté pour.

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Mme Béatrice Roullaud a voté contre.

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M. Aurélien Rousseau a voté pour.

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M. Fabrice Roussel a voté pour.

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Mme Anaïs Sabatini a voté contre.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

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Mme Isabelle Santiago a voté pour.

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Mme Eva Sas a voté pour.

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Mme Sabrina Sebaihi a voté pour.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté pour.

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Mme Andrée Taurinya a voté pour.

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M. Jean Terlier a voté contre.

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M. Thierry Tesson a voté contre.

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M. Nicolas Thierry a voté pour.

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Mme Sabine Thillaye a voté contre.

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M. Lionel Tivoli a voté contre.

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M. Stéphane Travert a voté contre.

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M. Antoine Villedieu a voté contre.

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