Il y a 4 mois | Scrutin public ordinaire
Le sous-amendement n° 2827 de Mme Lejeune (LFI-NFP) à l'amendement n° 2191 de M. Lam (HOR) après l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Sous-amendement n° 2827
Auteur : Mme Claire Lejeune
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent préciser que la contre-expertise pouvant être commandée par l’assuré dans le contexte de la réalisation d’un risque soit financée par l’organisme assureur. En effet, il paraît plus juste pour des raisons d’égalité que chaque citoyen puisse avoir réellement accès à cette nouvelle disposition quels que soient ses moyens financiers considérant que des ménages aux revenus modestes pourraient ne pas avoir les ressources financières suffisantes pour commander cette contre-expertise.
Amendement n° 2191
Auteur : M. Thomas Lam
Afin d’assurer une meilleure protection du consommateur, cet amendement du groupe Horizons & Indépendants propose d’obliger un assureur, lorsqu’un sinistre est déclaré, de rappeler à l’assuré son droit de missionner une contre-expertise, à ses frais, afin d’établir un rapport, qui peut être contradictoire. Aujourd’hui, bien que ce droit soit reconnu par le Code des assurances, il reste largement méconnu des assurés. Cette nouvelle disposition permet de garantir une équité entre l’assureur et l’assuré sur la question épineuse de l’expertise, et de garantir que l’expert demeure un tiers de confiance impartial. Au regard des dispositions de l’article 14, cette contre-expertise fait à nouveau courir un délai de 4 mois.
Votes par groupe parlementaire
Groupe | Vote majoritaire | % pour | % contre | % absents | % participation |
---|---|---|---|---|---|
DEM | contre | 0% | 100% | 0% | 100% |
DR | contre | 0% | 80% | 20% | 80% |
ECOS | pour | 100% | 0% | 0% | 100% |
EPR | contre | 0% | 88% | 13% | 88% |
GDR | pour | 100% | 0% | 0% | 100% |
LFI-NFP | pour | 100% | 0% | 0% | 100% |
LIOT | abstention | 0% | 0% | 0% | 100% |
RN | pour | 93% | 0% | 0% | 100% |
SOC | pour | 100% | 0% | 0% | 100% |
UDDPLR | pour | 100% | 0% | 0% | 100% |