Le sous-amendement n° 2827 de Mme Lejeune (LFI-NFP) à l'amendement n° 2191 de M. Lam (HOR) après l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Il y a 4 mois | Scrutin public ordinaire

Le sous-amendement n° 2827 de Mme Lejeune (LFI-NFP) à l'amendement n° 2191 de M. Lam (HOR) après l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sous-amendement n° 2827

Auteur : Mme Claire Lejeune


Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent préciser que la contre-expertise pouvant être commandée par l’assuré dans le contexte de la réalisation d’un risque soit financée par l’organisme assureur. En effet, il paraît plus juste pour des raisons d’égalité que chaque citoyen puisse avoir réellement accès à cette nouvelle disposition quels que soient ses moyens financiers considérant que des ménages aux revenus modestes pourraient ne pas avoir les ressources financières suffisantes pour commander cette contre-expertise.

Amendement n° 2191

Auteur : M. Thomas Lam


Afin d’assurer une meilleure protection du consommateur, cet amendement du groupe Horizons & Indépendants propose d’obliger un assureur, lorsqu’un sinistre est déclaré, de rappeler à l’assuré son droit de missionner une contre-expertise, à ses frais, afin d’établir un rapport, qui peut être contradictoire. Aujourd’hui, bien que ce droit soit reconnu par le Code des assurances, il reste largement méconnu des assurés. Cette nouvelle disposition permet de garantir une équité entre l’assureur et l’assuré sur la question épineuse de l’expertise, et de garantir que l’expert demeure un tiers de confiance impartial. Au regard des dispositions de l’article 14, cette contre-expertise fait à nouveau courir un délai de 4 mois.

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR contre 0% 80% 20% 80%
ECOS pour 100% 0% 0% 100%
EPR contre 0% 88% 13% 88%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
LIOT abstention 0% 0% 0% 100%
RN pour 93% 0% 0% 100%
SOC pour 100% 0% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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M. Laurent Alexandre a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Christophe Bentz a voté pour.

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Mme Anne-Laure Blin a voté contre.

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M. Philippe Bolo a voté contre.

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M. Arnaud Bonnet a voté pour.

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M. Éric Bothorel a voté contre.

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M. Ian Boucard a voté contre.

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M. Mickaël Bouloux a voté pour.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Xavier Breton a voté pas de vote.

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Mme Françoise Buffet a voté contre.

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Mme Colette Capdevielle a voté pour.

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Mme Gabrielle Cathala a voté pour.

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Mme Cyrielle Chatelain a voté pour.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

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Mme Edwige Diaz a voté pour.

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Mme Sylvie Ferrer a voté pour.

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M. Thierry Frappé a voté pour.

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M. Perceval Gaillard a voté pour.

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Mme Florence Goulet a voté pour.

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M. Emmanuel Grégoire a voté pour.

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M. Frantz Gumbs a voté contre.

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M. Michel Herbillon a voté contre.

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Mme Tiffany Joncour a voté pour.

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Mme Julie Laernoes a voté pour.

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M. Maxime Laisney a voté pour.

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Mme Marie Lebec a voté contre.

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M. Vincent Ledoux a voté contre.

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Mme Sarah Legrain a voté pour.

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Mme Claire Lejeune a voté pour.

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M. Gérard Leseul a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Laurent Lhardit a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Philippe Lottiaux a voté pour.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sandra Marsaud a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Emmanuel Maurel a voté pour.

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Mme Manon Meunier a voté pour.

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M. Pierre Meurin a voté pour.

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M. Maxime Michelet a voté pour.

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Mme Louise Morel a voté contre.

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M. Christophe Naegelen s'est abstenu(e).

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Mme Sandrine Nosbé a voté pour.

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M. Jacques Oberti a voté pour.

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Mme Julie Ozenne a voté pour.

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Mme Lisette Pollet a voté pour.

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M. Nicolas Ray a voté contre.

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Mme Sandra Regol a voté pour.

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M. Matthias Renault a voté pour.

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Mme Valérie Rossi a voté pour.

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M. Jean-François Rousset a voté contre.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Boris Tavernier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thierry Tesson a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Nicolas Thierry a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Stéphane Travert a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Frédéric Weber s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.