L'amendement n° 898 de M. Renault (RN) après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Il y a 6 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 898 de M. Renault (RN) après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Amendement n° 898

Auteur : M. Matthias Renault


Le présent amendement vise à supprimer l’autorité de contrôle des nuisances sonores et aéroportuaires telle que créée par la loi n° 99‑588 du 12 juillet 1999 relative au renforcement de la protection de l’environnement et à la promotion du développement durable, en vue de la réinternalisation de ses missions au sein de la direction générale de l’aviation civile.

Économie et entreprises

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR pour 100% 0% 0% 100%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR contre 0% 93% 7% 93%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

Mme Nadège Abomangoli a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie-José Allemand a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Charles Alloncle a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Gabriel Attal a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Belkhir Belhaddad a voté contre.

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Mme Béatrice Bellay a voté contre.

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Mme Lisa Belluco a voté contre.

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M. Karim Ben Cheikh a voté contre.

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M. Édouard Bénard a voté contre.

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M. Thierry Benoit a voté contre.

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M. Hervé Berville a voté contre.

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M. Christophe Bex a voté contre.

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M. Carlos Martens Bilongo a voté contre.

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Mme Anne-Laure Blin a voté pour.

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M. Philippe Bolo a voté contre.

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M. Manuel Bompard a voté contre.

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M. Arnaud Bonnet a voté contre.

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M. Ian Boucard a voté pour.

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M. Anthony Boulogne a voté pour.

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Mme Manon Bouquin a voté pour.

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M. Jean-Luc Bourgeaux a voté pour.

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M. Bertrand Bouyx a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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Mme Danielle Brulebois a voté contre.

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M. Bérenger Cernon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Josiane Corneloup a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-François Coulomme a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté pour.

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M. Hervé de Lépinau a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jocelyn Dessigny a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Edwige Diaz a voté pour.

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M. Nicolas Dragon a voté pour.

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M. Inaki Echaniz a voté contre.

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M. Olivier Fayssat a voté pour.

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M. Emmanuel Fernandes a voté contre.

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M. Charles Fournier a voté contre.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

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Mme Félicie Gérard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Yoann Gillet a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Antoine Golliot a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Géraldine Grangier a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Olivia Grégoire a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Monique Griseti a voté pour.

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M. Steevy Gustave a voté contre.

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M. Pierre Henriet a voté contre.

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Mme Florence Herouin-Léautey a voté contre.

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Mme Céline Hervieu a voté contre.

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Mme Mathilde Hignet a voté contre.

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M. Sébastien Humbert a voté pour.

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M. Sébastien Huyghe a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jérémie Iordanoff a voté contre.

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Mme Tiffany Joncour a voté pour.

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Mme Brigitte Klinkert a voté contre.

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Mme Julie Laernoes a voté contre.

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M. Tristan Lahais a voté contre.

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M. Maxime Laisney a voté contre.

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M. Thomas Lam a voté contre.

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Mme Hélène Laporte a voté pour.

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M. Robert Le Bourgeois a voté pour.

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Mme Annaïg Le Meur a voté contre.

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M. Antoine Léaument a voté contre.

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Mme Marie Lebec a voté contre.

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Mme Karine Lebon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sarah Legrain a voté contre.

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Mme Claire Lejeune a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Murielle Lepvraud a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Gérard Leseul a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Katiana Levavasseur a voté pour.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté pour.

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M. Benjamin Lucas-Lundy a voté contre.

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M. David Magnier a voté pour.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Matthieu Marchio a voté pour.

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M. Pascal Markowsky a voté pour.

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M. Éric Martineau a voté contre.

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M. Emmanuel Maurel a voté contre.

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M. Nicolas Meizonnet a voté pour.

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M. Thomas Ménagé a voté pour.

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Mme Estelle Mercier a voté contre.

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Mme Marie Mesmeur a voté contre.

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Mme Sophie Mette a voté contre.

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Mme Manon Meunier a voté contre.

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M. Pierre Meurin a voté pour.

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M. Maxime Michelet a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Éric Michoux a voté pour.

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M. Paul Molac a voté contre.

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Mme Louise Morel a voté contre.

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M. Jean Moulliere a voté contre.

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M. Christophe Naegelen a voté contre.

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Mme Sandrine Nosbé a voté contre.

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Mme Danièle Obono a voté contre.

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Mme Julie Ozenne a voté contre.

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Mme Mathilde Panot a voté contre.

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Mme Sophie Pantel a voté contre.

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté contre.

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Mme Maud Petit a voté contre.

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Mme Marie Pochon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thomas Portes a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Dominique Potier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback a voté contre.

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M. Pierre Pribetich a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Claude Raux a voté contre.

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Mme Sandra Regol a voté contre.

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M. Matthias Renault a voté pour.

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Mme Claudia Rouaux a voté contre.

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M. Jean-Louis Roumégas a voté contre.

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M. Aurélien Rousseau a voté contre.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Laetitia Saint-Paul a voté contre.

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M. Aurélien Saintoul a voté contre.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

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Mme Nicole Sanquer a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sabrina Sebaihi a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thierry Sother a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Philippe Tanguy a voté pour.

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Mme Liliana Tanguy a voté contre.

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Mme Andrée Taurinya a voté contre.

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M. Thierry Tesson a voté pour.

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Mme Prisca Thevenot a voté contre.

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M. Nicolas Thierry a voté contre.

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Mme Sabine Thillaye a voté contre.

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Mme Mélanie Thomin a voté contre.

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M. Stéphane Travert a voté contre.

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M. Antoine Villedieu a voté pour.

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M. Frédéric Weber a voté pour.

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Mme Estelle Youssouffa a voté contre.

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