L'amendement n° 18 de Mme Blin (DR) après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Il y a 6 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 18 de Mme Blin (DR) après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Amendement n° 18

Auteur : Mme Anne-Laure Blin


Le Fonds national d’aide à la pierre (FNAP) a pour mission de simplifier et clarifier la programmation et la gestion des aides à la pierre ainsi que la mutualisation des ressources tout en association avec les bailleurs sociaux et les collectivités locales à la définition de cette politique de production de logements sociaux.

Or, ses missions se superposent avec celles d’autres instances qui sont chargées de la gestion de crédits similaires comme l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah) ou l’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT).

Dans une perspective de rationalisation du paysage administratif, il convient de supprimer le FNAP au profit d’un rattachement de ses missions à l’Anah.

 

Économie et entreprises

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR pour 75% 0% 0% 100%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR contre 8% 83% 8% 92%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
RN pour 97% 0% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

Mme Nadège Abomangoli a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie-José Allemand a voté contre.

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M. Charles Alloncle a voté pour.

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M. Gabriel Amard a voté contre.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté contre.

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M. Belkhir Belhaddad a voté contre.

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Mme Béatrice Bellay a voté contre.

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Mme Lisa Belluco a voté contre.

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M. Karim Ben Cheikh a voté contre.

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M. Édouard Bénard a voté contre.

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M. Thierry Benoit a voté contre.

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M. Christophe Bentz a voté pour.

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M. Théo Bernhardt a voté pour.

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M. Hervé Berville a voté contre.

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M. Christophe Bex a voté contre.

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M. Carlos Martens Bilongo a voté contre.

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Mme Anne-Laure Blin a voté pour.

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M. Philippe Bolo a voté contre.

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M. Manuel Bompard a voté contre.

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M. Arnaud Bonnet a voté contre.

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M. Ian Boucard s'est abstenu(e).

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M. Anthony Boulogne a voté pour.

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Mme Manon Bouquin a voté pour.

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M. Jean-Luc Bourgeaux a voté pour.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Bérenger Cernon a voté contre.

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Mme Josiane Corneloup a voté pour.

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M. Jean-François Coulomme a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Hervé de Lépinau s'est abstenu(e).

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M. Jocelyn Dessigny a voté pour.

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Mme Edwige Diaz a voté pour.

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M. Nicolas Dragon a voté pour.

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M. Inaki Echaniz a voté contre.

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M. Romain Eskenazi a voté contre.

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M. Olivier Fayssat a voté pour.

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M. Emmanuel Fernandes a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Charles Fournier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Yoann Gillet a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Antoine Golliot a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Géraldine Grangier a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Monique Griseti a voté pour.

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M. Steevy Gustave a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Florence Herouin-Léautey a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Céline Hervieu a voté contre.

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Mme Mathilde Hignet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Sébastien Humbert a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Sébastien Huyghe a voté contre.

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M. Jérémie Iordanoff a voté contre.

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Mme Tiffany Joncour a voté pour.

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M. Guillaume Kasbarian a voté contre.

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Mme Brigitte Klinkert a voté contre.

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M. Tristan Lahais a voté contre.

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M. Maxime Laisney a voté contre.

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M. Thomas Lam a voté contre.

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Mme Hélène Laporte a voté pour.

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M. Robert Le Bourgeois a voté pour.

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Mme Annaïg Le Meur a voté contre.

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M. Antoine Léaument a voté contre.

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Mme Karine Lebon a voté contre.

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M. Jérôme Legavre a voté contre.

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Mme Sarah Legrain a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Claire Lejeune a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Murielle Lepvraud a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Gérard Leseul a voté contre.

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Mme Katiana Levavasseur a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté pour.

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M. Benjamin Lucas-Lundy a voté contre.

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M. David Magnier a voté pour.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

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M. Matthieu Marchio a voté pour.

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M. Pascal Markowsky a voté pour.

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M. Éric Martineau a voté contre.

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M. Emmanuel Maurel a voté contre.

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M. Nicolas Meizonnet a voté pour.

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M. Thomas Ménagé a voté pour.

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Mme Estelle Mercier a voté contre.

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Mme Marie Mesmeur a voté contre.

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Mme Sophie Mette a voté contre.

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Mme Manon Meunier a voté contre.

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M. Pierre Meurin a voté pour.

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M. Maxime Michelet a voté pour.

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M. Éric Michoux a voté pour.

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M. Paul Molac a voté contre.

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Mme Louise Morel a voté contre.

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M. Jean Moulliere a voté contre.

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M. Christophe Naegelen a voté contre.

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Mme Sandrine Nosbé a voté contre.

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Mme Danièle Obono a voté contre.

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Mme Julie Ozenne a voté contre.

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Mme Mathilde Panot a voté contre.

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Mme Sophie Pantel a voté contre.

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté contre.

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Mme Marie Pochon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thomas Portes a voté contre.

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M. Dominique Potier a voté contre.

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Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback a voté contre.

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M. Pierre Pribetich a voté contre.

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M. Jean-Claude Raux a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandra Regol a voté contre.

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M. Matthias Renault a voté pour.

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Mme Claudia Rouaux a voté contre.

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M. Jean-Louis Roumégas a voté contre.

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M. Aurélien Rousseau a voté contre.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté contre.

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Mme Laetitia Saint-Paul a voté contre.

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M. Aurélien Saintoul a voté contre.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

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Mme Sabrina Sebaihi a voté contre.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Philippe Tanguy a voté pour.

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Mme Liliana Tanguy a voté contre.

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Mme Andrée Taurinya a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean Terlier a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thierry Tesson a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Prisca Thevenot a voté contre.

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M. Nicolas Thierry a voté contre.

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Mme Sabine Thillaye a voté contre.

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Mme Mélanie Thomin a voté contre.

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M. Stéphane Travert a voté contre.

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M. Antoine Villedieu a voté pour.

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M. Frédéric Weber a voté pour.

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Mme Estelle Youssouffa a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.