L'amendement n° 47 de Mme Belouassa-Cherifi (LFI-NFP) à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).

Il y a 5 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 47 de Mme Belouassa-Cherifi (LFI-NFP) à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).

Amendement n° 47

Auteur : Mme Anaïs Belouassa-Cherifi


Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent de rétablir l’article portant création de l’Observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.

La Cour des comptes pointait du doigt dans son rapport de septembre 2024 le manque de données statistiques et financières relatives aux politiques d’inclusion sociale, et par extension des difficultés de les évaluer. À cet égard, la création d’un Observatoire chargé de fournir des données fiables et de les analyser apparaissait comme une piste de résolution.

Cependant, faisant preuve d’une baisse d’ambition, la commission a abandonné la création de l’Observatoire en la remplaçant par une simple remise d’une évaluation annuelle du Gouvernement au Parlement.

Nous pensons qu’une évaluation chiffrée froide, déshumanisée et distante du public concerné ne suffit pas. Alors, nous défendons la création de cet Observatoire, qui permettrait d'associer à la démarche de collecte et d’analyse de données des acteurs de la société civile, des familles et des professionnels. Ces derniers, en première ligne, doivent être pleinement intégrés et pouvoir participer activement aux démarches d’évaluation des politiques publiques en matière d’inclusion scolaire.

C’est pourquoi nous souhaitons rétablir cet article 2.

Éducation Handicap et inclusion

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR contre 0% 100% 0% 100%
ECOS pour 100% 0% 0% 100%
EPR contre 3% 93% 3% 97%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
RN contre 0% 100% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté contre.

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M. Gabriel Amard a voté pour.

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Mme Ségolène Amiot a voté pour.

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M. Pieyre-Alexandre Anglade a voté contre.

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M. Rodrigo Arenas a voté pour.

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Mme Christine Arrighi a voté pour.

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M. Gabriel Attal a voté contre.

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M. Romain Baubry a voté contre.

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M. José Beaurain a voté contre.

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Mme Béatrice Bellay a voté contre.

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi a voté pour.

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M. Christophe Bex a voté pour.

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M. Emmanuel Blairy a voté contre.

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M. Christophe Blanchet a voté contre.

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M. Frédéric Boccaletti a voté contre.

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Mme Sylvie Bonnet a voté contre.

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M. Arnaud Bonnet a voté pour.

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Mme Émilie Bonnivard a voté contre.

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M. Bertrand Bouyx a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Anthony Brosse a voté contre.

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M. Philippe Brun a voté contre.

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Mme Françoise Buffet a voté contre.

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Mme Céline Calvez a voté contre.

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M. Sylvain Carrière a voté pour.

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M. Salvatore Castiglione a voté contre.

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Mme Gabrielle Cathala a voté pour.

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M. Lionel Causse a voté contre.

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M. Thomas Cazenave a voté contre.

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M. Pierre Cazeneuve a voté contre.

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M. Jean-René Cazeneuve a voté contre.

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M. Bernard Chaix a voté contre.

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M. Marc Chavent a voté contre.

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M. Roger Chudeau a voté contre.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté contre.

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Mme Julie Delpech a voté contre.

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Mme Edwige Diaz a voté contre.

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M. Aly Diouara a voté pour.

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M. Peio Dufau a voté contre.

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M. Olivier Fayssat a voté contre.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

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Mme Camille Galliard-Minier a voté contre.

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Mme Marie-Charlotte Garin a voté pour.

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M. Guillaume Garot a voté contre.

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Mme Félicie Gérard a voté contre.

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M. Frank Giletti a voté contre.

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M. Yoann Gillet a voté contre.

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M. Christian Girard a voté contre.

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M. Antoine Golliot a voté contre.

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M. Guillaume Gouffier Valente a voté contre.

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M. Emmanuel Grégoire a voté contre.

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Mme Clémence Guetté a voté pour.

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M. Julien Guibert a voté contre.

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M. Frantz Gumbs a voté contre.

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M. Steevy Gustave a voté pour.

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Mme Zahia Hamdane a voté pour.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

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Mme Florence Herouin-Léautey a voté contre.

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Mme Emmanuelle Hoffman a voté contre.

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M. Sébastien Huyghe a voté contre.

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Mme Tiffany Joncour a voté contre.

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M. Andy Kerbrat a voté pour.

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M. Abdelkader Lahmar a voté pour.

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M. Maxime Laisney a voté pour.

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M. Thomas Lam a voté contre.

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Mme Sandrine Le Feur a voté contre.

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Mme Christine Le Nabour a voté contre.

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M. Antoine Léaument a voté pour.

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M. Mathieu Lefèvre a voté contre.

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M. Jérôme Legavre a voté pour.

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Mme Murielle Lepvraud a voté pour.

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M. Eric Liégeon a voté contre.

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M. Julien Limongi a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

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M. Christophe Marion a voté contre.

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M. Pascal Markowsky a voté contre.

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Mme Alexandra Martin a voté contre.

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Mme Graziella Melchior a voté contre.

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Mme Joëlle Mélin a voté contre.

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Mme Marie Mesmeur a voté pour.

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Mme Sophie Mette a voté contre.

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M. Éric Michoux a voté contre.

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M. Jean Moulliere a voté contre.

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M. Philippe Naillet a voté contre.

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Mme Mathilde Panot a voté pour.

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Mme Caroline Parmentier a voté contre.

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté contre.

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M. Kévin Pfeffer a voté contre.

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M. René Pilato a voté pour.

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M. François Piquemal a voté pour.

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Mme Béatrice Piron a voté contre.

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Mme Lisette Pollet a voté contre.

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M. Alexandre Portier a voté contre.

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M. Pierre Pribetich a voté contre.

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Mme Angélique Ranc a voté contre.

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M. Jean-Hugues Ratenon a voté pour.

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Mme Sophie Ricourt Vaginay a voté contre.

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Mme Véronique Riotton a voté contre.

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Mme Anne-Sophie Ronceret a voté contre.

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Mme Valérie Rossi a voté contre.

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M. Aurélien Rousseau a voté contre.

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Mme Marie-Ange Rousselot a voté contre.

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M. Jean-François Rousset a voté contre.

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Mme Anaïs Sabatini a voté contre.

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M. Aurélien Saintoul a voté pour.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

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M. Arnaud Simion a voté contre.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

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Mme Violette Spillebout a voté pour.

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Mme Sophie Taillé-Polian a voté pour.

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M. Jean-Pierre Taite a voté contre.

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M. Boris Tavernier a voté pour.

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M. Jean Terlier a voté contre.

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Mme Prisca Thevenot a voté contre.

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Mme Corinne Vignon a voté contre.

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Mme Dominique Voynet a voté pour.

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M. Frédéric Weber a voté contre.

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