L'amendement n° 12 de M. Ciotti (UDR) à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal.

Il y a 5 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 12 de M. Ciotti (UDR) à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal.

Amendement n° 12

Auteur : M. Éric Ciotti


Cet amendement, présenté par le groupe UDR, vise à inviter le Gouvernement à faire usage du levier efficace de la suspension de l’aide publique au développement, pour établir un rapport de force  avec l’Algérie, afin de contraindre celle-ci à libérer Boualem Sansal.

L’écrivain franco-algérien Boualem Sansal a été arrêté par les autorités algériennes le 16 novembre 2024. Le motif avancé pour son incarcération est d’avoir porté atteinte à « l’unité nationale » et à la « sûreté de l’État » algérien : l’écrivain avait soutenu la Marocanité du Sahara occidental dans le média français « Frontières » en octobre 2024. Le 27 mars 2025, l’écrivain a été condamné à 5 ans de prison ferme et une amende de 500.000 dinars par le tribunal de Dar El Beida (Algérie). Dans ce contexte, Boualem Sansal a vu nombre de ses libertés fondamentales violées, en particulier les droits à la défense et à un procès équitable : en effet, son avocat s’est toujours vu refuser l’octroi d’un visa pour accéder au territoire algérien. Âgé de 80 ans et atteint d’un cancer, Boualem Sansal est encore détenu en Algérie à ce jour.

Il s’agit en l’occurrence d’un délit d’opinion : l’emprisonnement et la condamnation de Boualem Sansal témoignent de la véritable dérive autoritaire du régime algérien qui, en dépit de son propre corpus juridique et constitutionnel et des conventions internationales dont il est signataire, porte considérablement atteinte à la liberté d’opinion et à la liberté d’expression, en emprisonnant des dissidents politiques tels que Boualem Sansal.

Si la proposition de résolution souligne bien la nécessité d’appeler à une libération  immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal, elle omet d’évoquer les nombreux leviers dont dispose la France pour inciter l’Algérie à procéder à sa libération.

Parmi ces leviers, on distingue notamment la suspension de l’aide publique au développement à destination de l’Algérie. En effet, entre 2018 et 2023, l’Algérie a reçu de la France environ 724 millions d’euros d’aide publique au développement, soit une moyenne d’environ 120 millions d’euros par an. Sur la seule année 2023, la France a versé à l’Algérie 136 millions d’euros.

Le dispositif pourrait contribuer à faciliter la libération de Boualem Sansal : tel est le sens du présent amendement.

 

Droits et libertés Affaires étrangères et Europe

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR contre 0% 89% 0% 100%
ECOS contre 0% 90% 10% 90%
EPR contre 0% 97% 3% 97%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
NI contre 33% 67% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté pour.

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M. Xavier Breton a voté contre.

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M. Philippe Brun a voté contre.

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M. Joël Bruneau a voté contre.

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M. Jérôme Buisson a voté pour.

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Mme Colette Capdevielle a voté contre.

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Mme Gabrielle Cathala a voté contre.

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Mme Cyrielle Chatelain a voté contre.

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M. Marc Chavent a voté pour.

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M. Roger Chudeau a voté pour.

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M. Bruno Clavet a voté pour.

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Mme Nathalie Colin-Oesterlé a voté contre.

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M. Laurent Croizier a voté contre.

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Mme Marie-Christine Dalloz a voté contre.

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Mme Geneviève Darrieussecq a voté contre.

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M. Romain Daubié a voté contre.

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M. Alain David a voté contre.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

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M. Hervé de Lépinau a voté pour.

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Mme Élisabeth de Maistre a voté contre.

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Mme Edwige Diaz a voté pour.

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M. Frédéric Falcon a voté pour.

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M. Olivier Falorni a voté contre.

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M. Olivier Fayssat a voté pour.

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M. Denis Fégné a voté contre.

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Mme Mathilde Feld a voté contre.

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Mme Marina Ferrari a voté contre.

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Mme Agnès Firmin Le Bodo a voté contre.

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M. Nicolas Forissier a voté contre.

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M. Bruno Fuchs a voté contre.

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M. Julien Gabarron a voté pour.

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M. Jonathan Gery a voté pour.

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M. Frank Giletti a voté pour.

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M. Yoann Gillet a voté pour.

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M. Damien Girard a voté contre.

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Mme Océane Godard a voté contre.

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M. Guillaume Gouffier Valente a voté contre.

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Mme Perrine Goulet a voté contre.

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Mme Géraldine Grangier a voté pour.

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M. Emmanuel Grégoire a voté contre.

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M. David Guiraud a voté contre.

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M. Jordan Guitton a voté pour.

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Mme Ayda Hadizadeh a voté contre.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

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M. Patrick Hetzel a voté contre.

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Mme Emmanuelle Hoffman a voté contre.

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M. François Hollande a voté contre.

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M. Sacha Houlié a voté contre.

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M. Sébastien Huyghe a voté contre.

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M. Pascal Jenft a voté pour.

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Mme Tiffany Joncour a voté pour.

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Mme Sylvie Josserand a voté pour.

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Mme Sandrine Josso a voté contre.

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Mme Florence Joubert a voté pour.

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M. Guillaume Kasbarian a voté contre.

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M. Loïc Kervran a voté contre.

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M. Daniel Labaronne a voté contre.

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M. Bastien Lachaud a voté contre.

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M. Tristan Lahais a voté contre.

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M. Maxime Laisney a voté contre.

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M. Thomas Lam a voté contre.

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Mme Hélène Laporte a voté pour.

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M. Jean Laussucq a voté contre.

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M. Corentin Le Fur a voté contre.

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Mme Constance Le Grip a voté contre.

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Mme Annaïg Le Meur a voté contre.

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Mme Nicole Le Peih a voté contre.

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Mme Marie Lebec a voté contre.

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Mme Nadine Lechon a voté pour.

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M. Jean-Paul Lecoq a voté contre.

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M. Vincent Ledoux a voté contre.

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M. Mathieu Lefèvre a voté contre.

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M. Jérôme Legavre a voté contre.

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Mme Sarah Legrain a voté contre.

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M. Didier Lemaire a voté contre.

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M. Guillaume Lepers s'est abstenu(e).

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M. Roland Lescure a voté contre.

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Mme Pauline Levasseur a voté contre.

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Mme Katiana Levavasseur a voté pour.

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M. Eric Liégeon a voté contre.

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M. Thierry Liger a voté contre.

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M. Julien Limongi a voté pour.

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M. René Lioret a voté pour.

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Mme Christine Loir a voté pour.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté pour.

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Mme Marie-France Lorho a voté pour.

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M. Philippe Lottiaux a voté pour.

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M. Sylvain Maillard a voté contre.

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Mme Hanane Mansouri a voté pour.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

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M. Matthieu Marchio a voté pour.

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M. Bastien Marchive a voté contre.

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M. Christophe Marion a voté contre.

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Mme Sandra Marsaud a voté contre.

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Mme Élisa Martin a voté contre.

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M. Patrice Martin a voté pour.

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Mme Michèle Martinez a voté pour.

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M. Denis Masséglia a voté contre.

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M. Jean-Paul Mattei a voté contre.

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M. Kévin Mauvieux a voté pour.

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Mme Marianne Maximi a voté contre.

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M. Laurent Mazaury a voté contre.

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M. Nicolas Meizonnet a voté pour.

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Mme Yaël Ménaché a voté pour.

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Mme Sophie Mette a voté contre.

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Mme Frédérique Meunier a voté contre.

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M. Éric Michoux a voté pour.

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M. Paul Molac a voté contre.

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Mme Louise Morel a voté contre.

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M. Jean Moulliere a voté contre.

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M. Serge Muller a voté pour.

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M. Philippe Naillet a voté contre.

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M. Jacques Oberti a voté contre.

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M. Julien Odoul a voté pour.

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Mme Nathalie Oziol a voté contre.

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Mme Sophie Pantel a voté contre.

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Mme Caroline Parmentier a voté pour.

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté contre.

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Mme Maud Petit a voté contre.

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M. Kévin Pfeffer a voté pour.

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M. François Piquemal a voté contre.

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Mme Lisette Pollet a voté pour.

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M. Jean-François Portarrieu a voté contre.

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M. Thomas Portes a voté contre.

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M. Alexandre Portier a voté contre.

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Mme Josy Poueyto a voté contre.

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Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback a voté contre.

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M. Pierre Pribetich a voté contre.

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M. Christophe Proença a voté contre.

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Mme Angélique Ranc a voté pour.

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M. Julien Rancoule a voté pour.

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M. Nicolas Ray a voté contre.

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Mme Sandra Regol a voté contre.

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M. Matthias Renault a voté pour.

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Mme Sophie Ricourt Vaginay a voté pour.

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M. Franck Riester a voté contre.

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Mme Catherine Rimbert a voté pour.

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M. Charles Rodwell a voté contre.

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Mme Valérie Rossi a voté contre.

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Mme Claudia Rouaux a voté contre.

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Mme Béatrice Roullaud a voté pour.

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M. Jean-Louis Roumégas a voté contre.

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M. Aurélien Rousseau a voté contre.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

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M. Philippe Schreck a voté pour.

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Mme Anne Sicard a voté pour.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

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Mme Violette Spillebout a voté contre.

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M. Emmanuel Taché a voté pour.

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Mme Liliana Tanguy a voté contre.

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M. Boris Tavernier a voté contre.

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M. Jean Terlier a voté contre.

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M. Thierry Tesson a voté pour.

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Mme Prisca Thevenot a voté contre.

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M. Romain Tonussi a voté pour.

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M. Roger Vicot a voté contre.

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M. Jean-Pierre Vigier a voté contre.

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M. Antoine Villedieu a voté pour.

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Mme Dominique Voynet a voté contre.

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M. Lionel Vuibert a voté contre.

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M. Jiovanny William a voté contre.

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M. Éric Woerth a voté contre.

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Mme Caroline Yadan a voté contre.

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