L'amendement n° 18 de Mme Sebaihi (ECOS) à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal.

Il y a 5 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 18 de Mme Sebaihi (ECOS) à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal.

Amendement n° 18

Auteur : Mme Sabrina Sebaihi


Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 35 dont la rédaction s’inspire de résolutions déposées par des groupes d’extrême droite au Parlement européen. Proposer au sein de cette résolution de conditionnaliser les futurs versements de fonds européens et les avancées dans le cadre de la renégociation de l’accord d’association à la libération de M. Sansal ne ferait qu’accroître les tensions non seulement entre nos deux pays mais aussi entre l’Algérie et l’Union européenne, et entraverait dès lors les efforts diplomatiques menés afin d’aboutir à l’objectif même de cette résolution : la libération de M. Sansal, le plus rapidement possible. Par ailleurs, en pénalisant avant tout la société et la population algérienne, ces alinéas se trompent de cible ; les versements de fonds européens, qu’ils aient lieu dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV) ou dans celui de l’accord d’association, ayant pour but de renforcer la prospérité, la stabilité et la sécurité de tous. Enfin, ces alinéas apparaissent en contradiction avec le titre même de la résolution qui appelle à la libération « inconditionnelle » de M. Sansal, ce que nous soutenons. En effet,  il est contradictoire de faire de la libération de Boualem Sansal une exigence préalable dans le cadre des discussions sur la modernisation de l’accord d’association entre l’Union européenne et l’Algérie, alors que la libération de Boualem Sansal est demandée de façon inconditionnelle au gouvernement algérien. L’inconditionnalité doit être réciproque et engager le gouvernement français, comme le gouvernement algérien.

Droits et libertés Affaires étrangères et Europe

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR contre 0% 100% 0% 100%
ECOS pour 89% 0% 11% 89%
EPR contre 0% 98% 3% 98%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
LIOT pour 50% 50% 0% 100%
NI pour 33% 33% 0% 100%
RN contre 0% 100% 0% 100%
SOC pour 88% 4% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté contre.

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Mme Marie-José Allemand a voté pour.

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M. Maxime Amblard a voté contre.

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Mme Ségolène Amiot a voté pour.

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M. Pieyre-Alexandre Anglade a voté contre.

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Mme Christine Arrighi a voté pour.

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M. Gabriel Attal a voté contre.

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M. Philippe Ballard a voté contre.

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M. Christophe Barthès a voté contre.

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M. Jean-Pierre Bataille a voté pour.

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M. José Beaurain a voté contre.

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Mme Béatrice Bellay a voté pour.

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Mme Lisa Belluco a voté pour.

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M. Christophe Bentz a voté contre.

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Mme Anne Bergantz a voté contre.

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M. Jean-Didier Berger a voté contre.

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M. Hervé Berville a voté contre.

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M. Christophe Bex a voté pour.

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M. Guillaume Bigot a voté contre.

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M. Bruno Bilde a voté contre.

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Mme Sophie Blanc a voté contre.

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M. Matthieu Bloch a voté contre.

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M. Frédéric Boccaletti a voté contre.

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M. Manuel Bompard a voté pour.

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Mme Émilie Bonnivard a voté contre.

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Mme Pascale Bordes a voté contre.

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M. Éric Bothorel a voté contre.

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M. Anthony Boulogne a voté contre.

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M. Jean-Luc Bourgeaux a voté contre.

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M. Bertrand Bouyx a voté contre.

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M. Jorys Bovet a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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Mme Maud Bregeon a voté contre.

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M. Xavier Breton a voté contre.

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M. Hubert Brigand a voté contre.

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M. Fabrice Brun a voté contre.

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M. Philippe Brun a voté pour.

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M. Joël Bruneau a voté contre.

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Mme Françoise Buffet a voté contre.

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M. Jérôme Buisson a voté contre.

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Mme Céline Calvez a voté contre.

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Mme Colette Capdevielle a voté pour.

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Mme Eléonore Caroit a voté contre.

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Mme Gabrielle Cathala a voté pour.

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M. Pierre Cazeneuve a voté contre.

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M. François-Xavier Ceccoli a voté contre.

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M. Bernard Chaix a voté contre.

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M. Marc Chavent a voté contre.

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M. Éric Ciotti a voté contre.

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M. Bruno Clavet a voté contre.

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Mme Nathalie Colin-Oesterlé a voté contre.

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Mme Josiane Corneloup a voté contre.

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M. Laurent Croizier a voté contre.

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Mme Christelle D'Intorni a voté contre.

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Mme Geneviève Darrieussecq a voté contre.

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M. Romain Daubié a voté contre.

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M. Hendrik Davi a voté pour.

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M. Alain David a voté pour.

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M. Marc de Fleurian a voté contre.

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M. Hervé de Lépinau a voté contre.

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Mme Élisabeth de Maistre a voté contre.

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Mme Sandra Delannoy a voté contre.

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M. Jocelyn Dessigny a voté contre.

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M. Nicolas Dragon a voté contre.

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Mme Stella Dupont s'est abstenu(e).

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M. Inaki Echaniz a voté pour.

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Mme Christine Engrand a voté pour.

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M. Romain Eskenazi a voté pour.

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M. Olivier Falorni a voté contre.

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M. Olivier Fayssat a voté contre.

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Mme Mathilde Feld a voté pour.

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Mme Marina Ferrari a voté contre.

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Mme Agnès Firmin Le Bodo a voté contre.

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M. Nicolas Forissier a voté contre.

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M. Bruno Fuchs a voté contre.

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M. Julien Gabarron a voté contre.

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M. Guillaume Garot a voté pour.

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M. Jonathan Gery a voté contre.

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M. Frank Giletti a voté contre.

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M. Yoann Gillet a voté contre.

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M. Christian Girard a voté contre.

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Mme Océane Godard a voté pour.

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M. Julien Gokel s'est abstenu(e).

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M. José Gonzalez a voté contre.

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M. Guillaume Gouffier Valente a voté contre.

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Mme Perrine Goulet a voté contre.

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Mme Géraldine Grangier a voté contre.

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M. Emmanuel Grégoire a voté pour.

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Mme Justine Gruet a voté contre.

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M. Julien Guibert a voté contre.

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M. David Guiraud a voté pour.

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M. Jordan Guitton a voté contre.

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Mme Ayda Hadizadeh a voté pour.

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Mme Zahia Hamdane a voté pour.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

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M. Pierre Henriet a voté contre.

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M. Patrick Hetzel a voté contre.

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Mme Emmanuelle Hoffman a voté contre.

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M. François Hollande a voté pour.

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M. Sacha Houlié a voté contre.

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M. Timothée Houssin a voté contre.

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M. Sébastien Huyghe a voté contre.

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M. Jérémie Iordanoff a voté pas de vote.

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M. Laurent Jacobelli a voté contre.

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M. Pascal Jenft a voté contre.

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Mme Tiffany Joncour a voté contre.

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Mme Sylvie Josserand a voté contre.

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Mme Sandrine Josso a voté contre.

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Mme Florence Joubert a voté contre.

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M. Guillaume Kasbarian a voté contre.

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M. Andy Kerbrat a voté pour.

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M. Loïc Kervran a voté contre.

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Mme Brigitte Klinkert a voté contre.

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M. Daniel Labaronne a voté contre.

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M. Bastien Lachaud a voté pour.

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M. Tristan Lahais a voté pour.

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M. Maxime Laisney a voté pour.

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M. Thomas Lam a voté contre.

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Mme Hélène Laporte a voté contre.

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M. Jean Laussucq a voté contre.

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M. Corentin Le Fur a voté contre.

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M. Arnaud Le Gall a voté pour.

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Mme Constance Le Grip a voté contre.

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Mme Annaïg Le Meur a voté contre.

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Mme Nicole Le Peih a voté contre.

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Mme Marie Lebec a voté contre.

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Mme Nadine Lechon a voté contre.

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M. Jean-Paul Lecoq a voté pour.

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M. Vincent Ledoux a voté contre.

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M. Mathieu Lefèvre a voté contre.

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M. Jérôme Legavre a voté pour.

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Mme Sarah Legrain a voté pour.

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M. Didier Lemaire a voté contre.

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M. Guillaume Lepers a voté contre.

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M. Roland Lescure a voté contre.

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Mme Pauline Levasseur a voté contre.

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Mme Katiana Levavasseur a voté contre.

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M. Eric Liégeon a voté contre.

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M. Thierry Liger a voté contre.

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M. Julien Limongi a voté contre.

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M. René Lioret a voté contre.

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Mme Christine Loir a voté contre.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté contre.

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Mme Marie-France Lorho a voté contre.

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M. Philippe Lottiaux a voté contre.

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M. David Magnier a voté contre.

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M. Sylvain Maillard a voté contre.

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Mme Hanane Mansouri a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

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M. Matthieu Marchio a voté contre.

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M. Bastien Marchive a voté contre.

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M. Christophe Marion a voté contre.

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M. Pascal Markowsky a voté contre.

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Mme Sandra Marsaud a voté contre.

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Mme Élisa Martin a voté pour.

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M. Patrice Martin a voté contre.

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Mme Michèle Martinez a voté contre.

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M. Denis Masséglia a voté contre.

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M. Jean-Paul Mattei a voté contre.

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M. Kévin Mauvieux a voté contre.

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Mme Marianne Maximi a voté pour.

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M. Laurent Mazaury a voté contre.

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M. Nicolas Meizonnet a voté contre.

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Mme Yaël Ménaché a voté contre.

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Mme Sophie Mette a voté contre.

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Mme Frédérique Meunier a voté contre.

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M. Éric Michoux a voté contre.

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M. Paul Molac a voté pour.

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Mme Louise Morel a voté contre.

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M. Jean Moulliere a voté contre.

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M. Serge Muller a voté contre.

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M. Philippe Naillet a voté pour.

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M. Jacques Oberti a voté pour.

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M. Julien Odoul a voté contre.

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Mme Nathalie Oziol a voté pour.

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Mme Sophie Pantel s'est abstenu(e).

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Mme Caroline Parmentier a voté contre.

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté contre.

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M. Éric Pauget a voté contre.

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Mme Maud Petit a voté contre.

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M. Kévin Pfeffer a voté contre.

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M. François Piquemal a voté pour.

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Mme Christine Pirès Beaune a voté pour.

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Mme Lisette Pollet a voté contre.

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M. Jean-François Portarrieu a voté contre.

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M. Thomas Portes a voté pour.

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M. Alexandre Portier a voté contre.

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M. Dominique Potier a voté pour.

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Mme Josy Poueyto a voté contre.

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Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback a voté contre.

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M. Pierre Pribetich a voté pour.

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M. Christophe Proença a voté pour.

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Mme Angélique Ranc a voté contre.

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M. Julien Rancoule a voté contre.

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Mme Isabelle Rauch a voté contre.

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M. Nicolas Ray a voté contre.

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Mme Sandra Regol a voté pour.

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M. Matthias Renault a voté contre.

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Mme Sophie Ricourt Vaginay a voté contre.

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M. Franck Riester a voté contre.

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Mme Catherine Rimbert a voté contre.

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M. Charles Rodwell a voté contre.

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Mme Valérie Rossi a voté pour.

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Mme Claudia Rouaux a voté pour.

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Mme Béatrice Roullaud a voté contre.

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M. Jean-Louis Roumégas a voté pour.

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M. Aurélien Rousseau a voté pour.

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Mme Marie-Ange Rousselot a voté contre.

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Mme Anaïs Sabatini a voté contre.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

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M. Philippe Schreck a voté contre.

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Mme Anne Sicard a voté contre.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

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Mme Violette Spillebout a voté contre.

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M. Emmanuel Taché a voté contre.

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Mme Liliana Tanguy a voté contre.

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M. Boris Tavernier a voté pour.

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M. Jean Terlier a voté contre.

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Mme Prisca Thevenot a voté contre.

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M. Romain Tonussi a voté contre.

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M. Roger Vicot a voté pour.

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M. Philippe Vigier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Pierre Vigier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Antoine Villedieu a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Dominique Voynet a voté pour.

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M. Lionel Vuibert a voté contre.

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M. Jiovanny William a voté pour.

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M. Éric Woerth a voté contre.

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Mme Caroline Yadan a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.