L'amendement n° 13 de M. Ciotti (UDR) à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal.

Il y a 5 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 13 de M. Ciotti (UDR) à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal.

Amendement n° 13

Auteur : M. Éric Ciotti


Cet amendement, présenté par le groupe UDR, vise à inviter le Gouvernement à faire usage du levier efficace de la dénonciation unilatérale de l’accord franco-algérien du 16 décembre 2013, qui exempte de visas de court séjour les Algériens détenteurs de passeports diplomatiques et de passeports de service. Il s’agit d’un outil qui permettra d’établir un rapport de force  avec l’Algérie, afin de contraindre celle-ci à libérer Boualem Sansal.

L’écrivain franco-algérien Boualem Sansal a été arrêté par les autorités algériennes le 16 novembre 2024. Le motif avancé pour son incarcération est d’avoir porté atteinte à « l’unité nationale » et à la « sûreté de l’État » algérien : l’écrivain avait soutenu la Marocanité du Sahara occidental dans le média français « Frontières » en octobre 2024. Le 27 mars 2025, l’écrivain a été condamné à 5 ans de prison ferme et une amende de 500.000 dinars par le tribunal de Dar El Beida (Algérie). Dans ce contexte, Boualem Sansal a vu nombre de ses libertés fondamentales violées, en particulier les droits à la défense et à un procès équitable : en effet, son avocat s’est toujours vu refuser l’octroi d’un visa pour accéder au territoire algérien. Âgé de 80 ans et atteint d’un cancer, Boualem Sansal est encore détenu en Algérie à ce jour.

Il s’agit en l’occurrence d’un délit d’opinion : l’emprisonnement et la condamnation de Boualem Sansal témoignent de la véritable dérive autoritaire du régime algérien qui, en dépit de son propre corpus juridique et constitutionnel et des conventions internationales dont il est signataire, porte considérablement atteinte à la liberté d’opinion et à la liberté d’expression, en emprisonnant des dissidents politiques tels que Boualem Sansal.

Si la proposition de résolution souligne bien la nécessité d’appeler à une libération  immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal, elle omet d’évoquer les nombreux leviers dont dispose la France pour inciter l’Algérie à procéder à sa libération.

Parmi ces leviers, on distingue notamment la dénonciation unilatérale de l’accord intergouvernemental du 16 décembre 2013, qui exempte de visas de court séjour les Algériens détenteurs de passeports diplomatiques et de passeports de service. Il s’agirait d’un levier puissant, puisque plusieurs milliers d’Algériens appartenant à l’élite politico-administrative bénéficient de cette exemption, et sont des relais influents auprès du pouvoir central à Alger.

Par ailleurs, le Gouvernement est compétent pour la dénonciation unilatérale de l’accord et l’amendement est conforme à l’ordre juridique interne : en effet, si le Président de la République est compétent pour négocier et ratifier les traités au sens de la Constitution, il ne s’agit pas d’un pouvoir discrétionnaire puisque nécessairement contresigné par le Premier ministre. En outre, la circulaire du Premier ministre  du 30 mai 1997 relative à l'élaboration et à la conclusion des accords internationaux précise qu’afin d’adapter nos relations à un Etat, le ministre des Affaires étrangères « est seul compétent, sous mon autorité (celle du Premier ministre), pour prendre les mesures qui s'imposent : (notamment) la dénonciation unilatérale par la France. »

Le dispositif pourrait contribuer à faciliter la libération de Boualem Sansal : tel est le sens du présent amendement.

Droits et libertés Affaires étrangères et Europe

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR pour 81% 19% 0% 100%
ECOS contre 0% 88% 13% 88%
EPR contre 0% 98% 3% 98%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
NI contre 33% 67% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%
UDR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté pour.

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M. Pieyre-Alexandre Anglade a voté contre.

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Mme Colette Capdevielle a voté contre.

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M. Bernard Chaix a voté pour.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

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Mme Élisabeth de Maistre a voté contre.

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Mme Constance de Pélichy a voté contre.

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M. Guillaume Gouffier Valente a voté contre.

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Mme Perrine Goulet a voté contre.

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Mme Géraldine Grangier a voté pour.

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M. Emmanuel Grégoire a voté contre.

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M. Patrick Hetzel a voté pour.

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Mme Emmanuelle Hoffman a voté contre.

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M. Sacha Houlié a voté contre.

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M. Timothée Houssin a voté pour.

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M. Jérémie Iordanoff a voté pas de vote.

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M. Laurent Jacobelli a voté pour.

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M. Vincent Jeanbrun a voté pour.

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M. Pascal Jenft a voté pour.

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Mme Tiffany Joncour a voté pour.

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Mme Sylvie Josserand a voté pour.

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Mme Sandrine Josso a voté contre.

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Mme Florence Joubert a voté pour.

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M. Guillaume Kasbarian a voté contre.

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M. Andy Kerbrat a voté contre.

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M. Loïc Kervran a voté contre.

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Mme Brigitte Klinkert a voté contre.

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M. Daniel Labaronne a voté contre.

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M. Bastien Lachaud a voté contre.

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M. Xavier Lacombe a voté contre.

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M. Tristan Lahais a voté contre.

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M. Thomas Lam a voté contre.

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Mme Hélène Laporte a voté pour.

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M. Jean Laussucq a voté contre.

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M. Corentin Le Fur a voté contre.

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Mme Constance Le Grip a voté contre.

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Mme Anne Le Hénanff a voté contre.

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Mme Annaïg Le Meur a voté contre.

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Mme Nicole Le Peih a voté contre.

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Mme Marie Lebec a voté contre.

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Mme Nadine Lechon a voté pour.

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M. Jean-Paul Lecoq a voté contre.

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M. Vincent Ledoux a voté contre.

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M. Mathieu Lefèvre a voté contre.

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Mme Sarah Legrain a voté contre.

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M. Didier Lemaire a voté contre.

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M. Guillaume Lepers a voté pour.

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Mme Pauline Levasseur a voté contre.

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Mme Katiana Levavasseur a voté pour.

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M. Julien Limongi a voté pour.

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M. René Lioret a voté pour.

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Mme Christine Loir a voté pour.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté pour.

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Mme Marie-France Lorho a voté pour.

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M. Philippe Lottiaux a voté pour.

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M. Alexandre Loubet a voté pour.

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M. David Magnier a voté pour.

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M. Sylvain Maillard a voté contre.

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Mme Hanane Mansouri a voté pour.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

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M. Matthieu Marchio a voté pour.

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M. Bastien Marchive a voté contre.

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M. Christophe Marion a voté contre.

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M. Pascal Markowsky a voté pour.

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Mme Sandra Marsaud a voté contre.

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Mme Élisa Martin a voté contre.

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M. Patrice Martin a voté pour.

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Mme Michèle Martinez a voté pour.

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M. Jean-Paul Mattei a voté contre.

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M. Laurent Mazaury a voté contre.

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M. Nicolas Meizonnet a voté pour.

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Mme Joëlle Mélin a voté pour.

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Mme Yaël Ménaché a voté pour.

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M. Thomas Ménagé a voté pour.

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Mme Sophie Mette a voté contre.

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Mme Frédérique Meunier a voté pour.

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M. Éric Michoux a voté pour.

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M. Paul Molac a voté contre.

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Mme Louise Morel a voté contre.

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M. Jean Moulliere a voté contre.

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M. Serge Muller a voté pour.

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M. Philippe Naillet a voté contre.

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M. Jean-Philippe Nilor a voté contre.

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M. Jacques Oberti a voté contre.

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M. Julien Odoul a voté pour.

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Mme Nathalie Oziol a voté contre.

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Mme Sophie Pantel a voté contre.

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Mme Caroline Parmentier a voté pour.

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté contre.

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M. Éric Pauget a voté pour.

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Mme Maud Petit a voté contre.

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M. François Piquemal a voté contre.

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Mme Lisette Pollet a voté pour.

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M. Jean-François Portarrieu a voté contre.

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M. Alexandre Portier a voté pour.

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Mme Josy Poueyto a voté contre.

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Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback a voté contre.

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M. Pierre Pribetich a voté contre.

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Mme Angélique Ranc a voté pour.

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M. Julien Rancoule a voté pour.

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M. Jean-Hugues Ratenon a voté contre.

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Mme Isabelle Rauch a voté contre.

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M. Nicolas Ray a voté pour.

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Mme Sandra Regol a voté contre.

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M. Matthias Renault a voté pour.

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Mme Sophie Ricourt Vaginay a voté pour.

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M. Franck Riester a voté contre.

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Mme Catherine Rimbert a voté pour.

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M. Charles Rodwell a voté contre.

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Mme Valérie Rossi a voté contre.

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Mme Claudia Rouaux a voté contre.

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Mme Béatrice Roullaud a voté pour.

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M. Aurélien Rousseau a voté contre.

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Mme Marie-Ange Rousselot a voté contre.

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Mme Sophie-Laurence Roy a voté pour.

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Mme Anaïs Sabatini a voté pour.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

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M. Philippe Schreck a voté pour.

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Mme Anne Sicard a voté pour.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Violette Spillebout a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emmanuel Taché a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Liliana Tanguy a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Boris Tavernier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean Terlier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Prisca Thevenot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Vincent Thiébaut a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Louis Thiériot a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Romain Tonussi a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Frédéric Valletoux a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Roger Vicot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Vigier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Pierre Vigier a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Antoine Villedieu a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Dominique Voynet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Lionel Vuibert a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Frédéric Weber a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jiovanny William a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Éric Woerth a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Caroline Yadan a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.