L'amendement n° 69 de Mme Yadan (EPR) après l'article 3 bis de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).

Il y a 5 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 69 de Mme Yadan (EPR) après l'article 3 bis de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).

Amendement n° 69

Auteur : Mme Caroline Yadan


Le présent amendement prévoit que les usagers du service public ont l'obligation de recueillir l'accord préalable du président ou du directeur de l'établissement lorsqu'ils souhaitent inviter des personnes extérieures au sein de l'établissement, notamment à l'occasion d'une réunion ou d'une manifestation. 

Dans un contexte marqué par la recrudescence de discours antisémites dans l’enseignement supérieur, cet amendement vise à ce qu'un contrôle plus strict soit effectué lorsqu'une personne extérieure est invitée à participer à un évènement au sein de l'établissement.

Plusieurs situations récentes ont mis en lumière les limites du droit existant s'agissant des personnes extérieures invitées par des associations étudiantes. Par exemple, l’organisation de conférences universitaires invitant Mme Maryam Abu Daqqa, une des cheffes de file du Front populaire de libération de la Palestine, ou encore la diffusion de films à la gloire de Georges Abdallah, terroriste condamné pour complicité d’assassinat, ont soulevé une forte inquiétude au sein de la communauté universitaire. 

L’objectif de cet amendement est de permettre au président ou directeur de l'établissement de mettre son véto lorsque de telles personnes extérieures à l'établissement sont invités à des évènements au sein de l'établissement. 

Éducation Droits et libertés

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR contre 17% 67% 0% 100%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR contre 22% 72% 6% 94%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR contre 22% 78% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
NI contre 0% 100% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

Mme Nadège Abomangoli a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Ségolène Amiot a voté contre.

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M. Pouria Amirshahi a voté contre.

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M. Raphaël Arnault a voté contre.

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M. Joël Aviragnet a voté contre.

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M. Philippe Ballard a voté pour.

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Mme Géraldine Bannier a voté contre.

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M. Fabrice Barusseau a voté contre.

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M. Thibault Bazin s'est abstenu(e).

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Mme Lisa Belluco a voté contre.

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi a voté contre.

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M. Karim Benbrahim a voté contre.

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M. Thierry Benoit a voté contre.

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M. Sylvain Berrios a voté contre.

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M. Hervé Berville a voté contre.

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M. Christophe Bex a voté contre.

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Mme Pascale Bordes a voté pour.

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M. Éric Bothorel a voté pour.

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M. Jorys Bovet a voté pour.

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M. Louis Boyard a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Philippe Brun a voté contre.

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M. Joël Bruneau a voté contre.

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M. Elie Califer a voté contre.

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Mme Céline Calvez a voté contre.

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M. Aymeric Caron a voté contre.

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Mme Gabrielle Cathala a voté contre.

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M. Pierre Cazeneuve a voté contre.

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M. Roger Chudeau a voté pour.

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M. Hadrien Clouet a voté contre.

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Mme Josiane Corneloup a voté contre.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

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Mme Élisabeth de Maistre a voté pour.

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Mme Sylvie Dezarnaud a voté contre.

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Mme Edwige Diaz a voté pour.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté contre.

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M. Emmanuel Duplessy a voté contre.

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Mme Stella Dupont a voté contre.

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M. Aurélien Dutremble a voté pour.

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M. Romain Eskenazi a voté contre.

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M. Denis Fégné a voté contre.

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M. Emmanuel Fernandes a voté contre.

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M. Perceval Gaillard a voté contre.

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M. Guillaume Garot a voté contre.

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M. François Gernigon a voté contre.

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M. Damien Girard a voté contre.

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M. Emmanuel Grégoire a voté contre.

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Mme Clémence Guetté a voté contre.

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M. Steevy Gustave a voté contre.

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Mme Ayda Hadizadeh a voté contre.

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M. Pierre Henriet a voté contre.

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M. Timothée Houssin a voté pour.

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M. Harold Huwart a voté contre.

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M. Cyrille Isaac-Sibille a voté contre.

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Mme Chantal Jourdan a voté contre.

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M. Maxime Laisney a voté contre.

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M. Jean Laussucq a voté contre.

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M. Aurélien Le Coq a voté contre.

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M. Arnaud Le Gall a voté contre.

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Mme Constance Le Grip a voté contre.

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Mme Nicole Le Peih a voté contre.

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Mme Julie Lechanteux a voté pour.

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M. Mathieu Lefèvre a voté pour.

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M. Jérôme Legavre a voté contre.

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Mme Murielle Lepvraud a voté contre.

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Mme Katiana Levavasseur a voté pour.

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M. Julien Limongi a voté pour.

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Mme Delphine Lingemann a voté contre.

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Mme Christine Loir a voté pour.

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M. Sylvain Maillard a voté pour.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

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M. Christophe Marion a voté contre.

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M. Éric Martineau a voté contre.

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M. Damien Maudet a voté contre.

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M. Kévin Mauvieux a voté pour.

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M. Stéphane Mazars a voté contre.

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Mme Frédérique Meunier a voté contre.

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M. Maxime Michelet a voté pour.

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M. Paul Molac a voté contre.

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M. Jean Moulliere a voté contre.

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Mme Naïma Moutchou a voté contre.

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M. Jean-Philippe Nilor a voté contre.

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M. Julien Odoul a voté pour.

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté pour.

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Mme Maud Petit a voté contre.

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Mme Béatrice Piron a voté contre.

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Mme Lisette Pollet a voté pour.

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M. Thomas Portes a voté contre.

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M. Alexandre Portier a voté contre.

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Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback a voté pour.

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Mme Angélique Ranc a voté pour.

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M. Jean-Claude Raux a voté contre.

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Mme Sandra Regol a voté contre.

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Mme Anne-Sophie Ronceret a voté contre.

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Mme Claudia Rouaux a voté contre.

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Mme Sandrine Rousseau a voté contre.

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M. Aurélien Rousseau a voté contre.

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M. Jean-François Rousset a voté contre.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté contre.

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M. Aurélien Saintoul a voté contre.

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M. Nicolas Sansu a voté contre.

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M. Philippe Schreck a voté pour.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

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Mme Ersilia Soudais a voté contre.

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Mme Sophie Taillé-Polian a voté contre.

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M. Boris Tavernier a voté contre.

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Mme Prisca Thevenot a voté contre.

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Mme Céline Thiébault-Martinez a voté contre.

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M. Nicolas Thierry a voté contre.

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M. Roger Vicot a voté contre.

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Mme Caroline Yadan a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.