L'amendement n° 48 de Mme Dombre Coste (SOC) et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Il y a 5 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 48 de Mme Dombre Coste (SOC) et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Amendement n° 48

Auteur : Mme Fanny Dombre Coste


Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la mention que l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenue de la mort.

L'alinéa qu'il est proposé ici de supprimer a été ajouté par un amendement du groupe EPR en Commission des Affaires sociales.

Il revient à introduire dans la loi le contenu médical de l'accompagnement et des soins palliatif, ce qui n'est pas le rôle du droit.

Il est donc proposé de supprimer cet alinéa. 

Santé

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 69% 15% 0% 100%
DR contre 27% 64% 0% 100%
ECOS pour 100% 0% 0% 100%
EPR pour 63% 38% 0% 100%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR pour 90% 0% 0% 100%
LFI-NFP pour 94% 0% 6% 94%
LIOT pour 100% 0% 0% 100%
RN contre 2% 89% 0% 100%
SOC pour 96% 4% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

Mme Nadège Abomangoli a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté contre.

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M. Pouria Amirshahi a voté pour.

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M. Gabriel Attal a voté pour.

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M. Christophe Barthès a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thibault Bazin a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. José Beaurain a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Belkhir Belhaddad a voté pour.

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Mme Béatrice Bellay a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi a voté pour.

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M. Christophe Bentz a voté contre.

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Mme Anne Bergantz a voté pour.

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M. Théo Bernhardt s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Christophe Blanchet a voté pour.

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M. Matthieu Bloch a voté contre.

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M. Frédéric Boccaletti a voté contre.

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M. Philippe Bolo s'est abstenu(e).

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Mme Sylvie Bonnet a voté pour.

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M. Nicolas Bonnet a voté pour.

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M. Éric Bothorel a voté contre.

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M. Anthony Boulogne a voté contre.

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Mme Manon Bouquin a voté contre.

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M. Jean-Michel Brard a voté pour.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pour.

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M. Xavier Breton a voté contre.

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M. Bernard Chaix a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Cyrielle Chatelain a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Marc Chavent a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Hadrien Clouet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Nathalie Colin-Oesterlé a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Caroline Colombier a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Josiane Corneloup a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Marc de Fleurian a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Hervé de Lépinau a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Élisabeth de Maistre a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Arthur Delaporte a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Stéphane Delautrette a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Dieynaba Diop a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté contre.

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M. Nicolas Dragon a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté pour.

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M. Gaëtan Dussausaye s'est abstenu(e).

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M. Inaki Echaniz a voté pour.

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Mme Karen Erodi a voté pour.

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M. Romain Eskenazi a voté pour.

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M. Olivier Falorni a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Olivier Fayssat a voté contre.

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M. Denis Fégné a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Emmanuel Fernandes a voté pour.

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Mme Marina Ferrari a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Agnès Firmin Le Bodo a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thierry Frappé a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Perceval Gaillard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. François Gernigon a voté pour.

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M. Christian Girard a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Océane Godard a voté pour.

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M. Julien Gokel a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Antoine Golliot a voté contre.

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M. Philippe Gosselin a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Guillaume Gouffier Valente a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Géraldine Grangier a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Monique Griseti a voté contre.

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Mme Justine Gruet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jérôme Guedj a voté pour.

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M. Julien Guibert a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Michel Guiniot a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jordan Guitton a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Zahia Hamdane a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Céline Hervieu a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Catherine Hervieu a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Patrick Hetzel a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Mathilde Hignet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sébastien Humbert a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pascal Jenft a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Tiffany Joncour a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Florence Joubert a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Chantal Jourdan a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Brigitte Klinkert a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Tristan Lahais a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Maxime Laisney a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Hélène Laporte a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Michel Lauzzana a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Robert Le Bourgeois a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Didier Le Gac a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Annaïg Le Meur a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Nicole Le Peih a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Élise Leboucher a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pascal Lecamp a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Nadine Lechon a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Gisèle Lelouis a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Bartolomé Lenoir a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Guillaume Lepers s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Murielle Lepvraud a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Pauline Levasseur a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Julien Limongi a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. René Lioret a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Christine Loir a voté contre.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Lise Magnier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Frédéric Maillot a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Emmanuel Mandon a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Hanane Mansouri a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pascal Markowsky a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Patrice Martin a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Éric Martineau s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Alexandra Masson s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Joëlle Mélin a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Yaël Ménaché a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thomas Ménagé s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Estelle Mercier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marie Mesmeur a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sophie Mette a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Manon Meunier a voté pour.

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M. Yannick Monnet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thibaut Monnier a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Louise Morel a voté pour.

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M. Jean Moulliere a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Serge Muller a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Julien Odoul a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Laurent Panifous a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sophie Pantel a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thierry Perez a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Sébastien Peytavie a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. René Pilato a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Lisette Pollet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Alexandre Portier a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Dominique Potier a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Nicolas Ray a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marie Récalde a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Matthias Renault a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sophie Ricourt Vaginay a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Catherine Rimbert a voté contre.

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Mme Stéphanie Rist a voté pour.

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M. Joseph Rivière a voté contre.

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Mme Valérie Rossi a voté pour.

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Mme Claudia Rouaux a voté pour.

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Mme Sandrine Rousseau a voté pour.

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M. Fabrice Roussel a voté pour.

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Mme Sophie-Laurence Roy a voté contre.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté pour.

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M. Sébastien Saint-Pasteur a voté pour.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

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M. Nicolas Sansu a voté pour.

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Mme Isabelle Santiago a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Philippe Schreck a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Anne Sicard a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Arnaud Simion a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-Philippe Tanguy s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Liliana Tanguy a voté contre.

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M. Michaël Taverne a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Prisca Thevenot a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Vincent Thiébaut a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sabine Thillaye a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Vincent Trébuchet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Nicolas Turquois a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Frédéric Valletoux s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Annie Vidal a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Philippe Vigier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne-Cécile Violland a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Frédéric Weber a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.