Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 20 amendements · 7 adoptés
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RejetéAmendement n° 23 — par M. Fabrice Brun (DR)
L’accès aux soins palliatifs doit être garanti dans l’ensemble des lieux de vie ou de soins. Si l’offre est principalement concentrée en établissements hospitaliers, lorsque les…
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AdoptéAmendement n° 48 — par Mme Fanny Dombre Coste (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la mention que l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenue de la…
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RejetéAmendement n° 134 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Ainsi que l’a exprimé le Professeur Hirsch dans une tribune : « les soins palliatifs ne peuvent être ni la caution, ni l’alternative des protocoles de l’acte létal ». Il a…
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RejetéAmendement n° 135 — par M. Patrick Hetzel (DR)
La rédaction des directives anticipées définies à l’article L. 1111‑11 et la désignation de la personne de confiance sont inadaptées dans les situations où la personne est en soin…
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AdoptéAmendement n° 162 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir les notions de souffrances psychiques et psychologiques qui ne sauraient être confondues avec celle d'affection psychologique.
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RejetéAmendement n° 218 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
En ce qui concerne ses directives anticipées, la personne malade doit rester libre d’exprimer sa volonté quand elle le souhaite et selon les modalités qu’elle préfère. Le…
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RejetéAmendement n° 234 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Le terme "accompagnement" n'est pas précisemment défini dans le Code de la Santé Publique. Ce noubeau texte ne vient pas spécifiquement préciser ce mot, alors qu'il le mentionne à…
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RejetéAmendement n° 337 — par M. Alexandre Portier (DR)
Cet amendement vise à préciser que les soins palliatifs et d’accompagnement sont exclusivement destinés à soulager la souffrance et à préserver la dignité du patient, tout en…
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AdoptéAmendement n° 338 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Cet amendement vise à préciser que les soins d’accompagnement ne sont pas seulement mis en oeuvre à l’initiative des médecins, mais peuvent également l’être à la demande des…
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RejetéAmendement n° 422 — par M. Thierry Frappé (RN)
L’alinéa concerné prévoit la nomination d’un référent chargé de coordonner l’accès aux soins palliatifs et d’accompagnement. Toutefois, cette disposition ne précise pas si cette…
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RejetéAmendement n° 434 — par Mme Véronique Besse (NI)
Les soins palliatifs établies par la loi Claye Leonetti de 2016 permettent à toute personne de recevoir traitements et soins nécessaires pour garantir une sécurité sanitaire et un…
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RejetéAmendement n° 580 — par Mme Christine Loir (RN)
L’article 1er de cette proposition de loi définit les soins d’accompagnement comme une approche globale visant à préserver la dignité, la qualité de vie et le bien-être des…
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RejetéAmendement n° 584 — par Mme Christine Loir (RN)
Cet amendement vise à introduire un mécanisme de suivi et d’évaluation des soins palliatifs, ainsi que de leur financement, afin de garantir une prise en charge de qualité et…
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AdoptéAmendement n° 604 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Cet amendement clarifie l’alinéa principal de l’article premier, en affirmant que les soins palliatifs doivent être non seulement destinés, mais aussi adaptés aux personnes…
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AdoptéAmendement n° 606 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
L’alinéa 7 inclut parmi les objectifs des soins palliatifs « le dépistage précoce ». Or, ce terme soulève une incohérence de fond avec la nature même des soins palliatifs, qui ne…
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Adopté
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RejetéAmendement n° 680 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Cet amendement vise à réintroduire dans la loi le concept de « soins d’accompagnement », historiquement utilisé en France, en l’articulant avec la notion de « supportive care »…
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AdoptéAmendement n° 686 — par M. Dominique Potier (SOC)
L'accompagnement en soins palliatifs ne se limite pas à la seule personne malade : il englobe également ses proches, qui sont pleinement concernés par la fin de vie. En inscrivant…
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RejetéAmendement n° 698 — par Mme Joëlle Mélin (RN)
La procédure d'accompagnement à la fin de la vie dans le cadre des soins palliatifs peut différer d'un accompagnement d'une fin de vie dite classique, et ses particularités…
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RejetéAmendement n° 746 — par M. Éric Michoux (UDDPLR)
Cet amendement vise à interpeller le gouvernement sur les difficultés d'accès aux soins pour des raisons géographiques ainsi que sur les déserts médicaux. Dans le reste à charge…
Après l'article 3 1 amendement
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RejetéAmendement n° 535 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Cet amendement vise deux objectifs :1° Confier au Contrôleur général des lieux de privation de liberté la mission de contrôler les conditions de détention et de transfèrement des…
Article 4 11 amendements · 2 adoptés
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RejetéAmendement n° 51 — par Mme Fanny Dombre Coste (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à clarifier que le recours qui peut être introduit devant le juge administratif en cas de non-prise en charge d’un…
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AdoptéAmendement n° 56 — par Mme Fanny Dombre Coste (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la compétence du juge judiciaire s'agissant des recours formés sur l'absence de prise en charge en soins…
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RejetéAmendement n° 139 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé…
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RejetéSous-amendement n° 788 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
L’ajout du représentant légal et de la personne expressément désignée parmi les personnes habilitées à introduire un recours vise à garantir l’accès effectif aux soins palliatifs…
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AdoptéAmendement n° 168 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement, qui s’appuie sur les remarques formulées notamment par le collectif France Assos Santé, précise que l’effectivité du droit à l’accompagnement et aux soins…
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RejetéAmendement n° 245 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
Cet amendement vise à ajouter les préfectures, aux côtés des ARS, dans l'effectivité de ce droit.
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RejetéAmendement n° 393 — par M. Christophe Bentz (RN)
Représentant le ministre de la Santé dans le département, dirigeant les services déconcentrés des services civils de l’État, chargé de la protection des populations, le préfet a…
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RejetéAmendement n° 538 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Cet amendement vise une amélioration des dispositions créant un droit opposable à une prise en charge palliative et d'accompagnement.Le texte, éclaté en deux articles, charge les…
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RejetéAmendement n° 581 — par Mme Christine Loir (RN)
Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du droit aux soins palliatifs et d’accompagnement en introduisant une garantie temporelle dans l’accès à ces soins.Si le texte…
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RetiréAmendement n° 609 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Entre les articles 1er et 7 du texte, le verbe « garantir » est employé à 11 reprises pour évoquer les soins palliatifs. Cette répétition excessive affaiblit la force du propos au…
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RejetéAmendement n° 615 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Le présent amendement vise à ne pas instaurer un droit opposable à l’accès aux soins palliatifs et à l’accompagnement. En effet, rendre opposable un tel droit risquerait de…
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RejetéAmendement n° 620 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Cet amendement remplace le recours contentieux par une procédure de réclamation directe auprès de l’agence régionale de santé (ARS), avec un délai de réponse impératif de 10 jours…
Après l'article 4 4 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 575 — par Mme Christine Loir (RN)
L’accès aux soins palliatifs constitue un droit fondamental pour toute personne en fin de vie, conformément aux principes posés par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de…
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AdoptéAmendement n° 610 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Cet amendement répond à la création récente d’un comité de suivi de la stratégie décennale en matière de soins palliatifs. Il vise à remplacer ce comité restreint par une instance…
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AdoptéSous-amendement n° 773 — par Gouvernement
Ce sous-amendement permet d’ajuster la rédaction de l’amendement 610 qui propose la création d’une instance de gouvernance de la stratégie décennale. Il permet :- De reprendre…
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RejetéAmendement n° 682 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
L’enquête BVA réalisée en mars-avril 2025 pour le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (CNSPFV) met en évidence un déficit persistant d'information :-…
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RejetéAmendement n° 737 — par M. Guillaume Florquin (RN)
L’accès aux soins palliatifs est un droit fondamental et doit être garanti avant toute décision relative au droit à mourir. Cet amendement vise à assurer que toute personne en…
Article 5 8 amendements · 3 adoptés
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RejetéAmendement n° 85 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement entend simplifier et clarifier le pilotage de la politique nationale de soins palliatifs en confiant au ministère chargé de la Santé le soin d’élaborer, coordonner…
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AdoptéAmendement n° 172 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à indiquer que la première loi de programmation pluriannuelle de l'accompagnement et des soins palliatifs devra être définie par le Parlement avant le 31…
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RejetéSous-amendement n° 779 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
Ce sous-amendement a pour objet de supprimer le terme « accompagnement », dont l’imprécision affaiblit la portée normative du texte et suscite de légitimes inquiétudes quant à son…
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AdoptéAmendement n° 173 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement traduit l’une des recommandations du rapport du Professeur Chauvin qui souligne la nécessité de disposer d’indicateurs spécifiques afin de recenser finement les…
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RejetéAmendement n° 394 — par M. Christophe Bentz (RN)
Qu’ils soient palliatifs, de support, de confort ou autres, les soins d’accompagnement excluent l’aide à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté ou délégué.Tel est le sens de cet…
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RejetéAmendement n° 395 — par M. Christophe Bentz (RN)
Qu’ils soient palliatifs, de support, de confort ou autres, les soins d’accompagnement excluent l’aide à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté ou délégué.Tel est le sens de cet…
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RejetéAmendement n° 611 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Entre les articles 1er et 7 du texte, le verbe « garantir » est employé à 11 reprises pour évoquer les soins palliatifs. Cette répétition excessive affaiblit la force du propos au…
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RejetéAmendement n° 614 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 5 qui prévoit l’insertion dans le code de la santé publique d’un article L. 1110-10-3, relatif à la politique de soins palliatifs…
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AdoptéAmendement n° 744 — par M. Éric Michoux (UDDPLR)
Amendement rédactionnel : le terme "République" étant superfétatoire.
Article 7 7 amendements · 2 adoptés
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Rejeté
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RejetéAmendement n° 562 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement vise à empêcher une diminution des crédits alloués aux soins palliatifs. En effet, le tableau inscrit dans le texte initial de 2024, repris dans le texte avant…
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RejetéAmendement n° 570 — par Mme Christine Loir (RN)
Actuellement, les soins palliatifs souffrent de fortes disparités territoriales. Certaines régions, notamment rurales ou insulaires, disposent d’une offre insuffisante, rendant…
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RejetéAmendement n° 571 — par Mme Christine Loir (RN)
La douleur chronique touche des millions de patients en France, qu’elle soit d’origine cancéreuse, neurologique ou liée à des maladies chroniques. Actuellement, les structures…
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AdoptéAmendement n° 576 — par Mme Christine Loir (RN)
L’accès aux soins palliatifs pédiatriques reste aujourd’hui très inégal sur le territoire national, certaines régions étant encore dépourvues d’unités spécialisées, ce qui…
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AdoptéAmendement n° 587 — par M. Julien Odoul (RN)
Cet amendement vise à garantir l’égal accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire national, en assurant la création d’au moins une unité de soins palliatifs dans…
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RejetéAmendement n° 616 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 7 qui fixe dans la loi les crédits de paiement supplémentaires de la stratégie décennale des soins palliatifs et d’accompagnement…
Article 7 bis 1 amendement
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RejetéAmendement n° 87 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement vient compléter la demande de rapport de l'article 7 bis portant sur des éléments financiers de réforme en matière de soins palliatifs.Les soins palliatifs reposent…
Article 8 ter 1 amendement
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RejetéAmendement n° 208 — par M. Patrick Hetzel (DR)
L’adoption de cet amendement contribuerait à la diffusion de la culture palliative à l’Ecole des hautes études en santé publique.
Article 8 2 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 316 — par M. Corentin Le Fur (DR)
La définition des soins palliatifs est précise :« Les soins palliatifs sont des soins actifs délivrés dans une approche globale de la personne atteinte d’une maladie grave…
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AdoptéAmendement n° 599 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le présent amendement a pour objet de compléter l’obligation déjà existante de formation initiale et continue des médecins, des pharmaciens, des infirmiers, des aides-soignants…
Article 8 bis 1 amendement · 1 adopté
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Adopté
Article 10 10 amendements · 4 adoptés
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RejetéAmendement n° 38 — par Mme Fanny Dombre Coste (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mieux définir les maisons de soins palliatifs et d’accompagnement, en précisant notamment qu’elles sont un lieu de…
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AdoptéAmendement n° 65 — par Mme Fanny Dombre Coste (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir le principe d'une maison d’accompagnement et de soins palliatifs par département, qui a été supprimé en…
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AdoptéSous-amendement n° 805 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Ce sous-amendement vise à inclure les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution pour inscrire l'objectif de déploiement des maisons d'accompagnement sur…
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RejetéAmendement n° 95 — par M. Thibault Bazin (DR)
A l'alinéa 5 et à l'alinéa 13, l'appellation des maisons créées par l'article 10 n'est pas la même. De plus, il convient de clarifier leur objet, à savoir héberger des patients en…
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AdoptéAmendement n° 148 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Les personnes en situation de handicap ont besoin d’un suivi particulier tout au long de leur vie et a fortiori à la fin de leur vie tout particulièrement si elles sont placées…
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RejetéAmendement n° 225 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Cet ajout vise à clarifier le fait que les « Maisons d’accompagnement et de soins palliatifs » n’assurent rien d’autre que l’accompagnement et les soins palliatifs, à l’exclusion…
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AdoptéAmendement n° 398 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
En cohérence avec la prise en compte des spécificités des personnes en situation de handicap, cet amendement vise à garantir que les prestations délivrées par les établissements…
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RejetéAmendement n° 519 — par Mme Lisette Pollet (RN)
Cet amendement vise à clarifier le fait que les « Maisons d’accompagnement et de soins palliatifs » n’assurent rien d’autre que l’accompagnement et les soins palliatifs, à…
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RejetéAmendement n° 592 — par M. François Gernigon (HOR)
Le présent amendement a pour objectif de garantir que les médecins et infirmiers accompagnant une personne hébergée dans une maison d’accompagnement et de soins palliatifs ne…
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RejetéAmendement n° 613 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Cet amendement supprime la dernière phrase de l’alinéa 5, qui restreint la création des maisons d’accompagnement de soins palliatifs aux seuls établissements de droit public ou de…
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AdoptéAmendement n° 674 — par M. François Gernigon (HOR)
Cet amendement vise à reprendre, en la simplifiant, la définition adoptée en commission des affaires sociales (état médical stabilisé, absence de volonté ou de possibilité de…
Article 11 ter 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 618 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
La signature d'un contrat pour l'entrée dans un établissement accueillant des personnes âgées ne doit pas systématiquement, et avant même l'installation de la personne, donner…
Article 11 1 amendement
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RetiréAmendement n° 657 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Afin de garantir la mise œuvre opérationnelle de la stratégie décennale, il convient de s’assurer que les crédits libérés dans le cadre des différentes lois de finances de la…
Article 12 1 amendement
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RejetéAmendement n° 617 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Cet amendement propose de supprimer cette demande de rapport.
Après l'article 12 2 amendements
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RejetéAmendement n° 511 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à améliorer la définition des aidants. A l’heure actuelle, seule une définition des proches aidants de personnes…
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RejetéAmendement n° 738 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement propose de permettre à la personne de confiance désignée par le patient de bénéficier du congé pour décès prévu par l'article L3142-4 du code du travail.La personne…
Article 14 3 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 229 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
L’objectif est d’éviter toute forme de pression sur la personne malade concernant l’enregistrement de ses directives anticipées. Elle peut estimer ne pas être en mesure de définir…
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AdoptéAmendement n° 444 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Rédactionnel (séparation en plusieurs phrases et adaptation de la ponctuation pour des raisons de maintien de la lisibilité de l’alinéa compte tenu des amendements successivement…
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RejetéAmendement n° 508 — par M. Alexandre Dufosset (RN)
Les bénévoles d’accompagnement jouent un rôle essentiel dans la prise en charge despersonnes en soins palliatifs, en apportant soutien, écoute et réconfort au patient comme à…
Article 15 11 amendements · 4 adoptés
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RejetéAmendement n° 68 — par Mme Fanny Dombre Coste (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité aux personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec ou sans représentation…
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AdoptéAmendement n° 106 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement vise à considérer que toute altération des facultés cognitives est déjà un obstacle à la rédaction de directives anticipées sans autorisation préalable de juge des…
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RejetéAmendement n° 154 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Il apparaît absolument nécessaire de conserver une exigence de rédaction pour les directives anticipées. La garantie d’un écrit est une protection contre les abus de…
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RejetéAmendement n° 155 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cette rédaction est inadaptée à la réalité sociologique et expose les personnes au risque d’abus de faiblesse.
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AdoptéAmendement n° 210 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Il convient d’intégrer dans ce dispositif les personnes bénéficiant d’une mesure avec assistance au sens de l’article L.113-1 du code de l’action sociale et des familles. Le…
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RejetéAmendement n° 230 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
La volonté du patient doit être respectée, y compris concernant les modalités d’enregistrement de ses éventuelles directives anticipées, d’autant plus que le numérique peut être…
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RejetéAmendement n° 272 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Les alinéas 5 à 8 propose de modifier l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique afin de préciser que toute personne majeure peut produire des directives anticipées pour le…
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RejetéAmendement n° 419 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Il s’agit de supprimer à la personne de confiance des droits sur les directives anticipées.
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RejetéAmendement n° 474 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Des patients gravement malades et proches de leur fin de vie n’accédant plus, généralement, à leur espace de santé, des rappels sur ce support sont inopérants. En revanche, un…
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AdoptéAmendement n° 732 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement vise à démocratiser l’accès à l’information des directives anticipées et à normaliser leur utilisation en prévoyant que la caisse d’assurance maladie de chaque…
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AdoptéAmendement n° 804 — par Gouvernement
Dans la rédaction actuelle issue des débats en commission, un proche délégataire d’accès à l’espace numérique de santé ne peut réaliser aucune action dans l’espace numérique de…
Article 15 bis 1 amendement
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RejetéAmendement n° 189 — par Mme Karine Lebon (GDR)
L’article L. 1111-2 du code de la santé publique prévoit que lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, est hors d'état d'exprimer…
Article 16 4 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 69 — par Mme Fanny Dombre Coste (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à conditionner à l’accord préalable du patient la participation de la personne de confiance et de la famille à la…
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AdoptéAmendement n° 197 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet alinéa semble en contradiction avec l’alinéa 4 qui indiquait que la famille participait à cette procédure seulement si elle le souhaitait.Par ailleurs, le statut de la…
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RejetéAmendement n° 322 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Cet amendement vise à réaffirmer le rôle de la personne de confiance, de la famille ou des proches dans la procédure collégiale, tout en respectant la volonté de chacun. Plutôt…
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RejetéAmendement n° 693 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement vise à subordonner la participation de la personne de confiance, ou à défaut, d'un membre de la famille ou d'un proche au souhait explicite du patient.En l'état; la…
Article 17 1 amendement
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RejetéAmendement n° 117 — par M. Thibault Bazin (DR)
Si l'auteur de l'amendement comprend l'idée que sous-tend cet article, il préconise de le supprimer considérant que l'expression "communication alternative et améliorée" est bien…
Article 19 1 amendement
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RejetéAmendement n° 655 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement rétablit le renvoi des données relatives aux sédations profondes à la commission de contrôle et d'évaluation prévue à l'article 15 de la proposition de loi relative…
Article 20 ter 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 72 — par Mme Fanny Dombre Coste (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit que la Haute Autorité de Santé peut élaborer un référentiel de bonnes pratiques sur…
Après l'article 20 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 679 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Toute personne confrontée à un deuil, doit pouvoir bénéficier d’un accompagnement, si elle en ressent le besoin. Cet accompagnement peut être proposé par une association ou une…