L'amendement n° 85 de M. Bazin (DR) à l'article 5 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Il y a 4 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 85 de M. Bazin (DR) à l'article 5 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Amendement n° 85

Auteur : M. Thibault Bazin


Cet amendement entend simplifier et clarifier le pilotage de la politique nationale de soins palliatifs en confiant au ministère chargé de la Santé le soin d’élaborer, coordonner et évaluer la mise en œuvre de cette politique, conformément à la recommandation du rapport 2023 de la Cour des Comptes appelant à simplifier « la gouvernance nationale par l’identification d’un pilote unique, certes chargé de consulter, mais in fine seul centralisateur et décisionnaire. La DGOS devrait être le chef de file de l’élaboration des documents de planification, et avoir ainsi la responsabilité de la coordination et de la synthèse des contributions des autres directions (DGCS et DSS et DGS) ; elle devrait être l’autorité de tutelle du CSPFV ». 

Le législateur n’étant pas habilité à mentionner une administration centrale telle que la DGOS, cet amendement pose simplement un principe clair de simplification du pilotage des soins palliatifs et invite le Gouvernement à l’appliquer en respectant la recommandation suscitée.

Santé

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 33% 67% 0% 100%
DR pour 100% 0% 0% 100%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR contre 21% 71% 7% 93%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR contre 20% 70% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
NI contre 0% 100% 0% 100%
RN abstention 0% 0% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR pour 83% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Alexandre a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie-José Allemand a voté contre.

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M. Gabriel Amard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Ségolène Amiot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pouria Amirshahi a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Gabriel Attal a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Fabrice Barusseau a voté contre.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté contre.

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M. Thibault Bazin a voté pour.

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M. Belkhir Belhaddad a voté contre.

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Mme Béatrice Bellay a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi a voté contre.

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M. Christophe Bentz s'est abstenu(e).

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M. Christophe Bex a voté contre.

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M. Frédéric Boccaletti s'est abstenu(e).

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M. Nicolas Bonnet a voté contre.

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Mme Pascale Bordes s'est abstenu(e).

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M. Éric Bothorel a voté contre.

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M. Mickaël Bouloux a voté contre.

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Mme Manon Bouquin s'est abstenu(e).

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M. Jorys Bovet s'est abstenu(e).

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M. Jean-Michel Brard a voté pour.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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Mme Danielle Brulebois a voté contre.

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Mme Eléonore Caroit a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Sylvain Carrière a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. François-Xavier Ceccoli a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Bérenger Cernon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Bernard Chaix s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Sébastien Chenu s'est abstenu(e).

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M. Paul Christophle a voté contre.

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M. Hadrien Clouet a voté contre.

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Mme Nathalie Colin-Oesterlé s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Caroline Colombier s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho s'est abstenu(e).

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Mme Geneviève Darrieussecq a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Hendrik Davi a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Élisabeth de Maistre a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandra Delannoy s'est abstenu(e).

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M. Jocelyn Dessigny s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sylvie Dezarnaud a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandrine Dogor-Such s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Dragon s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté contre.

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M. Alexandre Dufosset s'est abstenu(e).

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Mme Stella Dupont a voté contre.

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M. Gaëtan Dussausaye s'est abstenu(e).

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Mme Karen Erodi a voté contre.

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M. Olivier Fayssat a voté pour.

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Mme Mathilde Feld a voté contre.

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M. Emmanuel Fernandes a voté contre.

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Mme Agnès Firmin Le Bodo a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Perceval Gaillard a voté contre.

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Mme Stéphanie Galzy s'est abstenu(e).

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M. François Gernigon a voté contre.

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M. Jonathan Gery s'est abstenu(e).

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M. Frank Giletti s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Gosselin a voté pour.

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Mme Pascale Got a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Florence Goulet s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Monique Griseti s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jérôme Guedj a voté contre.

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M. Julien Guibert s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jordan Guitton s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Steevy Gustave a voté contre.

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Mme Zahia Hamdane a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marine Hamelet s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Patrick Hetzel a voté pour.

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M. Timothée Houssin s'est abstenu(e).

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M. Sébastien Humbert s'est abstenu(e).

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M. Pascal Jenft s'est abstenu(e).

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Mme Tiffany Joncour s'est abstenu(e).

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M. Philippe Juvin a voté pour.

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Mme Marietta Karamanli a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Maxime Laisney a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Michel Lauzzana a voté contre.

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M. Corentin Le Fur a voté pour.

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M. Arnaud Le Gall a voté contre.

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Mme Élise Leboucher a voté contre.

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M. Laurent Lhardit a voté contre.

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Mme Brigitte Liso a voté contre.

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Mme Christine Loir s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Aurélien Lopez-Liguori s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. David Magnier s'est abstenu(e).

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Mme Lise Magnier a voté contre.

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Mme Hanane Mansouri a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Claire Marais-Beuil s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Bastien Marchive a voté contre.

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M. Damien Maudet a voté contre.

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Mme Joëlle Mélin s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Yaël Ménaché s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Estelle Mercier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie Mesmeur a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Maxime Michelet a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Joséphine Missoffe a voté pour.

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M. Yannick Monnet a voté contre.

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M. Thibaut Monnier s'est abstenu(e).

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M. Jean Moulliere a voté contre.

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M. Serge Muller s'est abstenu(e).

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M. Philippe Naillet a voté contre.

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M. Jean-Philippe Nilor a voté contre.

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Mme Sandrine Nosbé a voté contre.

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M. Jacques Oberti a voté contre.

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté contre.

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M. René Pilato a voté contre.

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Mme Christine Pirès Beaune a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-François Portarrieu a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Josy Poueyto a voté pour.

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M. Pierre Pribetich a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Angélique Ranc s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Julien Rancoule s'est abstenu(e).

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M. Jean-Hugues Ratenon a voté contre.

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Mme Sandra Regol a voté contre.

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M. Matthias Renault s'est abstenu(e).

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Mme Sophie Ricourt Vaginay a voté pour.

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M. Charles Rodwell a voté contre.

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Mme Valérie Rossi a voté contre.

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Mme Sandrine Rousseau a voté contre.

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M. Aurélien Rousseau a voté contre.

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M. François Ruffin a voté contre.

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Mme Sandrine Runel a voté contre.

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Mme Laetitia Saint-Paul a voté contre.

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M. Aurélien Saintoul a voté contre.

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M. Nicolas Sansu a voté contre.

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M. Philippe Schreck s'est abstenu(e).

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M. Arnaud Simion a voté contre.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté pour.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté contre.

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M. Emmanuel Taché s'est abstenu(e).

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Mme Andrée Taurinya a voté contre.

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M. Jean Terlier a voté contre.

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M. Thierry Tesson s'est abstenu(e).

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Mme Sabine Thillaye a voté contre.

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M. Frédéric Valletoux a voté contre.

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Mme Annie Vidal a voté pour.

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