Le sous-amendement n° 788 de Mme Mansouri (UDR) à l'amendement n° 139 de M. Hetzel (DR) à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Il y a 5 mois | Scrutin public ordinaire

Le sous-amendement n° 788 de Mme Mansouri (UDR) à l'amendement n° 139 de M. Hetzel (DR) à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Sous-amendement n° 788

Auteur : Mme Hanane Mansouri


L’ajout du représentant légal et de la personne expressément désignée parmi les personnes habilitées à introduire un recours vise à garantir l’accès effectif aux soins palliatifs pour tous, y compris les mineurs et les majeurs protégés. Il permet également de prendre en compte les situations dans lesquelles la personne malade a désigné, en dehors de sa personne de confiance, une tierce personne de son choix pour agir en son nom. Ces précisions renforcent la sécurité juridique et assurent le respect des volontés de la personne lorsque son état de santé ne lui permet plus d'agir seule.

Amendement n° 139

Auteur : M. Patrick Hetzel


Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoit aussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnels de santé.

Or, en dépit des progrès opérés ces dernières années, l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste insuffisante, ainsi que l’ont constaté successivement l’Académie nationale de médecine dans son avis rendu le 27 juin 2023 et la Cour des comptes dans son rapport remis en juillet 2023 à la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Malgré les recommandations formulées par ces différents rapports, malgré la mise en œuvre de plusieurs plans nationaux consacrés à développer les soins palliatifs, 50 % des personnes malades n’y ont toujours pas accès à ce jour.

Dans son avis 139 de 2022, le CCNE indiquait que toute évolution législative ne pourrait être discutée qu’à la condition sine qua non qu’un certain nombre de prérequis soient d’ores et déjà effectifs, dont « la connaissance, l’application et l’évaluation des nombreux dispositifs législatifs existants ».

Les garanties de développement effectif de l’offre de soins palliatifs dans notre pays doivent donc être renforcées. C’est la raison pour laquelle le présent amendement des députés du groupe Droite Républicaine, vise à garantir à tous les Français le droit de bénéficier de soins palliatifs en permettant au parent, allié, conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou ayant droit d’introduire un recours devant la juridiction administrative lorsqu’aucune offre de prise en charge n’a été faite.

Santé

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR pour 100% 0% 0% 100%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR contre 3% 90% 7% 93%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
RN pour 98% 0% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%
UDR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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M. Xavier Albertini a voté contre.

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Mme Marie-José Allemand a voté contre.

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Mme Ségolène Amiot a voté contre.

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M. Thibault Bazin a voté pour.

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Mme Anne-Laure Blin a voté pour.

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M. Jean-René Cazeneuve a voté contre.

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M. Bérenger Cernon a voté contre.

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M. Bernard Chaix a voté pour.

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M. Marc Chavent a voté pour.

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M. Paul Christophle a voté contre.

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M. Roger Chudeau a voté pour.

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M. Hadrien Clouet a voté contre.

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Mme Nathalie Colin-Oesterlé a voté contre.

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Mme Caroline Colombier a voté pour.

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M. Pierre Cordier a voté pour.

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M. Pierrick Courbon a voté contre.

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Mme Christelle D'Intorni a voté pour.

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Mme Élisabeth de Maistre a voté pour.

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Mme Julie Delpech a voté contre.

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Mme Sylvie Dezarnaud a voté pour.

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M. Fabien Di Filippo a voté pour.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté pour.

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M. Nicolas Dragon a voté pour.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté contre.

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M. Peio Dufau a voté contre.

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Mme Karen Erodi a voté contre.

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M. Olivier Falorni a voté contre.

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M. Olivier Fayssat a voté pour.

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M. Denis Fégné a voté contre.

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Mme Mathilde Feld a voté contre.

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M. Jean-Marie Fiévet a voté contre.

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Mme Agnès Firmin Le Bodo a voté contre.

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M. Emmanuel Fouquart a voté pour.

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M. Perceval Gaillard a voté contre.

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Mme Stéphanie Galzy a voté pour.

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M. François Gernigon a voté contre.

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M. Damien Girard a voté contre.

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M. Christian Girard a voté pour.

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Mme Océane Godard a voté contre.

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M. Philippe Gosselin a voté pour.

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Mme Monique Griseti a voté pour.

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Mme Justine Gruet a voté pour.

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M. Julien Guibert a voté pour.

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M. Steevy Gustave a voté contre.

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Mme Ayda Hadizadeh a voté contre.

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Mme Zahia Hamdane a voté contre.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

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Mme Florence Herouin-Léautey a voté contre.

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Mme Céline Hervieu a voté contre.

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Mme Catherine Hervieu a voté contre.

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M. Patrick Hetzel a voté pour.

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Mme Emmanuelle Hoffman a voté contre.

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M. Timothée Houssin a voté pour.

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M. Sébastien Humbert a voté pour.

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M. Sébastien Huyghe a voté contre.

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Mme Tiffany Joncour a voté pour.

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Mme Sylvie Josserand a voté pour.

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M. Philippe Juvin a voté pour.

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Mme Brigitte Klinkert a voté contre.

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M. Daniel Labaronne a voté contre.

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M. Aurélien Le Coq a voté contre.

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Mme Christine Le Nabour a voté contre.

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Mme Karine Lebon a voté contre.

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Mme Élise Leboucher a voté contre.

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Mme Nadine Lechon a voté pour.

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M. Jean-Paul Lecoq a voté contre.

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Mme Gisèle Lelouis a voté pour.

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M. Roland Lescure a voté pas de vote.

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M. Gérard Leseul a voté contre.

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Mme Pauline Levasseur a voté contre.

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M. Julien Limongi a voté pour.

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Mme Delphine Lingemann a voté contre.

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M. René Lioret a voté pour.

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Mme Brigitte Liso a voté contre.

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Mme Christine Loir a voté pour.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté pour.

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Mme Marie-France Lorho a voté pour.

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M. David Magnier a voté pour.

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Mme Lise Magnier a voté contre.

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M. Frédéric Maillot a voté contre.

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M. Emmanuel Mandon a voté contre.

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Mme Hanane Mansouri a voté pour.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

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M. Bastien Marchive a voté contre.

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M. Christophe Marion a voté contre.

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M. Pascal Markowsky a voté pour.

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Mme Graziella Melchior a voté contre.

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M. Thomas Ménagé s'est abstenu(e).

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Mme Marie Mesmeur a voté contre.

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Mme Laure Miller a voté contre.

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Mme Joséphine Missoffe a voté contre.

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M. Paul Molac a voté contre.

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M. Yannick Monnet a voté contre.

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M. Thibaut Monnier a voté pour.

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M. Jean Moulliere a voté contre.

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M. Jean-Philippe Nilor a voté contre.

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M. Jacques Oberti a voté contre.

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M. Julien Odoul a voté pour.

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M. Laurent Panifous a voté contre.

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Mme Sophie Pantel a voté contre.

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté contre.

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M. Sébastien Peytavie a voté contre.

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M. René Pilato a voté contre.

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M. Christophe Plassard a voté contre.

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Mme Lisette Pollet a voté pour.

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Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback a voté contre.

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M. Pierre Pribetich a voté contre.

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M. Christophe Proença a voté contre.

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Mme Sandra Regol a voté contre.

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Mme Sophie Ricourt Vaginay a voté pour.

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Mme Catherine Rimbert a voté pour.

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Mme Stéphanie Rist a voté contre.

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M. Charles Rodwell a voté contre.

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Mme Béatrice Roullaud a voté pour.

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M. Jean-François Rousset a voté contre.

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Mme Sophie-Laurence Roy a voté pour.

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Mme Sandrine Runel a voté contre.

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M. Sébastien Saint-Pasteur a voté contre.

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M. Aurélien Saintoul a voté contre.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

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M. Nicolas Sansu a voté contre.

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Mme Isabelle Santiago a voté contre.

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M. Philippe Schreck a voté pour.

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Mme Sabrina Sebaihi a voté contre.

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Mme Anne Sicard a voté pour.

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Mme Danielle Simonnet a voté contre.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté contre.

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Mme Liliana Tanguy a voté pour.

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Mme Andrée Taurinya a voté contre.

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M. Michaël Taverne a voté pour.

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M. Nicolas Turquois a voté contre.

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M. Frédéric Valletoux a voté contre.

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Mme Annie Vidal a voté contre.

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Mme Anne-Cécile Violland a voté contre.

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