L'amendement n° 570 de Mme Loir (RN) à l'article 7 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Il y a 4 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 570 de Mme Loir (RN) à l'article 7 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Amendement n° 570

Auteur : Mme Christine Loir


Actuellement, les soins palliatifs souffrent de fortes disparités territoriales. Certaines régions, notamment rurales ou insulaires, disposent d’une offre insuffisante, rendant difficile la prise en charge des patients en fin de vie dans des conditions dignes. Il est donc essentiel que l’allocation des crédits suive une logique de rééquilibrage territorial afin de réduire ces inégalités.

La prise en charge en soins palliatifs doit effet évoluer en fonction des besoins identifiés sur le terrain. Or, l’enveloppe budgétaire actuelle ne prévoit pas explicitement de mécanisme permettant un ajustement progressif en fonction des lacunes constatées. Cet amendement inscrit donc dans la loi l’obligation de suivre et d’adapter ces crédits afin de mieux répondre aux réalités locales. L’objectif est également d’assurer une allocation budgétaire adaptée aux besoins des patients sur l’ensemble du territoire, en garantissant un accès équitable, effectif et de qualité aux soins palliatifs et d'accompagnement.

Santé

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR abstention 20% 20% 0% 100%
ECOS contre 0% 60% 0% 100%
EPR contre 0% 92% 8% 92%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR contre 11% 89% 0% 100%
LFI-NFP abstention 0% 0% 0% 100%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Alexandre s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie-José Allemand a voté contre.

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M. Gabriel Amard s'est abstenu(e).

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Mme Ségolène Amiot s'est abstenu(e).

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M. Christian Baptiste a voté contre.

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M. Fabrice Barusseau a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thibault Bazin s'est abstenu(e).

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi s'est abstenu(e).

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M. Christophe Bentz a voté pour.

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M. Théo Bernhardt a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christophe Bex s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christophe Blanchet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Bonnet s'est abstenu(e).

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Mme Pascale Bordes a voté pour.

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Mme Manon Bouquin a voté pour.

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M. Bertrand Bouyx a voté contre.

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M. Jorys Bovet a voté pour.

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M. Jean-Michel Brard a voté pour.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Anthony Brosse a voté contre.

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Mme Danielle Brulebois a voté contre.

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M. Sylvain Carrière s'est abstenu(e).

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M. Bernard Chaix a voté pour.

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M. Sébastien Chenu a voté pour.

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M. Paul Christophle a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nathalie Colin-Oesterlé a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Caroline Colombier a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. François Cormier-Bouligeon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-François Coulomme s'est abstenu(e).

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Geneviève Darrieussecq a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Hendrik Davi a voté contre.

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Mme Élisabeth de Maistre a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandra Delannoy a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jocelyn Dessigny a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sylvie Dezarnaud a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Dragon a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Alexandre Dufosset a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté pour.

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Mme Karen Erodi s'est abstenu(e).

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M. Emmanuel Fernandes s'est abstenu(e).

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M. Guillaume Florquin a voté pour.

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M. Emmanuel Fouquart a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Stéphanie Galzy a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. François Gernigon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jonathan Gery a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Yoann Gillet a voté pour.

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M. Christian Girard a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Gosselin s'est abstenu(e).

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Mme Pascale Got a voté contre.

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M. Jérôme Guedj a voté contre.

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M. Julien Guibert a voté pour.

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M. Jordan Guitton a voté pour.

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M. Steevy Gustave a voté contre.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

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M. Patrick Hetzel s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Timothée Houssin a voté pour.

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M. Pascal Jenft a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Tiffany Joncour a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Michel Lauzzana a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Karine Lebon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Élise Leboucher s'est abstenu(e).

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Mme Sarah Legrain s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Claire Lejeune s'est abstenu(e).

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Mme Christine Loir a voté pour.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté pour.

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M. David Magnier a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Lise Magnier a voté contre.

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M. Matthieu Marchio a voté pour.

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M. Bastien Marchive a voté contre.

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M. Christophe Marion a voté contre.

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M. Damien Maudet s'est abstenu(e).

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M. Stéphane Mazars a voté contre.

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Mme Yaël Ménaché a voté pour.

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Mme Marie Mesmeur s'est abstenu(e).

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M. Maxime Michelet a voté pour.

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M. Thibaut Monnier a voté pour.

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M. Jean Moulliere a voté contre.

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M. Jacques Oberti a voté contre.

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M. Laurent Panifous a voté contre.

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté contre.

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M. René Pilato s'est abstenu(e).

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M. Christophe Plassard a voté contre.

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Mme Josy Poueyto a voté contre.

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M. Pierre Pribetich a voté contre.

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Mme Angélique Ranc a voté pour.

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Mme Sandra Regol s'est abstenu(e).

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M. Matthias Renault a voté pour.

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Mme Sophie Ricourt Vaginay a voté pour.

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Mme Marie-Ange Rousselot a voté contre.

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M. Jean-François Rousset a voté contre.

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Mme Sandrine Runel a voté contre.

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M. Arnaud Saint-Martin s'est abstenu(e).

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M. Hervé Saulignac a voté contre.

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M. Philippe Schreck a voté pour.

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M. Arnaud Simion a voté contre.

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Mme Danielle Simonnet a voté contre.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emmanuel Taché a voté pour.

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M. Thierry Tesson a voté pour.

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Mme Sabine Thillaye a voté contre.

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M. Frédéric Valletoux a voté contre.

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Mme Annie Vidal a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.