L'amendement n° 738 de M. Clouet (LFI-NFP) après l'article 12 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Il y a 4 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 738 de M. Clouet (LFI-NFP) après l'article 12 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Amendement n° 738

Auteur : M. Hadrien Clouet


Cet amendement propose de permettre à la personne de confiance désignée par le patient de bénéficier du congé pour décès prévu par l'article L3142-4 du code du travail.

La personne de confiance joue un rôle central dans l’accompagnement de la personne en fin de vie. Porte-parole veillant au respect de la volonté et des préférences du patient, elle est un relai précieux entre patient et soignants, et peut également faire le lien avec la famille et les proches. Son rôle et son implication auprès du patient sont donc centraux et donc vecteurs d’une forte charge émotionnelle. Le congé pour décès est un des outils permettant de soutenir et d’accompagner les personnes de confiance face à charge émotionnelle.

Pourtant en l’état, n’ont droit à trois jours de congés pour cause de décès que les conjoints, concubins, partenaires liés par un PACS, parents, beaux-parents et frères et sœurs de la personne décédée. Un·e ami·e de la personne décédée désigné·e personne de confiance ne serait donc pas éligible à ce congé.

Cet amendement vise donc à ouvrir le droit au congé de décès aux personnes de confiance, et permet notamment d'éviter une rupture d'égalité dans l'accès à ce congé selon si la personne de confiance détient ou non un lien de parenté avec la personne qui l'a désignée.

Santé

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 20% 80% 0% 100%
DR contre 0% 100% 0% 100%
ECOS pour 100% 0% 0% 100%
EPR contre 0% 92% 8% 92%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
LIOT pour 50% 50% 0% 100%
RN contre 0% 100% 0% 100%
SOC pour 100% 0% 0% 100%
UDDPLR abstention 0% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

M. Pouria Amirshahi a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thibault Bazin a voté contre.

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi a voté pour.

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M. Christophe Bentz a voté contre.

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Mme Anne Bergantz a voté contre.

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Mme Anne-Laure Blin a voté contre.

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M. Matthieu Bloch s'est abstenu(e).

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M. Nicolas Bonnet a voté pour.

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M. Bertrand Bouyx a voté contre.

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M. Jean-Michel Brard a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Anthony Brosse a voté contre.

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M. Pierre-Yves Cadalen a voté pour.

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M. Elie Califer a voté pour.

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Mme Eléonore Caroit a voté contre.

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Mme Gabrielle Cathala a voté pour.

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M. Pierre Cazeneuve a voté contre.

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M. Hadrien Clouet a voté pour.

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Mme Josiane Corneloup a voté contre.

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M. Jean-François Coulomme a voté pour.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté contre.

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Mme Élisabeth de Maistre a voté contre.

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Mme Constance de Pélichy a voté contre.

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Mme Sandra Delannoy a voté contre.

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M. Stéphane Delautrette a voté pour.

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Mme Sylvie Dezarnaud a voté contre.

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Mme Edwige Diaz a voté contre.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté contre.

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M. Nicolas Dragon a voté contre.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté contre.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté contre.

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Mme Agnès Firmin Le Bodo a voté contre.

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M. Thierry Frappé a voté contre.

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M. Perceval Gaillard a voté pour.

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M. François Gernigon a voté contre.

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M. Yoann Gillet a voté contre.

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M. Philippe Gosselin a voté contre.

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M. Emmanuel Grégoire a voté pour.

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Mme Justine Gruet a voté contre.

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Mme Clémence Guetté a voté pour.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

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M. Patrick Hetzel a voté contre.

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M. Jérémie Iordanoff a voté pour.

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M. Cyrille Isaac-Sibille a voté contre.

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M. Alexis Jolly a voté contre.

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Mme Tiffany Joncour a voté contre.

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Mme Marietta Karamanli a voté pour.

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M. Maxime Laisney a voté pour.

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M. Michel Lauzzana a voté contre.

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M. Arnaud Le Gall a voté pour.

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Mme Karine Lebon a voté pour.

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Mme Élise Leboucher a voté pour.

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Mme Sarah Legrain a voté pour.

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Mme Claire Lejeune a voté pour.

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Mme Katiana Levavasseur a voté contre.

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M. Julien Limongi a voté contre.

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Mme Brigitte Liso a voté contre.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté contre.

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M. Christophe Marion a voté contre.

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Mme Joëlle Mélin a voté contre.

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Mme Estelle Mercier a voté pour.

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Mme Marie Mesmeur a voté pour.

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Mme Sophie Mette a voté pour.

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M. Thibaut Monnier a voté contre.

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M. Jean Moulliere a voté contre.

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M. Philippe Naillet a voté pour.

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Mme Sandrine Nosbé a voté pour.

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M. Laurent Panifous a voté pour.

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Mme Caroline Parmentier a voté contre.

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté contre.

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M. René Pilato a voté pour.

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Mme Lisette Pollet a voté contre.

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Mme Angélique Ranc a voté contre.

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Mme Sandra Regol a voté pour.

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Mme Claudia Rouaux a voté pour.

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Mme Béatrice Roullaud a voté contre.

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Mme Sandrine Rousseau a voté pour.

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M. François Ruffin a voté pour.

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Mme Anaïs Sabatini a voté contre.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

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Mme Isabelle Santiago a voté pour.

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M. Philippe Schreck a voté contre.

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Mme Anne Sicard a voté contre.

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M. Arnaud Simion a voté pour.

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Mme Danielle Simonnet a voté pour.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté pour.

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Mme Liliana Tanguy a voté contre.

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M. Matthias Tavel a voté pour.

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Mme Prisca Thevenot a voté contre.

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Mme Sabine Thillaye a voté contre.

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M. Frédéric Valletoux a voté contre.

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Mme Annie Vidal a voté contre.

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M. Philippe Vigier a voté contre.

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M. Antoine Villedieu a voté contre.

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