L'amendement n° 562 de Mme Simonnet (ECOS) à l'article 7 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Il y a 4 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 562 de Mme Simonnet (ECOS) à l'article 7 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Amendement n° 562

Auteur : Mme Danielle Simonnet


Cet amendement vise  à empêcher une diminution des crédits alloués aux soins palliatifs. 


En effet, le tableau inscrit dans le texte initial de 2024, repris dans le texte avant passage en commission, indiquait la somme de 178 millions d’euros alloués aux mesures nouvelles prévues par la stratégie décennale pour l’année 2024, or du fait notamment de la dissolution de l’Assemblée nationale, les crédits effectivement alloués lors de cette année n’ont été que de 89 millions d’euros. 


Il est donc important que ce retard pris soit rattrapé et que les crédits qui n’ont finalement pas été alloués soient reportés sur l’année en cours, à savoir 2025, afin de ne pas réduire l’ambition globale de cette planification du soutien aux soins palliatifs et d’accompagnement. De plus, un amendement de la rapporteure adopté en commission a divisé par deux le budget alloué aux soins palliatifs dans la version initiale du texte, cet amendement vise donc à rétablir les 2,2 milliards de budget global prévus dans la version initiale du texte. 


Cet amendement a été travaillé avec l'Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité.

 

 

Santé

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR abstention 0% 33% 0% 100%
ECOS pour 100% 0% 0% 100%
EPR contre 0% 92% 8% 92%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
LIOT abstention 0% 0% 0% 100%
NI pour 100% 0% 0% 100%
RN contre 0% 100% 0% 100%
SOC pour 100% 0% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Alexandre a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-José Allemand a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Gabriel Amard a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Ségolène Amiot a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christian Baptiste a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Fabrice Barusseau a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thibault Bazin s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christophe Bentz a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Théo Bernhardt a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christophe Bex a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christophe Blanchet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Bonnet a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Pascale Bordes a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Manon Bouquin a voté contre.

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M. Bertrand Bouyx a voté contre.

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M. Jorys Bovet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Michel Brard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Anthony Brosse a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Elie Califer a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Sylvain Carrière a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Bernard Chaix a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Sébastien Chenu a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Paul Christophle a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Hadrien Clouet a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nathalie Colin-Oesterlé a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Caroline Colombier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. François Cormier-Bouligeon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-François Coulomme a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Geneviève Darrieussecq a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Hendrik Davi a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Élisabeth de Maistre a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandra Delannoy a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jocelyn Dessigny a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sylvie Dezarnaud a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Dragon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Stella Dupont a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Karen Erodi a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emmanuel Fernandes a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Guillaume Florquin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emmanuel Fouquart a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Perceval Gaillard a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Stéphanie Galzy a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. François Gernigon a voté contre.

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M. Jonathan Gery a voté contre.

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M. Christian Girard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Gosselin s'est abstenu(e).

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Mme Monique Griseti a voté contre.

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Mme Justine Gruet s'est abstenu(e).

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M. Jérôme Guedj a voté pour.

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M. Julien Guibert a voté contre.

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M. Jordan Guitton a voté contre.

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M. Steevy Gustave a voté pour.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Patrick Hetzel s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Timothée Houssin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pascal Jenft a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Tiffany Joncour a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Maxime Laisney a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Michel Lauzzana a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Karine Lebon a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Élise Leboucher a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sarah Legrain a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Claire Lejeune a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Murielle Lepvraud a voté pour.

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M. Julien Limongi a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Christine Loir a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté contre.

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M. David Magnier a voté contre.

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Mme Lise Magnier a voté contre.

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M. Matthieu Marchio a voté contre.

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M. Bastien Marchive a voté contre.

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M. Christophe Marion a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Damien Maudet a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Stéphane Mazars a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Yaël Ménaché a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie Mesmeur a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Maxime Michelet a voté contre.

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M. Yannick Monnet a voté pour.

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M. Thibaut Monnier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jacques Oberti a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Laurent Panifous s'est abstenu(e).

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté contre.

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M. René Pilato a voté pour.

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M. Christophe Plassard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Josy Poueyto a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pierre Pribetich a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Angélique Ranc a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandra Regol a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sophie Ricourt Vaginay a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie-Ange Rousselot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-François Rousset a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandrine Runel a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Hervé Saulignac a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Schreck a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Arnaud Simion a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Danielle Simonnet a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté pour.

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M. Jean-Philippe Tanguy a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean Terlier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thierry Tesson a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sabine Thillaye a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Frédéric Valletoux a voté contre.

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Mme Annie Vidal a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Stéphane Viry s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.