Le sous-amendement n° 773 du Gouvernement à l'amendement n° 610 de Mme Firmin Le Bodo (HOR) après l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Il y a 5 mois | Scrutin public ordinaire

Le sous-amendement n° 773 du Gouvernement à l'amendement n° 610 de Mme Firmin Le Bodo (HOR) après l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Sous-amendement n° 773

Auteur : Gouvernement


Ce sous-amendement permet d’ajuster la rédaction de l’amendement 610 qui propose la création d’une instance de gouvernance de la stratégie décennale. Il permet :

- De reprendre l’intitulé exact de la stratégie en cohérence avec l’article 4 ;

- De préciser que l’instance de gouvernance est placée auprès du Ministre en charge de la santé ;

- D’ajouter dans la composition de l’instance un député, un sénateur, des représentants des collectivités territoriales et de renvoyer la mention des chercheurs, des proches aidant et des associations représentatives à la mention de la catégorie des « personnalités qualifiées » ;

- De mettre en cohérence la fréquence de remise du rapport avec la proposition portée par l’amendement 663 de Mme Vidal, soit tous les deux ans.

Amendement n° 610

Auteur : Mme Agnès Firmin Le Bodo


Cet amendement répond à la création récente d’un comité de suivi de la stratégie décennale en matière de soins palliatifs. Il vise à remplacer ce comité restreint par une instance pluraliste pour assurer un suivi continu de sa mise en oeuvre

Santé

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 100% 0% 0% 100%
DR pour 90% 10% 0% 100%
ECOS pour 100% 0% 0% 100%
EPR pour 90% 0% 10% 90%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR pour 100% 0% 0% 100%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
LIOT pour 100% 0% 0% 100%
RN abstention 0% 0% 0% 100%
SOC pour 100% 0% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 86% 0% 100%
UDR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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Mme Marie-José Allemand a voté pour.

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M. Charles Alloncle a voté contre.

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M. Gabriel Amard a voté pour.

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Mme Ségolène Amiot a voté pour.

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M. Christian Baptiste a voté pour.

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Mme Brigitte Barèges a voté contre.

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M. Thibault Bazin a voté pour.

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M. Belkhir Belhaddad a voté pour.

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Mme Béatrice Bellay a voté pour.

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi a voté pour.

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M. Édouard Bénard a voté pour.

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M. Karim Benbrahim a voté pour.

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M. Christophe Bentz s'est abstenu(e).

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Mme Anne-Laure Blin a voté contre.

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M. Frédéric Boccaletti s'est abstenu(e).

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M. Nicolas Bonnet a voté pour.

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Mme Pascale Bordes s'est abstenu(e).

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Mme Manon Bouquin s'est abstenu(e).

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Anthony Brosse a voté pour.

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M. Jérôme Buisson s'est abstenu(e).

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M. Pierre-Yves Cadalen a voté pour.

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Mme Colette Capdevielle a voté pour.

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M. Jean-René Cazeneuve a voté pour.

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M. Bérenger Cernon a voté pour.

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M. Bernard Chaix s'est abstenu(e).

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Mme Cyrielle Chatelain a voté pour.

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M. Marc Chavent a voté contre.

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M. Paul Christophle a voté pour.

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M. Roger Chudeau s'est abstenu(e).

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Mme Caroline Colombier s'est abstenu(e).

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M. Pierre Cordier a voté pour.

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M. Pierrick Courbon a voté pour.

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Mme Christelle D'Intorni a voté contre.

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Mme Élisabeth de Maistre a voté pour.

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Mme Julie Delpech a voté pour.

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Mme Sylvie Dezarnaud a voté pour.

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Mme Edwige Diaz s'est abstenu(e).

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Mme Sandrine Dogor-Such s'est abstenu(e).

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M. Nicolas Dragon s'est abstenu(e).

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté pour.

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M. Peio Dufau a voté pour.

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Mme Karen Erodi a voté pour.

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M. Auguste Evrard s'est abstenu(e).

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M. Olivier Falorni a voté pour.

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M. Olivier Fayssat a voté contre.

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M. Denis Fégné a voté pour.

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Mme Mathilde Feld a voté pour.

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M. Emmanuel Fernandes a voté pour.

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M. Jean-Marie Fiévet a voté pour.

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Mme Agnès Firmin Le Bodo a voté pour.

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M. Guillaume Florquin s'est abstenu(e).

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M. Emmanuel Fouquart s'est abstenu(e).

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Mme Stéphanie Galzy s'est abstenu(e).

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M. François Gernigon a voté pour.

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M. Damien Girard a voté pour.

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M. Christian Girard s'est abstenu(e).

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Mme Océane Godard a voté pour.

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M. Philippe Gosselin a voté pour.

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Mme Monique Griseti s'est abstenu(e).

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Mme Justine Gruet a voté pour.

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M. Julien Guibert s'est abstenu(e).

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M. Steevy Gustave a voté pour.

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Mme Ayda Hadizadeh a voté pour.

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Mme Zahia Hamdane a voté pour.

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Mme Marine Hamelet s'est abstenu(e).

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Mme Florence Herouin-Léautey a voté pour.

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Mme Céline Hervieu a voté pour.

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Mme Catherine Hervieu a voté pour.

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M. Patrick Hetzel a voté pour.

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Mme Emmanuelle Hoffman a voté pour.

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M. Timothée Houssin s'est abstenu(e).

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M. Sébastien Humbert s'est abstenu(e).

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M. Sébastien Huyghe a voté pour.

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M. Laurent Jacobelli s'est abstenu(e).

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M. Pascal Jenft s'est abstenu(e).

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M. Alexis Jolly s'est abstenu(e).

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Mme Tiffany Joncour s'est abstenu(e).

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Mme Sylvie Josserand s'est abstenu(e).

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M. Philippe Juvin a voté pour.

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Mme Brigitte Klinkert a voté pour.

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M. Daniel Labaronne a voté pour.

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M. Aurélien Le Coq a voté pour.

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M. Corentin Le Fur a voté pour.

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Mme Christine Le Nabour a voté pour.

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Mme Karine Lebon a voté pour.

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Mme Élise Leboucher a voté pour.

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Mme Nadine Lechon s'est abstenu(e).

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Mme Gisèle Lelouis s'est abstenu(e).

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M. Roland Lescure a voté pas de vote.

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M. Gérard Leseul a voté pour.

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Mme Pauline Levasseur a voté pour.

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M. Julien Limongi s'est abstenu(e).

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Mme Delphine Lingemann a voté pour.

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M. René Lioret s'est abstenu(e).

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Mme Christine Loir s'est abstenu(e).

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M. Aurélien Lopez-Liguori s'est abstenu(e).

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Mme Marie-France Lorho s'est abstenu(e).

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M. David Magnier s'est abstenu(e).

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Mme Lise Magnier a voté pour.

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M. Emmanuel Mandon a voté pour.

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Mme Hanane Mansouri a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil s'est abstenu(e).

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M. Bastien Marchive a voté pour.

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M. Christophe Marion a voté pour.

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M. Pascal Markowsky s'est abstenu(e).

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Mme Graziella Melchior a voté pour.

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Mme Marie Mesmeur a voté pour.

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Mme Joséphine Missoffe a voté pour.

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M. Paul Molac a voté pour.

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M. Yannick Monnet a voté pour.

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M. Thibaut Monnier s'est abstenu(e).

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M. Jean Moulliere a voté pour.

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M. Jean-Philippe Nilor a voté pour.

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M. Jacques Oberti a voté pour.

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M. Julien Odoul s'est abstenu(e).

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M. Laurent Panifous a voté pour.

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Mme Sophie Pantel a voté pour.

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté pour.

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M. René Pilato a voté pour.

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M. Pierre Pribetich a voté pour.

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M. Christophe Proença a voté pour.

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Mme Sophie Ricourt Vaginay a voté contre.

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Mme Catherine Rimbert s'est abstenu(e).

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Mme Stéphanie Rist a voté pour.

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Mme Béatrice Roullaud s'est abstenu(e).

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M. Jean-François Rousset a voté pour.

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Mme Sophie-Laurence Roy s'est abstenu(e).

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Mme Sandrine Runel a voté pour.

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M. Sébastien Saint-Pasteur a voté pour.

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M. Emeric Salmon s'est abstenu(e).

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Mme Isabelle Santiago a voté pour.

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M. Philippe Schreck s'est abstenu(e).

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Mme Anne Sicard s'est abstenu(e).

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Mme Danielle Simonnet a voté pour.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté pour.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté pour.

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M. Nicolas Turquois a voté pour.

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M. Frédéric Valletoux a voté pour.

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Mme Annie Vidal a voté pour.

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Mme Anne-Cécile Violland a voté pour.

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