L'amendement n° 538 de Mme Erodi (LFI-NFP) à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Il y a 5 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 538 de Mme Erodi (LFI-NFP) à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Amendement n° 538

Auteur : Mme Karen Erodi


Cet amendement vise une amélioration des dispositions créant un droit opposable à une prise en charge palliative et d'accompagnement.

Le texte, éclaté en deux articles, charge les agences régionales de santé (ARS) de garantir l’effectivité de ce droit, qui peut s'exercer dans un premier temps via un recours amiable devant les ARS, avant la possibilité de saisir la juridiction compétente si elle n’a pas reçu d’offre de soin dans un délai déterminé par un décret.

Or, une injonction de prise en charge prononcée à l’encontre d’une ARS semble peu effective, puisqu'elle n’a pas de tel pouvoir de contrainte sur les établissements de santé. En outre, une médiation préalable apparaît contraire à l’urgence de la situation. Pour ces raisons, le présent amendement propose :

- de réunir en un seul et même article les dispositions relatives au contentieux ouvert en vertu d'un droit opposable,
- de supprimer l'injonction à l'encontre de l'ARS et de prévoir de manière explicite une procédure rapide et spéciale répondant à la nécessité de statuer en urgence en cohérence avec les besoins du malade en énonçant la capacité du juge d'ordonner "toutes mesures nécessaires" dans un délai de 48 heures afin de remédier à l'absence de prise en charge.

Santé

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR contre 0% 100% 0% 100%
ECOS pour 100% 0% 0% 100%
EPR contre 0% 94% 6% 94%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
NI contre 25% 75% 0% 100%
RN contre 0% 100% 0% 100%
SOC pour 96% 0% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%
UDR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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M. Xavier Albertini a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Laurent Alexandre a voté pour.

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté contre.

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Mme Marie-José Allemand a voté pour.

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M. Gabriel Amard a voté pour.

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Mme Ségolène Amiot a voté pour.

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M. Pouria Amirshahi a voté pour.

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Mme Farida Amrani a voté pour.

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M. Raphaël Arnault a voté pour.

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Mme Christine Arrighi a voté pour.

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Mme Bénédicte Auzanot a voté contre.

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Mme Géraldine Bannier a voté contre.

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Mme Brigitte Barèges a voté contre.

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M. Thibault Bazin a voté contre.

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M. José Beaurain a voté contre.

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Mme Béatrice Bellay a voté pour.

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi a voté pour.

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M. Karim Ben Cheikh a voté pour.

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M. Karim Benbrahim a voté pour.

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M. Christophe Bentz a voté contre.

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Mme Anne Bergantz a voté contre.

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M. Ugo Bernalicis a voté pour.

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M. Matthieu Bloch a voté contre.

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M. Frédéric Boccaletti a voté contre.

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M. Philippe Bonnecarrère a voté contre.

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Mme Sylvie Bonnet a voté contre.

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M. Nicolas Bonnet a voté pour.

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Mme Pascale Bordes a voté contre.

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M. Éric Bothorel a voté contre.

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M. Mickaël Bouloux a voté pour.

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M. Idir Boumertit a voté pour.

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Mme Manon Bouquin a voté contre.

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M. Louis Boyard a voté pour.

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M. Jean-Michel Brard a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Xavier Breton a voté contre.

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M. Hubert Brigand a voté contre.

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M. Anthony Brosse a voté contre.

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M. Pierre-Yves Cadalen a voté pour.

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Mme Céline Calvez a voté contre.

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Mme Colette Capdevielle a voté pour.

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Mme Eléonore Caroit a voté contre.

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M. Sylvain Carrière a voté pour.

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Mme Gabrielle Cathala a voté pour.

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M. Vincent Caure a voté contre.

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M. Lionel Causse a voté contre.

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M. Thomas Cazenave a voté contre.

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M. Pierre Cazeneuve a voté contre.

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M. Jean-René Cazeneuve a voté contre.

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M. Bérenger Cernon a voté pour.

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M. Bernard Chaix a voté contre.

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Mme Cyrielle Chatelain a voté pour.

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M. Marc Chavent a voté contre.

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M. Paul Christophle a voté pour.

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M. Roger Chudeau a voté contre.

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M. Hadrien Clouet a voté pour.

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Mme Nathalie Colin-Oesterlé a voté contre.

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Mme Caroline Colombier a voté contre.

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M. Mickaël Cosson a voté contre.

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M. Jean-François Coulomme a voté pour.

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M. Pierrick Courbon a voté pour.

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Mme Christelle D'Intorni a voté contre.

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M. Romain Daubié a voté contre.

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Mme Élisabeth de Maistre a voté contre.

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Mme Julie Delpech a voté contre.

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Mme Sylvie Dezarnaud a voté contre.

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Mme Edwige Diaz a voté contre.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté contre.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté contre.

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Mme Virginie Duby-Muller a voté contre.

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M. Peio Dufau a voté pour.

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Mme Karen Erodi a voté pour.

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M. Philippe Fait a voté contre.

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M. Olivier Fayssat a voté contre.

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M. Denis Fégné a voté pour.

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Mme Mathilde Feld a voté pour.

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M. Emmanuel Fernandes a voté pour.

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Mme Sylvie Ferrer a voté pour.

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M. Jean-Marie Fiévet a voté contre.

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Mme Agnès Firmin Le Bodo a voté contre.

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M. Guillaume Florquin a voté contre.

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M. Emmanuel Fouquart a voté contre.

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M. Thierry Frappé a voté contre.

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M. Perceval Gaillard a voté pour.

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Mme Stéphanie Galzy a voté contre.

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M. François Gernigon a voté contre.

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M. Frank Giletti a voté contre.

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M. Damien Girard a voté pour.

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Mme Océane Godard a voté pour.

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M. Philippe Gosselin a voté contre.

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M. Daniel Grenon a voté contre.

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Mme Monique Griseti a voté contre.

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Mme Justine Gruet a voté contre.

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M. Julien Guibert a voté contre.

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M. Michel Guiniot a voté contre.

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M. Steevy Gustave a voté pour.

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Mme Ayda Hadizadeh a voté pour.

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Mme Zahia Hamdane a voté pour.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

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Mme Florence Herouin-Léautey a voté pour.

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Mme Céline Hervieu a voté pour.

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Mme Catherine Hervieu a voté pour.

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M. Patrick Hetzel a voté contre.

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M. Timothée Houssin a voté contre.

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M. Sébastien Humbert a voté contre.

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M. Laurent Jacobelli a voté contre.

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M. Pascal Jenft a voté contre.

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M. Alexis Jolly a voté contre.

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Mme Tiffany Joncour a voté contre.

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Mme Sylvie Josserand a voté contre.

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Mme Florence Joubert a voté contre.

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M. Philippe Juvin a voté contre.

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Mme Brigitte Klinkert a voté contre.

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M. Daniel Labaronne a voté contre.

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M. Tristan Lahais a voté pour.

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M. Abdelkader Lahmar a voté pour.

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M. Maxime Laisney a voté pour.

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M. Michel Lauzzana a voté contre.

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M. Corentin Le Fur a voté contre.

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M. Didier Le Gac a voté contre.

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Mme Anne Le Hénanff a voté contre.

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Mme Christine Le Nabour a voté contre.

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Mme Karine Lebon a voté pour.

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Mme Élise Leboucher a voté pour.

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Mme Julie Lechanteux a voté contre.

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Mme Nadine Lechon a voté contre.

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M. Jean-Paul Lecoq a voté pour.

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M. Vincent Ledoux a voté contre.

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Mme Gisèle Lelouis a voté contre.

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Mme Murielle Lepvraud a voté pour.

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M. Roland Lescure a voté pas de vote.

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Mme Pauline Levasseur a voté contre.

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M. Eric Liégeon a voté contre.

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M. Julien Limongi a voté contre.

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Mme Delphine Lingemann a voté contre.

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M. René Lioret a voté contre.

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Mme Brigitte Liso a voté contre.

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Mme Christine Loir a voté contre.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté contre.

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Mme Marie-France Lorho a voté contre.

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M. Philippe Lottiaux a voté contre.

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M. Benjamin Lucas-Lundy a voté pour.

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M. David Magnier a voté contre.

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Mme Lise Magnier a voté contre.

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M. Frédéric Maillot a voté pour.

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Mme Hanane Mansouri a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

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M. Matthieu Marchio a voté contre.

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M. Christophe Marion a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pascal Markowsky a voté contre.

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Mme Marianne Maximi a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Laurent Mazaury a voté contre.

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Mme Graziella Melchior a voté contre.

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Mme Joëlle Mélin a voté contre.

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M. Thomas Ménagé a voté contre.

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Mme Marie Mesmeur a voté pour.

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Mme Laure Miller a voté contre.

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Mme Joséphine Missoffe a voté contre.

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M. Yannick Monnet a voté pour.

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M. Thibaut Monnier a voté contre.

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M. Serge Muller a voté contre.

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M. Jean-Philippe Nilor a voté pour.

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Mme Sandrine Nosbé a voté pour.

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M. Jérôme Nury a voté contre.

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M. Jacques Oberti a voté pour.

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M. Julien Odoul a voté contre.

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M. Jimmy Pahun a voté contre.

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M. Laurent Panifous a voté contre.

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Mme Sophie Panonacle a voté contre.

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Mme Sophie Pantel s'est abstenu(e).

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté contre.

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M. Thierry Perez a voté contre.

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M. Sébastien Peytavie a voté pour.

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M. René Pilato a voté pour.

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Mme Lisette Pollet a voté contre.

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Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback a voté contre.

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M. Aurélien Pradié a voté pour.

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M. Christophe Proença a voté pour.

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M. Stéphane Rambaud a voté contre.

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M. Julien Rancoule a voté contre.

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Mme Sandra Regol a voté pour.

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Mme Sophie Ricourt Vaginay a voté contre.

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Mme Catherine Rimbert a voté contre.

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Mme Véronique Riotton a voté contre.

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Mme Stéphanie Rist a voté contre.

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M. Joseph Rivière a voté contre.

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M. Charles Rodwell a voté contre.

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M. Vincent Rolland a voté contre.

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Mme Valérie Rossi a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Aurélien Rousseau a voté pour.

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M. Jean-François Rousset a voté contre.

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Mme Sophie-Laurence Roy a voté contre.

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Mme Sandrine Runel a voté pour.

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Mme Anaïs Sabatini a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Sébastien Saint-Pasteur a voté pour.

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M. Aurélien Saintoul a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Sansu a voté pour.

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Mme Isabelle Santiago a voté pour.

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M. Philippe Schreck a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Arnaud Simion a voté pour.

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Mme Danielle Simonnet a voté pour.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Bertrand Sorre a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thierry Sother a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté pour.

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Mme Andrée Taurinya a voté pour.

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M. Matthias Tavel a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Michaël Taverne a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thierry Tesson a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Vincent Trébuchet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Frédéric Valletoux a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Annie Vidal a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Vigier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne-Cécile Violland a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Lionel Vuibert a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.