L'amendement n° 615 de Mme Firmin Le Bodo (HOR) à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Il y a 5 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 615 de Mme Firmin Le Bodo (HOR) à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Amendement n° 615

Auteur : Mme Agnès Firmin Le Bodo


Le présent amendement vise à ne pas instaurer un droit opposable à l’accès aux soins palliatifs et à l’accompagnement. En effet, rendre opposable un tel droit risquerait de favoriser une judiciarisation excessive de l’accès aux soins. Cette opposabilité pourrait également imposer aux professionnels de santé des contraintes juridiques difficilement conciliables avec la réalité pratique du terrain, marquée notamment par une insuffisance de ressources humaines et des disparités territoriales importantes. Ainsi, plutôt que de créer une opposabilité juridique, il apparaît préférable de concentrer les efforts sur un renforcement concret de l’offre de soins palliatifs au bénéfice de tous les patients concernés.

Santé

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 43% 57% 0% 100%
DR contre 0% 100% 0% 100%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR pour 76% 15% 6% 94%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR pour 91% 0% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
NI pour 50% 50% 0% 100%
RN contre 0% 100% 0% 100%
SOC contre 4% 96% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%
UDR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

M. Xavier Albertini s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-José Allemand a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Charles Alloncle a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Gabriel Amard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Ségolène Amiot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Christine Arrighi a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Gabriel Attal a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Géraldine Bannier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christian Baptiste a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Brigitte Barèges a voté contre.

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M. Thibault Bazin a voté contre.

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M. Belkhir Belhaddad a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Béatrice Bellay a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Édouard Bénard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Karim Benbrahim a voté contre.

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M. Christophe Bentz a voté contre.

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Mme Anne Bergantz a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Ugo Bernalicis a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne-Laure Blin a voté contre.

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M. Matthieu Bloch a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Frédéric Boccaletti a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Manuel Bompard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Bonnecarrère a voté pour.

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Mme Sylvie Bonnet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Bonnet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Pascale Bordes a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Éric Bothorel s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Idir Boumertit a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Manon Bouquin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Louis Boyard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Michel Brard a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Hubert Brigand a voté contre.

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M. Anthony Brosse a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Danielle Brulebois a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jérôme Buisson a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pierre-Yves Cadalen a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Céline Calvez a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Colette Capdevielle a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Eléonore Caroit a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Sylvain Carrière a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thomas Cazenave a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-René Cazeneuve a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Bérenger Cernon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Bernard Chaix a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Cyrielle Chatelain a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Marc Chavent a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Paul Christophle a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Roger Chudeau a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Hadrien Clouet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nathalie Colin-Oesterlé a voté pour.

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Mme Caroline Colombier a voté contre.

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M. Pierre Cordier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Josiane Corneloup a voté contre.

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M. Pierrick Courbon a voté contre.

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Mme Christelle D'Intorni a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Élisabeth de Maistre a voté contre.

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M. Arthur Delaporte a voté contre.

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Mme Julie Delpech a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sylvie Dezarnaud a voté contre.

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M. Fabien Di Filippo a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Edwige Diaz a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté contre.

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M. Nicolas Dragon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Virginie Duby-Muller a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Peio Dufau a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Karen Erodi a voté contre.

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M. Philippe Fait a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Olivier Falorni a voté contre.

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M. Denis Fégné a voté contre.

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Mme Mathilde Feld a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emmanuel Fernandes a voté contre.

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Mme Sylvie Ferrer a voté contre.

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M. Jean-Marie Fiévet a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Agnès Firmin Le Bodo a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Guillaume Florquin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emmanuel Fouquart a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Perceval Gaillard a voté contre.

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Mme Stéphanie Galzy a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. François Gernigon a voté pour.

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M. Frank Giletti a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christian Girard a voté contre.

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Mme Océane Godard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Gosselin a voté contre.

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Mme Monique Griseti a voté contre.

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Mme Justine Gruet a voté contre.

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M. Julien Guibert a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Steevy Gustave a voté contre.

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Mme Ayda Hadizadeh a voté contre.

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Mme Zahia Hamdane a voté contre.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

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Mme Florence Herouin-Léautey a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Céline Hervieu a voté contre.

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Mme Catherine Hervieu a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Patrick Hetzel a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Emmanuelle Hoffman a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Timothée Houssin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Sébastien Humbert a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Sébastien Huyghe a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Laurent Jacobelli a voté contre.

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M. Pascal Jenft a voté contre.

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M. Alexis Jolly a voté contre.

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Mme Tiffany Joncour a voté contre.

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Mme Sylvie Josserand a voté contre.

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M. Philippe Juvin a voté contre.

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Mme Brigitte Klinkert a voté pour.

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M. Daniel Labaronne a voté pour.

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M. Abdelkader Lahmar a voté contre.

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M. Maxime Laisney a voté contre.

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M. Michel Lauzzana a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Aurélien Le Coq a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Didier Le Gac a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Christine Le Nabour a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Karine Lebon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Élise Leboucher a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nadine Lechon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Paul Lecoq a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Gisèle Lelouis a voté contre.

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Mme Murielle Lepvraud a voté contre.

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M. Roland Lescure a voté pas de vote.

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M. Gérard Leseul a voté contre.

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Mme Pauline Levasseur a voté pour.

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M. Julien Limongi a voté contre.

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Mme Delphine Lingemann a voté pour.

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M. René Lioret a voté contre.

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Mme Brigitte Liso a voté pour.

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Mme Christine Loir a voté contre.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté contre.

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Mme Marie-France Lorho a voté contre.

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M. David Magnier a voté contre.

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Mme Lise Magnier a voté pour.

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M. Frédéric Maillot a voté contre.

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M. Emmanuel Mandon a voté contre.

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Mme Hanane Mansouri a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Bastien Marchive a voté contre.

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M. Christophe Marion a voté pour.

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M. Pascal Markowsky a voté contre.

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Mme Graziella Melchior a voté pour.

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Mme Marie Mesmeur a voté contre.

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Mme Laure Miller a voté pour.

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Mme Joséphine Missoffe a voté pour.

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M. Paul Molac a voté contre.

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M. Yannick Monnet a voté contre.

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M. Jean Moulliere a voté pour.

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M. Serge Muller a voté contre.

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M. Jean-Philippe Nilor a voté contre.

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Mme Sandrine Nosbé a voté contre.

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M. Jacques Oberti a voté contre.

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Mme Danièle Obono a voté contre.

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M. Julien Odoul a voté contre.

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M. Jimmy Pahun a voté contre.

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M. Laurent Panifous a voté contre.

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Mme Sophie Pantel a voté contre.

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté pour.

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M. Sébastien Peytavie a voté contre.

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M. René Pilato a voté contre.

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Mme Lisette Pollet a voté contre.

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M. Aurélien Pradié a voté contre.

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M. Pierre Pribetich a voté contre.

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M. Christophe Proença a voté contre.

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M. Julien Rancoule a voté contre.

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Mme Sandra Regol a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sophie Ricourt Vaginay a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Stéphanie Rist a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Charles Rodwell a voté contre.

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Mme Valérie Rossi a voté contre.

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Mme Béatrice Roullaud a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-François Rousset a voté pour.

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Mme Sophie-Laurence Roy a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandrine Runel a voté contre.

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M. Sébastien Saint-Pasteur a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Aurélien Saintoul a voté contre.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

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M. Nicolas Sansu a voté contre.

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Mme Isabelle Santiago a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Schreck a voté contre.

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Mme Sabrina Sebaihi a voté contre.

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M. Arnaud Simion a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thierry Sother a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Liliana Tanguy a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Andrée Taurinya a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Matthias Tavel a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Michaël Taverne a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Turquois a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Valletoux a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Annie Vidal a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne-Cécile Violland a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.