L'amendement n° 72 de Mme Dombre Coste (SOC) de suppression de l'article 20 ter de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Il y a 4 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 72 de Mme Dombre Coste (SOC) de suppression de l'article 20 ter de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Amendement n° 72

Auteur : Mme Fanny Dombre Coste


Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit que la Haute Autorité de Santé peut élaborer un référentiel de bonnes pratiques sur l’obstination déraisonnable.

Cet article a été créé par l’adoption d’un amendement DR en Commission des Affaires sociales.

Il n'y a nul besoin d'autoriser la HAS à formuler des recommandations. 

Il est donc proposé ici de le supprimer.
 

Santé

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR contre 0% 100% 0% 100%
ECOS pour 100% 0% 0% 100%
EPR pour 87% 7% 7% 93%
HOR pour 100% 0% 0% 100%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
RN contre 0% 100% 0% 100%
SOC pour 91% 9% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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M. Pouria Amirshahi a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Christophe Barthès a voté contre.

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M. Thibault Bazin a voté contre.

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M. Christophe Bentz a voté contre.

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M. Bertrand Bouyx a voté pour.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Anthony Brosse a voté pour.

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M. Elie Califer a voté pour.

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Mme Céline Calvez a voté pour.

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Mme Eléonore Caroit a voté pour.

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M. François Cormier-Bouligeon a voté pour.

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Mme Josiane Corneloup a voté contre.

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M. Mickaël Cosson a voté contre.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté contre.

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Mme Sandra Delannoy a voté contre.

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M. Stéphane Delautrette a voté pour.

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Mme Dieynaba Diop a voté pour.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté contre.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté pour.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté contre.

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Mme Karen Erodi a voté pour.

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Mme Agnès Firmin Le Bodo a voté pour.

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M. Thierry Frappé a voté contre.

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Mme Océane Godard a voté pour.

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M. Philippe Gosselin a voté contre.

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Mme Pascale Got a voté pour.

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Mme Florence Goulet a voté contre.

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Mme Justine Gruet a voté contre.

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Mme Clémence Guetté a voté pour.

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Mme Ayda Hadizadeh a voté pour.

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M. Patrick Hetzel a voté contre.

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Mme Mathilde Hignet a voté pour.

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M. Jérémie Iordanoff a voté pour.

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M. Cyrille Isaac-Sibille a voté contre.

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M. Laurent Jacobelli a voté contre.

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Mme Chantal Jourdan a voté pour.

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M. Philippe Juvin a voté contre.

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M. Michel Lauzzana a voté pour.

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M. Corentin Le Fur a voté contre.

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M. Antoine Léaument a voté pour.

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Mme Élise Leboucher a voté pour.

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M. Vincent Ledoux a voté pour.

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Mme Sarah Legrain a voté pour.

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M. Gérard Leseul a voté pour.

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Mme Katiana Levavasseur a voté contre.

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M. Julien Limongi a voté contre.

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Mme Brigitte Liso a voté pour.

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Mme Christine Loir a voté contre.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté contre.

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M. Christophe Marion a voté pour.

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M. Patrice Martin a voté contre.

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M. Éric Martineau a voté contre.

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M. Nicolas Meizonnet a voté contre.

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Mme Yaël Ménaché a voté contre.

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Mme Estelle Mercier a voté pour.

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Mme Marie Mesmeur a voté pour.

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Mme Joséphine Missoffe a voté pour.

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M. Thibaut Monnier a voté contre.

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Mme Caroline Parmentier a voté contre.

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M. Frédéric Petit a voté contre.

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Mme Maud Petit a voté contre.

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M. René Pilato a voté pour.

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Mme Lisette Pollet a voté contre.

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M. Dominique Potier a voté contre.

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Mme Angélique Ranc a voté contre.

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Mme Sandra Regol a voté pour.

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Mme Claudia Rouaux a voté pour.

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Mme Sandrine Rousseau a voté pour.

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M. Jean-François Rousset a voté pour.

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M. Aurélien Saintoul a voté pour.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

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M. Philippe Schreck a voté contre.

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Mme Danielle Simonnet a voté pour.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Liliana Tanguy a voté pour.

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M. Matthias Tavel a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Annie Vidal a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.