le sous-amendement n° 779 de Mme Mansouri à l'amendement n° 172 de M. Monnet à l'article 5 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Et vous, qu'auriez-vous voté ?

Prenez position ci-dessous avant de découvrir le résultat —

✗ Rejeté 14 mai 2025

Pour : 8 Contre : 76 Abstention : 41 Absents / sans vote : 934

Il y a 1 an | Scrutin public ordinaire

Le sous-amendement n° 779 de Mme Mansouri (UDDPLR) à l'amendement n° 172 de M. Monnet (GDR) à l'article 5 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Ce que proposait le sous-amendement

Ce sous-amendement a pour objet de supprimer le terme « accompagnement », dont l’imprécision affaiblit la portée normative du texte et suscite de légitimes inquiétudes quant à son interprétation. En effet, à la différence des soins palliatifs, qui bénéficient d’une définition précise et encadrée… Ce sous-amendement a pour objet de supprimer le terme « accompagnement », dont l’imprécision affaiblit la portée normative du texte et suscite de légitimes inquiétudes quant à son interprétation. En effet, à la différence des soins palliatifs, qui bénéficient d’une définition précise et encadrée par le Code de la santé publique, la notion d’« accompagnement » demeure juridiquement indéterminée. Son absence de fondement clair dans le droit positif expose à des risques majeurs d’interprétations divergentes et, par voie de conséquence, à de potentielles dérives pratiques.L’emploi d’une notion aussi large et floue pourrait ouvrir la voie à une extension non maîtrisée des pratiques autorisées, notamment vers l’euthanasie ou vers des interventions excédant le cadre actuellement fixé par la législation. En l’absence de balises juridiques précises, « l’accompagnement » risque de devenir une notion « fourre-tout », permettant l’intégration de réalités très diverses sous une même terminologie, au mépris de l’exigence de prévisibilité du droit.Or, en matière de dispositions relatives à la fin de vie — où les enjeux éthiques, médicaux et juridiques sont particulièrement sensibles —, la rigueur et la clarté rédactionnelles sont impératives. Le respect du principe de sécurité juridique exige que la loi énonce sans ambiguïté les droits, obligations et limites applicables, afin d’éviter toute incertitude pour les professionnels de santé, les patients et leurs proches.En conséquence, il est proposé de supprimer le terme « accompagnement » afin de recentrer le texte sur des notions légalement définies et juridiquement sécurisées, seules garantes d’une application uniforme, maîtrisée et conforme à l’intention du législateur.

Déposé par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)

Sous-amendement à l'amendement n° 172 de M. Yannick Monnet (GDR), qui proposait : « Cet amendement vise à indiquer que la première loi de programmation pluriannuelle de l'accompagnement et des soins palliatifs devra être… »

Article 5 Amendement n° 779 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Santé

Et vous, qu'auriez-vous voté ?

Prenez position avant de comparer avec votre député.

L'hémicycle sur ce vote

Pour Contre Abstention Absent(e) / sans vote

Explications de la communauté

Aucune explication pour l'instant. Soyez le premier à aider la communauté à comprendre ce vote.

Connectez-vous pour ajouter une explication

Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	contre	0%	6%	94%	6%
DR	abstention	0%	4%	89%	11%
ECOS	contre	0%	16%	84%	16%
EPR	contre	0%	18%	82%	18%
GDR	contre	0%	17%	83%	17%
HOR	contre	3%	26%	71%	29%
LFI-NFP	contre	0%	34%	66%	34%
LIOT	pour	0%	0%	100%	0%
NI	contre	0%	10%	80%	20%
RN	abstention	2%	0%	69%	31%
SOC	contre	0%	19%	81%	19%
UDDPLR	pour	33%	0%	60%	40%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

Le vote de chaque député

Chercher un député

Département

M. Serge Muller RN
Abstention
M. Marcellin Nadeau GDR
Absent(e)
M. Christophe Naegelen LIOT
Absent(e)
M. Philippe Naillet SOC
Contre
M. Jean-Philippe Nilor LFI-NFP
Contre
Mme Sandrine Nosbé LFI-NFP
Contre
M. Jérôme Nury DR
Absent(e)
M. Jacques Oberti SOC
Contre
Mme Danièle Obono LFI-NFP
Absent(e)
M. Julien Odoul RN
Absent(e)
M. Karl Olive EPR
Absent(e)
M. Hubert Ott DEM
Absent(e)
Mme Julie Ozenne ECOS
Absent(e)
Mme Nathalie Oziol LFI-NFP
Absent(e)
M. Jimmy Pahun DEM
Absent(e)
M. Laurent Panifous LIOT
Absent(e)
Mme Sophie Panonacle EPR
Absent(e)
Mme Mathilde Panot LFI-NFP
Absent(e)
Mme Sophie Pantel SOC
Absent(e)
Mme Caroline Parmentier RN
Absent(e)
M. Jérémie Patrier-Leitus HOR
Contre
M. Éric Pauget DR
Absent(e)
M. Marc Pena SOC
Absent(e)
M. Thierry Perez RN
Absent(e)
Mme Christelle Petex DR
Absent(e)
M. Frédéric Petit DEM
Absent(e)
Mme Maud Petit DEM
Absent(e)
M. Stéphane Peu GDR
Absent(e)
M. Sébastien Peytavie ECOS
Absent(e)
M. Kévin Pfeffer RN
Absent(e)
Mme Anna Pic SOC
Absent(e)
M. René Pilato LFI-NFP
Contre
M. François Piquemal LFI-NFP
Absent(e)
Mme Christine Pirès Beaune SOC
Absent(e)
Mme Béatrice Piron HOR
Absent(e)
M. Christophe Plassard HOR
Absent(e)
Mme Marie Pochon ECOS
Absent(e)
Mme Lisette Pollet RN
Absent(e)
M. Jean-François Portarrieu HOR
Contre
M. Thomas Portes LFI-NFP
Absent(e)
M. Alexandre Portier DR
Absent(e)
M. Dominique Potier SOC
Absent(e)
Mme Josy Poueyto DEM
Absent(e)
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR
Absent(e)
Mme Natalia Pouzyreff EPR
Absent(e)
M. Aurélien Pradié NI
Absent(e)
M. Pierre Pribetich SOC
Contre
M. Christophe Proença SOC
Absent(e)
Remi Provendier
Absent(e)
M. Loïc Prud'homme LFI-NFP
Absent(e)
M. Stéphane Rambaud RN
Absent(e)
M. Richard Ramos DEM
Absent(e)
Mme Angélique Ranc RN
Abstention
M. Julien Rancoule RN
Abstention
M. Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP
Contre
Mme Isabelle Rauch HOR
Absent(e)
M. Jean-Claude Raux ECOS
Absent(e)
M. Nicolas Ray DR
Absent(e)
Mme Marie Récalde SOC
Absent(e)
Mme Sandra Regol ECOS
Absent(e)

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 2 jours