le sous-amendement n° 779 de Mme Mansouri à l'amendement n° 172 de M. Monnet à l'article 5 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

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✗ Rejeté 14 mai 2025

Pour : 8 Contre : 76 Abstention : 41 Absents / sans vote : 934

Il y a 1 an | Scrutin public ordinaire

Le sous-amendement n° 779 de Mme Mansouri (UDDPLR) à l'amendement n° 172 de M. Monnet (GDR) à l'article 5 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Ce que proposait le sous-amendement

Ce sous-amendement a pour objet de supprimer le terme « accompagnement », dont l’imprécision affaiblit la portée normative du texte et suscite de légitimes inquiétudes quant à son interprétation. En effet, à la différence des soins palliatifs, qui bénéficient d’une définition précise et encadrée… Ce sous-amendement a pour objet de supprimer le terme « accompagnement », dont l’imprécision affaiblit la portée normative du texte et suscite de légitimes inquiétudes quant à son interprétation. En effet, à la différence des soins palliatifs, qui bénéficient d’une définition précise et encadrée par le Code de la santé publique, la notion d’« accompagnement » demeure juridiquement indéterminée. Son absence de fondement clair dans le droit positif expose à des risques majeurs d’interprétations divergentes et, par voie de conséquence, à de potentielles dérives pratiques.L’emploi d’une notion aussi large et floue pourrait ouvrir la voie à une extension non maîtrisée des pratiques autorisées, notamment vers l’euthanasie ou vers des interventions excédant le cadre actuellement fixé par la législation. En l’absence de balises juridiques précises, « l’accompagnement » risque de devenir une notion « fourre-tout », permettant l’intégration de réalités très diverses sous une même terminologie, au mépris de l’exigence de prévisibilité du droit.Or, en matière de dispositions relatives à la fin de vie — où les enjeux éthiques, médicaux et juridiques sont particulièrement sensibles —, la rigueur et la clarté rédactionnelles sont impératives. Le respect du principe de sécurité juridique exige que la loi énonce sans ambiguïté les droits, obligations et limites applicables, afin d’éviter toute incertitude pour les professionnels de santé, les patients et leurs proches.En conséquence, il est proposé de supprimer le terme « accompagnement » afin de recentrer le texte sur des notions légalement définies et juridiquement sécurisées, seules garantes d’une application uniforme, maîtrisée et conforme à l’intention du législateur.

Déposé par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)

Sous-amendement à l'amendement n° 172 de M. Yannick Monnet (GDR), qui proposait : « Cet amendement vise à indiquer que la première loi de programmation pluriannuelle de l'accompagnement et des soins palliatifs devra être… »

Article 5 Amendement n° 779 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Santé

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	contre	0%	6%	94%	6%
DR	abstention	0%	4%	89%	11%
ECOS	contre	0%	16%	84%	16%
EPR	contre	0%	18%	82%	18%
GDR	contre	0%	17%	83%	17%
HOR	contre	3%	26%	71%	29%
LFI-NFP	contre	0%	34%	66%	34%
LIOT	pour	0%	0%	100%	0%
NI	contre	0%	10%	80%	20%
RN	abstention	2%	0%	69%	31%
SOC	contre	0%	19%	81%	19%
UDDPLR	pour	33%	0%	60%	40%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

Le vote de chaque député

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Département

Mme Christine Loir RN
Abstention
M. Aurélien Lopez-Liguori RN
Abstention
Mme Marie-France Lorho RN
Absent(e)
M. Philippe Lottiaux RN
Absent(e)
M. Alexandre Loubet RN
Absent(e)
M. Benjamin Lucas-Lundy ECOS
Absent(e)
M. David Magnier RN
Abstention
Mme Lise Magnier HOR
Contre
M. Sylvain Maillard EPR
Absent(e)
M. Frédéric Maillot GDR
Absent(e)
M. Emmanuel Mandon DEM
Absent(e)
Mme Hanane Mansouri UDDPLR
Pour
Mme Claire Marais-Beuil RN
Absent(e)
M. Matthieu Marchio RN
Absent(e)
M. Bastien Marchive EPR
Contre
M. Christophe Marion EPR
Contre
M. Pascal Markowsky RN
Absent(e)
M. Olivier Marleix DR
Absent(e)
Mme Sandra Marsaud EPR
Absent(e)
Mme Élisa Martin LFI-NFP
Absent(e)
M. Patrice Martin RN
Absent(e)
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR
Absent(e)
M. Éric Martineau DEM
Absent(e)
Mme Michèle Martinez RN
Absent(e)
M. Denis Masséglia EPR
Absent(e)
Mme Alexandra Masson RN
Absent(e)
M. Bryan Masson RN
Absent(e)
M. Max Mathiasin LIOT
Absent(e)
M. Jean-Paul Mattei DEM
Absent(e)
M. Damien Maudet LFI-NFP
Absent(e)
M. Emmanuel Maurel GDR
Absent(e)
M. Kévin Mauvieux RN
Abstention
Mme Marianne Maximi LFI-NFP
Absent(e)
M. Stéphane Mazars EPR
Absent(e)
M. Laurent Mazaury LIOT
Absent(e)
M. Nicolas Meizonnet RN
Absent(e)
Mme Graziella Melchior EPR
Absent(e)
Mme Joëlle Mélin RN
Abstention
Mme Yaël Ménaché RN
Abstention
M. Thomas Ménagé RN
Absent(e)
M. Ludovic Mendes EPR
Absent(e)
Mme Estelle Mercier SOC
Absent(e)
Mme Marie Mesmeur LFI-NFP
Contre
Isabelle Mesnard
Absent(e)
Mme Sophie Mette DEM
Absent(e)
M. Nicolas Metzdorf EPR
Absent(e)
Mme Frédérique Meunier DR
Absent(e)
Mme Manon Meunier LFI-NFP
Absent(e)
M. Pierre Meurin RN
Absent(e)
M. Maxime Michelet UDDPLR
Pour
M. Éric Michoux UDDPLR
Absent(e)
M. Paul Midy EPR
Absent(e)
Mme Laure Miller EPR
Absent(e)
Mme Joséphine Missoffe EPR
Absent(e)
M. Paul Molac LIOT
Absent(e)
M. Yannick Monnet GDR
Contre
M. Thibaut Monnier RN
Abstention
Mme Louise Morel DEM
Absent(e)
M. Jean Moulliere HOR
Contre
Mme Naïma Moutchou HOR
Absent(e)

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 2 jours