L'amendement de suppression n° 61 de Mme Ozenne (ECOS) et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Il y a 4 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement de suppression n° 61 de Mme Ozenne (ECOS) et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Amendement n° 61

Auteur : Mme Julie Ozenne


Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 1er de la présente proposition de loi.

Cet article opère une série de reculs significatifs en matière de transition écologique, d’exemplarité des bâtiments publics et de planification urbaine. 

Il affaiblit les objectifs récemment fixés par la loi d’accélération de la production des énergies renouvelables, notamment en relevant le seuil de solarisation et de végétalisation de l'ensemble des bâtiments soumis à l’obligation (bâtiments de bureaux, commerciaux…) de 500 m² à 1 100 m². Cette mesure, présentée comme un allègement pour les collectivités, envoie un signal négatif sur l'urgence climatique, affaiblit les dynamiques locales ambitieuses et retarde l’entrée en vigueur de ces obligations à 2028, alors même que le secteur du bâtiment représente une part majeure des émissions de gaz à effet de serre.

L’article 1er introduit également des modifications préoccupantes du code de l’urbanisme. D'abord, la suppression de la caducité des SCoT, qui risque de figer les documents de planification et de freiner leur mise en conformité avec les impératifs environnementaux. Puis, la modification du seuil de majoration de constructibilité, en facilitant le recours à une procédure simplifiée jusqu’à 50 %, qui ouvre la voie à des évolutions substantielles sans réelle concertation démocratique, au détriment de la protection des paysages, de la biodiversité et de la qualité du cadre de vie.

Dans un contexte d’urgence écologique et de nécessaire sobriété foncière, ces mesures vont à rebours de nos objectifs climatiques et affaiblissent les outils de régulation territoriale au cœur des stratégies de transition.

Logement et urbanisme

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR contre 0% 100% 0% 100%
ECOS pour 100% 0% 0% 100%
EPR contre 0% 96% 4% 96%
GDR abstention 0% 0% 0% 100%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
NI contre 0% 100% 0% 100%
RN contre 0% 100% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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M. Laurent Alexandre a voté pour.

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Mme Ségolène Amiot a voté pour.

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M. Christian Baptiste a voté contre.

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M. Fabrice Barusseau a voté contre.

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M. Jean-Pierre Bataille a voté contre.

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M. Belkhir Belhaddad a voté contre.

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Mme Béatrice Bellamy a voté contre.

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Mme Lisa Belluco a voté pour.

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi a voté pour.

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M. Théo Bernhardt a voté contre.

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M. Sylvain Berrios a voté contre.

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M. Hervé Berville a voté contre.

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M. Christophe Blanchet a voté contre.

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M. Nicolas Bonnet a voté pour.

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M. Bertrand Bouyx a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Anthony Brosse a voté contre.

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M. Julien Brugerolles s'est abstenu(e).

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M. Joël Bruneau a voté contre.

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Mme Françoise Buffet a voté contre.

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M. Pierre-Yves Cadalen a voté pour.

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M. Elie Califer a voté contre.

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M. Sylvain Carrière a voté pour.

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M. Michel Castellani a voté contre.

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M. Salvatore Castiglione a voté contre.

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M. Lionel Causse a voté contre.

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M. Pierre Cazeneuve a voté contre.

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M. Bernard Chaix a voté contre.

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M. Hadrien Clouet a voté pour.

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M. Paul-André Colombani a voté contre.

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M. François Cormier-Bouligeon a voté contre.

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M. Mickaël Cosson a voté contre.

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Mme Constance de Pélichy a voté contre.

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Mme Sandra Delannoy a voté contre.

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M. Nicolas Dragon a voté contre.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté contre.

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Mme Stella Dupont a voté contre.

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M. Yannick Favennec-Bécot a voté contre.

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M. Olivier Fayssat a voté contre.

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Mme Mathilde Feld a voté pour.

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M. Thierry Frappé a voté contre.

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Mme Martine Froger a voté contre.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

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M. Julien Gabarron a voté contre.

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M. Perceval Gaillard a voté pour.

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M. Guillaume Garot a voté contre.

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M. Jonathan Gery a voté contre.

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M. Yoann Gillet a voté contre.

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M. Christian Girard a voté contre.

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M. José Gonzalez a voté contre.

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M. Philippe Gosselin a voté contre.

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M. Guillaume Gouffier Valente a voté contre.

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Mme Perrine Goulet a voté contre.

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M. Emmanuel Grégoire a voté contre.

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Mme Olivia Grégoire a voté contre.

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Mme Clémence Guetté a voté pour.

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M. Julien Guibert a voté contre.

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M. Jordan Guitton a voté contre.

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M. Stéphane Hablot a voté contre.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

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M. Sébastien Huyghe a voté contre.

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M. Vincent Jeanbrun a voté contre.

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Mme Tiffany Joncour a voté contre.

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M. Loïc Kervran a voté contre.

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M. Maxime Laisney a voté pour.

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M. Jean Laussucq a voté contre.

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M. Michel Lauzzana a voté contre.

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Mme Marie Lebec a voté contre.

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Mme Sarah Legrain a voté pour.

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Mme Claire Lejeune a voté pour.

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M. Stéphane Lenormand a voté contre.

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Mme Murielle Lepvraud a voté pour.

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Mme Katiana Levavasseur a voté contre.

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M. Julien Limongi a voté contre.

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M. David Magnier a voté contre.

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Mme Lise Magnier a voté contre.

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M. Bastien Marchive a voté contre.

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Mme Sandra Marsaud a voté contre.

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M. Patrice Martin a voté contre.

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M. Max Mathiasin a voté contre.

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M. Damien Maudet a voté pour.

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M. Kévin Mauvieux a voté contre.

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M. Laurent Mazaury a voté contre.

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Mme Yaël Ménaché a voté contre.

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M. Thomas Ménagé a voté contre.

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Mme Joséphine Missoffe a voté contre.

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M. Paul Molac a voté contre.

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M. Thibaut Monnier a voté contre.

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M. Serge Muller a voté contre.

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M. Christophe Naegelen a voté contre.

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M. Philippe Naillet a voté contre.

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Mme Sandrine Nosbé a voté pour.

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M. Jacques Oberti a voté contre.

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M. Hubert Ott a voté contre.

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Mme Julie Ozenne a voté pour.

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M. Jimmy Pahun a voté contre.

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M. Laurent Panifous a voté contre.

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M. René Pilato a voté pour.

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Mme Lisette Pollet a voté contre.

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Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback a voté contre.

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M. Pierre Pribetich a voté contre.

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M. Christophe Proença a voté contre.

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M. Julien Rancoule a voté contre.

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M. Jean-Hugues Ratenon a voté pour.

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M. Jean-Claude Raux a voté pour.

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M. Matthias Renault a voté contre.

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Mme Sophie Ricourt Vaginay a voté contre.

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M. Joseph Rivière a voté contre.

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Mme Anne-Sophie Ronceret a voté contre.

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Mme Béatrice Roullaud a voté contre.

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M. Jean-François Rousset a voté contre.

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Mme Sandrine Runel a voté contre.

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Mme Anaïs Sabatini a voté contre.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

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Mme Nicole Sanquer a voté contre.

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Mme Sabrina Sebaihi a voté pour.

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M. Olivier Serva a voté contre.

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Mme Anne Sicard a voté contre.

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M. Arnaud Simion a voté contre.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté pour.

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Mme Liliana Tanguy a voté contre.

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M. Matthias Tavel a voté pour.

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M. Michaël Taverne a voté contre.

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Mme Prisca Thevenot a voté contre.

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M. Stéphane Travert a voté contre.

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M. Stéphane Viry a voté contre.

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M. Frédéric-Pierre Vos a voté contre.

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Mme Dominique Voynet a voté pour.

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M. Jean-Luc Warsmann a voté contre.

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Mme Estelle Youssouffa a voté contre.

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