de simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Les votes sur ce texte

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Adopté
L'amendement n° 101 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture). (15/05/2025)
Adopté
L'amendement n° 103 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture). (15/05/2025)
Rejeté
L'amendement n° 113 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture). (15/05/2025)
Rejeté
L'amendement n° 114 de M. Huyghe à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture). (15/05/2025)
Rejeté
L'amendement n° 119 de M. Huyghe après l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture). (15/05/2025)
Adopté
L'amendement n° 12 de M. Grégoire après l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture). (15/05/2025)
Adopté
L'amendement n° 123 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture). (15/05/2025)
Adopté
L'amendement n° 125 de M. Jeanbrun à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture). (15/05/2025)
Rejeté
L'amendement n° 132 de Mme Perrine Goulet après l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture). (15/05/2025)
Rejeté
L'amendement n° 133 de Mme Perrine Goulet après l'article 1er A de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture). (15/05/2025)
Rejeté
Le sous-amendement n° 152 de M. Pribetich à l'amendement n° 22 de M. Warsmann à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture). (15/05/2025)
Adopté
Le sous-amendement n° 153 de M. Pribetich à l'amendement n° 39 de Mme Lebec après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture). (15/05/2025)
Adopté
L'amendement n° 16 de M. Jolivet après l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture). (15/05/2025)
Adopté
L'amendement n° 19 de M. Jolivet après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture). (15/05/2025)
Adopté
L'amendement n° 22 de M. Warsmann à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture). (15/05/2025)
Rejeté
L'amendement n° 26 de M. Peu et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture). (15/05/2025)
Rejeté
L'amendement n° 27 de M. Peu et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture). (15/05/2025)
Adopté
L'amendement n° 29 de M. Peu à l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture). (15/05/2025)
Adopté
L'amendement n° 39 de Mme Lebec après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture). (15/05/2025)
Adopté
L'amendement n° 40 de Mme Marsaud à l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture). (15/05/2025)
Adopté
L'amendement n° 47 de M. Vos et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture). (15/05/2025)
Rejeté
L'amendement n° 48 de M. Vos après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture). (15/05/2025)
Rejeté
L'amendement n° 49 de M. Vos après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture). (15/05/2025)
Rejeté
L'amendement n° 50 de M. Vos après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture). (15/05/2025)
Rejeté
L'amendement n° 51 de M. Vos après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture). (15/05/2025)
Adopté
L'amendement de suppression n° 54 de Mme Ozenne et les amendements identiques suivants à l'article 1er bis de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture). (15/05/2025)
Adopté
L'amendement n° 55 de Mme Ozenne et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture). (15/05/2025)
Rejeté
L'amendement de suppression n° 57 de Mme Ozenne et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture). (15/05/2025)
Rejeté
L'amendement de suppression n° 58 de Mme Ozenne et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi de ssimplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture). (15/05/2025)
Adopté
L'amendement n° 59 de Mme Lebec après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture). (15/05/2025)
Rejeté
L'amendement n° 60 de Mme Ozenne et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture). (15/05/2025)
Rejeté
L'amendement de suppression n° 61 de Mme Ozenne et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture). (15/05/2025)
Adopté
L'amendement n° 7 de M. Woerth après l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture). (15/05/2025)
Adopté
L'amendement n° 74 de M. Castor après l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture). (15/05/2025)
Rejeté
L'amendement de suppression n° 79 de Mme Lejeune à l'article 3 bis de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture). (15/05/2025)
Adopté
L'amendement n° 80 de M. Castor après l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture). (15/05/2025)
Adopté
L'amendement n° 85 de M. Pribetich à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture). (15/05/2025)
Adopté
L'amendement n° 92 de M. Dufau après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture). (15/05/2025)
Adopté
L'amendement n° 98 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture). (15/05/2025)

Amendements, article par article

Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.

Article premier 10 amendements · 5 adoptés

Tombé
Amendement n° 25 — par M. Stéphane Peu (GDR)
Le I de l’article 1er de la présente proposition de loi prévoit « d’assouplir les obligations de solarisation et de végétalisation pesant sur les bâtiments publics », en faisant…

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Rejeté
Amendement n° 26 — par M. Stéphane Peu (GDR)
Le présent alinéa facilite l’évolution des plans locaux d’urbanisme (PLU), en élargissant les cas dans lesquels la procédure de modification simplifiée, c’est-à-dire sans enquête…

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Adopté
Amendement n° 40 — par Mme Sandra Marsaud (EPR)
L’article L.143-28 du code de la construction et de l’habitation prévoit actuellement une évaluation des schémas de cohérence territoriale (SCOT) tous les six ans, à défaut de…

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Adopté
Amendement n° 55 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)
Une des mesures à mettre prioritairement en œuvre pour développer les énergies renouvelables sans nuire à la biodiversité et à la production agricole est de favoriser massivement…

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Rejeté
Amendement n° 61 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 1er de la présente proposition de loi.Cet article opère une série de reculs significatifs en…

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Adopté
Amendement n° 63 — par M. Harold Huwart (LIOT)
Amendement de précision rédactionnelle.

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 65 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l'augmentation du seuil rendant obligatoire la solarisation ou la végétalisation des bâtiments.Depuis 2023, il est…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 66 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite conserver le seuil actuel de majoration de construction à 20% au-delà duquel une procédure de modification avec enquête publique est…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 76 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cet article.En effet, deux reculs majeurs sont présents dans cet article.Le premier recul concerne la hausse du…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 83 — par M. Karim Benbrahim (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la proposition d’assouplissement des obligations de solarisation ou de végétalisation des toitures…

Texte officiel (PDF)

Article 1er bis 3 amendements · 3 adoptés

Adopté
Amendement n° 54 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)
Le présent amendement vise à supprimer cet article qui permet la mise en compatibilité des documents d’urbanisme locaux (SCoT, PLU, cartes communales) avec les schémas régionaux…

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Adopté
Amendement n° 77 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cet article.Celui-ci, ajouté en commission, permet que, dans le cas d'une construction ou de l'extension d'une…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 84 — par M. Pierre Pribetich (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, introduit en commission par des amendements RN-EPR, qui allège la procédure de mise en…

Texte officiel (PDF)

Article 1er a 2 amendements · 1 adopté

Adopté
Amendement n° 64 — par M. Harold Huwart (LIOT)
Amendement rédactionnel

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 75 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article.Il vise à simplifier les procédures d’évolution des SCoT et des PLU en réservant la procédure de révision à…

Texte officiel (PDF)

Après l'article premier 8 amendements · 4 adoptés

Adopté
Amendement n° 9 — par M. Max Mathiasin (LIOT)
Cet amendement propose un assouplissement du droit applicable aux schémas d’aménagement régional (SAR) dans les départements et régions d'Outre-mer (DROM : Guadeloupe, Martinique…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 20 — par M. François Jolivet (HOR)
Le présent amendement vise à réformer en profondeur les conventions d’utilité sociale (CUS) pour les rendre plus stratégiques, plus lisibles et plus efficaces.Aujourd’hui, ces…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 24 — par M. Lionel Causse (EPR)
Le présent amendement vise à rendre les conventions d’utilité sociale (CUS) plus stratégiques et plus simples, en évitant les redondances administratives. Actuellement, ces…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 74 — par M. Jean-Victor Castor (GDR)
-Permis de construire -Permis d’aménager -Permis de démolir -Déclaration préalable de travaux -Certificat d’urbanisme … Les autorisations d’urbanismes actuelles relèvent d’une…

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Adopté
Amendement n° 80 — par M. Jean-Victor Castor (GDR)
Les projets de construction relevant de l’intérêt général, tels que la construction de logements sociaux, sont soumis à une longue procédure d’instruction, rallongée notamment par…

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Rejeté
Amendement n° 121 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
La construction neuve en France, la plus performante d’Europe sur le plan environnemental, satisfait déjà aux exigences posées par la taxonomie, notamment en matière de réduction…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 132 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
L’objet de la proposition de loi soumise au débat est de traduire rapidement les simplifications nécessaires dans le droit pour accélérer l’atteinte des objectifs de production de…

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Adopté
Amendement n° 147 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)
La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables (dite « loi APER ») constitue une étape décisive dans la transition énergétique de…

Texte officiel (PDF)
- Adopté
  Sous-amendement n° 157 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
  Le présent sous-amendement vise à instaurer un plancher de 35% de PV en cas de mixité arbres / PV
  
  Texte officiel (PDF)

Après l'article 1er a 1 amendement

Rejeté
Amendement n° 133 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
L’objet de la proposition de loi soumise au débat est de traduire rapidement les simplifications nécessaires dans le droit pour accélérer l’atteinte des objectifs de production de…

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Après l'article 1er bis 1 amendement

Retiré
Amendement n° 134 — par M. Thibault Bazin (DR)
La raréfaction des terrains disponibles, due à la lutte contre l’artificialisation des sols et à la concurrence entre usages (énergétique, agricole, industriel…), freine le…

Texte officiel (PDF)

Article 2 17 amendements · 4 adoptés

Non soutenu
Amendement n° 15 — par M. François Jolivet (HOR)
La surélévation constitue un levier stratégique pour produire du logement dans les zones urbaines denses, en mobilisant le foncier déjà bâti. Elle permet de valoriser des…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 22 — par M. Jean-Luc Warsmann (LIOT)
La crise du logement frappe aussi les étudiants, qui rencontrent des difficultés à se loger à des prix abordables, en particulier dans les centres urbains denses.Pour encourager…

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- Rejeté
  Sous-amendement n° 152 — par M. Pierre Pribetich (SOC)
  Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à conditionner la possibilité de déroger aux règles d’urbanisme pour produire du logement étudiant à ce que…
  
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Rejeté
Amendement n° 27 — par M. Stéphane Peu (GDR)
Compte tenu de l'ampleur des dérogations aux règles d'urbanisme permises par l'article L.152-6 et en l'absence d'étude d’impact, les auteurs de l'amendement s’interrogent sur…

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Retiré
Amendement n° 28 — par M. Stéphane Peu (GDR)
Les alinéas 7 et 8 de l’article 2 proposent d’intégrer une nouvelle mesure dérogatoire au Plan local d’urbanisme (PLU), permettant à l’autorité compétente en matière…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 35 — par M. Julien Gokel (SOC)
L’article 2 introduit une dérogation permettant de créer, de manière temporaire, des résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) destinées à héberger des salariés en mobilité…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 37 — par M. Julien Gokel (SOC)
L’article 2 prévoit une dérogation au taux de 30 % de logements réservés à des publics en difficulté, conformément à l’article L.301-1 II du Code de la construction et de…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 53 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement vise à supprimer les dispositions prévoyant la possibilité de réduire, par dérogation, le taux de logements réservés aux personnes rencontrant des difficultés…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 58 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 2 de la présente proposition de loi, qui introduit des dérogations substantielles aux règles de…

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Rejeté
Amendement n° 60 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer la dérogation introduite à l’article 2, qui permettrait d’abaisser, à titre exceptionnel et pour une durée maximale de cinq ans, le quota de 30 %…

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Rejeté
Amendement n° 67 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite conserver le pourcentage de logements de résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) dédié à des personnes éprouvant des…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 68 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP refuse l'extension du champ d'application des dérogations au PLU.Nous souhaitons limiter les possibilités de dérogation au PLU à la…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 78 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cet article.À l'image de ce texte, cet article contient là encore deux reculs que rien ne justifie.Tout d'abord…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 85 — par M. Pierre Pribetich (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre à l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire d’étendre la servitude de résidence…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 114 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Le code de l’urbanisme s’est enrichi au fil du temps d’une multitude de dérogations facultatives que les porteurs de projet doivent solliciter lors du dépôt de la demande…

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Retiré
Amendement n° 122 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Pour couvrir tous les projets d’intérêt pour l’aménagement du territoire et avoir un réel impact, il est proposé de compléter la rédaction pour également permettre la construction…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 125 — par M. Vincent Jeanbrun (DR)
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à élargir l’adaptation du cadre de la résidence hôtelière à vocation sociale prévue par ce texte, aux besoins de développement…

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Retiré
Amendement n° 127 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)
L’article 2 prévoit une dérogation au principe de réservation de 30 % des logements à des publics en difficulté, tel que défini à l’article L.301-1 II du Code de la construction…

Texte officiel (PDF)

Après l'article 2 18 amendements · 7 adoptés

Adopté
Amendement n° 6 — par M. Lionel Causse (EPR)
L'intensification des usages des bâtiments existants est une stratégie efficace pour répondre aux besoins de logement et d'espaces pour l'économie sociale et solidaire, sans…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 10 — par M. Emmanuel Grégoire (SOC)
Les bâtiments et les différents espaces de la ville, qu’ils soient publics ou privés, sont largement sous-utilisés : leur taux d’usage moyen est de l’ordre de 20%. Une meilleure…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 19 — par M. François Jolivet (HOR)
La maîtrise de l’artificialisation des sols et la concurrence entre les différents usages du foncier (production énergétique, agriculture, industrie, etc.) limitent les réserves…

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Retiré
Amendement n° 21 — par M. François Jolivet (HOR)
Le présent amendement vise à alléger les charges administratives pesant sur les bailleurs sociaux, en particulier les entreprises investies d’une mission d’utilité sociale, en…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 23 — par M. Lionel Causse (EPR)
Le présent amendement vise à simplifier les échanges d’informations entre les bailleurs sociaux, notamment les entreprises chargées d’une mission d’utilité sociale, le groupement…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 39 — par Mme Marie Lebec (EPR)
L’objet du présent amendement est de permettre aux collectivités locales et acteurs de l’aménagement de faciliter la transformation douce des zones pavillonnaires et des zones…

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- Adopté
  Sous-amendement n° 153 — par M. Pierre Pribetich (SOC)
  Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à imposer la prise en compte des besoins en réseaux, en particulier d’eau, d’assainissement et d’énergie…
  
  Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 89 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Cet amendement propose de mettre en place un dispositif incitatif en faveur des projets de construction exemplaires. Lorsqu’un projet remplit plusieurs critères objectifs…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 98 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Depuis 2023, la réglementation applicable aux bâtiments neufs a accru la superficie des locaux dédiés au stationnement des vélos pour accompagner le développement des mobilités…

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Adopté
Amendement n° 101 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Le présent amendement vise à simplifier la réalisation des projets de carrières en facilitant, pour le maire qui le souhaite, la mise en compatibilité des PLU. Le secteur des…

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Adopté
Amendement n° 103 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
La construction de bâtiments à étages à usage industriel ou logistique est une réponse concrète aux objectifs de sobriété foncière et de lutte contre l’artificialisation des sols…

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Retiré
Amendement n° 111 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Le code de l’urbanisme s’est enrichi au fil du temps d’une multitude de dérogations facultatives que les porteurs de projet doivent solliciter lors du dépôt de la demande…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 112 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Le code de l’urbanisme s’est enrichi au fil du temps d’une multitude de dérogations facultatives que les porteurs de projet doivent solliciter lors du dépôt de la demande…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 113 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Le code de l’urbanisme s’est enrichi au fil du temps d’une multitude de dérogations facultatives que les porteurs de projet doivent solliciter lors du dépôt de la demande…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 115 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Le code de l’urbanisme s’est enrichi au fil du temps d’une multitude de dérogations facultatives que les porteurs de projet doivent solliciter lors du dépôt de la demande…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 116 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Le code de l’urbanisme s’est enrichi au fil du temps d’une multitude de dérogations facultatives que les porteurs de projet doivent solliciter lors du dépôt de la demande…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 117 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Le code de l’urbanisme s’est enrichi au fil du temps d’une multitude de dérogations facultatives que les porteurs de projet doivent solliciter lors du dépôt de la demande…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 123 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Cet amendement a pour objet de faciliter l’implantation de projets économiques stratégiques, notamment dans les domaines des équipements destinés aux entreprises de transport…

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Retiré
Amendement n° 151 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Le code de l’urbanisme s’est enrichi au fil du temps d’une multitude de dérogations facultatives que les porteurs de projet doivent solliciter lors du dépôt de la demande…

Texte officiel (PDF)

Article 3 1 amendement · 1 adopté

Adopté
Amendement n° 29 — par M. Stéphane Peu (GDR)
L’article L.441-4 du code de l’urbanisme impose le recours à des architectes et des paysagistes concepteurs pour la réalisation d’un projet architectural, paysager et…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Article 3 bis 2 amendements · 1 adopté

Rejeté
Amendement n° 79 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cet article.Il étend aux permis d'aménager les dispositions relatives au permis de construire à titre précaire.Cet…

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Adopté
Amendement n° 93 — par M. Harold Huwart (LIOT)
L’amendement CE44 de Mme Lebec, adopté en commission des affaires économiques, crée un régime de « permis d’aménager précaire », calqué sur celui du permis de construire précaire…

Texte officiel (PDF)
- Adopté
  Sous-amendement n° 154 — par M. Pierre Pribetich (SOC)
  Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire la constitution de garanties financières pour la dépose des installations et la remise…
  
  Texte officiel (PDF)
- Adopté
  Sous-amendement n° 155 — par M. Pierre Pribetich (SOC)
  Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise, dans l’esprit de ce que nous avions proposé pour de telles constructions dans la loi d’urgence pour Mayotte…
  
  Texte officiel (PDF)

Après l'article 3 13 amendements · 3 adoptés

Adopté
Amendement n° 7 — par M. Éric Woerth (EPR)
Le présent amendement vise à créer un principe général d’alignement de la durée de validité des autorisations administratives connexes sur celle du permis de construire.Dans le…

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Adopté
Amendement n° 12 — par M. Emmanuel Grégoire (SOC)
Les 20 millions de maisons individuelles en France sont à 63% occupées par des ménages de deux personnes ou moins, qui se posent parfois des questions simples et légitimes sur…

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Adopté
Amendement n° 16 — par M. François Jolivet (HOR)
Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement les porteurs de projets immobiliers en cas de dépôt d’un permis de construire modificatif. En l’état du droit, les règles…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 18 — par M. François Jolivet (HOR)
La définition actuelle de l’unité foncière, issue de la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 27 juin 2005, n° 264667), comme un ensemble d’un seul tenant appartenant à un même…

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Retiré
Amendement n° 108 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Les évolutions permanentes des documents d’urbanisme créent une instabilité des règles applicables tout au long de la vie des projets auquel le présent amendement suggère de…

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Rejeté
Amendement n° 119 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
La lutte contre l’artificialisation des sols et la concurrence des usages du sol (souveraineté énergétique, agricole, industrielle, etc.) réduit les gisements fonciers en vue du…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 120 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
La définition actuelle de l’unité foncière, issue de la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 27 juin 2005, n° 264667), comme un îlot d’un seul tenant appartenant à un même…

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Non soutenu
Amendement n° 135 — par M. Thibault Bazin (DR)
La définition actuelle de l’unité foncière, issue de la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 27 juin 2005, n° 264667), comme un îlot d’un seul tenant appartenant à un même…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 136 — par M. Thibault Bazin (DR)
Les évolutions permanentes des documents d’urbanisme créent une instabilité des règles applicables tout au long de la vie des projets auquel le présent amendement suggère de…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 140 — par M. Mickaël Cosson (DEM)
La lutte contre l’artificialisation des sols et la concurrence des usages du sol (souveraineté énergétique, agricole, industrielle, etc.) réduit les gisements fonciers en vue du…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 145 — par M. Mickaël Cosson (DEM)
Les évolutions permanentes des documents d’urbanisme créent une instabilité des règles applicables tout au long de la vie des projets auquel le présent amendement suggère de…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 146 — par M. Mickaël Cosson (DEM)
La définition actuelle de l’unité foncière, issue de la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 27 juin 2005, n° 264667), comme un îlot d’un seul tenant appartenant à un même…

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Retiré
Amendement n° 150 — par M. Vincent Jeanbrun (DR)
La raréfaction des terrains disponibles, due à la lutte contre l’artificialisation des sols et à la concurrence entre usages (énergétique, agricole, industriel…), freine le…

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Article 4 13 amendements · 3 adoptés

Tombé
Amendement n° 17 — par M. François Jolivet (HOR)
Dans le projet de loi inabouti, relatif au développement de l’offre de logements abordables, le Gouvernement avait affiché l’objectif louable de réduire la durée du portage…

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Retiré
Amendement n° 45 — par M. Frédéric-Pierre Vos (RN)
Cet amendement tend à supprimer l’article 4, qui prévoit à la fois l’augmentation des peine encourues pour les infractions aux règles de l’urbanisme et réduit considérablement les…

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Retiré
Amendement n° 46 — par M. Frédéric-Pierre Vos (RN)
Cet amendement de repli tend à supprimer l’augmentation du montant des astreintes de 500 à 1000 euros et l’augmentation du montant total des peines encourues de 30 000 à 100 000…

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Adopté
Amendement n° 47 — par M. Frédéric-Pierre Vos (RN)
Cet amendement tend à préserver la prorogation du recours contentieux par le recours gracieux pendant deux mois à l’encontre d’une décision de non opposition à une déclaration…

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Adopté
Amendement n° 56 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)
Ces alinéas raccourcissent à un mois, au lieu de deux actuellement, le délai pour introduire un recours gracieux contre les autorisations d’urbanisme et mettent fin au caractère…

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Rejeté
Amendement n° 57 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 4 de la proposition de loi, qui durcit les sanctions applicables en matière de police de l’urbanisme et…

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Rejeté
Amendement n° 69 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cet article.Cet article contient des propositions qui, non seulement, n’auront qu’un impact limité vis-à-vis de…

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Rejeté
Amendement n° 70 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer ces dispositions qui renforcent la lutte contre les constructions illégales.Derrière le souhait légitime de ne pas…

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Adopté
Amendement n° 71 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite conserver les possibilités actuelles de recours contre les autorisations d'urbanisme.Si nous comprenons la volonté d'accélérer les…

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Tombé
Amendement n° 86 — par M. Pierre Pribetich (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réduire de deux mois à un mois le délai au-delà duquel le silence de l’administration vaut refus du recours…

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Tombé
Amendement n° 110 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Dans le projet de loi inabouti, relatif au développement de l’offre de logements abordables, le Gouvernement avait affiché l’objectif louable de réduire la durée du portage…

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Tombé
Amendement n° 139 — par M. Thibault Bazin (DR)
Dans le projet de loi inabouti, relatif au développement de l’offre de logements abordables, le Gouvernement avait affiché l’objectif louable de réduire la durée du portage…

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Tombé
Amendement n° 142 — par M. Mickaël Cosson (DEM)
Dans le projet de loi inabouti, relatif au développement de l’offre de logements abordables, le Gouvernement avait affiché l’objectif louable de réduire la durée du portage…

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Après l'article 4 12 amendements · 3 adoptés

Adopté
Amendement n° 11 — par M. Emmanuel Grégoire (SOC)
Le droit en vigueur impose, en cas de refus d’un permis de construire, le dépôt d’un nouveau dossier, entraînant l’ouverture d’un nouveau délai d’instruction. Cette procédure…

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Rejeté
Amendement n° 48 — par M. Frédéric-Pierre Vos (RN)
Visant à assurer un meilleur équilibre entre le respect du droit de l’urbanisme et la protection de propriétaires ayant édifié une construction en exécution d’un permis de…

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Rejeté
Amendement n° 49 — par M. Frédéric-Pierre Vos (RN)
Cet amendement tend à étendre l’obligation de constituer avocat dans tous les litiges relatifs l’occupation ou l’utilisation du sol devant les différents degrés de juridiction…

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Rejeté
Amendement n° 50 — par M. Frédéric-Pierre Vos (RN)
Cet amendement vise à mettre un terme à une pratique administrative abusive consistant à retarder l’instruction des demandes de permis de construire par des demandes de pièces…

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Rejeté
Amendement n° 51 — par M. Frédéric-Pierre Vos (RN)
Le présent amendement vise à renforcer la sécurité juridique des porteurs de projets en matière d’urbanisme, en tirant les conséquences logiques de l’annulation contentieuse d’un…

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Adopté
Amendement n° 59 — par Mme Marie Lebec (EPR)
Le présent amendement vise à favoriser le développement des projets liés aux secteurs secondaire ou tertiaire, en soumettant les recours formés contre les principales décisions…

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- Retiré
  Sous-amendement n° 156 — par M. Pierre Pribetich (SOC)
  Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à sécuriser constitutionnellement la présente proposition que nous soutenons en assurant une meilleure…
  
  Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 158 — par M. Pierre Pribetich (SOC)
  Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à sécuriser constitutionnellement le filtrage des recours, trop souvent dilatoires, en limitant sa portée aux…
  
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Non soutenu
Amendement n° 88 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Aujourd’hui, lorsqu’une commune renonce à exercer son droit de préemption dans le cadre d’une déclaration d'intention d'aliéner (DIA), cette décision est définitive, même si…

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Adopté
Amendement n° 92 — par M. Peio Dufau (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mieux lutter contre les recours abusifs et dilatoires contre les projets de construction de logements sociaux ou…

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Sort inconnu
Amendement n° 124 — par M. Peio Dufau (SOC)
Le présent amendement vise à demander au gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’adapter la législation en vigueur limiter l’impact des recours…

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Rejeté
Amendement n° 138 — par M. Thibault Bazin (DR)
De nombreux pétitionnaires font face à des refus et des retraits de permis de construire fondés sur des promesses politiques (notamment la lutte contre la densification), plus que…

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Rejeté
Amendement n° 141 — par M. Mickaël Cosson (DEM)
De nombreux pétitionnaires font face à des refus et des retraits de permis de construire fondés sur des promesses politiques (notamment la lutte contre la densification), plus que…

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Retiré
Amendement n° 148 — par M. Frédéric-Pierre Vos (RN)
Cet amendement vise à ce que toute demande d'autorisation d'installation de panneaux solaire sur site agricole dans le périmètre d'un site patrimonial n'est pas soumis à l'avis de…

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