L'amendement n° 49 de M. Vos (RN) après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Il y a 4 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 49 de M. Vos (RN) après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Amendement n° 49

Auteur : M. Frédéric-Pierre Vos


Cet amendement tend à étendre l’obligation de constituer avocat dans tous les litiges relatifs l’occupation ou l’utilisation du sol devant les différents degrés de juridiction administratives.

Le ministère d’avocat n’est pour le moment pas obligatoire en cette matière, le code de Justice administrative réservant en effet cette obligation au seul contentieux indemnitaire. Par essence, le législateur considère que le recours en excès de pouvoir est un recours citoyen et qu’il n’impose pas l’assistance d’un professionnel du droit.

Cette dispense est pourtant une des multiples causes du contentieux de l’urbanisme.

La plupart des requérants confondent préjudice d’agrément et moyens de légalité en droit administratif.

Dans l’esprit des justiciables, la confusion entre trouble anormal et délivrance du permis est un postulat enraciné. La réforme de l’intérêt pour agir qui exige un grief privé pour déposer un recours, a aggravé cette confusion.

Les moyens sont souvent mal articulés et lorsqu’il s’agit de recours à visée pécuniaire, le promoteur n’a pas toujours en face de lui un professionnel du droit. 

Les associations sont désormais moins nombreuses à agir que dans les années 1990, depuis la réforme la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 qui a imposé le dépôt de leur statut plus d’un an avant la création du permis de construire.

Mais pour celles qui existent, l’exigence de la présence d’un avocat ne sera pas un obstacle à l’exercice de leur objet social car elles y sont déjà habituées.

Libre au tribunal d’adapter les condamnations de l’article L760-1 du Code de justice administrative lorsqu’une partie succombe.

Ce sera une avancée équitable dans le cadre de ce contentieux.

L’aide juridictionnelle est par ailleurs ouverte aux personnes les plus modestes.

Logement et urbanisme

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR abstention 0% 0% 0% 100%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR contre 0% 95% 5% 95%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR contre 0% 92% 8% 92%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
NI contre 0% 100% 0% 100%
RN pour 84% 0% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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M. Laurent Alexandre a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté pour.

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Mme Ségolène Amiot a voté contre.

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M. Pouria Amirshahi a voté contre.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté contre.

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M. Jean-Pierre Bataille a voté contre.

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Mme Béatrice Bellamy a voté contre.

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi a voté contre.

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M. Thierry Benoit a voté contre.

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M. Hervé Berville a voté contre.

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M. Frédéric Boccaletti a voté pour.

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M. Florent Boudié a voté contre.

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M. Idir Boumertit a voté contre.

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M. Bertrand Bouyx a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Anthony Brosse a voté contre.

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M. Julien Brugerolles a voté contre.

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M. Joël Bruneau a voté contre.

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Mme Françoise Buffet a voté contre.

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M. Elie Califer a voté contre.

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M. Michel Castellani a voté contre.

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M. Salvatore Castiglione a voté contre.

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M. Pierre Cazeneuve a voté contre.

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M. Bérenger Cernon a voté contre.

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M. Hadrien Clouet a voté contre.

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M. Paul-André Colombani a voté contre.

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M. François Cormier-Bouligeon a voté contre.

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M. Mickaël Cosson a voté contre.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté pour.

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Mme Constance de Pélichy a voté contre.

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Mme Sandra Delannoy a voté pour.

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M. Stéphane Delautrette a voté contre.

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M. Jocelyn Dessigny a voté pour.

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Mme Edwige Diaz a voté pour.

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Mme Sandrine Dogor-Such s'est abstenu(e).

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M. Nicolas Dragon a voté pour.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté contre.

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M. Peio Dufau a voté contre.

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Mme Stella Dupont a voté contre.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté pour.

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M. Olivier Fayssat a voté pour.

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Mme Sylvie Ferrer a voté contre.

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M. Thierry Frappé a voté pour.

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Mme Martine Froger a voté contre.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

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M. Julien Gabarron a voté pour.

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M. Perceval Gaillard a voté contre.

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Mme Félicie Gérard a voté contre.

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M. Yoann Gillet s'est abstenu(e).

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M. Philippe Gosselin s'est abstenu(e).

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M. Emmanuel Grégoire a voté contre.

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M. Jordan Guitton a voté pour.

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M. Stéphane Hablot a voté contre.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

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Mme Mathilde Hignet a voté contre.

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M. Harold Huwart a voté contre.

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M. Cyrille Isaac-Sibille a voté contre.

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M. Vincent Jeanbrun s'est abstenu(e).

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M. François Jolivet a voté contre.

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M. Alexis Jolly a voté pour.

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Mme Tiffany Joncour a voté pour.

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Mme Chantal Jourdan a voté contre.

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M. Loïc Kervran a voté contre.

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M. Maxime Laisney a voté contre.

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M. Thomas Lam a voté contre.

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M. Michel Lauzzana a voté contre.

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Mme Sarah Legrain a voté contre.

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Mme Claire Lejeune a voté contre.

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M. Guillaume Lepers s'est abstenu(e).

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Mme Murielle Lepvraud a voté contre.

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M. Gérard Leseul a voté contre.

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Mme Katiana Levavasseur a voté pour.

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M. Julien Limongi a voté pour.

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Mme Delphine Lingemann a voté contre.

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Mme Christine Loir a voté pour.

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M. David Magnier a voté pour.

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Mme Lise Magnier a voté contre.

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M. Sylvain Maillard a voté contre.

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Mme Hanane Mansouri a voté pour.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

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M. Matthieu Marchio a voté pour.

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M. Bastien Marchive a voté contre.

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Mme Sandra Marsaud a voté contre.

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M. Patrice Martin a voté pour.

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M. Damien Maudet a voté contre.

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M. Laurent Mazaury a voté contre.

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Mme Joëlle Mélin a voté pour.

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Mme Yaël Ménaché a voté pour.

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Mme Marie Mesmeur a voté contre.

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Mme Sophie Mette a voté contre.

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M. Maxime Michelet a voté pour.

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M. Paul Molac a voté contre.

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M. Thibaut Monnier a voté pour.

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M. Jean Moulliere a voté contre.

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Mme Naïma Moutchou a voté pas de vote.

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M. Serge Muller s'est abstenu(e).

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M. Christophe Naegelen a voté contre.

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Mme Sandrine Nosbé a voté contre.

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M. Jacques Oberti a voté contre.

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Mme Julie Ozenne a voté contre.

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M. Laurent Panifous a voté contre.

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Mme Caroline Parmentier a voté pour.

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté contre.

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M. René Pilato a voté contre.

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Mme Christine Pirès Beaune a voté contre.

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Mme Lisette Pollet a voté pour.

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Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback a voté contre.

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Mme Natalia Pouzyreff a voté contre.

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M. Pierre Pribetich a voté contre.

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M. Christophe Proença a voté contre.

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M. Julien Rancoule s'est abstenu(e).

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M. Matthias Renault a voté pour.

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Mme Sophie Ricourt Vaginay a voté pour.

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M. Joseph Rivière a voté pour.

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Mme Anne-Sophie Ronceret a voté contre.

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Mme Claudia Rouaux a voté contre.

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M. Jean-François Rousset a voté contre.

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Mme Anaïs Sabatini s'est abstenu(e).

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M. Emeric Salmon a voté pour.

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Mme Nicole Sanquer a voté contre.

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M. Philippe Schreck s'est abstenu(e).

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Mme Sabrina Sebaihi a voté contre.

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M. Freddy Sertin a voté contre.

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Mme Anne Sicard a voté pour.

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M. Arnaud Simion a voté contre.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

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Mme Ersilia Soudais a voté contre.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté contre.

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Mme Liliana Tanguy a voté contre.

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M. David Taupiac a voté contre.

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M. Matthias Tavel a voté contre.

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M. Michaël Taverne a voté pour.

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Mme Prisca Thevenot a voté contre.

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M. Stéphane Travert a voté contre.

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Mme Annie Vidal a voté contre.

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M. Jean-Pierre Vigier s'est abstenu(e).

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M. Stéphane Viry a voté contre.

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M. Frédéric-Pierre Vos a voté pour.

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M. Jean-Luc Warsmann a voté contre.

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Mme Estelle Youssouffa a voté contre.

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