L'amendement n° 113 de M. Huyghe (EPR) après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Il y a 4 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 113 de M. Huyghe (EPR) après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Amendement n° 113

Auteur : M. Sébastien Huyghe


Le code de l’urbanisme s’est enrichi au fil du temps d’une multitude de dérogations facultatives que les porteurs de projet doivent solliciter lors du dépôt de la demande d’autorisation de leur projet.

Toutes ces dérogations sont motivées par les externalités positives que portent les projets pour lesquels ces dérogations ont été prévues et en particulier leur exemplarité environnementale (développement d’ENR, lutte contre l’artificialisation, mobilités décarbonées, etc.).

En pratique, ces dérogations sont rarement accordées et génèrent du contentieux.

Pour accompagner les Stratégies Biodiversité et Bas Carbone que poursuit le Gouvernement, il est proposé d’inverser la logique actuelle en rendant ces dérogations applicables de plein droit, tout en préservant la libre administration des collectivités, qui pourront les écarter par une délibération motivée.

Logement et urbanisme

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR contre 0% 100% 0% 100%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR pour 70% 25% 5% 95%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR contre 0% 89% 11% 89%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
LIOT contre 7% 93% 0% 100%
NI contre 0% 100% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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M. Laurent Alexandre a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Ségolène Amiot a voté contre.

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M. Pouria Amirshahi a voté contre.

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M. Rodrigo Arenas a voté contre.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté contre.

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M. Jean-Pierre Bataille a voté pour.

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Mme Béatrice Bellamy a voté contre.

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi a voté contre.

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M. Thierry Benoit a voté contre.

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M. Hervé Berville a voté pour.

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M. Frédéric Boccaletti a voté pour.

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M. Idir Boumertit a voté contre.

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M. Bertrand Bouyx a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Julien Brugerolles a voté contre.

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M. Philippe Brun a voté contre.

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M. Joël Bruneau a voté contre.

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Mme Françoise Buffet a voté pour.

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M. Elie Califer a voté contre.

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M. Salvatore Castiglione a voté contre.

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M. Bérenger Cernon a voté contre.

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M. Bernard Chaix a voté pour.

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M. Paul-André Colombani a voté contre.

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M. Mickaël Cosson a voté contre.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté pour.

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M. Romain Daubié a voté contre.

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Mme Sandra Delannoy a voté pour.

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M. Jocelyn Dessigny a voté pour.

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Mme Edwige Diaz a voté pour.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté pour.

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M. Peio Dufau a voté contre.

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Mme Stella Dupont a voté contre.

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M. Yannick Favennec-Bécot a voté contre.

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M. Olivier Fayssat a voté pour.

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Mme Sylvie Ferrer a voté contre.

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M. Thierry Frappé a voté pour.

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Mme Martine Froger a voté contre.

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M. Jean-Luc Fugit a voté pour.

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M. Julien Gabarron a voté pour.

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Mme Félicie Gérard a voté contre.

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M. Yoann Gillet a voté pour.

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M. Philippe Gosselin a voté contre.

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Mme Clémence Guetté a voté contre.

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M. Steevy Gustave a voté contre.

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M. Harold Huwart a voté contre.

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M. Sébastien Huyghe a voté pour.

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M. Vincent Jeanbrun a voté contre.

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M. François Jolivet a voté contre.

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M. Daniel Labaronne a voté pour.

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M. Maxime Laisney a voté contre.

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M. Thomas Lam a voté contre.

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M. Michel Lauzzana a voté pour.

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Mme Annaïg Le Meur a voté pour.

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Mme Marie Lebec a voté pour.

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Mme Sarah Legrain a voté contre.

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Mme Claire Lejeune a voté contre.

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M. Stéphane Lenormand a voté contre.

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Mme Murielle Lepvraud a voté contre.

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M. Gérard Leseul a voté contre.

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Mme Katiana Levavasseur a voté pour.

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M. Julien Limongi a voté pour.

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Mme Delphine Lingemann a voté contre.

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Mme Christine Loir a voté pour.

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M. David Magnier a voté pour.

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M. Frédéric Maillot a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

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M. Matthieu Marchio a voté pour.

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M. Bastien Marchive a voté contre.

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M. Patrice Martin a voté pour.

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M. Éric Martineau a voté contre.

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M. Max Mathiasin a voté contre.

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M. Laurent Mazaury a voté contre.

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M. Nicolas Meizonnet a voté pour.

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Mme Joëlle Mélin a voté pour.

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Mme Yaël Ménaché a voté pour.

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Mme Marie Mesmeur a voté contre.

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M. Maxime Michelet a voté pour.

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Mme Joséphine Missoffe a voté pour.

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M. Paul Molac a voté contre.

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M. Thibaut Monnier a voté pour.

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Mme Naïma Moutchou a voté pas de vote.

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M. Serge Muller a voté pour.

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Mme Sandrine Nosbé a voté contre.

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M. Jacques Oberti a voté contre.

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Mme Julie Ozenne a voté contre.

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M. Laurent Panifous a voté contre.

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté contre.

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Mme Maud Petit a voté contre.

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M. René Pilato a voté contre.

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Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback a voté contre.

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M. Pierre Pribetich a voté contre.

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M. Christophe Proença a voté contre.

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M. Julien Rancoule a voté pour.

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M. Matthias Renault a voté pour.

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Mme Sophie Ricourt Vaginay a voté pour.

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M. Joseph Rivière a voté pour.

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Mme Anne-Sophie Ronceret a voté pour.

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M. Jean-François Rousset a voté pour.

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Mme Anaïs Sabatini a voté pour.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

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Mme Nicole Sanquer a voté contre.

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M. Freddy Sertin a voté contre.

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M. Olivier Serva a voté contre.

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M. Arnaud Simion a voté contre.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

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Mme Ersilia Soudais a voté contre.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté contre.

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Mme Liliana Tanguy a voté pour.

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M. David Taupiac a voté contre.

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Mme Prisca Thevenot a voté pour.

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M. Stéphane Travert a voté contre.

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Mme Annie Vidal a voté contre.

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M. Frédéric-Pierre Vos a voté pour.

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M. Jean-Luc Warsmann a voté contre.

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M. Frédéric Weber a voté pour.

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