L'amendement n° 29 de M. Peu (GDR) à l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Il y a 4 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 29 de M. Peu (GDR) à l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Amendement n° 29

Auteur : M. Stéphane Peu


L’article L.441-4 du code de l’urbanisme impose le recours à des architectes et des paysagistes concepteurs pour la réalisation d’un projet architectural, paysager et environnemental, lorsque la surface du terrain à aménager excède 2 500 m² (article R.441-4-2 du code de l’urbanisme).

Le présent amendement vise à sécuriser l’application du recours obligatoire à un architecte ou à un paysagiste concepteur dans le cadre du nouveau permis d’aménager multisites (PAMS) créé par l’article 3 de la présente proposition de loi. 

La nouvelle procédure de permis d’aménager multisites permet de délivrer une seule autorisation pour plusieurs unités foncières non contiguës. Sans davantage de précision, il existe donc un risque d’interprétation en défaveur de l’architecte, en effet le seuil de 2 500 m2 pourrait être apprécié isolément pour chaque parcelle, ce qui réduirait significativement l’exigence de qualité architecturale et paysagère des projets.

Afin de préserver une conception harmonieuse des projets d’aménagement, il est donc proposé de préciser que, pour un permis d’aménager multisites, le seuil de recours obligatoire aux architectes et paysagistes concepteurs s’apprécie en cumulant les surfaces de l’ensemble des unités foncières concernées.

Cet amendement a été proposé par le Conseil national de l’Ordre des architectes

Logement et urbanisme

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 100% 0% 0% 100%
DR pour 50% 0% 0% 100%
ECOS pour 100% 0% 0% 100%
EPR pour 92% 0% 8% 92%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR pour 90% 0% 10% 90%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
LIOT pour 89% 0% 0% 100%
NI pour 100% 0% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC pour 100% 0% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Alexandre a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Ségolène Amiot a voté pour.

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M. Pouria Amirshahi a voté pour.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté pour.

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Mme Béatrice Bellamy a voté pour.

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi a voté pour.

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M. Hervé Berville a voté pour.

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M. Bertrand Bouyx a voté pour.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Julien Brugerolles a voté pour.

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M. Elie Califer a voté pour.

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M. Bérenger Cernon a voté pour.

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M. Paul-André Colombani a voté pour.

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M. Mickaël Cosson a voté pour.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté pour.

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M. Romain Daubié a voté pour.

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Mme Constance de Pélichy a voté pour.

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Mme Sandra Delannoy a voté pour.

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M. Stéphane Delautrette a voté pour.

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M. Jocelyn Dessigny a voté pour.

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Mme Edwige Diaz a voté pour.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté pour.

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M. Peio Dufau a voté pour.

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Mme Stella Dupont a voté pour.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté pour.

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M. Yannick Favennec-Bécot a voté pour.

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M. Olivier Fayssat a voté pour.

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M. Thierry Frappé a voté pour.

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M. Jean-Luc Fugit a voté pour.

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M. Julien Gabarron a voté pour.

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Mme Félicie Gérard a voté pour.

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M. Yoann Gillet a voté pour.

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M. Christian Girard a voté pour.

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M. Emmanuel Grégoire a voté pour.

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Mme Clémence Guetté a voté pour.

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M. Jordan Guitton a voté pour.

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M. Steevy Gustave a voté pour.

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M. Stéphane Hablot a voté pour.

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Mme Mathilde Hignet a voté pour.

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M. Harold Huwart a voté pour.

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M. Sébastien Huyghe a voté pour.

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M. François Jolivet a voté pour.

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M. Loïc Kervran a voté pour.

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M. Daniel Labaronne a voté pour.

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M. Thomas Lam a voté pour.

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M. Corentin Le Fur a voté pour.

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Mme Annaïg Le Meur a voté pour.

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Mme Marie Lebec a voté pour.

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M. Guillaume Lepers s'est abstenu(e).

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Mme Murielle Lepvraud a voté pour.

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M. Gérard Leseul a voté pour.

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Mme Katiana Levavasseur a voté pour.

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Mme Delphine Lingemann a voté pour.

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Mme Christine Loir a voté pour.

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M. David Magnier a voté pour.

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Mme Lise Magnier a voté pour.

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M. Frédéric Maillot a voté pour.

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M. Bastien Marchive a voté pour.

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M. Patrice Martin a voté pour.

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M. Nicolas Meizonnet a voté pour.

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M. Maxime Michelet a voté pour.

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Mme Naïma Moutchou a voté pas de vote.

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M. Serge Muller a voté pour.

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M. Christophe Naegelen a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sandrine Nosbé a voté pour.

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M. Jacques Oberti a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Julie Ozenne a voté pour.

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M. Laurent Panifous s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Caroline Parmentier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. René Pilato a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Lisette Pollet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pierre Pribetich a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Christophe Proença a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Julien Rancoule a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Matthias Renault a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sophie Ricourt Vaginay a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Joseph Rivière a voté pour.

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Mme Claudia Rouaux a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Anaïs Sabatini a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Olivier Serva a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Arnaud Simion a voté pour.

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Mme Ersilia Soudais a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté pour.

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M. David Taupiac a voté pour.

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M. Michaël Taverne a voté pour.

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Mme Prisca Thevenot a voté pour.

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M. Stéphane Travert a voté pour.

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Mme Annie Vidal a voté pour.

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M. Frédéric-Pierre Vos a voté pour.

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M. Jean-Luc Warsmann a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.