Le sous-amendement n° 152 de M. Pribetich (SOC) à l'amendement n° 22 de M. Warsmann (LIOT) à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Il y a 4 mois | Scrutin public ordinaire

Le sous-amendement n° 152 de M. Pribetich (SOC) à l'amendement n° 22 de M. Warsmann (LIOT) à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Amendement n° 22

Auteur : M. Jean-Luc Warsmann


La crise du logement frappe aussi les étudiants, qui rencontrent des difficultés à se loger à des prix abordables, en particulier dans les centres urbains denses.

Pour encourager la production de logements étudiants, le présent amendement propose d’étendre, spécifiquement à ces constructions, la possibilité de bénéficier de dérogations au plan local d’urbanisme octroyées par l’autorité compétente. Au même titre que les opérations de surélévation ou que les opérations exemplaires d’un point de vue environnemental, la production de logement étudiant pourra ainsi bénéficier de souplesses accrues ce qui encouragera l’émergence de ces projets et permettra d’avancer vers l’objectif annoncé de création de 35 000 logements étudiants d’ici 2027.

Logement et urbanisme

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR contre 0% 100% 0% 100%
ECOS pour 100% 0% 0% 100%
EPR contre 0% 81% 5% 95%
GDR pour 67% 33% 0% 100%
HOR contre 22% 67% 11% 89%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
LIOT contre 44% 56% 0% 100%
RN contre 0% 100% 0% 100%
SOC pour 100% 0% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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Mme Nadège Abomangoli a voté pour.

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M. Laurent Alexandre a voté pour.

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M. Maxime Amblard a voté contre.

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Mme Ségolène Amiot a voté pour.

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M. Pouria Amirshahi a voté pour.

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M. Rodrigo Arenas a voté pour.

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M. Gabriel Attal a voté contre.

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M. Jean-Pierre Bataille a voté contre.

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Mme Béatrice Bellamy a voté contre.

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi a voté pour.

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M. Thierry Benoit a voté contre.

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M. Hervé Berville a voté contre.

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M. Frédéric Boccaletti a voté contre.

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M. Idir Boumertit a voté pour.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Julien Brugerolles a voté pour.

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M. Joël Bruneau a voté contre.

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Mme Françoise Buffet a voté contre.

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M. Pierre-Yves Cadalen a voté pour.

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M. Elie Califer a voté pour.

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M. Salvatore Castiglione a voté contre.

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M. Lionel Causse a voté contre.

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M. Bérenger Cernon a voté pour.

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M. Bernard Chaix a voté contre.

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M. Hadrien Clouet a voté pour.

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M. Paul-André Colombani a voté pour.

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M. Mickaël Cosson a voté contre.

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M. Romain Daubié a voté contre.

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Mme Constance de Pélichy a voté contre.

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Mme Sandra Delannoy a voté contre.

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M. Jocelyn Dessigny a voté contre.

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Mme Edwige Diaz a voté contre.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté contre.

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M. Nicolas Dragon a voté contre.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté contre.

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M. Peio Dufau a voté pour.

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M. Yannick Favennec-Bécot a voté pour.

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M. Olivier Fayssat a voté contre.

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Mme Sylvie Ferrer a voté pour.

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Mme Martine Froger a voté pour.

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M. Jean-Luc Fugit s'est abstenu(e).

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M. Julien Gabarron a voté contre.

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M. Perceval Gaillard a voté pour.

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Mme Marie-Charlotte Garin a voté pour.

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Mme Félicie Gérard a voté pour.

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M. Christian Girard a voté contre.

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M. Philippe Gosselin a voté contre.

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M. Emmanuel Grégoire a voté pour.

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M. Jordan Guitton a voté contre.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

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M. Harold Huwart a voté contre.

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M. Sébastien Huyghe a voté contre.

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M. Vincent Jeanbrun a voté contre.

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M. Alexis Jolly a voté contre.

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Mme Tiffany Joncour a voté contre.

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M. Loïc Kervran a voté pour.

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Mme Brigitte Klinkert a voté contre.

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M. Daniel Labaronne a voté contre.

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M. Maxime Laisney a voté pour.

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M. Thomas Lam a voté contre.

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M. Michel Lauzzana a voté contre.

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M. Corentin Le Fur a voté contre.

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M. Antoine Léaument a voté pour.

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Mme Marie Lebec a voté contre.

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Mme Sarah Legrain a voté pour.

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Mme Claire Lejeune a voté pour.

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M. Stéphane Lenormand a voté pour.

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M. Guillaume Lepers a voté contre.

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M. Gérard Leseul a voté pour.

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Mme Katiana Levavasseur a voté contre.

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M. Julien Limongi a voté contre.

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Mme Delphine Lingemann a voté contre.

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Mme Christine Loir a voté contre.

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M. David Magnier a voté contre.

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M. Frédéric Maillot a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

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M. Bastien Marchive s'est abstenu(e).

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M. Patrice Martin a voté contre.

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M. Éric Martineau a voté contre.

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M. Max Mathiasin a voté contre.

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M. Laurent Mazaury a voté pour.

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M. Nicolas Meizonnet a voté contre.

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Mme Joëlle Mélin a voté contre.

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Mme Yaël Ménaché a voté contre.

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M. Thomas Ménagé a voté contre.

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Mme Marie Mesmeur a voté pour.

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Mme Sophie Mette a voté contre.

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Mme Manon Meunier a voté pour.

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M. Maxime Michelet a voté contre.

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M. Paul Molac a voté pour.

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M. Thibaut Monnier a voté contre.

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Mme Naïma Moutchou a voté pas de vote.

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M. Serge Muller a voté contre.

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Mme Sandrine Nosbé a voté pour.

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M. Jacques Oberti a voté pour.

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Mme Julie Ozenne a voté pour.

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M. Laurent Panifous a voté pour.

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté contre.

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Mme Maud Petit a voté contre.

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M. René Pilato a voté pour.

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Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback a voté contre.

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M. Pierre Pribetich a voté pour.

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M. Christophe Proença a voté pour.

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M. Julien Rancoule a voté contre.

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M. Nicolas Ray a voté contre.

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M. Matthias Renault a voté contre.

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Mme Sophie Ricourt Vaginay a voté contre.

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M. Joseph Rivière a voté contre.

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Mme Anne-Sophie Ronceret a voté contre.

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M. Jean-François Rousset a voté contre.

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Mme Anaïs Sabatini a voté contre.

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Mme Laetitia Saint-Paul a voté contre.

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M. Aurélien Saintoul a voté pour.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

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Mme Nicole Sanquer a voté contre.

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M. Nicolas Sansu a voté pour.

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M. Philippe Schreck a voté contre.

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M. Freddy Sertin a voté contre.

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M. Olivier Serva a voté pour.

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M. Arnaud Simion a voté pour.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

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Mme Ersilia Soudais a voté pour.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté pour.

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Mme Liliana Tanguy a voté contre.

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M. David Taupiac a voté contre.

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Mme Prisca Thevenot s'est abstenu(e).

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M. Stéphane Travert a voté contre.

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Mme Annie Vidal a voté contre.

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M. Frédéric-Pierre Vos a voté contre.

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M. Jean-Luc Warsmann a voté contre.

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