L'amendement n° 114 de M. Huyghe (EPR) à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Il y a 4 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 114 de M. Huyghe (EPR) à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Amendement n° 114

Auteur : M. Sébastien Huyghe


Le code de l’urbanisme s’est enrichi au fil du temps d’une multitude de dérogations facultatives que les porteurs de projet doivent solliciter lors du dépôt de la demande d’autorisation de leur projet.
 
Toutes ces dérogations sont motivées par les externalités positives que portent les projets pour lesquels ces dérogations ont été prévues et en particulier l’objectif de mixité sociale et l’exemplarité environnementale (développement d’ENR, lutte contre l’artificialisation, mobilités décarbonées, etc.).
 En pratique, ces dérogations sont rarement accordées et génèrent du contentieux.
 
Pour accompagner le développement d’une offre de logements abordables ainsi que les Stratégies Biodiversité et Bas Carbone que poursuit le Gouvernement, il est proposé d’inverser la logique actuelle en rendant ces dérogations applicables de plein droit, tout en préservant la libre administration des collectivités, qui pourront les écarter par une délibération motivée.
 Tel est l’objet du présent amendement.

Logement et urbanisme

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR pour 71% 24% 6% 94%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR contre 0% 80% 20% 80%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
LIOT contre 20% 80% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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Mme Nadège Abomangoli a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Laurent Alexandre a voté contre.

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Mme Ségolène Amiot a voté contre.

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M. Jean-Pierre Bataille a voté pour.

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi a voté contre.

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M. Hervé Berville a voté pour.

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M. Frédéric Boccaletti a voté pour.

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M. Idir Boumertit a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Anthony Brosse a voté pour.

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M. Julien Brugerolles a voté contre.

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M. Joël Bruneau a voté pour.

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M. Pierre-Yves Cadalen a voté contre.

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M. Elie Califer a voté contre.

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M. Lionel Causse a voté contre.

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M. Pierre Cazeneuve a voté pour.

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M. Bérenger Cernon a voté contre.

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M. Bernard Chaix a voté pour.

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M. Mickaël Cosson a voté contre.

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Mme Constance de Pélichy a voté contre.

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Mme Sandra Delannoy a voté pour.

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Mme Edwige Diaz a voté pour.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté pour.

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M. Peio Dufau a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Yannick Favennec-Bécot a voté contre.

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M. Olivier Fayssat a voté pour.

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Mme Sylvie Ferrer a voté contre.

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Mme Martine Froger a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Luc Fugit a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Félicie Gérard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christian Girard a voté pour.

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M. Guillaume Gouffier Valente a voté contre.

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M. Emmanuel Grégoire a voté contre.

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M. Jordan Guitton a voté pour.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

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M. Harold Huwart a voté contre.

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M. Sébastien Huyghe a voté pour.

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Mme Tiffany Joncour a voté pour.

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M. Loïc Kervran a voté contre.

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Mme Brigitte Klinkert a voté contre.

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M. Maxime Laisney a voté contre.

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M. Thomas Lam a voté contre.

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Mme Marie Lebec a voté pour.

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Mme Sarah Legrain a voté contre.

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Mme Claire Lejeune a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Gérard Leseul a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Katiana Levavasseur a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Julien Limongi a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Delphine Lingemann a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

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M. Laurent Mazaury a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Joëlle Mélin a voté pour.

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Mme Marie Mesmeur a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Maxime Michelet a voté pour.

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Mme Naïma Moutchou a voté pas de vote.

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Mme Sandrine Nosbé a voté contre.

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M. Jacques Oberti a voté contre.

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Mme Julie Ozenne a voté contre.

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M. Laurent Panifous a voté contre.

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté contre.

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M. Pierre Pribetich a voté contre.

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M. Christophe Proença a voté contre.

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M. Matthias Renault a voté pour.

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Mme Sophie Ricourt Vaginay a voté pour.

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Mme Anne-Sophie Ronceret a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-François Rousset a voté pour.

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Mme Anaïs Sabatini a voté pour.

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M. Aurélien Saintoul a voté contre.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

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M. Olivier Serva a voté contre.

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M. Arnaud Simion a voté contre.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté pour.

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Mme Ersilia Soudais a voté contre.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté contre.

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Mme Liliana Tanguy a voté pour.

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Mme Prisca Thevenot a voté pour.

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M. Stéphane Travert a voté pour.

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M. Stéphane Viry a voté contre.

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M. Frédéric-Pierre Vos a voté pour.

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M. Jean-Luc Warsmann a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.