L'amendement n° 26 de M. Peu (GDR) et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Il y a 4 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 26 de M. Peu (GDR) et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Amendement n° 26

Auteur : M. Stéphane Peu


Le présent alinéa facilite l’évolution des plans locaux d’urbanisme (PLU), en élargissant les cas dans lesquels la procédure de modification simplifiée, c’est-à-dire sans enquête publique, s’appliquera. Pour ce faire, il est proposé d'augmenter de 20 % à 50 % le seuil de majoration de construction au‑delà duquel une procédure de modification doit être mise en place. L'évolution proposée est excessive et de nature à priver les citoyens de la possibilité de s’exprimer sur un projet de plan local d’urbanisme et d'une juste prise en compte de leur attentes et de leurs besoins. Nous proposons en conséquence la suppression de cet alinéa.

Logement et urbanisme

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR contre 0% 100% 0% 100%
ECOS pour 100% 0% 0% 100%
EPR contre 0% 96% 4% 96%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP pour 88% 12% 0% 100%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
NI contre 0% 100% 0% 100%
RN contre 3% 97% 0% 100%
SOC abstention 31% 15% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Alexandre a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Ségolène Amiot a voté pour.

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M. Christian Baptiste s'est abstenu(e).

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M. Fabrice Barusseau a voté pour.

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M. Belkhir Belhaddad a voté contre.

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Mme Béatrice Bellamy a voté contre.

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi a voté pour.

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M. Théo Bernhardt a voté contre.

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M. Sylvain Berrios a voté contre.

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M. Hervé Berville a voté contre.

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M. Frédéric Boccaletti a voté contre.

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M. Nicolas Bonnet a voté pour.

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M. Idir Boumertit a voté pour.

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M. Bertrand Bouyx a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Anthony Brosse a voté contre.

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M. Julien Brugerolles a voté pour.

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M. Joël Bruneau a voté contre.

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Mme Françoise Buffet a voté contre.

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M. Sylvain Carrière a voté pour.

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M. Salvatore Castiglione a voté contre.

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M. Jean-Victor Castor a voté pour.

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M. Lionel Causse a voté contre.

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M. Pierre Cazeneuve a voté contre.

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M. Jean-René Cazeneuve a voté contre.

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M. Bernard Chaix a voté contre.

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M. Hadrien Clouet a voté pour.

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M. Paul-André Colombani a voté contre.

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M. François Cormier-Bouligeon a voté contre.

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M. Mickaël Cosson a voté contre.

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M. Romain Daubié a voté contre.

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Mme Constance de Pélichy a voté contre.

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Mme Sandra Delannoy a voté contre.

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M. Jocelyn Dessigny a voté contre.

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M. Nicolas Dragon a voté contre.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté contre.

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M. Peio Dufau a voté pour.

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Mme Stella Dupont a voté contre.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté contre.

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M. Yannick Favennec-Bécot a voté contre.

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M. Olivier Fayssat a voté contre.

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Mme Sylvie Ferrer a voté pour.

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M. Marc Fesneau a voté contre.

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M. Thierry Frappé a voté contre.

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Mme Martine Froger a voté contre.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

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M. Julien Gabarron a voté contre.

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M. Perceval Gaillard a voté pour.

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Mme Marie-Charlotte Garin a voté pour.

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M. Guillaume Garot s'est abstenu(e).

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M. Jonathan Gery a voté contre.

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M. Frank Giletti a voté contre.

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M. Yoann Gillet a voté contre.

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M. Christian Girard a voté contre.

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M. Antoine Golliot a voté contre.

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M. José Gonzalez a voté contre.

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M. Philippe Gosselin a voté contre.

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M. Emmanuel Grégoire s'est abstenu(e).

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Mme Olivia Grégoire a voté contre.

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Mme Clémence Guetté a voté pour.

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M. Julien Guibert a voté contre.

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M. Jordan Guitton a voté contre.

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M. Steevy Gustave a voté pour.

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M. David Habib a voté contre.

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M. Stéphane Hablot a voté pour.

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Mme Emmanuelle Hoffman a voté contre.

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M. Harold Huwart a voté contre.

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M. Sébastien Huyghe a voté contre.

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M. Vincent Jeanbrun a voté contre.

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M. Loïc Kervran a voté contre.

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M. Daniel Labaronne a voté contre.

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M. Maxime Laisney a voté contre.

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M. Jean Laussucq a voté contre.

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M. Michel Lauzzana a voté contre.

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Mme Marie Lebec a voté contre.

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Mme Sarah Legrain a voté pour.

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Mme Claire Lejeune a voté pour.

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M. Guillaume Lepers a voté contre.

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Mme Murielle Lepvraud a voté pour.

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Mme Katiana Levavasseur a voté contre.

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M. Julien Limongi a voté contre.

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Mme Christine Loir a voté contre.

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M. David Magnier a voté contre.

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Mme Lise Magnier a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

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M. Matthieu Marchio a voté contre.

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M. Bastien Marchive a voté contre.

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M. Christophe Marion a voté contre.

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Mme Sandra Marsaud a voté contre.

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M. Patrice Martin a voté pour.

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M. Kévin Mauvieux a voté contre.

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M. Laurent Mazaury a voté contre.

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Mme Joëlle Mélin a voté contre.

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Mme Yaël Ménaché a voté contre.

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Mme Joséphine Missoffe a voté contre.

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M. Paul Molac a voté contre.

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M. Thibaut Monnier a voté contre.

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M. Serge Muller a voté contre.

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M. Philippe Naillet a voté pour.

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Mme Sandrine Nosbé a voté pour.

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M. Jacques Oberti s'est abstenu(e).

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M. Hubert Ott a voté contre.

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Mme Julie Ozenne a voté pour.

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M. Jimmy Pahun a voté contre.

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M. Laurent Panifous a voté contre.

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M. René Pilato a voté pour.

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Mme Lisette Pollet a voté contre.

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Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback a voté contre.

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M. Pierre Pribetich s'est abstenu(e).

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M. Christophe Proença s'est abstenu(e).

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M. Julien Rancoule a voté contre.

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M. Nicolas Ray a voté contre.

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M. Matthias Renault a voté contre.

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Mme Sophie Ricourt Vaginay a voté contre.

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M. Joseph Rivière a voté contre.

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Mme Anne-Sophie Ronceret a voté contre.

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Mme Béatrice Roullaud a voté contre.

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M. Jean-François Rousset a voté contre.

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Mme Anaïs Sabatini a voté contre.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

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Mme Sabrina Sebaihi a voté pour.

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M. Olivier Serva a voté contre.

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Mme Anne Sicard a voté contre.

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M. Arnaud Simion s'est abstenu(e).

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté contre.

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Mme Liliana Tanguy a voté contre.

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M. David Taupiac a voté contre.

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M. Michaël Taverne a voté contre.

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Mme Prisca Thevenot a voté contre.

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Mme Aurélie Trouvé a voté pour.

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M. Jean-Pierre Vigier a voté contre.

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M. Frédéric-Pierre Vos a voté contre.

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Mme Dominique Voynet a voté pour.

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M. Jean-Luc Warsmann a voté contre.

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