L'amendement de suppression n° 79 de Mme Lejeune (LFI-NFP) à l'article 3 bis de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Il y a 4 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement de suppression n° 79 de Mme Lejeune (LFI-NFP) à l'article 3 bis de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Amendement n° 79

Auteur : Mme Claire Lejeune


Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cet article.

Il étend aux permis d'aménager les dispositions relatives au permis de construire à titre précaire.

Cet article introduit de nouvelles dérogations de manière totalement irresponsable. Un permis de construire précaire permet d'autoriser exceptionnellement une construction, soumise aux formalités du Code de l'urbanisme, qui ne satisfait pas aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'occupation des sols, à l'implantation, à la destination, à la nature, à l'architecture, aux dimensions, à l’assainissement, à l’aménagement des abords, ou qui est incompatible avec une déclaration d’utilité publique.

Cette mesure élargit donc le champ des possibilités d’aménagement en dehors du cadre commun. Ce type de disposition sera typiquement utilisé dans les grands projets inutiles.

Concrètement, elle affaiblit la portée des documents d'urbanisme et permet des installations hors zones constructibles, avec des effets durables, voire irréversibles, notamment par la construction de voiries ou de plateformes logistiques.

Cette disposition ouvre ainsi la porte à des atteintes aux fonciers agricoles, forestiers ou naturels, au nom de projets dits transitoires, mais sans contrôle environnemental renforcé. D'autant plus lorsqu'il peut être associé aux autres mesures dérogatoires prévues par cette proposition de loi.

Logement et urbanisme

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR contre 0% 100% 0% 100%
ECOS pour 100% 0% 0% 100%
EPR contre 0% 95% 5% 95%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR contre 0% 89% 11% 89%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
RN contre 8% 92% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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Mme Nadège Abomangoli a voté pour.

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M. Laurent Alexandre a voté pour.

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté contre.

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Mme Ségolène Amiot a voté pour.

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M. Pouria Amirshahi a voté pour.

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M. Gabriel Attal a voté contre.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté pour.

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M. Jean-Pierre Bataille a voté contre.

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi a voté pour.

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M. Thierry Benoit a voté contre.

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M. Hervé Berville a voté contre.

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M. Idir Boumertit a voté pour.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Anthony Brosse a voté contre.

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M. Elie Califer a voté contre.

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M. Salvatore Castiglione a voté contre.

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M. Paul-André Colombani a voté contre.

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M. François Cormier-Bouligeon a voté contre.

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M. Mickaël Cosson a voté contre.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté contre.

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M. Romain Daubié a voté contre.

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Mme Constance de Pélichy a voté contre.

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M. Stéphane Delautrette a voté contre.

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M. Jocelyn Dessigny a voté pour.

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Mme Edwige Diaz a voté contre.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté contre.

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M. Nicolas Dragon a voté contre.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté contre.

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M. Peio Dufau a voté contre.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté contre.

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M. Olivier Fayssat a voté contre.

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Mme Sylvie Ferrer a voté pour.

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M. Thierry Frappé a voté contre.

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M. Bruno Fuchs a voté contre.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

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M. Julien Gabarron a voté contre.

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Mme Félicie Gérard a voté contre.

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M. Yoann Gillet a voté contre.

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M. Christian Girard a voté contre.

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M. Emmanuel Grégoire a voté contre.

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M. Jordan Guitton a voté contre.

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M. Steevy Gustave a voté pour.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

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Mme Mathilde Hignet a voté pour.

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M. Harold Huwart a voté contre.

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M. Sébastien Huyghe a voté contre.

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M. François Jolivet a voté contre.

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M. Alexis Jolly a voté contre.

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Mme Tiffany Joncour a voté contre.

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Mme Chantal Jourdan a voté contre.

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M. Loïc Kervran a voté contre.

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M. Daniel Labaronne a voté contre.

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M. Maxime Laisney a voté pour.

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M. Thomas Lam a voté contre.

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M. Corentin Le Fur a voté contre.

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Mme Annaïg Le Meur a voté contre.

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Mme Marie Lebec a voté contre.

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Mme Sarah Legrain a voté pour.

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Mme Claire Lejeune a voté pour.

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M. Guillaume Lepers a voté contre.

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Mme Murielle Lepvraud a voté pour.

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M. Gérard Leseul a voté contre.

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Mme Katiana Levavasseur a voté contre.

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M. Julien Limongi a voté contre.

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Mme Delphine Lingemann a voté contre.

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Mme Christine Loir a voté pour.

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M. David Magnier a voté contre.

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Mme Lise Magnier a voté contre.

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Mme Hanane Mansouri a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

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M. Matthieu Marchio a voté contre.

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M. Bastien Marchive a voté contre.

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Mme Sandra Marsaud a voté contre.

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M. Patrice Martin a voté contre.

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M. Max Mathiasin a voté contre.

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M. Laurent Mazaury a voté contre.

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Mme Yaël Ménaché a voté contre.

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Mme Marie Mesmeur a voté pour.

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Mme Sophie Mette a voté contre.

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M. Maxime Michelet a voté contre.

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M. Paul Molac a voté contre.

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M. Thibaut Monnier a voté contre.

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Mme Naïma Moutchou a voté pas de vote.

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M. Serge Muller a voté contre.

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Mme Sandrine Nosbé a voté pour.

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M. Jacques Oberti a voté contre.

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Mme Julie Ozenne a voté pour.

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M. Laurent Panifous a voté contre.

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Mme Caroline Parmentier a voté contre.

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté contre.

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M. René Pilato a voté pour.

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Mme Christine Pirès Beaune a voté contre.

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Mme Lisette Pollet a voté contre.

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M. Pierre Pribetich a voté contre.

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M. Christophe Proença a voté contre.

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M. Julien Rancoule a voté contre.

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M. Matthias Renault a voté contre.

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Mme Sophie Ricourt Vaginay a voté contre.

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M. Joseph Rivière a voté pour.

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Mme Anne-Sophie Ronceret a voté contre.

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Mme Claudia Rouaux a voté contre.

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M. Jean-François Rousset a voté contre.

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Mme Anaïs Sabatini a voté contre.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

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Mme Nicole Sanquer a voté contre.

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M. Philippe Schreck a voté contre.

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Mme Sabrina Sebaihi a voté pour.

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M. Freddy Sertin a voté contre.

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M. Olivier Serva a voté contre.

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Mme Anne Sicard a voté contre.

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M. Arnaud Simion a voté contre.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

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Mme Ersilia Soudais a voté pour.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté pour.

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Mme Liliana Tanguy a voté contre.

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M. David Taupiac a voté contre.

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M. Michaël Taverne a voté contre.

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Mme Prisca Thevenot a voté contre.

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M. Jean-Pierre Vigier a voté contre.

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M. Frédéric-Pierre Vos a voté contre.

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M. Jean-Luc Warsmann a voté contre.

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M. Frédéric Weber a voté contre.

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