L'amendement n° 40 de Mme Marsaud (EPR) à l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Il y a 4 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 40 de Mme Marsaud (EPR) à l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Amendement n° 40

Auteur : Mme Sandra Marsaud


L’article L.143-28 du code de la construction et de l’habitation prévoit actuellement une évaluation des schémas de cohérence territoriale (SCOT) tous les six ans, à défaut de quoi ces documents deviennent caducs. Cette disposition, bien que justifiée par le souci de garantir la cohérence des documents d’urbanisme avec les évolutions territoriales et législatives, s’avère dans les faits trop rigide.


En effet, les SCOT font fréquemment l’objet de révisions ou de modifications visant à les mettre en conformité avec les schémas régionaux, les documents de planification ou les orientations politiques nouvelles. De ce fait, une part importante des SCOT est réévaluée dans un délai inférieur à six ans, rendant l’échéance de caducité inutilement contraignante dans la majorité des cas.


Cependant, pour les territoires où aucune révision n’intervient, l’échéance de six ans peut être trop courte au regard des temporalités réelles d'aménagement. À l’inverse, supprimer totalement la contrainte de caducité risquerait de conduire à une absence durable d’évaluation dans certains territoires, au détriment de l’adaptation des documents d’urbanisme.


C’est pourquoi le présent amendement vise à allonger le délai d’évaluation des SCOT de six à dix ans. Ce nouveau délai maintient une exigence de révision périodique tout en l’adaptant aux pratiques constatées sur le terrain et aux cycles de planification territoriale. 

Cet amendement a retravaillé pour la séance sur demande du rapporteur, après débat en commission des affaires économiques. 

Logement et urbanisme

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 100% 0% 0% 100%
DR pour 100% 0% 0% 100%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR pour 92% 0% 4% 96%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR pour 100% 0% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
LIOT pour 100% 0% 0% 100%
NI pour 100% 0% 0% 100%
RN pour 75% 19% 0% 100%
SOC pour 100% 0% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Alexandre a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Ségolène Amiot a voté contre.

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M. Christian Baptiste a voté pour.

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M. Fabrice Barusseau a voté pour.

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M. Jean-Pierre Bataille a voté pour.

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M. Belkhir Belhaddad a voté pour.

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Mme Béatrice Bellamy a voté pour.

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi a voté contre.

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M. Théo Bernhardt a voté contre.

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M. Sylvain Berrios a voté pour.

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M. Hervé Berville a voté pour.

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M. Frédéric Boccaletti a voté pour.

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M. Nicolas Bonnet a voté contre.

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M. Idir Boumertit a voté contre.

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M. Bertrand Bouyx a voté pour.

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M. Louis Boyard a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Anthony Brosse a voté pour.

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M. Julien Brugerolles a voté pour.

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M. Joël Bruneau a voté pour.

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Mme Françoise Buffet a voté pour.

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M. Elie Califer a voté pour.

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M. Sylvain Carrière a voté contre.

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M. Michel Castellani a voté pour.

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M. Salvatore Castiglione a voté pour.

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M. Jean-Victor Castor a voté pour.

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M. Lionel Causse a voté pour.

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M. Pierre Cazeneuve a voté pour.

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M. Jean-René Cazeneuve a voté pour.

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M. Bernard Chaix a voté pour.

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M. Hadrien Clouet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Paul-André Colombani a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. François Cormier-Bouligeon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Mickaël Cosson a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Romain Daubié a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Constance de Pélichy a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sandra Delannoy a voté pour.

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M. Jocelyn Dessigny a voté pour.

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M. Nicolas Dragon a voté pour.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté pour.

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M. Peio Dufau a voté pour.

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Mme Stella Dupont a voté pour.

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M. Yannick Favennec-Bécot a voté pour.

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M. Olivier Fayssat a voté pour.

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Mme Sylvie Ferrer a voté contre.

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M. Marc Fesneau a voté pour.

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M. Thierry Frappé a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Martine Froger a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-Luc Fugit a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Julien Gabarron a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Perceval Gaillard a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marie-Charlotte Garin a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Guillaume Garot a voté pour.

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M. Jonathan Gery a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Frank Giletti a voté contre.

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M. Yoann Gillet a voté contre.

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M. Christian Girard a voté pour.

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M. Antoine Golliot a voté pour.

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M. José Gonzalez a voté pour.

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M. Philippe Gosselin a voté pour.

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M. Guillaume Gouffier Valente a voté pour.

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M. Emmanuel Grégoire a voté pour.

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Mme Olivia Grégoire a voté pour.

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Mme Clémence Guetté a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Julien Guibert a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jordan Guitton a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Stéphane Hablot a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Emmanuelle Hoffman a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Harold Huwart a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Sébastien Huyghe a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Vincent Jeanbrun a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Loïc Kervran a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Daniel Labaronne a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Maxime Laisney a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean Laussucq a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Michel Lauzzana a voté pour.

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Mme Marie Lebec a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sarah Legrain a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Claire Lejeune a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Stéphane Lenormand a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Guillaume Lepers a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Murielle Lepvraud a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Katiana Levavasseur a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Julien Limongi a voté pour.

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Mme Christine Loir a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. David Magnier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Lise Magnier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Matthieu Marchio s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Bastien Marchive s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sandra Marsaud a voté pour.

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M. Patrice Martin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Max Mathiasin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Kévin Mauvieux a voté pour.

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M. Laurent Mazaury a voté pour.

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Mme Joëlle Mélin a voté pour.

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Mme Yaël Ménaché a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Joséphine Missoffe a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Paul Molac a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thibaut Monnier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Serge Muller a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Philippe Naillet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sandrine Nosbé a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jacques Oberti a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Hubert Ott a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Julie Ozenne a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jimmy Pahun a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Laurent Panifous a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. René Pilato a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Lisette Pollet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pierre Pribetich a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Christophe Proença a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Julien Rancoule a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Nicolas Ray a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Matthias Renault a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sophie Ricourt Vaginay a voté pour.

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M. Joseph Rivière a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Anne-Sophie Ronceret a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Béatrice Roullaud s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-François Rousset a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Anaïs Sabatini a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emeric Salmon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Nicole Sanquer a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sabrina Sebaihi a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Olivier Serva a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Anne Sicard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Arnaud Simion a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Liliana Tanguy a voté pour.

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M. David Taupiac a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Matthias Tavel a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Michaël Taverne a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Prisca Thevenot a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Aurélie Trouvé a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-Pierre Vigier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Frédéric-Pierre Vos a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Dominique Voynet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-Luc Warsmann a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.