L'amendement n° 119 de M. Huyghe (EPR) après l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Il y a 4 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 119 de M. Huyghe (EPR) après l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Amendement n° 119

Auteur : M. Sébastien Huyghe


La lutte contre l’artificialisation des sols et la concurrence des usages du sol (souveraineté énergétique, agricole, industrielle, etc.) réduit les gisements fonciers en vue du développement du territoire, y compris sur l’offre de logements.
 
Depuis la loi Climat et résilience, la conciliation de ces objectifs suppose la densification des projets. Or, en pratique, on constate que les droits à construire prévus dans les PLU ne sont utilisés qu’à 65%.
 
Dans ce contexte, il est proposé que le code de l’urbanisme pose expressément le principe de l’octroi des droits à construire qui découlent des règles de densité fixées par les PLU, de manière à optimiser le foncier disponible et à limiter le « gaspillage » par l’artificialisation lorsque la densification verticale le permet.
Cette application sincère des PLU permettrait de lutter efficacement contre la crise du logement tout en respectant les objectifs du ZAN. Tel est l’objet du présent amendement.

Logement et urbanisme

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 50% 50% 0% 100%
DR pour 100% 0% 0% 100%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR pour 67% 27% 7% 93%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR contre 10% 70% 10% 90%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
NI pour 100% 0% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

Mme Nadège Abomangoli a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Ségolène Amiot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pouria Amirshahi a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Béatrice Bellamy a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Hervé Berville a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Bertrand Bouyx a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Julien Brugerolles a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Françoise Buffet a voté pour.

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M. Elie Califer a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Bérenger Cernon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Paul-André Colombani a voté contre.

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M. Mickaël Cosson a voté contre.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté pour.

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M. Romain Daubié a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Constance de Pélichy a voté contre.

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Mme Sandra Delannoy a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Stéphane Delautrette a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jocelyn Dessigny a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Edwige Diaz a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Peio Dufau a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Stella Dupont a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Yannick Favennec-Bécot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Olivier Fayssat a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Marc Fesneau a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thierry Frappé a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Bruno Fuchs a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Luc Fugit a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Julien Gabarron a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Félicie Gérard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Yoann Gillet a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christian Girard a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emmanuel Grégoire a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Clémence Guetté a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jordan Guitton a voté pour.

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M. Steevy Gustave a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Stéphane Hablot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Mathilde Hignet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Harold Huwart a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Sébastien Huyghe a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. François Jolivet a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Loïc Kervran a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Daniel Labaronne a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Maxime Laisney a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thomas Lam a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Michel Lauzzana a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Corentin Le Fur a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie Lebec a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sarah Legrain a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Claire Lejeune a voté contre.

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M. Guillaume Lepers a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Murielle Lepvraud a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Gérard Leseul a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Katiana Levavasseur a voté pour.

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M. Julien Limongi a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Delphine Lingemann a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Christine Loir a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. David Magnier a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Lise Magnier s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Frédéric Maillot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Bastien Marchive a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandra Marsaud a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Patrice Martin a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie Mesmeur a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sophie Mette a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Maxime Michelet a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Paul Molac a voté contre.

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Mme Naïma Moutchou a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Serge Muller a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christophe Naegelen a voté contre.

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Mme Sandrine Nosbé a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jacques Oberti a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Julie Ozenne a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Laurent Panifous a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Caroline Parmentier a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. René Pilato a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Lisette Pollet a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pierre Pribetich a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christophe Proença a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Julien Rancoule a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Matthias Renault a voté pour.

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Mme Sophie Ricourt Vaginay a voté pour.

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M. Joseph Rivière a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Claudia Rouaux a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-François Rousset a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anaïs Sabatini a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

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Mme Nicole Sanquer a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Schreck a voté pour.

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M. Olivier Serva a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Arnaud Simion a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Ersilia Soudais a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté contre.

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Mme Liliana Tanguy a voté pour.

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M. David Taupiac a voté contre.

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M. Michaël Taverne a voté pour.

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Mme Prisca Thevenot a voté pour.

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Mme Annie Vidal a voté contre.

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M. Frédéric-Pierre Vos a voté pour.

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M. Jean-Luc Warsmann a voté contre.

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M. Frédéric Weber a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.