L'amendement n° 22 de M. Colombani (LIOT) et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile (première lecture).

Il y a 4 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 22 de M. Colombani (LIOT) et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile (première lecture).

Amendement n° 22

Auteur : M. Paul-André Colombani


Cet amendement propose d'en revenir à l'esprit initial de la proposition de loi.

En effet, l'article 2 a été considérablement amoindri en commission : le principe du moratoire pour les petites maternités a été remplacé par une simple évaluation préalable, sans aucune garantie quant à la prise en compte de cette évaluation dans la décision de retrait ou non de l'autorisation.

Le présent amendement propose donc de réinstaurer le principe d'un moratoire de trois ans, en prévoyant qu'au cours de cette période, aucune autorisation ne peut être retirée, sauf en cas de danger pour les patientes et les nourrissons. Pendant cette période, les ARS devront réaliser un audit pour dresser un état des lieux exhaustif des établissements de santé effectuant moins de trois cents accouchements par an, afin que les décisions puissent ensuite être prises sans dogmatisme, en fonction des besoins du terrain.

Santé Famille et enfance

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR pour 100% 0% 0% 100%
ECOS pour 100% 0% 0% 100%
EPR contre 0% 75% 17% 83%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR pour 50% 50% 0% 100%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
LIOT pour 100% 0% 0% 100%
RN pour 96% 0% 0% 100%
SOC pour 100% 0% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Alexandre a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Ségolène Amiot a voté pour.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté pour.

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M. Christophe Barthès a voté pour.

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Mme Béatrice Bellamy a voté pour.

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi a voté pour.

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M. Hervé Berville a voté contre.

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M. Frédéric Boccaletti a voté pour.

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M. Idir Boumertit a voté pour.

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M. Bertrand Bouyx a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Julien Brugerolles a voté pour.

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M. Joël Bruneau a voté pour.

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Mme Françoise Buffet a voté contre.

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M. Elie Califer a voté pour.

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M. Salvatore Castiglione a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Bérenger Cernon a voté pour.

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M. Paul-André Colombani a voté pour.

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Mme Josiane Corneloup a voté pour.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté pour.

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Mme Constance de Pélichy a voté pour.

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Mme Sandra Delannoy a voté pour.

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M. Stéphane Delautrette a voté pour.

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M. Jocelyn Dessigny a voté pour.

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Mme Edwige Diaz a voté pour.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté pour.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Olivier Fayssat a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sylvie Ferrer a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thierry Frappé a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Julien Gabarron a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marie-Charlotte Garin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Zahia Hamdane a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Mathilde Hignet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Cyrille Isaac-Sibille a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Tiffany Joncour a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Chantal Jourdan a voté pour.

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M. Loïc Kervran a voté pour.

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M. Maxime Laisney a voté pour.

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M. Michel Lauzzana a voté contre.

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M. Antoine Léaument a voté pour.

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Mme Karine Lebon a voté pour.

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Mme Élise Leboucher a voté pour.

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M. Stéphane Lenormand a voté pour.

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Mme Murielle Lepvraud a voté pour.

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M. Roland Lescure a voté pas de vote.

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Mme Katiana Levavasseur a voté pour.

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M. Julien Limongi a voté pour.

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Mme Christine Loir a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Lise Magnier a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Patrice Martin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Max Mathiasin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Damien Maudet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Laurent Mazaury a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Nicolas Meizonnet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Joëlle Mélin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marie Mesmeur a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Manon Meunier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Maxime Michelet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Paul Molac a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean Moulliere a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Serge Muller a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Philippe Naillet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jacques Oberti a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Laurent Panifous a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Sébastien Peytavie a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. René Pilato a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Lisette Pollet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Natalia Pouzyreff a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pierre Pribetich a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Christophe Proença a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Julien Rancoule a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sandra Regol a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sophie Ricourt Vaginay a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Joseph Rivière a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Anne-Sophie Ronceret a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Claudia Rouaux a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Béatrice Roullaud a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-François Rousset a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Anaïs Sabatini a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Nicole Sanquer a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Philippe Schreck a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Olivier Serva a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Arnaud Simion a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Ersilia Soudais a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Liliana Tanguy a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. David Taupiac a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Matthias Tavel a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Michaël Taverne a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Annie Vidal s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Stéphane Viry a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Frédéric Weber a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Estelle Youssouffa a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.