L'amendement n° 495 de Mme Gruet (DR) et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Il y a 4 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 495 de Mme Gruet (DR) et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Amendement n° 495

Auteur : Mme Justine Gruet


Cet amendement vise à clarifier de manière générale la présente proposition de loi, en nommant plus explicitement les pratiques qu'elle autorise.

Puisque celle-ci vise à légaliser l'administration d'un produit létal par un professionnel de santé à un patient en fin de vie ou par le patient lui même, il apparaît essentiel de l'exprimer explicitement dans son intitulé avec l'ajout du mot "active". 

Cet ajout du mot "active" vise à insister sur l'action qui doit être réalisée. 

Il s'agit en effet de provoquer activement la mort et non de constater une mort naturelle comme cela peut être évoqué lors des débats.

Cette précision est essentielle pour assurer la transparence du texte.

Tout comme il est fondamental de revenir sur la sémantique en définissant précisément l'aide à mourir, l'aide active à mourir ou encore de l'accompagnement.

Tel est l'objet de cet amendement.

Santé

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR pour 100% 0% 0% 100%
ECOS contre 0% 86% 14% 86%
EPR contre 32% 64% 5% 95%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR contre 25% 50% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
RN pour 94% 0% 0% 100%
SOC contre 6% 94% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Gabriel Amard a voté contre.

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M. Pieyre-Alexandre Anglade a voté contre.

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M. Gabriel Attal a voté contre.

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Mme Clémentine Autain a voté contre.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté contre.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté contre.

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M. Thibault Bazin a voté pour.

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M. Karim Benbrahim a voté contre.

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M. Christophe Bentz a voté pour.

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Mme Anne Bergantz a voté contre.

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M. Jean-Didier Berger a voté pour.

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M. Théo Bernhardt a voté pour.

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M. Guillaume Bigot a voté pour.

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M. Bruno Bilde a voté pour.

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M. Carlos Martens Bilongo a voté contre.

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Mme Sylvie Bonnet a voté pour.

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M. Anthony Boulogne s'est abstenu(e).

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M. Bertrand Bouyx a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Sylvain Carrière a voté contre.

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M. Hadrien Clouet a voté contre.

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Mme Nathalie Colin-Oesterlé a voté pour.

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Mme Caroline Colombier a voté pour.

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M. Alexis Corbière a voté contre.

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M. François Cormier-Bouligeon a voté contre.

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Mme Josiane Corneloup a voté pour.

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M. Jean-François Coulomme a voté contre.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté pour.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

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M. Stéphane Delautrette a voté contre.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté pour.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté contre.

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M. Gaëtan Dussausaye s'est abstenu(e).

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Mme Karen Erodi a voté contre.

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M. Romain Eskenazi a voté contre.

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M. Auguste Evrard a voté pour.

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M. Olivier Falorni a voté contre.

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M. Yannick Favennec-Bécot a voté contre.

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Mme Sylvie Ferrer a voté contre.

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Mme Agnès Firmin Le Bodo a voté contre.

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M. Thierry Frappé a voté pour.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

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M. Perceval Gaillard a voté contre.

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Mme Camille Galliard-Minier a voté contre.

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M. Guillaume Garot a voté contre.

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Mme Olga Givernet a voté contre.

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Mme Océane Godard a voté contre.

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M. Philippe Gosselin a voté pour.

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Mme Pascale Got a voté contre.

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Mme Florence Goulet a voté pour.

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Mme Justine Gruet a voté pour.

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M. Jérôme Guedj a voté contre.

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Mme Ayda Hadizadeh a voté contre.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

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M. Patrick Hetzel a voté pour.

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Mme Mathilde Hignet a voté contre.

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M. Jérémie Iordanoff a voté pas de vote.

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Mme Tiffany Joncour a voté pour.

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M. Philippe Juvin a voté pour.

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Mme Marietta Karamanli a voté contre.

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M. Maxime Laisney a voté contre.

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Mme Hélène Laporte a voté pour.

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M. Michel Lauzzana a voté contre.

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M. Aurélien Le Coq a voté contre.

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M. Antoine Léaument a voté contre.

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Mme Karine Lebon a voté contre.

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Mme Élise Leboucher a voté contre.

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M. Pascal Lecamp a voté contre.

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Mme Nadine Lechon a voté pour.

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M. Stéphane Lenormand a voté contre.

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M. Gérard Leseul a voté contre.

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Mme Pauline Levasseur a voté contre.

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Mme Katiana Levavasseur a voté pour.

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Mme Brigitte Liso a voté contre.

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Mme Christine Loir a voté pour.

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Mme Lise Magnier s'est abstenu(e).

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Mme Hanane Mansouri a voté pour.

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M. Christophe Marion a voté contre.

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M. Éric Martineau a voté contre.

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Mme Yaël Ménaché a voté pour.

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Mme Estelle Mercier a voté contre.

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Mme Marie Mesmeur a voté contre.

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M. Pierre Meurin a voté pour.

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Mme Joséphine Missoffe a voté pour.

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M. Yannick Monnet a voté contre.

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M. Thibaut Monnier a voté pour.

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Mme Sandrine Nosbé a voté contre.

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M. Hubert Ott a voté contre.

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M. Laurent Panifous a voté contre.

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Mme Caroline Parmentier a voté pour.

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Mme Maud Petit a voté contre.

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Mme Christine Pirès Beaune a voté contre.

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Mme Lisette Pollet a voté pour.

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M. Dominique Potier a voté pour.

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Mme Angélique Ranc a voté pour.

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Mme Sandra Regol a voté contre.

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Mme Véronique Riotton a voté contre.

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Mme Stéphanie Rist a voté pour.

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M. Joseph Rivière a voté pour.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté pour.

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M. Charles Rodwell a voté pour.

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Mme Claudia Rouaux a voté contre.

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M. Aurélien Rousseau a voté contre.

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Mme Marie-Ange Rousselot a voté contre.

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M. Jean-François Rousset a voté contre.

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Mme Anaïs Sabatini a voté pour.

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M. Aurélien Saintoul a voté contre.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

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M. Nicolas Sansu a voté contre.

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Mme Eva Sas a voté contre.

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M. Philippe Schreck a voté pour.

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M. Arnaud Simion a voté contre.

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Mme Danielle Simonnet a voté contre.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté pour.

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M. Thierry Sother a voté contre.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté contre.

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Mme Liliana Tanguy a voté pour.

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M. Michaël Taverne a voté pour.

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Mme Prisca Thevenot a voté pour.

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M. Vincent Trébuchet a voté pour.

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M. Nicolas Turquois a voté contre.

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Mme Annie Vidal a voté pour.

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M. Antoine Villedieu a voté pour.

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