L’amendement supprime l’information de la personne de confiance si la personne n’est pas apte à recevoir la décision du médecin.

Cet article crée un délit consistant dans le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen. De nombreux soignants soulignent que cette disposition fait peser des menaces considérables sur la prise en charge des malades en fin de vie, mais aussi sur les politiques de prévention du suicide, qui pourraient être considérées comme représentant un délit d’entrave à l’euthanasie. Elle fait aussi peser des menaces sur les proches de la personne malade, en criminalisant par exemple le fait pour des enfants d'être attachés à leurs parents et de le manifester.

Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.

Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la réalité de la suppression volontaire d’une vie humaine.

Or, la nature d’un acte n’est pas modifiée par les mots qu’on utilise pour le désigner. Seule l’expression « aide à mourir » est utilisée dans le texte, entretenant une confusion préoccupante avec l’acte de soigner.

Ces euphémismes ne sont pas neutres. Ils visent à rapprocher des actes de mise à mort de la pratique du soin, jusqu’à les faire apparaître comme une continuité naturelle de celui-ci. C’est cette manipulation du langage que nos amendements cherchent à révéler : l’objectif réel du texte est de faire glisser l’acte de donner la mort dans le champ de la pratique médicale, alors même qu’il s’en éloigne radicalement par son essence.

Ce brouillage est d’autant plus inquiétant qu’il intervient dans un contexte où la mission des soins palliatifs est déjà fragilisée par l’irresponsabilité des gouvernements successifs. En étendant le flou lexical, le texte proposé crée un glissement sémantique dangereux, qui menace à terme la clarté de la mission du médecin.

Ces amendements ne visent donc pas à empêcher un débat, mais à empêcher un faux débat biaisé dès le départ dans le but de tromper les Français. Refuser de dire les choses, c’est empêcher les citoyens de choisir en conscience. Nommer les actes, c’est la condition d’un débat éthique, digne, lucide et responsable. 

« La perversion de la cité commence par la fraude des mots. »

La notion de « pressions morales et psychologiques » est trop vague et risque de donner lieu à de nombreuses dérives. Il est essentiel de laisser à chacun la liberté de livrer son ressenti face à un proche qui exprime son désir de mort. Une telle intrusion dans l’intimité des familles, une telle atteinte à la liberté de conscience et d’expression de chacun ne doit pas être permise.

Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.

Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la réalité de la suppression volontaire d’une vie humaine.

Or, la nature d’un acte n’est pas modifiée par les mots qu’on utilise pour le désigner. Seule l’expression « aide à mourir » est utilisée dans le texte, entretenant une confusion préoccupante avec l’acte de soigner.

Ces euphémismes ne sont pas neutres. Ils visent à rapprocher des actes de mise à mort de la pratique du soin, jusqu’à les faire apparaître comme une continuité naturelle de celui-ci. C’est cette manipulation du langage que nos amendements cherchent à révéler : l’objectif réel du texte est de faire glisser l’acte de donner la mort dans le champ de la pratique médicale, alors même qu’il s’en éloigne radicalement par son essence.

Ce brouillage est d’autant plus inquiétant qu’il intervient dans un contexte où la mission des soins palliatifs est déjà fragilisée par l’irresponsabilité des gouvernements successifs. En étendant le flou lexical, le texte proposé crée un glissement sémantique dangereux, qui menace à terme la clarté de la mission du médecin.

Ces amendements ne visent donc pas à empêcher un débat, mais à empêcher un faux débat biaisé dès le départ dans le but de tromper les Français. Refuser de dire les choses, c’est empêcher les citoyens de choisir en conscience. Nommer les actes, c’est la condition d’un débat éthique, digne, lucide et responsable. 

« La perversion de la cité commence par la fraude des mots. » 

Cet article confère aux associations faisant la promotion de l’euthanasie et du suicide assisté un pouvoir bien trop important et totalement déplacé. Les associations n’ont pas à attaquer des personnes qui auront dissuadé ou essayé de dissuader un proche de mourir, ou des soignants qui auront cherché à remplir leur mission de soins. Un tel pouvoir constitue une intrusion inacceptable dans l’intimité des familles comme dans le travail des soignants, et une terrible atteinte à la liberté d’expression et de conscience.

Cet amendement permettra d’évaluer l’évolution de la pratique euthanasique dans notre pays : au Québec, 7,3% des décès sont désormais dus à l’aide médicale à mourir. Entre 2023 et 2024, aux Pays-Bas, l’euthanasie des personnes démentes a augmenté de 59%, et on observe une augmentation des demandes d’euthanasie chez les jeunes adultes. En Belgique, des personnes n’ayant pas de douleur physique sont désormais euthanasiées. Pour pouvoir alerter sur les potentielles dérives et mieux prendre en charge les personnes en souffrance, il est essentiel de recueillir des données sur le nombre de morts par euthanasie et suicide assisté chaque année, et sur les raisons de ces demandes de mort.

Cet amendement de repli tient à protéger les individus contre quelque forme de pression que ce soit afin de recourir à l'aide à mourir. 

Cet amendement vise en empêcher toute forme d'incitation à recourir à l'aide à mourir. 

Cet amendement propose que le gouvernement remette, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant les besoins d'investissements financiers nécessaires pour garantir un accès équitable aux soins palliatifs sur l'ensemble du territoire national et s’assurer qu’il n’y a pas de lien entre demande de recours à l’aide à mourir et manque d’unité de soins palliatifs dans les territoires.

L'objectif est d'assurer que l’aide à mourir ne sera pas demandé par défaut et par désengagement financier de l’État.
 

Ce nouvel article vise à empêcher toute forme de publicité en faveur de l'aide à mourir. Sa rédaction s'inspire de l'article 223-14 du Code pénal relatif à la provocation au suicide. 

La création d’un délit d’entrave devrait impérativement s’accompagner de la création d’un délit d’incitation. Il est difficile de comprendre pourquoi, d’un côté, une personne serait pénalement responsable de propos ou d’actes visant, de manière volontaire ou non, à modifier la volonté d’un patient demandant à mourir, tandis que, de l’autre, une personne incitant activement ce même patient à recourir à l’aide à mourir échappe à toute poursuite. 

Dans les deux cas, c’est la liberté du patient qui est mise en péril. Cette liberté ne peut être véritablement protégée que si elle est garantie de manière équitable, sans dérives possibles vers des pressions ou manipulations extérieures. Toute restriction à cette liberté, qu'elle soit d'entrave ou d'incitation, doit donc être encadrée et traitée avec la même rigueur, afin d'éviter toute atteinte injustifiée à l'autonomie et à la liberté de choix du patient.

Cet amendement vise à introduire une infraction spécifique d’incitation à l’aide à mourir, afin de protéger les personnes vulnérables contre toute pression extérieure dans un contexte de fin de vie. Il distingue clairement l’information ou l’accompagnement respectueux du libre arbitre de la personne, de l’incitation active à mettre fin à ses jours. Ce délit est complémentaire aux dispositifs existants et aux débats en cours sur l’aide à mourir.

Certains pays ayant légalisé le suicide assisté ou l’euthanasie connaissent des campagnes publicitaires faisant la promotion de ces pratiques.

Ainsi de la Suisse où l’association Exit, qui propose des services d’assistance au suicide, a conduit une campagne publicitaire dans les tramways de la ville de Berne en 2022.

Par symétrie avec le délit d'entrave - et pour la libre-disposition de sa propre mort de même que la réalité du choix individuel -, le présent amendement précise donc que l'article 223-14 du code pénal proscrivant toute publicité ou propagande en faveur du suicide s’applique également à l’aide à mourir telle que définie par la proposition de loi.

Amendement de rapport. 

Amendement de rapport. 

Amendement de rapport. 

Amendement de rapport. 

L’article 19 impose l’obligation pour les contrats d’assurance décès et de mutualité de garantir le risque de décès lié à l’aide à mourir. Toutefois, cette disposition soulève plusieurs préoccupations d’ordre juridique et pratique qui justifient sa suppression :

-  L’introduction d’une obligation légale d’étendre la couverture des contrats d’assurance décès à un événement aussi spécifique que l’aide à mourir porte atteinte à la liberté des assureurs et des assurés de déterminer les risques qu’ils souhaitent couvrir et les conditions de leur contrat. Une telle obligation empêche les acteurs du marché de rester maîtres de leurs politiques tarifaires et des garanties proposées.

- L’aide à mourir reste un sujet juridiquement complexe, notamment en raison de la diversité des pratiques et de la jurisprudence en constante évolution sur ce thème. En conséquence, l’intégration de ce risque dans les contrats d’assurance soulève des questions sur la définition exacte du périmètre de couverture, créant ainsi des incertitudes et des risques de contentieux, tant pour les assureurs que pour les assurés.

- Les contrats d’assurance décès sont traditionnellement conçus pour couvrir les risques de décès résultant d’événements naturels ou accidentels, même si du fait de la modification apportée en commission à l'article 9, l'aide à mourir est considérée comme une "mort naturelle". Exiger l’inclusion d’une couverture spécifique pour l’aide à mourir modifie la nature même du contrat, créant une confusion dans la gestion des risques couverts et potentiellement augmentant les primes de manière injustifiée pour l’ensemble des assurés.

- L'obligation légale d’introduire cette couverture pourrait entraîner des pratiques discriminatoires dans l'accès à l'assurance, notamment en modifiant les conditions d'admissibilité ou en imposant des primes plus élevées pour certains assurés en raison de la prise en compte de risques spécifiques liés à l’aide à mourir. Cela pourrait également décourager certains assureurs de proposer des contrats d’assurance décès sur le marché.

Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi.

Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi.

Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi.

Selon un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales de 2016, le coût de la dernière année de vie d’un patient est estimé à environ 26 000 euros ; avec une augmentation significative des dépenses dans le dernier mois, principalement liée aux hospitalisations et aux soins intensifs. Au niveau macro, le même rapport estime le coût des soins palliatifs et hospitaliers en fin de vie à environ 6,6 milliards d’euros par an.

En conséquence, le présent amendement supprime l’article de gage dans la mesure où l’aide à mourir apparaît de nature à permettre des économies plutôt que des charges supplémentaires sur les finances publiques.

Le sujet de la fin de vie est trop important pour faire l'objet d'euphémismes et de périphrases. Les dispositifs créés doivent être clairement nommés.

Ainsi, le Conseil d'État, dans son avis sur ce projet de loi, a clairement indiqué qu'il avait "pour objet principal de créer une « aide à mourir » entendue comme la légalisation, sous certaines conditions, de l’assistance au suicide et, dans l’hypothèse où la personne n’est pas en mesure physiquement de s’administrer elle-même la substance létale, de l’euthanasie à la demande de cette personne".

Aussi, l'objet de cet amendement est de modifier le titre de ce projet de loi pour indiquer avec clarté qu'il est "relatif à l'instauration en France du suicide assisté et de l'euthanasie" comme l'a clarifié le Conseil d'État.

Comme l’a exprimé la lettre rédigée par le député Patrick Hetzel et cosignée par les députés DR membres de la commission spéciale sur la fin de vie en 2024, aux termes de l’article 8 de la loi organique du 15 avril 2009, les études d’impact doivent « exposer avec précision l’évaluation des conséquences économiques,
financières, sociales et environnementales, ainsi que des coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie d’administrations publiques et de personnes physiques et morales intéressées, en indiquant la méthode de calcul retenue ». 

Or, l’étude d’impact jointe au projet de loi du 10 avril 2024 relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie fait certes état des dépenses budgétaires induites par la création de maisons d’accompagnement, toutefois elle ne contient absolument aucune donnée sur les dépenses appelées à être engagées parallèlement en faveur des soins palliatifs et sur les gains susceptibles d’être générés par l’évolution de la législation. 

Par ailleurs, à la différence du Canada où le bureau du directeur parlementaire du budget avait évalué en 2020 les effets budgétaires d’un élargissement du champ de l’aide médicale à mourir, l’étude d’impact ne contient aucune information sur la diminution des dépenses d’assurance maladie et de retraite susceptibles d’être générées par ce projet de loi. 

Dès lors, l’objet de cet amendement est de demander un rapport au Gouvernement sur le nombre de personnes éligibles à l’aide à mourir ainsi que sur les économies et les coûts liés à ce nouveau dispositif.

Il semble légitime que la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions fasse l’objet d’un rapport annuel à chaque agence régionale de santé.

L'article 17 crée un délit d’entrave à l’euthanasie et au suicide assisté.

En cela, il soulève une problématique majeure de la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté, et la renforce encore davantage, concernant sa cohérence avec les politiques de prévention du suicide. Notre société est très attachée à ses dispositifs permettant de prévenir et d’empêcher les suicides, notamment par un accompagnement psychologique et des restrictions sur les moyens de se donner la mort, afin de protéger la vie.

De fait, comment comprendre à l’avenir la prévention du suicide, l’empêchement du suicide – parfois au péril de la vie de sauveteurs –, voire même la non-assistance à personne en danger, à l’aune de la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté, et plus avant, à l’aune du délit d’entrave ? Comment garantir que les associations œuvrant pour éviter le suicide puissent toujours exercer leurs activités vitales, d’intérêt général, sans être inculpées selon les dispositions pénales présentées par cet article ?

Si nous venions à autoriser une personne atteinte d’une affection grave et incurable engageant son pronostic vital à court ou moyen terme à avoir accès au suicide assisté et à l’euthanasie, pourquoi et comment le refuserions-nous demain à des personnes dont le pronostic vital n’est pas engagé ? Acterons-nous alors dans la loi que certaines vies valent plus que d’autres ? Qu’il faudrait refuser le suicide à un enfant ou à un adulte dépressif mais que cela serait permis pour un adulte malade ? Que dirions-nous alors de notre conception de la valeur d’une vie humaine ? 

Confrontés à une personne voulant sauter d’un pont, il ne nous viendrait pas à l’esprit de lui dire ‘‘exercez votre liberté si vous le souhaitez’’, la fraternité et la compassion nous conduiraient naturellement à prendre soin d’elle et à lui rappeler la dignité de sa vie malgré les épreuves douloureuses l’accablant. Pourquoi devrait-il en être autrement pour une personne gravement malade, alors même que nous avons les moyens de soulager sa douleur ? 

Elena Chamorro, avocate et militante antivalidiste handicapée, témoignait récemment : « On crée des lois qui mettent en place deux catégories de personnes : des personnes valides qui bénéficient de la prévention du suicide et des personnes malades et/ou handicapées à qui l’on propose le suicide assisté. »

S’il fallait entrer dans la logique de cet article, que penser alors de l’incitation à l’euthanasie / suicide assisté ? N’est-elle pas également répréhensible pour les mêmes motifs de préservation de la liberté individuelle ? Et pourtant, la personne malade n’a-t-elle pas, au seuil de la mort, plus que jamais besoin de se sentir entourée, conseillée, rassurée (davantage qu’ « assistée » par ailleurs, qui est réducteur) ? N’y a-t-il pas des proches, des conseillers religieux ou médicaux susceptibles d’être pertinents dans ce besoin de conseils et de partage ?

Cette nouvelle question montre bien à quel point légaliser l’euthanasie / le suicide assisté c’est ouvrir une boîte de Pandore, libérer des principes contradictoires avec nos valeurs fondamentales communes. C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer l’article 17 qui renforce encore ces contradictions.

Cet amendement vise à exclure des dispositions pénales prévues à l’article 17 les services d’aumônerie prévus à l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 et les ministres du culte afin de garantir le respect de l’exercice de la liberté d’expression et la liberté de pensée, de conscience et de religion. 

Cet amendement vise à exclure des dispositions pénales un parent, conjoint, concubin, partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité et ayant droit afin de garantir le respect de l’exercice de la liberté d’expression et la liberté de pensée.

Pour que les personnes puissent être réellement libres quant à leur fin de vie, il convient qu’elles ne subissent aucune pression ou incitation à avoir recours au suicide assisté / à l’euthanasie. 

En effet, bien souvent affaiblies physiquement et / ou psychologiquement, les personnes malades en fin de vie peuvent être influençables. Dès lors, ne pas interdire la promotion du suicide assisté / de l’euthanasie, n’est-ce pas ouvrir la porte à ce que cette solution soit présentée comme une issue facile aux personnes en fin de vie ? Plus encore, n’y-a-t-il pas là un risque que des proches indélicats ou que des associations souhaitant faire des « économies » incitent des personnes en fin de vie à avoir recours au suicide assisté / à l’euthanasie pour que cela « aille plus vite » ? 

De plus, comme l’a exprimé Régis AUBRY lors des travaux de la mission d’évaluation de la loi dite « Claeys-Leonetti » (2023), il « se développe dans notre société, et particulièrement chez les personnes âgées, et particulièrement chez les personnes âgées en situation de dépendance (...), ce que l’on nomme un sentiment d’indignité ». Aussi, alors que nous partageons tous la volonté de lutter contre ce sentiment, la possibilité de faire la promotion du suicide assisté / de l’euthanasie ne risque-t-elle pas au contraire de le renforcer ? De faire considérer aux personnes âgées en fin de vie qu’elles sont un poids ? 

Dès lors, et fidèlement à l’esprit de l’article 17, cet amendement vise à préciser qu’il est défendu à toute personne, physique ou morale, d’inciter au recours à l’aide à mourir, considérant qu'un délit d'entrave va logiquement de pair avec un délit d'incitation. 

Le Gouvernement a présenté le projet d’introduction dans la loi d’un dispositif d’aide à mourir consistant à autoriser, sous certaines conditions, une personne à s’administrer une substance létale, soit elle-même, soit par l’intercession d’un professionnel de santé, médecin ou infirmier. 

Le présent amendement vise à empêcher la diffusion massive d’information ou de publicité sur le dispositif d’aide à mourir qui relève uniquement de la réflexion et de la conscience individuelle. 

Il est nécessaire que l’information éclairée soit délivrée par un médecin et ne puisse pas faire l’objet d’une promotion ou d’une incitation de quelque manière que ce soit. Enfin, toujours dans l’optique de préserver la liberté individuelle du patient et de ne pas le précipiter vers sa fin, le même médecin ne l’informera du dispositif d’aide à mourir que s’il lui en fait la demande explicite. 

Cet article permet d’assurer le remboursement des frais afférents à l’euthanasie et au suicide assisté par la Sécurité sociale.

Cependant, considérant que l’euthanasie et le suicide assisté ne sont pas des soins, peuvent-ils, d’un point de vue du principe, faire partie du panier de soins remboursés par l’assurance maladie ?

Par ailleurs, cette disposition ne dépasse-t-elle pas le champ de la liberté individuelle ?  

Cet amendement vise à étendre les interdictions de donations prévues aujourd’hui pour les soignants lorsque les patients souhaitent exprimer leur reconnaissance à l’égard de ces soignants. 

Cette interdiction frapperait également les personnes ayant contribué à l’euthanasie ou au suicide assisté des patients.

Environ 9 200 personnes se suicident chaque année en France. Le taux de suicide pour 100 000 habitants en France est à 13,4, supérieur à la moyenne des pays européens. Même si le nombre de suicides a tendance à baisser depuis 20 ans (plus de 12 000 suicides en France au milieu des années 80), la prévention du suicide reste un enjeu majeur de santé publique.

Tout suicide est un drame et un échec pour la société. Un suicide marque très douloureusement sept personnes en moyenne dans l’entourage de celui qui a mis fin à ses jours. Pourtant, il pourrait en être autrement : le suicide n’est pas une fatalité comme le rappellent les professionnels de la prévention et tous ceux qui, après une tentative, reprennent goût à la vie.

Alors que le drame du suicide endeuille tant de nos contemporains et que sa prévention en mobilise tant d’autres, comment peut-on envisager d’exclure certaines catégories de patients de sa prévention, jusqu’ici universelle, par l’autorisation d’une assistance au suicide ?

En septembre 2023, le Pr Michel Debout, psychiatre et membre de l’Observatoire national du suicide, alertait sur les risques d’une loi qui ouvrirait le droit à mettre fin à ses jours : « Il faut faire attention aux signaux que l’on envoie aux personnes qui souffrent au point de ne pas supporter le jour d’après. La prévention consiste à prendre en compte cette souffrance avant le passage à l’acte. Avec une loi qui autorise le suicide assisté, on prend le risque que certaines personnes en souffrance l’envisagent comme une issue. »

L’autorisation du suicide assisté risque de banaliser le suicide et d’entraver sa prévention, en ignorant qu’il produit un effet de contagion aussi nommé « l’effet Werther ». Décrit en 1982 par le sociologue américain David Philipps, cet effet de contagion est régulièrement vérifié lors des suicides de personnalités emblématiques. Ainsi, dans des recommandations adressées aux professionnels des médias, l’Organisation mondiale de la santé (OMS), en partenariat avec l’Association internationale pour la prévention du suicide (IASP), préconise notamment d’éviter le langage qui sensationnalise et normalise le suicide ou qui le présente comme une solution aux problèmes.

Cet article pouvant remettre en cause la prévention du suicide, il convient de le supprimer.

Tel est le sens de cet amendement.

La mise en œuvre de cette loi va nécessiter un temps de préparation, notamment pour les professionnels de santé. À titre d’exemple des décrets et arrêtés sont attendus aux articles 16 et 18. 

Dès lors, afin de s’assurer que ces dispositions ne soient pas prises dans la précipitation, cet amendement propose que les dispositions des articles 2 à 19 ne rentrent en vigueur qu’au 1^er janvier 2028.

A titre d'exemple, au Royaume-Uni, dont le Parlement est en passe d'adopter une proposition de loi sur le suicide assisté, Kim Leadbeater, la députée travailliste à l’origine du texte, a proposé de retarder de deux ans l’introduction de l’« aide à mourir », soit de ne prévoir sa mise en oeuvre qu'à partir de 2029. Son amendement était motivé par la nécessité de disposer de temps « pour mettre en place des formations et des procédures pour ce qui serait un service entièrement nouveau ». 

Amendement de précision rédactionnelle visant à exclure les mineurs du présent article, conformément à l'article 4.

Il s’agit de protéger des personnes qui, toutes, sont vulnérables : soit du fait de l’annonce d’une maladie grave et incurable, soit du fait des symptômes de cette maladie, soit du fait même de la maladie, de la dépendance ou de l’âge.

Ce délit d’incitation garantit que la société a l’intention de respecter effectivement la « volonté libre et éclairée », condition requise pour l’accès à l’aide à mourir.

Les associations remplissant les conditions prévues à l’alinéa 2 peuvent être, à l’instar des professionnels, de la personne de confiance ou de la famille, légitimes pour représenter la société dans ce contexte.
 
 
 
 
 
 
 
 

Cet amendement vise à supprimer l'article 17 qui prévoit un délit d'entrave à l'aide à mourir, en raison de sa rédaction trop radicale et de son empiètement excessif sur la liberté d'expression des tiers.
 
En criminalisant toute forme d'opposition ou de conseil visant à dissuader une personne de recourir à l'aide à mourir, cet article risque de créer un climat de censure et de répression, contraire aux principes fondamentaux de la démocratie et de la liberté d'expression.
 
 Il est essentiel de permettre un débat ouvert et pluraliste sur des questions aussi sensibles et complexes que l'aide à mourir. Les citoyens, les professionnels de santé et les organisations doivent pouvoir exprimer leurs opinions, leurs doutes et leurs convictions sans craindre des sanctions pénales.
 
La suppression de cet article permettrait de rétablir un équilibre nécessaire entre le respect des choix individuels et la protection de la liberté d'expression, tout en favorisant un dialogue constructif et respectueux sur les enjeux éthiques et médicaux liés à l'aide à mourir.

Cet amendement vise à interdire toute campagne publicitaire, promotionnelle ou incitative en faveur de l'aide à mourir, sous peine d'une amende de 100 000 euros.
 
Cette mesure est essentielle pour préserver l'intégrité et la dignité du débat public sur un sujet aussi sensible et complexe que l'aide à mourir. La publicité ou la promotion de l'aide à mourir risque de banaliser cette pratique et d'exercer une influence indue sur les personnes vulnérables, notamment celles en fin de vie ou en situation de détresse psychologique.
 
Il est crucial de protéger ces individus contre toute forme de pression ou de manipulation qui pourrait les pousser à prendre des décisions irréversibles sans une réflexion approfondie et éclairée. En interdisant les campagnes publicitaires et promotionnelles, cet amendement garantit que les informations sur l'aide à mourir restent neutres, factuelles et accessibles, permettant ainsi aux citoyens de se forger une opinion en toute indépendance.
 
De plus, cette interdiction contribue à maintenir un cadre éthique et respectueux autour de la fin de vie, en évitant la commercialisation ou la marchandisation de l'aide à mourir. La sanction financière de 100 000 euros vise à dissuader efficacement toute tentative de promotion ou de publicité en faveur de cette pratique, protégeant ainsi l'intérêt général et la dignité humaine.

Cet amendement a pour objet d’évaluer l’évolution de la pratique du suicide assisté et de l’euthanasie. Il propose donc que le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport établissant le nombre de personnes mortes par euthanasie ou par suicide assisté ainsi que leur âge, leur situation médicale, et les raisons invoquées pour accéder à ces dispositifs. 

Considérant les dérives qui ont pu survenir dans d’autres pays (au Pays-Bas près de 6 % des décès résultaient l’an passé d’une euthanasie) ayant légalisés ces pratiques, il apparait essentiel d’inscrire dans la loi ce suivi annuel afin de se prémunir de toute banalisation progressive du suicide assisté et de l’euthanasie. 

Cet amendement vise à remplacer le titre "proposition de loi relative à la fin de vie" par "proposition de loi relative au développement du suicide assisté en France". Cette modification est essentielle pour clarifier l'objet réel de la proposition de loi et pour engager un débat public transparent et honnête sur les enjeux éthiques et sociétaux liés à l'aide à mourir.
 
Le terme "fin de vie" est souvent perçu comme englobant diverses approches, y compris les soins palliatifs et l'accompagnement en fin de vie, alors que cette proposition de loi se concentre spécifiquement sur l'autorisation et la mise en œuvre du suicide assisté. En utilisant un titre plus précis, cet amendement permet de mieux informer les citoyens et les législateurs sur la nature exacte des dispositions envisagées.
 
Il contribue également à éviter toute confusion ou ambiguïté sur les intentions de la loi, en mettant en lumière les implications concrètes de l'autorisation du suicide assisté, clarification cruciale pour assurer que les décisions prises reflètent une compréhension complète et nuancée des enjeux en présence.

Le présent amendement vise à renommer la proposition de loi en « Proposition de loi relative au droit à mourir, dérogatoire au droit à la vie, en cas de maladie grave et incurable entraînant des souffrances insupportables réfractaires aux traitements. »

L’objectif de cet amendement est de nommer les choses avec clarté, transparence et sincérité à l’égard de nos concitoyens. Cette proposition de loi vise à créer un droit à mourir, qui constitue une entorse encadrée au droit à la vie, tel qu’il est consacré par l’article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et au sein de la  Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Cette dérogation est strictement limitée aux cas de maladies graves et incurables causant des souffrances insupportables que la médecine ne parvient plus à soulager.

Il est inopportun et malvenu d’octroyer un rôle spécifique aux associations dont l’objet est de promouvoir le suicide assisté et l’euthanasie. La liberté d’expression et de conscience doit être respectée et l’introduction d’une telle disposition y contrevient manifestement. Il est donc proposé de supprimer l’alinéa 5.

L’expression « aide à mourir » est un euphémisme volontairement ambigu, qui tend à infantiliser et à induire en erreur nos concitoyens. 

Le législateur doit nommer clairement les actes pour assumer son intention, éviter les dérives d’interprétation et garantir tant l’intelligibilité de la norme que la sécurité juridique.

En outre, l’insertion nouvelle du terme « droit à » est politique et non juridique. Il donne un ton revendicatif et militant, particulièrement inadapté à des actes qui visent à donner ou se faire donner la mort.

Et l’expression « aide à mourir » est dangereusement vague. Elle ne désigne pas les actes – euthanasie et suicide assisté – qui sont l’objet du texte, lequel vise à les autoriser sous certaines conditions. Leur portée étant évidemment capitale, la loi doit les désigner clairement.

Les pressions morales et psychologiques sont des notions vagues sources d’interprétations multiples qui pourraient entraîner des dérives inacceptables et insoupçonnées. La liberté d’expression et de conscience de chacun doit être respectée et protégée. Il est donc proposé de supprimer cet alinéa 4.

Cet amendement supprime le délit d’entrave qui n’est qu’un moyen imaginé par ses promoteurs de faire taire le débat public. 

La liberté d’expression est en effet une garantie de l’État de droit. 

De plus, en cas d’entrave, la personne continuerait à vivre, ce qui ne constitue pas un préjudice.

Cet amendement de repli vise à ce que la simple expression par une personne d’une opinion considérée comme divergente par les partisans de l’euthanasie ne permette en aucun cas de faire peser sur cette personne la condamnation pour délit d’entrave.

La personne recourant à l’euthanasie doit pouvoir exprimer un choix éclairé et cela suppose de pouvoir entendre des avis divergents.

Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité pour une association d’exercer les droits reconnus à la partie civile et de jouer ainsi la police de la pensée en poursuivant toute personne défavorable à la légalisation de l’euthanasie.

Cet amendement a pour but de créer un délit d’entrave à la mise en œuvre de la clause de conscience.

La forte charge émotionnelle ainsi que d’éventuels motifs crapuleux peuvent laisser craindre que des pressions de toutes sortes pourraient être exercées contre les soignants qui se refuseraient à pratiquer un acte contraire à leur conscience. Ceux-ci doivent être protégés. 

Le présent amendement vise à renommer l’aide à mourir en « droit à mourir ». 

L’objectif de cet amendement est de nommer les choses avec clarté, transparence et sincérité à l’égard de nos concitoyens. Cette proposition de loi vise à créer un droit à mourir, qui constitue une entorse encadrée au droit à la vie, tel qu’il est consacré par l’article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et au sein de la  Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Cette dérogation est strictement limitée aux cas de maladies graves et incurables causant des souffrances insupportables que la médecine ne parvient plus à soulager.

Le présent amendement vise à renommer l’aide à mourir en « droit à mourir ». 

L’objectif de cet amendement est de nommer les choses avec clarté, transparence et sincérité à l’égard de nos concitoyens. Cette proposition de loi vise à créer un droit à mourir, qui constitue une entorse encadrée au droit à la vie, tel qu’il est consacré par l’article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et au sein de la  Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Cette dérogation est strictement limitée aux cas de maladies graves et incurables causant des souffrances insupportables que la médecine ne parvient plus à soulager.

Cet amendement propose de remplacer le titre de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir par le titre de proposition de loi  relative au suicide assisté et à l'euthanasie.

Le titre actuel de la proposition de loi ne décrit pas précisément la matière sur laquelle nous légiférons, à savoir : le suicide assisté et l'euthanasie. Les mots ont un sens et notre rôle de législateur est de les assumer sans tentative de dissimulation. 

En outre, le terme de « droit » induit l’idée d’une prérogative inconditionnelle et universelle. Or, le suicide assisté et l’euthanasie relèvent d’un régime dérogatoire, strictement encadré par des conditions légales et médicales.

Les articles de cette proposition de loi ne créent pas un « droit libre » à la mort assistée, mais posent des conditions précises (âge, pathologie grave, volonté libre et réitérée, avis médical, etc.). Le nouvel intitulé s’aligne strictement sur le contenu normatif, évitant toute rupture entre le titre et les dispositions du corps de la loi.

Le présent amendement vise à renommer l’aide à mourir en « droit à mourir ». 

L’objectif de cet amendement est de nommer les choses avec clarté, transparence et sincérité à l’égard de nos concitoyens. Cette proposition de loi vise à créer un droit à mourir, qui constitue une entorse encadrée au droit à la vie, tel qu’il est consacré par l’article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et au sein de la  Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Cette dérogation est strictement limitée aux cas de maladies graves et incurables causant des souffrances insupportables que la médecine ne parvient plus à soulager.

La loi du 9 juin 2023 encadre strictement les activités d’influence portant sur des produits ou services risqués (cryptoactifs, actes de chirurgie esthétique, dispositifs médicaux ..) en raison de leur impact potentiel sur la santé publique, la vulnérabilité des consommateurs et le respect de l'ordre public.

L’aide à mourir, qui engage de manière irréversible la vie humaine, présente des enjeux éthiques, sociaux et psychologiques d’une gravité infiniment supérieure. La promotion directe ou indirecte de l'aide à mourir expose des personnes vulnérables — notamment jeunes, âgées ou psychologiquement fragiles — à des influences psychologiques massives.

Cet amendement vise à compléter  l'article 17 de la présente proposition de loi en pénalisant également les personnes faisant la promotion ou incitant à recourir à l'euthanasie et au suicide assisté.

L’article 223-14 du code pénal prévoit que la propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de produits, d'objets ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Il apparaît donc nécessaire de s'aligner sur cette peine dans le cas de la promotion de l'euthanasie ou du suicide assisté s'adressant aux personnes les plus vulnérables.

Conférer aux associations le pouvoir d’assigner en justice quiconque exprime ou met en pratique une opinion contraire à l’euthanasie revient à restreindre gravement la liberté d’expression et la liberté de conscience. Des soignants, des aumôniers, des bénévoles en soins palliatifs ou des proches peuvent légitimement estimer que, pour des raisons éthiques, ils doivent proposer une alternative à l’euthanasie ou au suicide assisté. Les exposer à des poursuites judiciaires pour avoir simplement exercé ce droit fondamental conduit à une forme de censure, où la crainte d’une action en justice va paralys­er tout discours ou action de soutien à la vie.

Il convient donc de supprimer l'alinéa 5 de l'article 17 de la présente proposition de loi. 

La question centrale de l’aide à mourir porte sur la garantie d’une autonomie absolue pour le patient : toute décision en ce sens doit naître d’une volonté strictement personnelle, à l’abri de toute influence étrangère. Or, pour les personnes les plus fragiles – celles confrontées à une pathologie grave, à des souffrances chroniques ou à un isolement marqué – il est souvent difficile de s’affranchir totalement de pressions plus ou moins conscientes.

Par ailleurs, notre droit reconnaît l’importance de la prévention du suicide : il serait contradictoire de promouvoir en parallèle une mesure favorisant la mort et une autre visant à la prévenir.

Pour prévenir toute dérive, il est proposé d’introduire dans notre droit un délit spécifique : celui d’incitation à l’aide à mourir. Cette mesure permettrait de réprimer toute démarche, directe ou indirecte, visant à pousser un patient vulnérable vers la mort. Par son caractère préventif et répressif, elle rappellerait que seule la décision libre et éclairée de l’intéressé peut légitimer le recours à l’aide à mourir.

Ainsi, en pénalisant toute forme d’influence indue, nous affirmons la primauté de la volonté individuelle et assurons un encadrement éthique renforcé de la pratique de l'euthanasie ou du suicide assisté.

L’article 223-14 du code pénal prévoit que la propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de produits, d'objets ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Il apparaît donc nécessaire de s'aligner sur cette peine dans le cas de la promotion de l'euthanasie ou du suicide assisté s'adressant aux personnes les plus vulnérables.

L’article 18 prévoit, à l’alinéa 8, que la franchise médicale ne s’applique pas aux frais liés à la mise en œuvre de l'euthanasie ou du suicide assisté, « y compris pour les mineurs ».

Or les critères d'accès fixés par la présente proposition de loi, réservent l’accès à l'euthanasie ou au suicide assisté aux personnes majeures, ce qui est cohérent avec la protection juridique renforcée dont bénéficient les mineurs en droit français, notamment dans les actes engageant la vie ou la mort.

La mention explicite des « mineurs » dans le dispositif de dispense de franchise pour des frais afférents à la fin de vie introduit une grave ambiguïté. Elle pourrait aussi ouvrir la voie à des interprétations jurisprudentielles hasardeuses ou à des revendications ultérieures d’élargissement de l’accès pour les mineurs, comme cela a été le cas en Belgique.

Par cohérence juridique, clarté normative et respect de l'intention du législateur, il convient de supprimer la référence aux mineurs dans cet article.

La solidarité nationale portée par l'assurance maladie a pour vocation de protéger la vie et d'assurer l'accès aux soins. Financer un acte destiné à provoquer la mort irait à l'encontre de cette philosophie fondamentale.

Cet amendement supprime ainsi toute prise en charge par l'assurance maladie obligatoire des frais liés à une euthanasie ou à un suicide assisté, évitant toute confusion entre le soin et l'acte létal.

Il propose en parallèle que les personnes souhaitant y accéder puissent utiliser leurs contrats d’assurance décès ou de prévoyance, préservant ainsi leur liberté individuelle tout en évitant de faire peser ces actes sur les fonds collectifs dédiés à la santé publique.

La légalisation de l'euthanasie et du suicide assisté est susceptible de générer des économies importantes pour les organismes complémentaires d’assurance maladie, notamment par la réduction des coûts liés aux soins de longue durée et aux frais d’hospitalisation.

En France, le financement de la santé est un acte de solidarité. Toute modification des dépenses de fin de vie pèse sur la contribution de chaque assuré, aujourd’hui et demain. Cette étude permettra de déterminer si, et comment, la loi modifie la charge et dans quelle mesure cela profitera au système mutualiste. 

Ce rapport permettra d’objectiver les conséquences financières de la présente loi pour les acteurs privés de l’assurance santé et de garantir la transparence indispensable au débat démocratique.

Cet amendement propose de remplacer le titre de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir par le titre de proposition de loi visant à mettre fin au Serment d'Hippocrate.

Le Serment d’Hippocrate constitue depuis des millénaires le fondement de la déontologie médicale : le jeune médecin y promet avant tout de « Primum non nocere » — « d’abord, ne pas nuire ». Cette obligation sacrée garantit que l’acte médical reste toujours orienté vers la préservation et le soulagement de la vie, jamais vers sa suppression.

Or la présente réforme fait peser sur le professionnel de santé une double mission contradictoire : à la fois celle de soigner et celle de provoquer la mort. En niant la portée du Serment d’Hippocrate, elle transforme le médecin en exécuteur d’une décision létale, rompant ainsi avec la tradition éthique qui protège le patient et préserve la confiance dans la relation thérapeutique.

En tant que législateurs, nous ne pouvons nous dissimuler derrière des formules euphémistiques : les mots ont un sens, et le titre d’une loi doit en rendre compte avec exactitude et transparence. Cet amendement rétablit la clarté du débat en reconnaissant d’emblée que la réforme envisagée supprime symboliquement et pratiquement la garantie « ne pas nuire » qui fonde l’exercice médical.

La légalisation de l’aide à mourir soulève la question essentielle du respect de l’autonomie pleine et entière des patients. Pour que cette démarche reste éthique, il est impératif que la décision d’y recourir soit prise librement, sans la moindre pression extérieure. Or, cette exigence d’autonomie peut être particulièrement difficile à garantir pour les personnes en situation de grande vulnérabilité. 

En effet, les patients atteints de maladies graves, souffrant de douleurs chroniques, isolés socialement ou en état de forte dépendance, sont plus exposés à des influences, parfois subtiles mais déterminantes. Ces pressions peuvent émaner de leur entourage – famille, amis ou aidants – mais aussi du personnel médical ou encore de tiers motivés par des intérêts personnels, comme des héritiers potentiels ou des proches épuisés par l’accompagnement au long cours d’un malade. 

Dans ce contexte, la mise en place d’un délit d’incitation à l’aide à mourir constituerait une mesure de protection indispensable. Une telle disposition juridique permettrait de sanctionner toute tentative, explicite ou insidieuse, visant à orienter la décision d’un patient vulnérable. Elle aurait également une portée dissuasive, en rappelant fermement que le choix de recourir à l’aide à mourir ne peut émaner que d’une volonté libre, éclairée, et surtout, personnelle. C’est à ce prix que l’on pourra concilier respect de la dignité individuelle et encadrement rigoureux de cette pratique. 

L'amendement a été travaillé avec la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (SPAF).

Il s’agit d’éviter que la France devienne une pompe aspirante à euthanasie, sur le modèle du tourisme médical déjà bien documenté.

L’euthanasie n’étant officiellement pas ouverte aux mineurs, il n’y a aucune raison de prévoir les modalités de prise en charge financière pour les mineurs, sauf à assumer ouvertement le projet d’extension progressive du champ d’une mise à mort institutionnalisée.

Cet amendement vise à garantir une décision sans pression extérieure et assurer le libre exercice démocratique.

Le présent amendement vise à instaurer, en parallèle du délit d’entrave à l’aide à mourir, un délit d’incitation, afin de sanctionner toute tentative d’influencer la décision d’une personne vulnérable.

Il est indispensable de prévoir des garde-fous. L’aide à mourir doit rester une réponse exceptionnelle, encadrée, et non devenir un levier d’incitation au renoncement à vivre. La loi doit protéger chaque citoyen, en particulier ceux qui, en fin de vie, se trouvent dans une situation de profonde vulnérabilité. En créant ce délit, le législateur affirme sa volonté de préserver l’autonomie de la personne, à l’abri de toute pression.

Le présent amendement propose la suppression de l’article L. 1115‑4, qui introduit une infraction pénale spécifique en cas d’entrave ou de tentative d’entrave à l’aide à mourir, y compris par voie de communication ou d’influence psychologique.

Si la volonté de protéger les personnes souhaitant accéder à l’aide à mourir est compréhensible, cette disposition soulève plusieurs objections de fond. D’une part, les comportements les plus graves qu’elle vise sont déjà réprimés par le droit pénal commun (harcèlement, menaces, diffamation, entrave à l’exercice professionnel, etc.), rendant inutile la création d’un nouveau délit spécifique. D’autre part, la rédaction actuelle est juridiquement floue et excessivement large, en ce qu’elle pourrait pénaliser la simple expression d’une opposition éthique, philosophique ou affective à l’aide à mourir, notamment de la part de proches du patient.

En l’état, ce texte fait peser un risque d’assimilation à une infraction pénale de comportements humains profondément compréhensibles, comme l’émotion, la peur, ou le refus sincère d’un proche de voir mourir un être cher. Or, la parole affective, même dissuasive, d’un parent ou d’un conjoint ne saurait être criminalisée, dès lors qu’elle n’est ni violente, ni menaçante. Il est essentiel de préserver un espace de liberté morale et relationnelle, dans un moment de vie aussi intense, sans introduire un climat de suspicion ou de répression autour de la parole intime.

Enfin, l’inspiration manifeste de cette infraction dans le modèle applicable à l’IVG ne saurait être mécaniquement transposée à un domaine aussi neuf, incertain et encore débattu que celui de l’aide à mourir. Dans un souci de sécurité juridique, de respect du pluralisme des convictions et d’apaisement démocratique, il est donc proposé de supprimer purement et simplement cet article.

Cet amendement vise à modifier les sanctions prévues en cas de délit d’entrave pour les aligner sur celles prévues pour le délit d’entrave à l’interruption légale de grossesse inscrit à l’article L. 2223-2 du code de la santé publique. En effet, l’entrave à l’aide à mourir repose sur la même logique que l’entrave à l’IVG, puisqu’il s’agit pour une personne d’empêcher une autre d’accéder à des droits pourtant garantis par la loi, au nom de ses convictions et au mépris du choix de l’autre et de son droit à disposer de son corps. Il semble donc souhaitable de prévoir les mêmes sanctions pour des délits qui relèvent d’une logique similaire.

Cet amendement a été travaillé avec l'Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité.

Cet amendement sollicite la remise d’un rapport sur l’accompagnement des personnes mineures en fin de vie.

Il n’existe aucune donnée ou évaluation spécifique à ce sujet. Seule la Cour des Comptes émet – avec réserve – que 30 % des besoins des enfants et adolescents en soins palliatifs seraient réellement satisfaits. Nous n’avons pas, à l’échelle nationale, de données sur les modalités de réalisation des sédations profondes et continues sur les personnes mineures. En outre, combien de personnes mineures connaissent des situations médicales insolubles et demandent une aide à mourir ? Quels accompagnement et réponses sont apportées le cas échéant ?

Cette demande de rapport vise à éclairer la réalité vécue par les personnes mineures en fin de vie, par la réalisation d’un état des lieux des besoins, de l’accompagnement existant, et des enjeux éthiques qu’ils soulèvent.

Le présent amendement propose l’instauration d’un rapport annuel au Parlement sur la mise en œuvre des procédures d’aide à mourir prévues par le chapitre introduit dans le code de la santé publique. Ce rapport devra détailler le fonctionnement du dispositif, les décisions rendues, les actes réalisés, ainsi que les éventuelles difficultés rencontrées, notamment lors de l’administration des substances létales.

Les données scientifiques et comparatives disponibles appellent en effet à une vigilance particulière quant aux modalités pratiques de la mort provoquée, en particulier lors de l’administration des substances létales.

Ainsi, des études menées aux États-Unis sur les protocoles d’exécution – utilisant des substances similaires à celles envisagées dans certains protocoles médicaux – ont mis en lumière des risques d’« échec d’inconscience ». Par exemple, une étude publiée dans The Lancet en 2005 a révélé que 43 % des détenus exécutés présentaient des concentrations de thiopental dans le sang compatibles avec une conscience résiduelle, suggérant qu’ils pouvaient ressentir douleur et détresse pendant l’exécution. 

Par ailleurs, l’expérience des pays ayant légalisé l’euthanasie, comme la Belgique, révèle l’existence de complications techniques :

- Vomissements après ingestion des substances (jusqu’à 10 %) ;
- Sortie du coma dans 2 % des cas ;
- Échec ou retard d’administration intraveineuse dans 3 % des situations ;
- Délai de décès pouvant atteindre jusqu’à sept jours dans 4 % des cas. (LETHAL INJECTION AND THE FALSE PROMISE OF HUMAN EXECUTION, 2022, Austin Sarat)

L’objectif de ce rapport est d’assurer une transparence démocratique sur l’application d’une loi dont la portée est à la fois éthique, médicale et sociétale. Il est en effet indispensable que le Parlement dispose chaque année d’un retour d’expérience précis, chiffré et circonstancié, afin de garantir que les actes pratiqués soient pleinement conformes à l’intention du législateur : respecter la volonté de la personne, assurer son confort et prévenir toute souffrance inutile.

L’objectif de cet amendement est de s’assurer que les doses létales ainsi créées ne soient pas détournée. Les doses périmées doivent être détruites. Le transport de ces doses doit être enregistré. La commercialisation de ce produit ne doit pas devenir un trafic.

En effet, dans les Outre-mer, avec le manque de structures et de professionnels formés, les associations sont des acteurs importants en matière d’accompagnement et de défense, mais également de prévention et de sensibilisation aux soins palliatifs et à l'aide à mourir.

Or, pour mener à bien leurs missions, ces associations doivent pouvoir être soutenues avec les structures dédiées, formations et surtout des subventions adaptées.

A travers cet amendement, le législateur signale que ce rapport est indispensable pour une bonne compréhension de leur travail sur le terrain, de leurs attentes et de réponses à apporter.

Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’ouvrir l’accès à l’aide à mourir sur le motif d’une souffrance jugée « insupportable selon la personne » lorsqu’elle a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter un traitement.

Cet amendement vise à supprimer une disposition qui, en l’état, pénalise toute tentative de dissuasion à l’égard d’une personne envisageant l’aide à mourir, y compris si cette tentative émane d’un proche animé par des intentions bienveillantes.
 
En effet, un membre de la famille, un ami ou un accompagnant, qui chercherait simplement à exprimer son désaccord ou à encourager la personne à reconsidérer sa décision, pourrait être exposé à des poursuites pénales en vertu de l’alinéa 4.
 
Une telle disposition va à l’encontre du principe de fraternité, reconnu comme valeur constitutionnelle par la décision n° 2018-717/718 QPC du 6 juillet 2018, selon laquelle chacun doit pouvoir aider autrui, de manière désintéressée, dans un esprit d'humanité.
 
L’aide à mourir est un sujet profondément intime et moralement complexe. Il est essentiel de préserver un espace de dialogue au sein des familles et de l’entourage, sans menacer pénalement ceux qui, dans un cadre non violent et respectueux, veulent simplement offrir une autre voie ou manifester leur attachement.

Cet amendement tend à ce qu’inciter quelqu’un à recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté soit tenu pour ce qu’il est, à savoir une provocation au suicide et réprimé comme tel. Le suicide assisté est justifié par les auteurs du projet de loi par l’idée de soulager la personne d’une souffrance qu’elle ne peut plus supporter. Cette ratio legis ne saurait excuser la provocation au suicide.

L’ « aide à mourir » telle que définie dans la présente proposition de loi établit le consentement de la victime comme fait justificatif de nature à faire disparaître l’élément intentionnel des crimes d’empoisonnement et de meurtre. Ce consentement doit donc être protégé de toute influence.

Laisser impunie la provocation au suicide, c’est exposer toute personne en état de souffrance à l’influence délétère de personnes animées d’intentions crapuleuses (captation d’héritage, extinction de l’action publique du fait du décès de l’auteur présumé) ou idéologiques, en tout cas étrangères aux intérêts de l’intéressé.

Cet amendement tend à supprimer le délit d'entrave défini comme étant l'action d' « empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen » que l’article a pour objet de créer. Il n’a pour but que d’intimider les personnes et groupements qui voudraient s’exprimer sur le sujet d’une manière critique.

C’est particulièrement vrai de la répression visant « la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ». En assimilant fallacieusement le fait d’« empêcher » et de dissuader – qui n’ont rien en réalité rien à voir - et sous prétexte de défendre une vérité dogmatique, on interdit toute remise en cause d’un choix politique.

Un choix politique dont le caractère moralement contestable apparaît d’autant plus clairement par l’intolérance de ses partisans à l’égard de toute critique. Il s’agit ni plus ni moins que d’un délit d’opinion qui pourrait priver les personnes concernées d’une information complète et juste sur le choix qu’elles s’apprêtent à poser. Cela menacerait en particulier toutes les associations qui oeuvrent auprès des personnes atteintes de pensées suicidaires : accompagner une personne très malade leur serait dorénavant interdit sous peine de poursuites.

Selon plusieurs témoignages de soignants des unités de soins palliatifs, si de nombreuses demandes d’euthanasie sont formulées par les patients, cette volonté tend souvent à disparaître au fil du séjour, des discussions et de l’accompagnement. Les soignants pointent ainsi la nécessité de faire connaître la législation en vigueur qui permet une sédation profonde et continue jusqu’au décès ou bien la sédation proportionnée pour les patients dont les douleurs sont insoutenables.

En ce sens, il serait intéressant d’avoir des données chiffrées sur le nombre de personnes allant au bout de la procédure d’euthanasie. Tel est le sens du présent amendement.

La loi sur «la mort dans la dignité» est entrée en vigueur en 1997 dans l’Oregon, ce qui fait de cet État américain le premier à avoir légalisé l’euthanasie aux États-Unis. Celle-ci autorise les patients en phase terminale, âgés de plus de 18 ans, à ingérer des produits létaux prescrits par un médecin.

Des études ont mis en exergue le lien entre pauvreté et euthanasie, et le manque d’accès aux soins palliatifs. Selon le rapport annuel « Oregon Death with Dignity Act » de 2022, 79,5 % des patients qui demandent le suicide assisté sont souscripteurs d’une assurance publique, dont Medicaid, qui est octroyée aux personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté.

Il y a donc un risque que le choix d’une demande d’euthanasie ou de suicide asssisté en France soit motivée par le manque de moyens, à l’heure où entre 150.000 à 200.000 personnes n’ont pas accès aux soins palliatifs dans notre pays. Cet amendement entend éclairer cette situation.

Cet amendement vise à protéger les personnes en situation de faiblesse qui seraient soumises à des pressions de l'entourage familial et qui les encourageraient à recourir à l'euthanasie pour des motifs crapuleux. Cet amendement propose ainsi de les punir de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

L’article 17 du projet de loi introduit dans le Code de la santé publique une nouvelle infraction pénale d’entrave à l’euthanasie et au suicide assisté. Il prévoit des peines sévères, un an de prison et 15 000 euros d’amende, pour toute personne qui chercherait à dissuader autrui de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté.

Le texte prévoit que peut être poursuivie toute personne qui, par voie électronique ou autre, «dissuaderait» un patient ou perturberait la mise en œuvre du dispositif létal. Mais dans le cadre d’un tel acte, ce que certains appellent dissuasion est, pour un soignant, un devoir fondamental : prévenir, questionner, évaluer.

C’est même le rôle essentiel du professionnel de santé : s’assurer que la demande est constante, libre, informée, non influencée et médicalement justifiée. Cela suppose d’ouvrir la discussion, parfois d’exprimer un désaccord, d’alerter, de proposer d’autres voies. Confondre cette responsabilité avec une forme d’entrave reviendrait à inverser le sens même du soin.

En outre, la liberté de conscience est un droit fondamental des soignants. Elle est protégée par la Constitution, par le Code de la santé publique, et par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Aucun professionnel ne peut être sanctionné pour avoir refusé de participer à un acte qu’il réprouve. A fortiori, il ne peut être poursuivi pénalement pour avoir exprimé ce refus, y compris publiquement.

Ce que cet amendement vise à éviter, c’est l’effet d’intimidation juridique. Le flou actuel de l’article 17 pourrait permettre des plaintes abusives contre un médecin ou un pharmacien qui aurait, par conviction ou par prudence, déconseillé un recours à l’euthanasie. Ce serait un précédent dangereux. On ne protège pas la liberté d’un patient en piétinant celle du soignant.
L’objet du présent amendement est donc double. Il s’agit à la fois de garantir aux professionnels de santé leur droit à la liberté de conscience et de reconnaître pleinement leur rôle d’alerte et de discernement médical, indispensable à toute décision grave et irréversible.

Cet amendement sémantique vise à préciser l’objet de la présente proposition de loi, à savoir la légalisation du suicide délégué et du suicide assisté.

Cet amendement vise à sanctionner le délit d'entrave à l'aide à mourir de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.

Ainsi, il aligne le quantum de peine sur celui prévu pour le délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse prévu à l'article L. 2223-2 du code de la santé publique.

Cet amendement part d'un principe simple : le délit d'entrave au droit de disposer de son corps, que cela soit dans le cadre d'une grossesse non désirée ou de la fin de vie, participe de la violation d'une liberté fondamentale. Le respect de la libre disposition de soi conditionne l'existence de toutes les autres libertés.

Ce faisant, rien ne justifie un traitement différencié entre ces deux délits d'entrave.

L’expression « aide à mourir » est une expression sibylline visant à masquer les intentions du législateur.

Cet amendement vise à retirer la mention des « indications » de la formulation. En l’état actuel de la rédaction, il semble plus pertinent de ne conserver que le terme d’ « allégations », qui revêt un caractère arbitraire que la mention « indications » ne comporte pas. Il convient de s’assurer qu’un proche de la personne ayant demandé l’euthanasie ou le suicide assisté puisse être en capacité de lui fournir des indications quant à son acte.

Le présent amendement vise à ce que le Gouvernement remette dans les meilleurs délais un rapport au Parlement afin d’éclairer ses réflexions sur les conditions et les modalités qui pourraient permettre une loi d’amnistie.

Trop longtemps des centaines de nos concitoyens ont dû subir souffrance et déchéance sans que des professionnels de santé n’aient de solution de compassion et de liberté à leur offrir. Impuissants mais toujours à leurs côtés, certains, ont fait le choix douloureux d’outrepasser leurs obligations légales et ordinales, de répondre à la demande d’humanité de leurs patients.

Le quantum des peines prononcées ces dernières années dans de pareilles situations prouve que déjà les magistrats regardent ces situations pour ce qu’elles sont. Certainement pas un homicide mais bien l’acte de compassion et d’humanité visant à laisser partir en paix celui ou celle qui ne demande plus que ça au moment où se termine son existence.

Si enfin, la loi s’apprête à le consacrer, nous ne pouvons pas pour autant détourner le regard des professionnels de santé que nous avons, collectivement, laissés seuls face à un choix tragique.

Avec la prudence qu’appelle l’intervention du législateur dans le champ de décisions judiciaires définitives, il nous faudra les reconnaitre dans leur dignité.

 Amendement de précision.

Pour qu’il existe entrave, il faut nécessairement qu’il y ait empêchement d’accès au dispositif de suicide assisté ou d’euthanasie. La « perturbation » est par nature trop arbitraire pour être inscrite dans le texte de loi.

L’article 20, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie et le suicide assisté sous l’expression « aide à mourir », en permettant à une personne de recourir à une substance létale, dans les conditions définies par la loi. 

Tout d’abord, cette mesure semble contraire au droit à la vie, principe fondamental inscrit dans la Constitution française de 1958 et réaffirmé par le Préambule de 1946. De plus, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dans son article 2, dispose que « toute personne a droit à la vie ». En autorisant l'administration d'une substance létale, l’aide à mourir porterait ainsi atteinte à ce droit essentiel. De même, l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) protège le droit à la vie en précisant que « nul ne peut être privé intentionnellement de sa vie ».

Par ailleurs, l’article 16 du Code civil insiste sur la primauté de la personne, interdisant toute atteinte à la dignité humaine et garantissant le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. L’introduction de l’aide à mourir pourrait dès lors être perçue comme une atteinte à cette dignité, en autorisant une intervention susceptible de compromettre l’intégrité physique et morale de l’individu.

Enfin, cette disposition entre en contradiction avec les principes mêmes du Code pénal, qui sanctionne sévèrement les atteintes à la vie, telles que le meurtre (articles 221-1 et suivants) et l’empoisonnement (article 221-5). L’instauration d’une législation autorisant l’aide à mourir créerait une incohérence au sein de l’arsenal juridique, en instituant une exception permettant la privation volontaire de la vie dans certaines circonstances, alors même que le droit pénal prohibe strictement de tels actes.

Cet amendement vise à s'assurer que les personnes, notamment les plus proches de celles formulant la demande, puisse émettre un avis contradictoire à celui exprimé par le demandeur. 

Cet amendement supprime la mention spécifique « par voie électronique ou en ligne » concernant le délit d’entrave à l’aide à mourir. Cette suppression vise à protéger la liberté d’expression, notamment numérique, tout en conservant la portée générale du texte. En effet, une formulation trop précise pourrait conduire à sanctionner des expressions légitimes de débat public.

Cet amendement sémantique vise à préciser l’objet de la présente proposition de loi, à savoir la légalisation du suicide délégué et du suicide assisté.

L’article 19, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie et le suicide assisté sous l’expression « aide à mourir », en permettant à une personne de recourir à une substance létale, dans les conditions définies par la loi. 

Tout d’abord, cette mesure semble contraire au droit à la vie, principe fondamental inscrit dans la Constitution française de 1958 et réaffirmé par le Préambule de 1946. De plus, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dans son article 2, dispose que « toute personne a droit à la vie ». En autorisant l'administration d'une substance létale, l’aide à mourir porterait ainsi atteinte à ce droit essentiel. De même, l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) protège le droit à la vie en précisant que « nul ne peut être privé intentionnellement de sa vie ».

Par ailleurs, l’article 16 du Code civil insiste sur la primauté de la personne, interdisant toute atteinte à la dignité humaine et garantissant le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. L’introduction de l’aide à mourir pourrait dès lors être perçue comme une atteinte à cette dignité, en autorisant une intervention susceptible de compromettre l’intégrité physique et morale de l’individu.

Enfin, cette disposition entre en contradiction avec les principes mêmes du Code pénal, qui sanctionne sévèrement les atteintes à la vie, telles que le meurtre (articles 221-1 et suivants) et l’empoisonnement (article 221-5). L’instauration d’une législation autorisant l’aide à mourir créerait une incohérence au sein de l’arsenal juridique, en instituant une exception permettant la privation volontaire de la vie dans certaines circonstances, alors même que le droit pénal prohibe strictement de tels actes.

Cet amendement vise à prévoir que la provocation à l’aide à mourir soit condamnée au même titre que la provocation au suicide d’autrui.

Le Gouvernement n’a pas reconnu, à l’occasion des débats en commission spéciale de la XVIe législature, l’aide à mourir comme un « suicide assisté ».

Ainsi, les provocations à « l’aide à mourir » ne peuvent être tenues pour des provocations au suicide assisté. Il convient de corriger ce vide juridique avec la pénalisation de la provocation de « l’aide à mourir ».

L'article 18 introduit l’euthanasie sous l’expression « aide à mourir », en permettant notamment une prise en charge par la sécurité sociale de la substance létale utilisée. Cette disposition, qui organise l'utilisation de substances létales à l'égard d'êtres humains, soulève de sérieuses incompatibilités juridiques avec plusieurs principes fondamentaux du droit français.

Tout d’abord, cette mesure est en contradiction avec le droit à la vie, principe fondamental garanti par la Constitution française de 1958 et consacré par le Préambule de 1946. L'article 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne affirme également que « toute personne a droit à la vie », renforçant ainsi la protection de ce droit essentiel. De même, l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) protège explicitement le droit à la vie, précisant que « nul ne peut être privé intentionnellement de sa vie », sauf dans des cas exceptionnels qui ne trouvent plus d’application pertinente en droit français. La légalisation de l’administration d’une substance létale porte donc directement atteinte à ces engagements fondamentaux.

En outre, l’article 16 du Code civil français insiste sur la primauté de la personne et interdit toute atteinte à la dignité humaine, garantissant le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. L’autorisation d'administrer une substance létale constitue une atteinte manifeste à cette dignité, en légitimant une intervention susceptible de compromettre l'intégrité physique et morale de l’individu. Le respect de cette dignité constitue un principe cardinal du droit français, qui ne saurait être remis en cause par la reconnaissance d’un prétendu droit à disposer de sa propre vie.

Par ailleurs, cette disposition se révèle incompatible avec les principes fondamentaux du Code pénal, qui réprime sévèrement les atteintes à la vie humaine, notamment le meurtre (articles 221-1 et suivants) et l’empoisonnement (article 221-5). Légaliser l'administration d'une substance létale reviendrait ainsi à créer une exception injustifiée au sein de l’arsenal pénal, entraînant un risque sérieux de confusion juridique et compromettant gravement la sécurité juridique en matière de protection de la vie humaine.

Dans ces conditions, la suppression de l’article 18 apparaît indispensable, non seulement afin de préserver la cohérence et l’intégrité du droit français, mais également pour assurer la protection effective de la vie humaine, dans le respect absolu de la dignité humaine et des engagements internationaux de la France. Une telle suppression permettrait de maintenir l’interdiction absolue de tout acte visant à mettre intentionnellement fin à la vie, en cohérence avec les principes fondamentaux de dignité, de sécurité juridique et de protection de la personne humaine auxquels le droit français demeure profondément attaché.

L’article 19 encourage le demandeur de l’euthanasie ou du suicide assisté à abréger son existence pour que ses ayant droit puissent bénéficier du fruit de son assurance. Le présent amendement permet d’y remédier.

L’article 17 institue une peine d’un an d’emprisonnement et une amende de 15 000 euros à l’encontre de toute personne qui tenterait d’empêcher ou de dissuader autrui de recourir à l’aide à mourir, y compris par la diffusion d’informations visant à alerter sur ses conséquences. Une telle disposition est sans précédent : aucune législation étrangère ne sanctionne la liberté d’expression dans ce domaine. Elle porte atteinte à plusieurs principes fondamentaux, notamment à la liberté d’expression, au devoir éthique des soignants et à l’obligation juridique de protéger les personnes vulnérables.

Tout d'abord, en pénalisant toute tentative d’« empêcher ou dissuader par tout moyen » le recours à l’aide à mourir, cette disposition oblige les soignants à renoncer à une prérogative essentielle de leur mission : accompagner, écouter et rechercher des alternatives pour améliorer la qualité de vie du patient. Leur rôle de conseil et de soutien deviendrait ainsi passible de poursuites pénales, ce qui constitue une rupture sans précédent avec leur mission première de soins.

Par ailleurs, cet article contredit frontalement les principes du serment d’Hippocrate, fondement éthique de la profession médicale, qui engage les médecins à respecter la vie sous toutes ses formes et leur interdit strictement de nuire à leurs patients. Cette exigence est explicitement reprise à l’article L. 1110-5 du Code de la santé publique, selon lequel « les actes médicaux sont des actes de prévention, d’investigation, de traitement et de soins », ainsi qu’à l’article R. 4127-38 du Code de déontologie médicale, qui précise que « le médecin n’a pas le droit de provoquer délibérément la mort ». En érigeant en délit l’action d’un professionnel cherchant à préserver la vie d’un patient, l’article 17 porte gravement atteinte à l’éthique médicale fondamentale.

En outre, cet article établit un « délit d’entrave » en contradiction flagrante avec le principe juridique et moral de non-assistance à personne en danger. Il pourrait ainsi rendre répréhensible l’intervention de psychiatres ou de personnels soignants dont la mission est précisément de prévenir les états psychiques pathologiques susceptibles de conduire au désir de mort. Ainsi, chercher à soigner un patient désespéré pourrait être assimilé à une infraction pénale, ce qui constitue une négation de la prévention du suicide et de la vocation même de la médecine.

Enfin, cette disposition porte atteinte à la liberté d’expression et à la liberté d’information, garanties par la Constitution française ainsi que par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Restreindre la possibilité d’exprimer publiquement des opinions critiques à l’égard de l’aide à mourir, ou de défendre le droit à la vie, reviendrait à imposer une vision unique et officielle dans le débat sur la fin de vie, réduisant au silence les professionnels de santé, les associations de défense de la vie humaine et, plus largement, l’ensemble des citoyens attachés aux libertés fondamentales. Or, la protection des personnes vulnérables exige au contraire un débat libre, pluraliste et éclairé, afin de pouvoir identifier et prévenir les risques et dérives inhérents à toute législation facilitant l’accès à une fin de vie médicalement assistée.

Ainsi, l’article 17 constitue une menace directe pour les libertés fondamentales et les principes éthiques essentiels qui structurent notre société. Sa suppression apparaît indispensable pour garantir la liberté d’expression, préserver la liberté de conscience des professionnels de santé et assurer une protection effective de la vie humaine.

L’expression « fin de vie » est un euphémisme volontairement vague, qui tend à infantiliser et à induire en erreur nos concitoyens alors que le principal objet de la loi concerne la possibilité pour certains citoyens de solliciter une mise à mort de la part de la société. Le législateur doit nommer clairement les actes pour assumer son intention, éviter les dérives d’interprétation et garantir tant l’intelligibilité de la norme que la sécurité juridique.

La garantie en cas de décès d’un contrat d’assurance « est de nul effet si le membre participant se donne volontairement la mort au cours de la première année de l’adhésion ou du contrat collectif » (art. L. 223‑9 C. mut.). Or, le suicide assisté énoncé au présent article revient à se donner volontairement la mort. Par mesure d’équité de traitement avec les autres assurés, il apparaît légitime que la dérogation d’un an relative à la commission d’un suicide soit également prise en compte dans le cas du suicide assisté. Cet amendement entend ainsi proposer l’instauration d’un délai d’un an pour l’application du présent article.

A l’instar du modèle autrichien qui encadre strictement la pratique de l’aide à mourir avec l'interdiction de la publicité en la matière, de même que l'interdiction pour la personne aidante d'obtenir un avantage économique autre qu'un défraiement, cet amendement vise à éviter tout risque de prosélytisme.

En Autriche, le non-respect des conditions substantielles, liées notamment à l'état du patient, conduit à l'application du régime pénal général, prévoyant une peine de six mois à cinq ans pour toute incitation ou participation à un suicide.

Cet amendement propose d’encadrer la communication du recours à l’aide à mourir afin d’éviter tout risque de prosélytisme, toute publication par un tiers dans les médias ou sur les réseaux sociaux du recours par une personne à l’aide à mourir est interdite. En respect du secret médical et en vertu de la garantie de protection des patients ayant recours à la procédure de l’aide à mourir de potentiel détracteur à cette initiative.

L’aide à mourir n’étant en aucun cas un soin, la demande ne peut émaner que du patient dont le consentement doit être libre et éclairé.  

Il ne doit subir aucune pression, de quelque nature qu’elle soit. 

Aussi, est-il vivement souhaitable de prévenir certaines dérives, comme celles constatées au Canada où les patients se voient proposer l’aide active à mourir en même temps qu’un protocole thérapeutique, en passant sous silence l’apport des soins palliatifs. 

C’est pourquoi l’incitation à l’aide à mourir doit être sanctionnée. 

Tel est le sens de cet amendement. 

L’actuelle proposition de loi a pour objectif de légaliser l’euthanasie et le suicide assisté. Cependant, le glissement sémantique consistant à rebaptiser ces actions en « aide à mourir » induit les citoyens en erreur et atténue la portée de cette légalisation, influençant implicitement l’opinion publique par des termes édulcorés. Le titre de cette proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » est suffisamment vague pour laisser entendre qu’elle consiste à porter secours à une personne en fin de vie, donc à renforcer l’accès aux soins palliatifs. Or, les soins palliatifs et l’euthanasie sont diamétralement différents : l’un consiste à soutenir les derniers moments d’existence de la personne mourante, l’autre à mettre un terme à la vie de la personne.

Alors qu’une proposition de loi distincte sur les soins palliatifs est déposée simultanément, et afin de dissiper cette ambiguïté, cet amendement suggère un nouveau titre pour cette proposition de loi. Cela permettra de refléter plus fidèlement l’action visant à intégrer l’euthanasie et le suicide assisté dans le droit français. Par ailleurs, d’autres pays européens ayant légalisé l’euthanasie ou le suicide assisté ont adopté des terminologies identiques, telles que la « loi relative à l’euthanasie » en Belgique ou la « loi sur le contrôle de l’interruption de la vie sur demande et de l’aide au suicide » aux Pays-Bas.

Des études menées en France indiquent que la proportion de personnes en fin de vie exprimant un désir persistant de mettre un terme à leur vie est extrêmement faible dans les unités de soins palliatifs. Par exemple, une étude réalisée à la Maison Médicale Jeanne Garnier à Paris sur 2 157 patients admis entre 2010 et 2011 a révélé que 3 % des patients ont formulé une demande d’euthanasie au moins une fois. Cependant, seules 0,3 % de ces demandes ont été persistantes jusqu’au décès du patient. Plus récemment, c’est l’avis du Comité consultatif national d’éthique, « Questions éthiques relatives aux situations de fin de vie : autonomie et solidarité » en 2022, qui fait état de 9 % de patients exprimant un souhait de mourir et 3 % une demande d’euthanasie sur la base de plus de 2 000 dossiers médicaux de patients admis en service de soins palliatifs. Enfin, une étude menée dans l’État de Victoria, en Australie, et publiée dans la revue BMJ Supportive & Palliative Care en juin 2024, a analysé les liens entre l’euthanasie et les soins palliatifs. Selon l’Institut européen de bioéthique, cette étude souligne que « lorsque les patients souffrent d’une souffrance réelle, les soins palliatifs ont un impact positif sur cette souffrance et permettent de réduire les demandes d’euthanasie ». Cependant, ces études ne sont pas suffisamment prises en compte.

L’actuel amendement introduit donc une demande de rapport évaluant l’impact de l’amélioration des soins palliatifs sur l’évolution des demandes d’aide à mourir. Ce rapport permettrait de mesurer si un meilleur accompagnement médical et psychologique des patients réduit leur volonté de demander une mort anticipée. Il pourrait servir de base afin de se conformer au mieux à la volonté des patients qui souhaitent pouvoir bénéficier d’un accompagnement adapté, mais qui n’ayant pas ce loisir à cause d’un mauvais accès aux unités de soins palliatifs, pourraient n’avoir d’autre choix que de se tourner vers l’aide à mourir.

De nombreuses associations militantes estiment que l’aide à mourir devrait être banalisée, alors qu’elle devrait au contraire rester une exception. Ces associations pourraient vouloir faire pression sur les patients, leurs familles ou leurs médecins afin d’inciter à ce dernier recours.

Certaines de ces associations ont déjà prouvé par le passé qu’elles étaient capables d’outrepasser la loi : ainsi, en août 2024, deux membres de l’association Ultime Liberté ont été mis en examen pour « exercice illégal de la profession de pharmacien », « provocation au suicide par fourniture de moyens » et « propagande et publicité en faveur de produits, objets ou méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort ». Cet acte n’est pas isolé : dans des pays comme la Belgique et les Pays-Bas, où l’euthanasie est légale, d’autres dérives ont été signalées. Par exemple, des cas d’euthanasie de patients souffrant de dépression ou de maladies non terminales ont été rapportés, à tel point qu’une pétition avait été déposée en 2017 par 350 médecins néerlandais pour dénoncer les euthanasies de personnes démentes et la multiplication des cas limites par une interprétation toujours plus large des conditions requises par leur loi de 2001. Les risques de dérives sont donc bien existants, et il importe aux législateurs de prendre d’ores-et-déjà des dispositions afin de pallier ces abus, notamment de la part des associations militantes.

Le présent amendement se propose donc d'introduire un délit d'incitation à l’aide à mourir et d'entrave aux soins palliatifs, notamment par pression idéologique.

Vu la promotion du suicide assisté et de l’euthanasie, qui est faite dans certains pays, en particulier par des associations, il importe d’empêcher de telles dérives. 

Tel est le sens de cet amendement. 

La création d'un délit d'entrave devrait avoir pour corollaire la création d'un délit d'incitation. En effet, on ne comprend pas bien pourquoi d'un côté, une personne serait pénalement responsable de propos, attitudes volontaires ou involontaires qui auraient pour finalité de modifier la volonté du patient qui demande à mourir ; et pourquoi de l'autre, une personne qui pousserait une personne à recourir à une aide à mourir ne pourrait pas être poursuivie. Dans les deux cas, c'est la liberté du patient qui est affectée. Cette liberté ne peut pas être préservée si elle n'est pas équitablement reconnue.

L’État français ne peut en aucune manière organiser la mort d’un de ses citoyens.

Le présent amendement vise donc à supprimer l’article 18, qui légalise, comme d’autres articles de cette présente loi, le suicide assisté et l’euthanasie. 

Lors des débats de 2024, la question de la majorité s’est posée comme étant un enjeu majeur de ce texte. L’exemple belge interpellait sur d’éventuelles dérives puisque nos voisins ont déjà légalisé l’euthanasie pour les mineurs dès lors qu’ils sont atteints d’une maladie incurable et qu’ils vivent avec « une souffrance physique constante et insupportable qui ne peut pas être apaisée ». Afin d’éviter d’emboîter le pas à la Belgique, il convient de lever l’ambiguité sur le fait que le suicide assisté et l’euthanasie ne pourront être autorisés pour les mineurs.

Cet amendement vise à sanctionner l'aide à mourir. 

L’aide à mourir n’étant en aucun cas un soin, la demande ne peut émaner que du patient dont le consentement doit être libre et éclairé. Il ne doit subir aucune pression, de quelque nature qu’elle soit.

Aussi, est-il vivement souhaitable de prévenir certaines dérives, comme celles constatées au Canada où les patients se voient proposer l’aide active à mourir en même temps qu’un protocole thérapeutique, en passant sous silence l’apport des soins palliatifs.

Cet amendement vise à exclure des dispositions pénales prévues à l’article 17 les services d’aumônerie prévus à l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905, aux ministres du culte et au parent, allié, conjoint, concubin, partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité et ayant droit afin de garantir le respect de l’exercice de la liberté d’expression et la liberté de pensée, de conscience et de religion.

Cet amendement vise à exclure des dispositions pénales prévues à l’article 17 les psychiatres et psychologues.

Cet amendement vise à exclure des dispositions pénales prévues à l’article 17 les asssociations de prévention du suicide.

Cet amendement vise à exclure des dispositions pénales prévues à l’article 17 les ministres du culte.

Légaliser l’aide à mourir implique de s’assurer que les patients prennent leur décision de manière totalement autonome, sans influence extérieure. Or, certains patients en situation de grande fragilité (maladie grave, isolement, dépendance, souffrance psychologique) pourraient être soumis à des pressions directes ou indirectes de leur entourage, du personnel médical ou même de tiers ayant un intérêt personnel (héritiers, proches fatigués d’accompagner un malade, etc.).

Malheureusement, les exemples de la Suisse ou de la Belgique montrent des dérives possibles, lorsque des pressions extérieures (familiales, amicales, sociales...) viennent altérer le libre arbitre de la personne demandeuse.

Un délit d’incitation permettrait de dissuader toute tentative d’influence sur un patient vulnérable, garantissant ainsi que sa décision repose uniquement sur sa propre volonté.

Cette modification vise à préciser que les actes d'entrave sont spécifiquement relatifs au suicide assisté et à l'euthanasie, excluant ainsi d’autres formes de soutien en fin de vie. L'utilisation de termes distincts permet d'éviter toute ambiguïté quant à l’intention législative et assure une meilleure clarté dans l'application de la loi. Ce changement a pour objectif d’identifier clairement les comportements répréhensibles, notamment ceux visant à interdire ou gêner l’accès aux procédures légales de fin de vie.

L’amendement vise à étendre la portée de l'interdiction d'entrave en incluant toutes les méthodes légales permettant de terminer la vie d'une manière sereine. Cette reformulation permet de couvrir non seulement l’euthanasie et le suicide assisté, mais aussi toute autre pratique légale visant à respecter la volonté du patient concernant la fin de sa vie. Cette clarification garantit que l'entrave à l’accès à ces moyens sera punissable sous tous leurs aspects, afin de renforcer la protection juridique des individus concernés.

Aider à faire mourir une personne n'est pas un acte neutre. Le droit à l'information pour le patient est donc essentiel pour que celui-ci puisse prendre sa décision en toute connaissance et donc en toute liberté. Or, pour que ce droit soit effectif, il convient de permettre à toutes les informations d'être prises en compte. Malheureusement le délit d'entrave risque de contrarier ce droit à l'information en ce qu'il pourrait permettre de condamner des personnes qui, par exemple, souhaiteraient informer sur les éventuels risques que comporte le recours à une injection létale. Une crainte fondée à la lecture de l'alinéa 6 de cet article car si une fausse information peut objectivement être contrôlée, les pressions morales et psychologiques ou actes d'intimidation dont il est question à l'alinéa 6 peuvent être largement interprétées. C'est justement cette interprétation qui est problématique. Dès lors, pour rééquilibrer la portée du délit d'entrave, il convient de réduire le quantum des peines encourues.

Cette modification vise à préciser que les actes d'entrave sont spécifiquement relatifs au suicide assisté et à l'euthanasie, excluant ainsi d’autres formes de soutien en fin de vie. L'utilisation de termes distincts permet d'éviter toute ambiguïté quant à l’intention législative et assure une meilleure clarté dans l'application de la loi. Ce changement a pour objectif d’identifier clairement les comportements répréhensibles, notamment ceux visant à interdire ou gêner l’accès aux procédures légales de fin de vie.

L’ajout du terme « d'inciter » permet d'étendre la répression des comportements criminels en cas de tentatives de persuasion ou de pression sur une personne en vue de la pousser à recourir à l'euthanasie ou au suicide assisté. Ce changement juridiquement significatif permet de garantir que toute forme d’influence active en faveur de ces pratiques soit prise en compte dans le cadre des infractions pénales. Ainsi, cet amendement vise à renforcer les garanties de liberté de choix du patient, sans interférence extérieure.

Cet amendement vise à interdire explicitement la promotion des pratiques d'euthanasie et de suicide assisté. En ajoutant les termes « d'inciter, de promouvoir », il étend la répression aux actions actives de diffusion ou d'encouragement, qu'elles soient publiques ou privées. L'objectif est de préserver l'intégrité du consentement du patient, en éliminant toute forme de pression externe, qu’elle soit directe ou indirecte, qui pourrait altérer la décision individuelle concernant la fin de vie.

Cette modification vise à étendre la répression des comportements incitatifs à la promotion active de l’euthanasie et du suicide assisté. Elle se fonde sur l'idée que toute action qui encourage, diffuse ou présente ces pratiques de manière positive constitue un acte criminel. La formulation adoptée vise à garantir que la liberté de décision du patient reste protégée contre toute forme d’influence extérieure.

Cet article pourrait dissuader de façon disproportionnée l’expression d’opinions contraires à l’euthanasie, menaçant la liberté d’expression, notamment dans les milieux associatifs, religieux ou médicaux.

Environ 9 200 personnes se suicident chaque année en France. Le taux de suicide pour 100 000 habitants en France est à 13,4, supérieur à la moyenne des pays européens. Même si le nombre de suicides a tendance à baisser depuis 20 ans (plus de 12 000 suicides en France au milieu des années 80), la prévention du suicide reste un enjeu majeur de santé publique.

Tout suicide est un drame et un échec pour la société. Un suicide marque très douloureusement sept personnes en moyenne dans l’entourage de celui qui a mis fin à ses jours. Pourtant, il pourrait en être autrement : le suicide n’est pas une fatalité comme le rappellent les professionnels de la prévention et tous ceux qui, après une tentative, reprennent goût à la vie.

Alors que le drame du suicide endeuille tant de nos contemporains et que sa prévention en mobilise tant d’autres, comment peut-on envisager d’exclure certaines catégories de patients de sa prévention, jusqu’ici universelle, par l’autorisation d’une assistance au suicide ?

En septembre 2023, le Pr Michel Debout, psychiatre et membre de l’Observatoire national du suicide, alertait sur les risques d’une loi qui ouvrirait le droit à mettre fin à ses jours : « Il faut faire attention aux signaux que l’on envoie aux personnes qui souffrent au point de ne pas supporter le jour d’après. La prévention consiste à prendre en compte cette souffrance avant le passage à l’acte. Avec une loi qui autorise le suicide assisté, on prend le risque que certaines personnes en souffrance l’envisagent comme une issue.»

L’autorisation du suicide assisté risque de banaliser le suicide et d’entraver sa prévention, en ignorant qu’il produit un effet de contagion aussi nommé « l’effet Werther ». Décrit en 1982 par le sociologue américain David Philipps, cet effet de contagion est régulièrement vérifié lors des suicides de personnalités emblématiques. Ainsi, dans des recommandations adressées aux professionnels des médias, l’Organisation mondiale de la santé (OMS), en partenariat avec l’Association internationale pour la prévention du suicide (IASP), préconise notamment d’éviter le langage qui sensationnalise et normalise le suicide ou qui le présente comme une solution aux problèmes.

Cet article pouvant remettre en cause la prévention du suicide, il convient de le supprimer. 

Tel est le sens de cet amendement. 

L’expression « aide à mourir » est un euphémisme volontairement ambigu, qui tend à infantiliser et à induire en erreur nos concitoyens. Le législateur doit nommer clairement les actes pour assumer son intention, éviter les dérives d’interprétation et garantir tant l’intelligibilité de la norme que la sécurité juridique. En l’espèce, l’aide à mourir constitue une mise à mort qui ne résulte pas d’un jugement mais qui est institutionnalisée et nécessite le consentement des personnes concernées (celles qui exécutent la mise à mort et celle qui la sollicite).

cet article risque d'empêcher de proposer de bonne foi, à une personne qui demande l'euthanasie, des solutions alternatives de prise en charge de la douleur.

Le présent amendement a pour objet de lever le gage et de réintroduire l’habilitation à étendre et adapter les dispositions de la présente proposition de loi dans les collectivités ultramarines.

La solidarité nationale portée par l'assurance maladie a pour vocation de protéger la vie et d'assurer l'accès aux soins. Financer un acte destiné à provoquer la mort irait à l'encontre de cette philosophie fondamentale.

Cet amendement supprime ainsi toute prise en charge par l'assurance maladie obligatoire des frais liés à une euthanasie ou à un suicide assisté, évitant toute confusion entre le soin et l'acte létal.

Il propose en parallèle que les personnes souhaitant y accéder puissent utiliser leurs contrats d’assurance décès ou de prévoyance, préservant ainsi leur liberté individuelle tout en évitant de faire peser ces actes sur les fonds collectifs dédiés à la santé publique.

Cet amendement propose une dépénalisation de l’aide à mourir plutôt qu’une autorisation de celle-ci. La nuance est fine, mais dans notre pays, les lois n’ont jamais accordé le droit d’ôter la vie. À deux exceptions près : le cas de légitime défense, et la personne de mort, désormais abolie. 

Autoriser l’aide à mourir reviendrait à franchir une nouvelle limite légale et morale. 

En acceptant l’instauration de la procédure d’aide à mourir, il est essentiel de ne pas promouvoir cette pratique comme étant un droit d’ôter la vie. La dépénalisation plutôt que l’autorisation vise précisément à contrer ces risques potentiels de dérives, de banalisation et d’interprétation. Le droit à mourir doit demeurer une décision exceptionnelle, encadrée par des garanties légales et éthiques strictes.

Le présent amendement du Gouvernement a pour objet de lever le gage

Ce sous-amendement vise à conserver uniquement l'habilitation à procéder par ordonnance relative aux caractéristiques particulières de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte.

Ce sous-amendement vise à limiter l'habitation du Gouvernement à procéder par ordonnance pour l'adaptation à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis‑et‑Futuna.

Le présent sous-amendement vise à modifier l’amendement n° 862 créant un nouveau délit d’incitation, en remplaçant les peines initialement prévues — à savoir une peine d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende — par une peine de trois ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.

Cette modification se justifie par la nécessité d’assurer une cohérence de l’échelle des peines au sein du code pénal, en particulier en harmonisant les sanctions prévues pour ce nouveau délit avec celles applicables à des infractions de nature et de gravité comparables, telles que l’abus de faiblesse, réprimé à l’article 223-15-2 du code pénal.

Ce sous-amendement permet d’éviter un risque de hiérarchisation implicite injustifiée entre des infractions de même intensité préjudiciable.

Par ailleurs, ce sous-amendement supprime le dernier alinéa de l’amendement initial, qui instaurait une circonstance aggravante lorsque l’infraction est commise à l’égard d’une personne en situation de vulnérabilité. Cette suppression se justifie par le fait que, dans le cadre particulier du recours à l’aide à mourir, la quasi-totalité des personnes concernées pourraient être considérées comme vulnérables au regard des critères définis par le texte. Le maintien de cette circonstance aggravante introduirait donc une forme de redondance et risquerait de créer une inégalité de traitement ou une insécurité juridique dans l’application de la loi.

Cet amendement vise à rééquilibrer l'article 17 en inscrivant un délit d’incitation à l’aide à mourir pour mieux protéger les personnes les plus fragiles.

Le titre de cette proposition de loi est trompeur et réducteur au regard de la situation qu’il s’agit de légaliser : l’euthanasie et le suicide assisté.

Cet amendement propose par conséquent une nouvelle rédaction plus conforme au contenu du texte.

Cet amendement vise à sanctionner l’incitation à l’aide à mourir, au même titre que l'incitation au suicide est déjà réprimée par l’article 223-13 du code pénal.

La minorité présidentielle souhaite lancer un vaste chantier visant à la généralisation des maisons d’accompagnement et du parcours de soin personnalisé. Pour une mise en œuvre réussi des droits à l’euthanasie et au suicide assisté, en cas d’adoption de cette proposition de loi, les dispositions de la proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement ne doivent pas rester des pétitions de principe et doivent réellement trouver une application effective. En outre, cela permettra au Gouvernement de développer l’offre en soins palliatifs.

De plus, décaler l’entrée en vigueur permettra de laisser un certain délai pour la formation des personnels de santé qui devront mettre en œuvre la procédure d’euthanasie ou de suicide assisté.

Enfin, prévoir une entrée en vigueur différée permettra un temps de réflexion sur la mise en œuvre concrète de cette proposition de loi qui n’apparait pas inutile au regard de l’importance d’une telle réforme sociétale.

Cet amendement propose de décaler l’entrée en vigueur de cette proposition de loi à 2030.

Le recours à l’aide à mourir ne peut en aucun cas faire l’objet d’une instrumentalisation idéologique ou d’une marchandisation, comme c’est malheureusement le cas dans certains pays. La présente disposition vise à prévenir toute incitation indirecte, toute stratégie promotionnelle, ou toute pression sociétale à peine voilée. Le droit à mourir ne saurait devenir un objet de communication ou de propagande. Il s’agit d’un droit ultime, exercé dans la douleur et la gravité, et qui ne peut faire l’objet d’aucune mise en marché, directe ou déguisée.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre le délit d'entrave à l'aide à mourir créé par cet article 17 aux perturbations d'accès exercées sur les professionnels disposés à accompagner des personnes demandant une aide à mourir.

Dans la rédaction de cet article, seuls seraient protégés d'une entrave à l'accès "les établissements habilités à pratiquer l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée".

Ainsi, en l'état actuel de cette rédaction, des personnes manifestant devant le cabinet en ville d'un médecin recevant des demandes d'aide à mourir ne seraient pas passibles des peines prévues par cet article 17.

Il nous semble donc nécessaire d'étendre le délit d'entrave à l'ensemble des professionnels qui se sont déclarés disposés à accompagner les personnes, et non seulement aux professionnels travaillant dans les établissements habilités.

Dès lors, cet amendement étend le délit d'entrave aux lieux de consultation des professionnels de santé disposés à accompagner les personnes demandant l'aide à mourir et inscrit au registre prévu par l'article 15.

Tel est l'objet du présent amendement.

Le médecin traitant n’apparaît pas dans cette proposition de loi.

Il est pourtant celui qui centralise et coordonne le parcours de soins d’un patient tout au long de sa vie.

Cette demande de rapport vise à établir pour le médecin la nécessité de rencontrer le médecin traitant de la personne malade.

Celui-ci donne son avis au médecin pour apprécier les conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2.

L’avis du médecin traitant doit rester consultatif.

Il reste cependant incontournable pour qu’il puisse fournir au médecin une information plus large sur la vie du patient et de ses antécédents médicaux.

Cet amendement a pour objectif d’établir, au bout de 3 ans, une évaluation de la présente loi.

Tous les aspects devront être abordés, dans le cadre de l’aide à mourir : avec une évaluation portant sur le nombre de demandes, de recours, mais aussi sur le déroulé des procédures. Compte-tenu du changement de paradigme que constitue une telle évolution, il est nécessaire qu’une évaluation puisse être menée rapidement.

A ce titre, il convient de regretter la non-remise du rapport annuel censé évaluer l’application de la loi Claeys-Leonetti. D’autant que les données et les travaux de recherche sur la fin de vie sont trop insuffisants.

Aussi, cet amendement prévoit la remise d’un rapport d’évaluation dans un délai de 3 ans.

Ce dernier pourrait éventuellement, à l’initiative des deux chambres, donner lieu à un débat au Parlement, qui pourra se prononcer sur d’éventuelles conditions d’adaptation de la loi.

Rédactionnel (la pratique concerne aussi bien les établissements que les lieux).

Rédactionnel (les deux références et la mention du registre suffisent).

Cet amendement vise à clarifier de manière générale la présente proposition de loi, en nommant plus explicitement les pratiques qu'elle autorise.

Puisque celle-ci vise à légaliser l'administration d'un produit létal par un professionnel de santé à un patient en fin de vie ou injecté par le patient lui même, il apparaît essentiel de l'exprimer explicitement dans son intitulé avec l'ajout du mot "active". 

Cet ajout du mot "active" vise à insister sur l'action qui doit être réalisée. 

Il s'agit en effet de provoquer activement la mort et non de constater une mort naturelle comme cela peut être évoqué lors des débats.

Cette précision est essentielle pour assurer la transparence du texte.

Tout comme il est fondamental de revenir sur la sémantique en définissant précisément l'aide à mourir, l'aide active à mourir ou encore de l'accompagnement.

Tel est l'objet de cet amendement.

Cet amendement vise à clarifier de manière générale la présente proposition de loi, en nommant plus explicitement les pratiques qu'elle autorise.

Puisque celle-ci vise à légaliser l'administration d'un produit létal par un professionnel de santé à un patient en fin de vie ou injecté par le patient lui même, il apparaît essentiel de l'exprimer explicitement dans son intitulé avec l'ajout du mot "active". 

Cet ajout du mot "active" vise à insister sur l'action qui doit être réalisée. 

Il s'agit en effet de provoquer activement la mort et non de constater une mort naturelle comme cela peut être évoqué lors des débats.

Cette précision est essentielle pour assurer la transparence du texte.

Tout comme il est fondamental de revenir sur la sémantique en définissant précisément l'aide à mourir, l'aide active à mourir ou encore de l'accompagnement.

Tel est l'objet de cet amendement.

Cet amendement vise à clarifier de manière générale la présente proposition de loi, en nommant plus explicitement les pratiques qu'elle autorise.

Puisque celle-ci vise à légaliser l'administration d'un produit létal par un professionnel de santé à un patient en fin de vie ou injecté par le patient lui même, il apparaît essentiel de l'exprimer explicitement dans son intitulé avec l'ajout du mot "active". 

Cet ajout du mot "active" vise à insister sur l'action qui doit être réalisée. 

Il s'agit en effet de provoquer activement la mort et non de constater une mort naturelle comme cela peut être évoqué lors des débats.

Cette précision est essentielle pour assurer la transparence du texte.

Tout comme il est fondamental de revenir sur la sémantique en définissant précisément l'aide à mourir, l'aide active à mourir ou encore de l'accompagnement.

Tel est l'objet de cet amendement.

Ce titre a pour vocation de refléter fidèlement le contenu de cette proposition de loi, dans un souci de clarté et de transparence. 

Puisque celle-ci vise à légaliser l’administration d’un produit létal par un professionnel de santé à un patient en fin de vie, il apparaît essentiel de l’exprimer explicitement dès son intitulé.

Le législateur déplore l'absence de mention des termes "euthanasie" et "suicide assisté" dans cette proposition de loi. 

Il s'agit d'un manque de clarté et de transparence pour nos concitoyens. 

Il est malgré tout important qu'une différence puisse être effectuée avec les soins palliatifs qui pourraient s'apparenter à un accompagnement à mourir. 

En effet, la présente proposition de loi vise à l'administration d'une substance létale qui provoque la mort contrairement à nos débats sur la mort naturelle. 

Tel est l'objet de cet amendement sur l'aide active à mourir. 

Le présent amendement vise à supprimer l’article 17 de la proposition de loi, qui crée un délit d’entrave à l’aide active à mourir.

Une telle disposition soulève des interrogations profondes sur le plan éthique et juridique. Elle revient à pénaliser des comportements qui, dans certains cas, peuvent simplement traduire une volonté sincère de préserver la vie d’autrui. Or, il ne peut être reproché à une personne – proche, professionnel de santé ou tiers – de tenter, dans le respect de la dignité de chacun, d'accompagner quelqu’un dans une réflexion approfondie sur son choix, ou de l’encourager à envisager d’autres formes de soutien ou d’accompagnement que l’aide active à mourir, dès lors que cette démarche s’inscrit dans un échange, un dialogue ou un accompagnement. Si la volonté de la personne concernée est claire, constante et librement exprimée, aucune pression extérieure ne saurait entraver son droit, et la création d’un délit spécifique devient inutile.

Il apparaît donc, avec cet article, que la démarche d’un proche souhaitant dissuader une personne demandant l’aide à mourir pourrait être qualifiée de tentative d’entrave.

Pour toutes ces raisons, le maintien de l’article 17 ne se justifie ni sur le fond ni dans la logique d’un droit équitablement construit autour de la liberté de choix. Sa suppression est donc proposée.

Le présent amendement vise à clarifier le champ d’application du délit d’entrave tel qu’il peut être défini dans le cadre d’une législation relative à l’aide à mourir ou à la fin de vie. Il s'agit d'éviter toute interprétation extensive de cette infraction qui pourrait porter atteinte à la liberté d'expression, au débat démocratique et à l'accompagnement éthique des personnes en fin de vie.

Il ne saurait être question que des paroles, démarches ou comportements qui ont pour seul objet d’inviter une personne en fin de vie à la prudence, à la réflexion, ou à envisager d’autres voies d’accompagnement soient considérés comme des tentatives d’entrave. Le soutien psychologique, la discussion éthique, l’écoute active, ou encore la proposition de dispositifs d’accompagnement palliatif sont autant de démarches qui doivent continuer d’être permises dans un État de droit respectueux des consciences et de la pluralité des opinions.

Cet amendement entend donc sécuriser juridiquement les prises de parole et les actions qui ne visent ni à contraindre, ni à culpabiliser, ni à empêcher de manière matérielle ou violente l'accès à un droit, mais simplement à ouvrir un espace de dialogue ou de soutien.

Il s’agit ainsi d’établir une distinction claire entre des pressions illicites qui constitueraient effectivement une entrave, et des démarches d’accompagnement ou d’expression d’un point de vue critique, mais respectueux, qui relèvent de la liberté d’expression et du droit à la réflexion individuelle.

En ce sens, le délit d’entrave ne pourra être constitué lorsque les propos ou agissements incriminés consistent exclusivement à inviter à la prudence, à la réflexion ou au débat d’idées, notamment en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes.

Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « aide à mourir ». Cette dénomination vise à souligner clairement le caractère actif de l’aide apportée.

Le choix des mots dans un texte de loi n’est jamais anodin. Le terme « aide à mourir », bien qu’il puisse paraître plus accessible ou plus consensuel, entretient un flou terminologique qui nuit à la clarté du débat démocratique et à la compréhension du dispositif par nos concitoyens. Or, dans une situation aussi grave et sensible, il est essentiel de nommer les choses avec précision. L’« aide à mourir » peut recouvrir des pratiques très diverses, incluant par exemple les soins palliatifs ou la sédation profonde maintenue jusqu'au décès, qui sont d’une autre nature que le suicide assisté ou l’euthanasie. En conservant cette expression générique, le législateur prend le risque d’entretenir une confusion regrettable, source d’incompréhension, voire d’inquiétude légitime parmi nos concitoyens.

Or, le dispositif ici envisagé implique, dans certaines conditions strictement définies par la loi, une action volontaire, qu’il s’agisse de l’auto-administration d’une substance létale par la personne elle-même, ou de son administration par un professionnel de santé lorsque la personne ne peut le faire.

C'est pourquoi, en retenant l’intitulé « aide active à mourir », le présent amendement affirme avec clarté qu’il s’agit d’une intervention, fondée sur la volonté du patient, ayant pour objectif d'entraîner le décès.

Le recours à une terminologie explicite permet d’éclairer le champ exact des droits ouverts, de renforcer la sécurité juridique des professionnels de santé, et de garantir la bonne information des malades.

En outre, consultés sur cette question, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) et le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) emploient le terme « aide active à mourir » :
- le CESE, dans son rapport "Fin de vie : faire évoluer la loi ?",
- le CCNE dans son avis 139 "Questions éthiques relatives aux situations de fin de vie : autonomie et solidarité ".

L'objet de cet amendement est d'éclairer et de clarifier les débats !

Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « aide à mourir ». Cette dénomination vise à souligner clairement le caractère actif de l’aide apportée.
Le choix des mots dans un texte de loi n’est jamais anodin. Le terme « aide à mourir », bien qu’il puisse paraître plus accessible ou plus consensuel, entretient un flou terminologique qui nuit à la clarté du débat démocratique et à la compréhension du dispositif par nos concitoyens. Or, dans une situation aussi grave et sensible, il est essentiel de nommer les choses avec précision. L’« aide à mourir » peut recouvrir des pratiques très diverses, incluant par exemple les soins palliatifs ou la sédation profonde maintenue jusqu’au décès, qui sont d’une autre nature que le suicide assisté ou l’euthanasie. En conservant cette expression générique, le législateur prend le risque d’entretenir une confusion regrettable, source d’incompréhension, voire d’inquiétude légitime parmi nos concitoyens.

Or, le dispositif ici envisagé implique, dans certaines conditions strictement définies par la loi, une action volontaire, qu’il s’agisse de l’auto-administration d’une substance létale par la personne elle-même, ou de son administration par un professionnel de santé lorsque la personne ne peut le faire.

C’est pourquoi, en retenant l’intitulé « aide active à mourir », le présent amendement affirme avec clarté qu’il s’agit d’une intervention, fondée sur la volonté du patient, ayant pour objectif d’entraîner le décès.

Le recours à une terminologie explicite permet d’éclairer le champ exact des droits ouverts, de renforcer la sécurité juridique des professionnels de santé, et de garantir la bonne information des malades.

En outre, consultés sur cette question, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) et le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) emploient le terme « aide active à mourir » :
- le CESE, dans son rapport « Fin de vie : faire évoluer la loi ? »,
- le CCNE dans son avis 139 « Questions éthiques relatives aux situations de fin de vie : autonomie et solidarité ».

L’objet de cet amendement est d’éclairer et de clarifier les débats !

Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « aide à mourir ». Cette dénomination vise à souligner clairement le caractère actif de l’aide apportée.

Le choix des mots dans un texte de loi n’est jamais anodin. Le terme « aide à mourir », bien qu’il puisse paraître plus accessible ou plus consensuel, entretient un flou terminologique qui nuit à la clarté du débat démocratique et à la compréhension du dispositif par nos concitoyens. Or, dans une situation aussi grave et sensible, il est essentiel de nommer les choses avec précision. L’« aide à mourir » peut recouvrir des pratiques très diverses, incluant par exemple les soins palliatifs ou la sédation profonde maintenue jusqu’au décès, qui sont d’une autre nature que le suicide assisté ou l’euthanasie. En conservant cette expression générique, le législateur prend le risque d’entretenir une confusion regrettable, source d’incompréhension, voire d’inquiétude légitime parmi nos concitoyens.

Or, le dispositif ici envisagé implique, dans certaines conditions strictement définies par la loi, une action volontaire, qu’il s’agisse de l’auto-administration d’une substance létale par la personne elle-même, ou de son administration par un professionnel de santé lorsque la personne ne peut le faire.

C’est pourquoi, en retenant l’intitulé « aide active à mourir », le présent amendement affirme avec clarté qu’il s’agit d’une intervention, fondée sur la volonté du patient, ayant pour objectif d’entraîner le décès.

Le recours à une terminologie explicite permet d’éclairer le champ exact des droits ouverts, de renforcer la sécurité juridique des professionnels de santé, et de garantir la bonne information des malades.

En outre, consultés sur cette question, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) et le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) emploient le terme « aide active à mourir » :
- le CESE, dans son rapport « Fin de vie : faire évoluer la loi ? »,
- le CCNE dans son avis 139 « Questions éthiques relatives aux situations de fin de vie : autonomie et solidarité ».

L’objet de cet amendement est d’éclairer et de clarifier les débats !

Cet amendement vise à inscrire, dans la section pénale du Code de la santé publique créée par l’article 17 de la présente proposition de loi, un délit d’incitation à l’aide à mourir, lorsqu’une personne adopte de manière répétée des agissements ou comportements visant à inciter quelqu’un à y recourir.
Ce délit serait distinct de celui de harcèlement portant atteinte à l’intégrité des personnes, déjà prévu par le Code pénal. Cette disposition garantit que toute forme de pression psychologique, de suggestion ou d’encouragement à recourir à l’aide à mourir soit passible de sanctions pénales.

La légalisation de l’aide à mourir doit s’accompagner de mesures rigoureuses pour protéger les personnes vulnérables, en particulier les personnes âgées, en situation de perte d'autonomie, ou porteuses de handicap.
L’incitation à recourir à l'aide à mourir peut être subtile et insidieuse, et certaines personnes pourraient se sentir poussées vers cette option sous des pressions extérieures. Cet amendement vient compléter les dispositions existantes contre l’abus de faiblesse, en instaurant une protection explicite dans le cadre spécifique de l’aide à mourir.

Il est essentiel de veiller à ce que les choix en fin de vie soient pris en toute liberté et lucidité, sans influence indue. 

C’est aussi une question d’équilibre du texte. En tant que législateurs, nous devons garantir l’effectivité du droit tout en assurant la protection des personnes vulnérabilisées, notamment par l’âge, le handicap ou la maladie. Et cela d’autant plus que le recours à une substance létale, qu’elle soit auto-administrée ou administrée par un tiers, ne s’appelle ni suicide assisté, ni euthanasie.

Tel est l'objectif du présent amendement.

Cet amendement vise à inscrire dans le Code pénal un délit d’incitation à l’aide à mourir, lorsqu’une personne adopte de manière répétée des agissements ou comportements visant à inciter quelqu’un à y recourir. Ce délit serait distinct de celui de harcèlement portant atteinte à l’intégrité des personnes, déjà prévu par le même code. Cette disposition garantit que toute forme de pression psychologique, suggestion ou encouragement à recourir à l’aide à mourir soit passible de sanctions pénales.

La légalisation de l’aide à mourir doit s’accompagner de mesures rigoureuses pour protéger les personnes vulnérables, en particulier les personnes âgées, en situation de perte d'autonomie, ou porteuses de handicap. L’incitation à recourir à l'aide à mourir peut être subtile et insidieuse, et certaines personnes pourraient se sentir poussées vers cette option sous des pressions extérieures. Cet amendement complète les dispositions existantes contre l’abus de faiblesse en instaurant une protection explicite.

Il est essentiel de veiller à ce que les choix en fin de vie soient pris en toute liberté et lucidité, sans influence indue. Tel est l'objectif du présent amendement.

Cet amendement vise à établir un délit d’incitation à l'aide à mourir dans le Code pénal, distinct de la provocation au suicide d'autrui prévue par le même code. Cette disposition garantit que toute forme de pression psychologique, suggestion ou encouragement à recourir à l’aide à mourir soit passible de sanctions pénales.

La légalisation de l’aide à mourir doit s’accompagner de mesures rigoureuses pour protéger les personnes vulnérables, en particulier les personnes âgées, en situation de perte d'autonomie, ou porteuses de handicap. L’incitation à recourir à l'aide à mourir peut être subtile et insidieuse, et certaines personnes pourraient se sentir poussées vers cette option sous des pressions extérieures. Cet amendement complète les dispositions existantes contre l’abus de faiblesse en instaurant une protection explicite.

Il est essentiel de veiller à ce que les choix en fin de vie soient pris en toute liberté et lucidité, sans influence indue. Tel est l'objectif du présent amendement.

Cet amendement vise à établir un délit d’incitation à l'aide active à mourir dans le Code pénal, en sus de la provocation au suicide d'autrui prévue par le même code. Cette disposition garantira que toute forme de pression psychologique, suggestion ou encouragement à recourir à l’aide active à mourir soit passible de sanctions pénales.

La légalisation de l’aide active à mourir doit s’accompagner de mesures rigoureuses pour protéger les personnes vulnérables, en particulier les personnes âgées ou en situation de dépendance, ou porteuses de handicap. L’incitation à recourir à l'aide active à mourir peut être subtile, et certaines personnes pourraient se sentir poussés vers cette option sous des pressions extérieures. Cet amendement complète les dispositions existantes contre l’abus de faiblesse en instaurant une protection explicite.

Nous devons veiller à ce que les choix en fin de vie soient pris en toute liberté et lucidité, sans influence indue. Cette mesure assurera une protection supplémentaire des personnes et préservera leur autonomie dans le cadre de la législation sur l’aide active à mourir.

Le présent amendement vise à retirer du délit d'entrave les tentatives pour le limiter aux entraves caractérisées. 

L’infraction pénale ainsi définie vise à sanctionner les comportements visant à entraver l’accès effectif à l’aide à mourir ou à la bonne information sur ce droit, en particulier par la diffusion volontairement trompeuse de contenus dissuasifs.

Cependant, l’insertion de la notion de tentative d’empêchement dans le texte soulève plusieurs difficultés. D’un point de vue juridique, la tentative est déjà réprimée dans le droit pénal lorsque la loi le prévoit expressément, mais elle suppose des éléments matériels et une intention caractérisée. Or, telle que formulée ici, l’expression « tenter d’empêcher » est floue, large et difficile à qualifier objectivement, ce qui pourrait entraîner une insécurité juridique, notamment en matière de liberté d’expression.

En supprimant cette mention, l’amendement vise donc à concentrer la sanction sur les actes effectifs d’entrave et sur la diffusion délibérément trompeuse d’informations, sans glisser vers une logique de répression de l’intention ou de la tentative mal définie.

Il s’agit ainsi de garantir un équilibre entre la protection de l’accès au droit à l’aide à mourir et le respect des libertés fondamentales, notamment celle d’opinion et d’expression.

Tel est l'objet du présent amendement. 

Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « aide à mourir ». Cette dénomination vise à souligner clairement le caractère actif de l’aide apportée.
Le choix des mots dans un texte de loi n’est jamais anodin. Le terme « aide à mourir », bien qu’il puisse paraître plus accessible ou plus consensuel, entretient un flou terminologique qui nuit à la clarté du débat démocratique et à la compréhension du dispositif par nos concitoyens. Or, dans une situation aussi grave et sensible, il est essentiel de nommer les choses avec précision. L’« aide à mourir » peut recouvrir des pratiques très diverses, incluant par exemple les soins palliatifs ou la sédation profonde maintenue jusqu’au décès, qui sont d’une autre nature que le suicide assisté ou l’euthanasie. En conservant cette expression générique, le législateur prend le risque d’entretenir une confusion regrettable, source d’incompréhension, voire d’inquiétude légitime parmi nos concitoyens.

Or, le dispositif ici envisagé implique, dans certaines conditions strictement définies par la loi, une action volontaire, qu’il s’agisse de l’auto-administration d’une substance létale par la personne elle-même, ou de son administration par un professionnel de santé lorsque la personne ne peut le faire.

C’est pourquoi, en retenant l’intitulé « aide active à mourir », le présent amendement affirme avec clarté qu’il s’agit d’une intervention, fondée sur la volonté du patient, ayant pour objectif d’entraîner le décès.

Le recours à une terminologie explicite permet d’éclairer le champ exact des droits ouverts, de renforcer la sécurité juridique des professionnels de santé, et de garantir la bonne information des malades.

En outre, consultés sur cette question, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) et le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) emploient le terme « aide active à mourir » :
- le CESE, dans son rapport « Fin de vie : faire évoluer la loi ? »,
- le CCNE dans son avis 139 « Questions éthiques relatives aux situations de fin de vie : autonomie et solidarité ».

L’objet de cet amendement est d’éclairer et de clarifier les débats !

Amélioration rédactionnelle de la construction de l’article (transformation de la fin de l’alinéa 2 en 3° du nouvel article codifié).

Ce qui suit le mot : « notamment » (adverbe à employer au demeurant avec parcimonie) n’est pas un facteur commun aux 1° et 2° mais bien une voie de commission du délit à part entière : on peut diffuser des informations mensongères sans perturber l’accès à un lieu ou exercer de pression sur une personne.

L’exemple de l’interruption volontaire de grossesse est à ce titre édifiant, avec l’existence de sites prétendant informer sur l’IVG et qui diffusent des informations fausses (en exagérant par exemple l’impact d’une IVG sur la fertilité).

La rédaction actuelle est donc une restriction non intentionnelle. Le présent amendement propose donc de lever cette restriction afin de rendre la rédaction plus opérante.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à aligner les peines prévues en cas d’entrave à l’aide à mourir sur celles prévues dans le cadre d’une entrave à l’interruption volontaire de grossesse, soit 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende (contre 1 an de prison et 15 000 euros d'amende dans la rédaction actuelle).

Il a été travaillé avec France Assos Santé.

L'article 17 est équivoque. Il n'emploie pas les termes de suicide assisté et d'euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe emploient les mots euthanasie et suicide assisté. La proposition de loi qui nous est soumise esquive ces mots.

Force est de constater que le titre dévolu à cette proposition de loi est trompeur et réducteur au regard de la situation qu’il s’agit de légaliser ; une mort administrée.

Aussi, convient-il de nommer clairement l’objet de ce texte.

Tel est le sens de cet amendement

Force est de constater que le titre dévolu à cette proposition de loi est trompeur et réducteur au regard de la situation qu’il s’agit de légaliser : l’euthanasie et le suicide assisté. 

Aussi, convient-il de nommer clairement l’objet de cette proposition de loi.

Tel est le sens de cet amendement.

L’aide à mourir n’étant en aucun cas un soin, la demande ne peut émaner que du patient dont le consentement doit être libre et éclairé. 

Il ne doit subir aucune pression, de quelque nature qu’elle soit. 

Aussi, est-il vivement souhaitable de prévenir certaines dérives, comme celles constatées au Canada où les patients se voient proposer l’aide active à mourir en même temps qu’un protocole thérapeutique, en passant sous silence l’apport des soins palliatifs.

C’est pourquoi l’incitation à l’aide à mourir doit être sanctionnée.

Au regard de la promotion du suicide assisté et de l’euthanasie, dans certains pays, en particulier par des associations, il importe d’empêcher de telles dérives. 

Tel est le sens de cet amendement.

Environ 9 200 personnes se suicident chaque année en France. Le taux de suicide pour 100 000 habitants en France est à 13.4, supérieur à la moyenne des pays européens. Même si le nombre de suicides a tendance à baisser depuis 20 ans (plus de 12 000 suicides en France au milieu des années 80), la prévention du suicide reste un enjeu majeur de santé publique.

Tout suicide est un drame et un échec pour la société. Un suicide marque très douloureusement sept personnes en moyenne dans l’entourage de celui qui a mis fin à ses jours. Pourtant, il pourrait en être autrement : le suicide n’est pas une fatalité comme le rappellent les professionnels de la prévention et tous ceux qui, après une tentative, reprennent goût à la vie.

Alors que le drame du suicide endeuille tant de nos contemporains et que sa prévention en mobilise tant d’autres, comment peut-on envisager d’exclure certaines catégories de patients de sa prévention, jusqu’ici universelle, par l’autorisation d’une assistance au suicide ?

En septembre 2023, le Pr Michel Debout, psychiatre et membre de l’Observatoire national du suicide, alertait sur les risques d’une loi qui ouvrirait le droit à mettre fin à ses jours : « Il faut faire attention aux signaux que l’on envoie aux personnes qui souffrent au point de ne pas supporter le jour d’après. La prévention consiste à prendre en compte cette souffrance avant le passage à l’acte. Avec une loi qui autorise le suicide assisté, on prend le risque que certaines personnes en souffrance l’envisagent comme une issue.»

L’autorisation du suicide assisté risque de banaliser le suicide et d’entraver sa prévention, en ignorant qu’il produit un effet de contagion aussi nommé « l’effet Werther ». Décrit en 1982 par le sociologue américain David Philipps, cet effet de contagion est régulièrement vérifié lors des suicides de personnalités emblématiques. Ainsi, dans des recommandations adressées aux professionnels des médias, l’Organisation mondiale de la santé (OMS), en partenariat avec l’Association internationale pour la prévention du suicide (IASP), préconise notamment d’éviter le langage qui sensationnalise et normalise le suicide ou qui le présente comme une solution aux problèmes.

Cet article pouvant remettre en cause la prévention du suicide, il convient de le supprimer

Il s’agit de protéger des personnes qui, toutes, sont vulnérables : soit du fait de l’annonce d’une maladie grave et incurable, soit du fait des symptômes de cette maladie, soit du fait même de la maladie, de la dépendance ou de l’âge.

Ce délit d’incitation garantit que la société a l’intention de respecter effectivement la « volonté libre et éclairée », condition requise pour l’accès à l’aide à mourir.

Les associations remplissant les conditions prévues à l’alinéa 2 peuvent être, à l’instar des professionnels, de la personne de confiance ou de la famille, légitimes pour représenter la société dans ce contexte.

Cette phrase est vague et pourrait tout aussi bien inclure les propos aimants et désespérés d’un conjoint, d’un parent ou d’un enfant qui supplierait le patient de ne pas accélérer sa mort. Un proche doit être libre de tenter de dissuader un patient de ne pas faire provoquer sa mort en lui exprimant son amour et sa volonté de l’accompagner et le soulager jusqu’à son dernier souffle

On peut même penser que c’est la réponse attendue par des patients qui déclarent vouloir mourir.

Le présent amendement vise à exclure explicitement du champ d’application de l’article les professionnels de santé dont les missions consistent à soigner les personnes et à prévenir les conduites suicidaires. Il s’agit notamment de préserver la cohérence déontologique et professionnelle de ces acteurs, dont l’intervention repose sur la prévention du suicide et l’accompagnement thérapeutique. Intégrer ces professionnels dans un dispositif d’aide à mourir pourrait créer une confusion préjudiciable à leur rôle, à la confiance des patients et à l’éthique de soin.

Alors que les législateurs belges, espagnols, hollandais et luxembourgeois assument pleinement leur choix en intitulant clairement leur loi comme relative à l’euthanasie, la proposition de loi actuellement en discussion semble ne pas assumer son intention de légaliser le recours au suicide assisté et à l’euthanasie.

Cet amendement vise donc à modifier la rédaction du titre de cette proposition de loi afin d'en clarifier l'objet et le contenu. 

En commission spéciale, a été introduit un délit d'entrave. Cela risque de pénaliser toute remise en cause de ce dispositif et faire peser des menaces considérables sur la prise en soin des malades en fin de vie ou sur les politiques de prévention du suicide.

Il  montre la pleine contradiction dans laquelle se trouvent  les auteurs de cette proposition de loi qui  instaurent un délit d’entrave sur la dissuasion du suicide assisté et de l’euthanasie alors même que l’Etat et la société sont engagés dans une politique de prévention du suicide. Ils oublient que comme l’a reconnu le CCNE dans une annexe à son avis 139 de 2022, plaçant cette institution dans une contradiction par rapport au soutien apporté au suicide assisté dans ce même rapport : « Il est loin d’être clair que les individus qui choisissent le suicide médicalement assisté soient dans une position fondamentalement différente de ceux qui décident de se suicider. Les différents arguments avancés pour établir une différence entre le suicide médicalement assisté et les autres formes de suicide, comme la capacité à réaliser un choix éclairé, l’existence d’un support familial, les différences en termes de souffrance ou de raisons de vouloir se donner la mort ou encore d’espérance, ne permettent pas de conclure de manière claire et précise à une différence fondamentale entre les deux et, partant, à la nécessité de les séparer, au moins sur le plan terminologique ».

Le texte proposé paralyse toute action en faveur de la prévention du suicide et l’action des psychiatres.

Cet amendement permet à une association déclarée d’exercer les droits reconnus à la partie civile, lorsque des personnes physiques ou morales ont par leurs actions commis des faits visant à dissuader les malades de bénéficier des soins palliatifs en violation de la loi.

On recense 500 condamnations pour abus de faiblesse par an. Le champ très large des conditions de l’aide à mourir de l’article 5, la possibilité de permettre un acte euthanasique sans encadrement puisqu’il est ouvert à tous-ce qui n’existe nulle part-, une procédure très légère, des délais très courts avec une pression exercée sur le patient pourraient être exploités à des fins d’abus de faiblesse. Le message adressé par cette proposition de loi aux plus vulnérables d’entre nous  fait craindre une hausse des abus de faiblesse contre lesquelles il convient de se prémunir.

Il est essentiel que la légalisation de l’aide à mourir soit accompagnée d’une réflexion approfondie sur ses conséquences, tant pour les patients que pour les systèmes de santé. L’aide à mourir ne doit pas être perçue comme une alternative de dernier recours. Il est donc crucial que cette pratique ne vienne pas éclipser les soins palliatifs, qui jouent un rôle fondamental dans le soulagement de la souffrance des patients en fin de vie, en offrant une approche globale de la douleur physique, mais aussi psychologique et émotionnelle. C'est le sens de cet amendement de demande de rapport au Gouvernement.

Cet amendement vise à supprimer l'article 17 qui instaure un délit d'entrave à l'aide active à mourir. 

Il est essentiel de distinguer les propos dissuasifs de ceux qui constituent réellement une entrave illégale. D'une part, la liberté d'expression est un droit fondamental, et d'autre part, l'intention d'entraver l'accès à un droit ne doit pas être confondue avec des propos simplement perçus comme décourageants ou dissuasifs.

En effet, la liberté d'expression constitue un droit fondamental dans toute société démocratique. Si des propos qui ne constituent pas une véritable entrave sont réprimés sous prétexte qu'ils peuvent être perçus comme dissuasifs, cela risque de créer un précédent dangereux, dans lequel la liberté d'expression pourrait être facilement restreinte, notamment dans des situations où il n'y a pas de réelle volonté d'entraver un droit.

L’article 18 prévoit que l’Assurance Maladie prendra en charge les frais liés à la mise en œuvre de l’aide à mourir, en intégrant ces dépenses dans la liste des prises en charge relevant de la protection sociale contre le risque et les conséquences de la maladie, telle que définie par le code de la sécurité sociale.

En cohérence avec les amendements précédents visant à supprimer les articles légalisant et définissant l'aide active à mourir, cet amendement supprime cet article qui détaille ses modalités de prise en charge financière. 

Ces dispositions renvoient au pouvoir réglementaire le soin de fixer les tarifs des préparations létales et des honoraires pour la mise en œuvre de « l’aide à mourir ». L’article 34  de la Constitution fixe les règles concernant les garanties fondamentales pour l’exercice des libertés publiques, en l’espèce la liberté personnelle et le respect de la vie. Le législateur doit exercer à ce titre pleinement sa compétence et ne saurait s’en remettre au pouvoir réglementaire pour fixer les tarifs des pharmaciens et les honoraires médicaux et infirmiers pour la mise en œuvre de « l’aide à mourir ».

L’article 19 impose l’obligation pour les contrats d’assurance décès et de mutualité de garantir le risque de décès lié à l’aide à mourir. Toutefois, cette disposition soulève plusieurs préoccupations d’ordre juridique et pratique qui justifient sa suppression. C'est le sens de cet amendement. 

Amendement de cohérence.

Cet amendement s’inspire d’une disposition adoptée lors de la dernière révision de la loi de bioéthique afin que le Parlement puisse examiner l’application d’une législation qui constitue une profonde évolution de notre société.

Amendement de cohérence au regard des autres amendements de suppression.

Cet amendement vise à expliciter la réalité de cette proposition de loi. 

Afin d'ajouter des garde-fous, il est proposé d'interdire explicitement aux administrations de faire la promotion de l'aide à mourir. 

Cet amendement vise à exclure explicitement du champ d’application de l’article les professionnels de santé dont les missions consistent à soigner les personnes et à prévenir les conduites suicidaires. Il s’agit notamment de préserver la cohérence déontologique et professionnelle de ces acteurs, dont l’intervention repose sur la prévention du suicide et l’accompagnement thérapeutique. Intégrer ces professionnels dans un dispositif "d’aide à mourir" pourrait créer une confusion préjudiciable à leur rôle, à la confiance des patients et à l’éthique de soin.

Cet amendement vise à exclure du champ d’application du présent article certains acteurs dont les missions, fonctions ou engagements sont fondamentalement incompatibles avec une participation à un dispositif "d’aide à mourir".

La légalisation de l’aide à mourir soulève la question essentielle du respect de l’autonomie pleine et entière des patients. Pour que cette démarche reste éthique, il est impératif que la décision d’y recourir soit prise librement, sans la moindre pression extérieure. Or, cette exigence d’autonomie peut être particulièrement difficile à garantir pour les personnes en situation de grande vulnérabilité. 

En effet, les patients atteints de maladies graves, souffrant de douleurs chroniques, isolés socialement ou en état de forte dépendance, sont plus exposés à des influences, parfois subtiles mais déterminantes. Ces pressions peuvent émaner de leur entourage – famille, amis ou aidants – mais aussi du personnel médical ou encore de tiers motivés par des intérêts personnels, comme des héritiers potentiels ou des proches épuisés par l’accompagnement au long cours d’un malade.

Dans ce contexte, la mise en place d’un délit d’incitation à l’aide à mourir constituerait une mesure de protection indispensable. Une telle disposition juridique permettrait de sanctionner toute tentative, explicite ou insidieuse, visant à orienter la décision d’un patient vulnérable. Elle aurait également une portée dissuasive, en rappelant fermement que le choix de recourir à l’aide à mourir ne peut émaner que d’une volonté libre, éclairée, et surtout, personnelle. C’est à ce prix que l’on pourra concilier respect de la dignité individuelle et encadrement rigoureux de cette pratique.

L'amendement a été travaillé avec la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (SPAF).

Cette proposition de loi vise à légaliser le suicide assisté et l’euthanasie. Même si, comme l’a souligné la présidente de la Société Française des Soins Palliatifs (SFAP), « le geste est (…) peut-être trop difficile pour pouvoir être nommé et assumé politiquement. », il est essentiel d’indiquer clairement les objectifs de ce texte. Cet amendement vise donc à faire preuve d’honnêteté et à ne pas dissimuler la réalité des actes qui seront posés afin de provoquer la fin de la vie, à savoir l’administration par un praticien d’un médicament qui entraîne le décès du malade, ou la remise par un praticien d’un médicament que le malade peut s’autoadministrer pour mourir.

L’article 14 exige que les euthanasies puissent être pratiquées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, notamment ceux qui accueillent des personnes âgées, handicapées ou atteintes de maladies chroniques invalidantes.

Or, le fait d’ouvrir les EHPAD et l’ensemble des lieux d’accueil des personnes dépendantes ou en situation de handicap à l’euthanasie est rejetée par toutes les associations de soignants. Le risque d’une confusion des rôles est réel, ainsi que celui de générer des angoisses et des dépressions chez certains résidents face à l’euthanasie de personnes étant dans la même situation qu’eux.

Cet amendement donne la liberté aux établissements médico-sociaux et aux unités de soins palliatifs de se prévaloir d’une clause de conscience collective s’ils souhaitent refuser que des euthanasies et des suicides assistés soient pratiqués en leur sein. Cette disposition participe aussi à préserver la liberté de conscience des soignants.

Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant la confirmation de la demande d’aide à mourir en précisant que celle-ci doit être exprimée « de façon libre et éclairée ». En insérant ces termes après les mots « la personne confirme », il s’agit de rappeler l’impératif que cette décision soit prise en toute autonomie, sans pression extérieure, et en pleine connaissance des conséquences de l’acte.

L’aide à mourir étant une décision grave et irréversible, il est essentiel d’assurer que chaque étape de la procédure respecte pleinement le principe du consentement éclairé. La mention explicite de ces critères permet ainsi de renforcer la sécurité juridique du dispositif et d’éviter toute ambiguïté quant aux conditions dans lesquelles la confirmation doit être obtenue.

Cette modification vise également à prévenir tout risque de pression, qu’elle soit familiale, sociale ou médicale, pouvant influencer le patient dans un moment de grande vulnérabilité. En réaffirmant que la confirmation doit être libre et éclairée, on garantit que la personne a bien conscience des alternatives existantes, des soins disponibles et des conséquences de son choix, et qu’elle réitère sa volonté de manière pleinement assumée.

Enfin, cette précision permet d’assurer une cohérence avec d’autres dispositifs législatifs encadrant la prise de décisions médicales majeures, où le principe du consentement éclairé est un fondement essentiel de l’éthique médicale. En ajoutant cette exigence explicite, cet amendement contribue ainsi à renforcer la protection des patients et l’intégrité de la procédure d’aide à mourir.

L’attribution d’une compétence exclusive à la juridiction administrative en matière de décisions rendues par les médecins se prononçant sur une demande d’aide à mourir ne paraît pas opportune pour plusieurs raisons.

En premier lieu, comme le relève notamment le Syndicat de de la juridiction administrative (SJA), « la répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif, fondée sur des critères établis tels que le caractère administratif de la décision contestée ou la qualité d’usager d’un service public administratif de la personne concernée, [est] bien connue des acteurs de la santé et bien ancrée dans la jurisprudence ». Il n’y a donc aucune raison de venir perturber cet équilibre.

En deuxième lieu, les décisions rendues sur l’arrêt ou la limitation des traitements sont aujourd’hui contestées selon les règles habituelles devant le juge administratif ou judiciaire dans les conditions de droit commun, ce qui est intégré par l’ensemble des acteurs.

En troisième lieu, n’est à aucun moment expliquée de façon claire, compréhensible et convaincante l’attribution d’une compétence juridictionnelle exclusive au bénéfice du juge administratif. 

Enfin, la nécessité de cette attribution n’est pas démontrée : les ordres de juridiction savent entretenir des liens tels qu’ils permettent une harmonisation de leurs décisions afin de résorber d’éventuelles divergences. Au surplus, si un doute venait à naître sur la compétence de l’un ou l’autre ordre, le Tribunal des conflits sera amené à le résoudre et garantira à la personne exerçant le recours d’avoir accès à un juge.

Cet amendement propose d’insérer le mot « active » après le mot « aide » à l’alinéa 3 de l’article 13, afin d’harmoniser la terminologie du texte et de préciser sans équivoque la nature de l’aide concernée dans le cadre des procédures de vérification définies par décret.

Cette modification vise à rappeler que la procédure encadrée par la sous-section 3 ne porte pas sur une aide générale ou indirecte en fin de vie, mais bien sur une intervention délibérée et médicalement encadrée destinée à provoquer la mort à la demande du patient. En ce sens, il est nécessaire que le décret d’application visé à l’article L. 1111-12-11 s’applique spécifiquement à ce nouveau droit à l’aide active à mourir, et non à d’autres pratiques d’accompagnement.

L’ajout du mot « active » permet donc de renforcer la clarté juridique et d’éviter toute interprétation erronée ou imprécise lors de la rédaction des textes réglementaires. Il s’inscrit dans un souci de cohérence rédactionnelle avec les autres articles amendés, notamment les articles 3 et 4, où ce même terme a été introduit pour marquer la spécificité de la démarche.

Ce faisant, l’amendement contribue à mieux encadrer la portée normative de la loi et à assurer une application fidèle à son objectif : reconnaître et organiser un droit à une aide médicalement active à mourir, dans un cadre strict et contrôlé.

Demander le report d'une administration létale peut indiquer que le patient n'est plus certain de vouloir mourir. Dès lors, reprogrammer l'injection létale pourrait être perçu comme une incitation à recourir à une aide à mourir. Une telle incitation risquerait de porter atteinte à la liberté du patient. Il convient donc de supprimer la fin de l'alinéa 6.

Cet amendement précise que le médecin ou l’infirmier doit vérifier, le jour de l’administration de la substance létale, que le patient est en mesure d’exprimer une volonté libre et éclairée, en plus de confirmer son choix de recourir à l’aide à mourir. 

L’argument avancé selon lequel il faudrait éviter que les ayants droit subissent des conséquences juridiques (exclusions de garantie dans les contrats d’assurance en cas de suicide, par exemple) ne justifie pas l’altération de la véracité juridique. D’autant que, comme mentionné, l’article 19 de la proposition de loi prévoit déjà une neutralisation de ces effets dans le Code des assurances et le Code de la mutualité.
 
Ce changement a en outre pour effet d’invisibiliser l’acte létal, au motif que la maladie serait en cause du décès.
 
Pourtant ; la matérialité de cet acte n’est pas contestable et constitue la cause directe du décès.

Le présent amendement a pour objectif de permettre au médecin traitant d'intervenir dans le cadre de la procédure d’aide à mourir, en lui conférant expressément le pouvoir de l’interrompre si les conditions légales ou éthiques ne sont pas respectées. Cette mesure repose sur l’idée fondamentale que le médecin traitant, en raison de sa connaissance approfondie et durable du patient, est particulièrement placé pour garantir que la procédure se déroule dans le strict respect de la loi.
 
Afin d’éviter tout comportement visant à entraver la bonne réalisation de ce nouveau droit, cette capacité donnée au médecin traitant se limite aux erreurs manifestes qui concernent les critères d’accès définis dans la loi.

L'enregistrement systématique des actes et des demandes du patient dans le cadre d'une procédure létale représente une garantie essentielle pour garantir la transparence, la traçabilité et la conformité légale du dispositif. Ce processus d'archivage est un moyen de s'assurer que chaque étape de la procédure soit rigoureusement documentée, permettant ainsi un contrôle clair et objectif.
Il constitue également une preuve solide et incontestable du respect des critères légaux et éthiques, particulièrement en cas de mise en cause ou de procédure judiciaire.

En 2022, la France comptait 7 467 EHPAD offrant 614 608 places réparties entre public, privé à but non lucratif et privé lucratif. Environ 150 000 personnes y décèdent chaque année, soit un quart des décès en France.  

Afin d’améliorer l’accompagnement des personnes en fin de vie, un plan de formation était prévu dans le précédent plan national de soins palliatifs (2021-2025). Cependant, les objectifs fixés n’ont pas été atteint, notamment en raison de difficultés humaines :

●       Insuffisance de formateurs et de cadres médicaux (1/3 des EHPAD sont sans médecin coordonnateurs)
●       Turnover très important des équipes, et notamment des auxiliaires de vie, rendant tout plan de formation coûteux et peu efficient.
 
À ce jour, aucune initiative globale n'est proposée à l’échelle nationale pour ces soignants de personnes âgées en fin de vie, alors que les EHPAD sont, avec les hôpitaux, les premiers lieux de décès en France. Selon la DRESS, 5500 établissements n’ont pas de personnel formé aux soins palliatifs et chaque année 111 000 résidents meurent en EHPAD sans avoir été accompagnés par un personnel formé. 

Dans ce contexte, il apparaît éthiquement irresponsable de créer une obligation de mise en œuvre de l’aide à mourir pour les établissements qui ne bénéficient ni de convention avec une équipe locale de soins palliatifs, ni des services d’un médecin coordonnateur.

Cette mesure a pour objectif de permettre à des équipes ou à des établissements de ne pas participer à la mise en œuvre des actes visés au présent chapitre. Si les murs n’ont pas de conscience, les collectifs humains et soignants qui prennent en charge les personnes malades peuvent porter un projet collectif incompatible avec ces actes.

Afin de respecter toutes les consciences, cet amendement propose de tenir compte de cette réalité.
 

Cet amendement prévoit la suspension de la procédure d’aide à mourir dans les zones définies à l’article L.1434-4, lorsque des carences significatives dans l’accès aux soins sont constatées. Il s’agit de garantir que cette procédure ne soit pas utilisée en raison d’une insuffisance de l’offre de soins, afin de préserver un choix éclairé et respectueux des principes du système de santé.

Le présent amendement prévoit que la décision du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure d’assistance ou de protection à accéder à l’aide à mourir puisse être contestée devant le juge des tutelles par la personne chargée d’une telle mesure de protection. 

Cet amendement s’appuie sur l’avis du 4 avril 2024 du Conseil d’État, dans lequel il constate que les mesures prévues par le projet de loi n’offrent pas de garanties suffisantes pour protéger une personne vulnérable. En effet, le projet de loi ne prévoit aucune mesure contraignante. Il laisse libre à la personne protégée d’informer son médecin de la mesure de protection dont elle fait l’objet. Aussi, le médecin, s’il en est informé, est simplement tenu d’informer de sa décision la personne chargée de la mesure de protection et de tenir compte des observations que cette dernière formulerait. 

Les pharmaciens hospitaliers sont avant tout des professionnels de santé engagés dans la chaîne du soin. Leur mission principale consiste à garantir la dispensation de médicaments visant à traiter, soulager et accompagner les patients, en veillant à l’efficacité, à la sécurité et au bon usage des traitements, en étroite collaboration avec les équipes médicales.

Les associer à la préparation d’une substance destinée à provoquer intentionnellement la mort constituerait une rupture profonde avec leur déontologie et leur éthique professionnelle. Une telle évolution de leur rôle pourrait être perçue comme une instrumentalisation de leur expertise, détournée de sa finalité première : soigner et accompagner dans le respect de la vie et de la personne.

Amendement de cohérence visant à supprimer un article qui s’inscrit dans la continuité des précédents et qui cherche à définir la procédure et, par conséquent, la mise en œuvre de l’aide à mourir.

Par ailleurs, la tentative de considérer la mort résultant de l’aide à mourir comme « naturelle » soulève des préoccupations et risque d’engendrer des dérives. Une telle classification pourrait banaliser un acte d'une extrême gravité, floutant ainsi la distinction entre une mort naturelle et celle qui découle d'une intervention délibérée.

Cet article est profondément problématique, car en cas de doute sur l’irrégularité de la procédure létale, et après le décès de la personne, il serait impossible de recourir à la justice pour dénoncer un abus ou une négligence. Il instaurerait ainsi une forme d’impunité flagrante, échappant à toute responsabilité, et privant les victimes et leurs familles de toute voie de réparation.

Si la création d’une commission de contrôle et d’évaluation rendant des comptes au ministère de la Santé peut, en théorie, être une avancée, il est regrettable que ce contrôle intervienne uniquement a posteriori et non a priori. En effet, l’efficacité de ce mécanisme est largement mise en question, surtout lorsque le patient pourrait déjà être décédé au moment où le contrôle a lieu.

Cet amendement vise à exclure toute association militante dont la présence remettrait en question la légitimité de la commission de contrôle, et donc le contrôle même de la procédure d’aide à mourir.

Cet amendement vise à supprimer cet article qui définit et légalise les substances létales susceptibles d’être utilisées dans le cadre de l’aide à mourir.

Assister à l'administration d'une substance létale n'est pas anodin.

Il convient donc de prévenir les proches qui y assisteront.

Tel est le sens du présent amendement.

Le présent amendement conserve aux établissements leur caractère propre et assure la continuité de leur activité de service en les exemptant collectivement et durablement de toute administration d'une substance létale si tel est leur choix, défini à priori.

Il en va du maintien de leur attractivité et de la qualité de leurs relations sociales internes.

Le présent amendement rétablit la rédaction initiale du texte.

Il n’y a pas lieu d’étendre l’activité de la commission de contrôle et d’évaluation à la clause de conscience, sous peine de restreindre cette dernière.

La rédaction issue de la commission est lourde d'imputations de discrimination ou d'abus vis-à-vis des personnels de santé.

Le présent amendement d'appel exclut la totalité des données récoltées dans le cadre des procédures d'aide à mourir du champ de la recherche et de la production à visée marchande.

Il conserve ainsi son caractère de gratuité intégrale à la légalisation.

Le présent amendement de repli conserve à l'aide à mourir son caractère de gratuité et protège les intérêts supérieurs de la Nation contre toute opération d'influence étrangère visant à saper nos institutions ou porter atteinte à la réputation des Français.

Cet amendement a pour objet de rendre automatique la saisine de la chambre disciplinaire de l'ordre compétent par la commission de contrôle et d'évaluation.

Le présent amendement de repli conserve à l'aide à mourir son caractère de gratuité et protège les intérêts supérieurs de la Nation contre toute opération d'influence étrangère visant à saper nos institutions ou porter atteinte à la réputation des Français.

Cet amendement revient sur l'assimilation de l'aide à mourir à une mort "naturelle".

Cet amendement vise à garantir que l’administration de l’aide à mourir soit strictement encadrée comme un acte médical, et réservée aux professionnels de santé.

Dans les cas de sclérose latérale amyotrophique (SLA), l’auto-administration est, dans la majorité des situations, matériellement impossible. Les capacités motrices, respiratoires ou de déglutition sont souvent altérées à un degré tel que la personne malade ne peut, même avec assistance technique, effectuer ce geste ultime.

Mais il ne peut, pour autant, être reporté sur un proche. Car cet acte, s’il devait être exécuté par un conjoint, un enfant, un ami, ferait sortir le droit du champ du soin, pour l’installer dans l’intime – là où la douleur du deuil se mêlerait à la culpabilité d’un acte irréversible. Le cadre éthique de cette loi repose précisément sur cette distinction : l’amour accompagne, le soin accomplit.

L’aide à mourir n’est pas un abandon, mais un engagement professionnel – un geste d’humanité porté par une rigueur médicale. Il protège la personne malade, mais aussi ceux qui restent. Confier l’administration à un proche reviendrait à leur imposer un poids émotionnel démesuré, contraire à l’esprit même de la loi.
Cet amendement trace donc une ligne claire et protectrice : si le malade ne peut s’administrer la substance, alors seul un professionnel doit intervenir. Jamais un proche.

C’est un acte médical, encadré, assumé, pour que l’intime reste préservé, et que la mort, aussi accompagnée soit-elle, ne fracture pas davantage ceux qui survivent.

Cet amendement est issu d’un travail mené avec l’Association pour la recherche sur la SLA. 

Inconnu du droit français, le vocable "aide à mourir" est vague.

Il est même équivoque et introduit à ce titre une confusion dans la définition de l'activité et des fonctions médicales.

Il convient donc de rétablir une catégorie juridique commune et immédiatement intelligible : celle du "suicide".

Tel est le sens du présent amendement de clarté.

Cet amendement vise à prévenir la survenue de tout acharnement euthanasique.

Inconnu du droit français, le vocable "aide à mourir" est vague.

Il est même équivoque et introduit à ce titre une confusion dans la définition de l'activité et des fonctions médicales.

Il convient donc de rétablir une catégorie juridique commune et immédiatement intelligible : celle du "suicide".

Tel est le sens du présent amendement de clarté.

Le présent amendement introduit la publication d'un rapport public annuel visant à contrôler l'application de la légalisation de l'aide à mourir.

Cet amendement vise à saisir systématiquement la chambre disciplinaire de l’ordre compétent en cas de faits susceptibles de constituer un manquement aux règles déontologiques ou professionnelles.

Il apparaît justifié que la commission de contrôle et d'évaluation puisse saisir le parquet quand elle a eu à connaître d'un crime ou d'un délit en méconnaissance de la loi.

Amendement rédactionnel.

Amendement rédactionnel.

Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi.

Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi.

Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi.

Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi.

Le présent amendement crée une clause de conscience pour les établissements de santé, médico-sociaux et leurs directions, leur permettant de refuser d’organiser ou d’accueillir la procédure d’aide à mourir, notamment lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique, leur statut confessionnel, ou leur charte de soins palliatifs.

Cet amendement vise à clarifier la clause de conscience pour toutes les personnes directement ou indirectement impliquées dans la procédure d’aide à mourir.

Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions.

Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions.

L’acte d’aide à mourir, bien que légalement encadré, conserve une charge morale, éthique et personnelle considérable. Il est donc essentiel de garantir à chacun la liberté de conscience pleine et entière, sans pression institutionnelle, ni risque de sanction professionnelle.

Cet amendement renforce la sécurité juridique des pharmaciens.

Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, vise à assurer que la volonté exprimée par le patient avant la perte de conscience soit respectée.

Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre de l’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion. Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise en charge intégrale de l’aide à mourir quelle que soit la modalité de la demande.

Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, vise à garantir la pleine effectivité des directives anticipées ou de la désignation d’une personne de confiance en cas de perte irréversible de conscience.

Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre de l’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion. Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise en charge intégrale de l’aide à mourir quelle que soit la modalité de la demande.

Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, garantit que la confirmation de la volonté du patient peut s’exprimer par tout mode de communication, y compris non verbal ou adapté.

Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN,  précise que la renonciation peut être exprimée par tout mode d’expression, pour garantir la réversibilité du consentement jusqu’au bout.

Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, réaffirme que les volontés du patient exprimées avant la perte de conscience doivent s’imposer aux professionnels de santé.

Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre de l’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion. Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise en charge intégrale de l’aide à mourir quelle que soit la modalité de la demande.

Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, vise à permettre à la personne de confiance de réaliser un recours au nom de la personne malade. Cette représentation vise à permettre à des personnes dont l’état de santé ne le permet pas, ou difficilement, de pouvoir contester la décision du médecin sur l’aide à mourir.

Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d’accès à un recours à la procédure à l'aide à mourir au titre de l’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion. Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise en charge intégrale de ces recours quelle qu'en soit la modalité.

Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, garantit le respect de la clause de conscience tout en assurant la continuité de la prise en charge de la personne malade.

Cet amendement vise à garantir le respect de la volonté exprimée par la personne malade par le biais de ses directives anticipées avant sa perte de conscience.

Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre de l’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion. Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise en charge intégrale de l’aide à mourir quelle que soit la modalité de la demande.

Cet amendement vise à garantir la pleine effectivité des directives anticipées en cas de perte irréversible de conscience.

Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre de l’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion. Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise en charge intégrale de l’aide à mourir quelle que soit la modalité de la demande.

Cet amendement vise à poser une reconnaissance juridique de la valeur des directives anticipées.

Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre de l’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion. Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise en charge intégrale de l’aide à mourir quelle que soit la modalité de la demande.

L’article 12 du texte limite actuellement la possibilité de contestation des décisions médicales à la seule personne demandeuse de l’aide à mourir. Cela crée un vide de protection dans les cas où le patient est en situation de fragilité ou sous influence et/ou des abus ou dérives sont suspectés.

Cet amendement vise à élargir le droit de recours et renforce ainsi le contrôle démocratique, éthique et juridique du processus de l’aide à mourir.

La clause de conscience doit s'appliquer aussi aux pharmaciens qui peuvent refuser la préparation d'une substance létale.

Cet amendement vise à prévoir que le malade pourra porter un recours de la décision du médecin devant la juridiction judiciaire ou devant la juridiction administrative. En effet, ainsi que l’a souligné le Conseil d’État dans son avis rendu le 4 avril 2024, la référence à la seule juridiction administrative n’est pas justifiée et il convient donc de prévoir les situations où le recours devrait s’effectuer devant la juridiction judiciaire. Tel est le sens de cet amendement.

Cet amendement remplace l’expression « au fur et à mesure » par « à chacune des étapes de la procédure » afin de renforcer la précision et l’exigence de traçabilité dans l’enregistrement des actes liés à l’aide à mourir.

Cet amendement encadre les finalités de consultation des données du système d’information relatif à l’aide à mourir : contrôle du dispositif, recherche scientifique anonymisée, et information des proches, dans le respect de la volonté du patient.

Il prévoit qu’un décret en Conseil d’État, pris après avis de la CNIL, définira les conditions d’accès, de conservation et d’anonymisation des données. 

Cette précision est essentielle pour garantir la transparence, prévenir les usages abusifs, assurer la protection des données personnelles et du secret médical, et permettre une exploitation fiable et sécurisée des données à des fins de recherche, indispensable à l’évaluation et à l’amélioration continue du dispositif.

Dans un cas aussi grave que l’administration de la mort, la demande de report du patient peut faire naître un doute raisonnable sur sa volonté d’aller au bout. En conséquence, le présent amendement vise à ce qu’une demande de report soit regardée comme clôturant immédiatement la procédure. Libre ensuite au patient de la reprendre ab initio.

Au vu des disparités existantes sur notre territoire et matière d’offre et de disponibilité de soins, notamment dans les zones géographiques dites « déserts médicaux », et du risque que cette disparité en matière de soins palliatifs puisse substantiellement orienter le choix du patient, le présent amendement en fait un cas d’ouverture de fin de la procédure de fin de vie.

Amendement de repli.

Si de sérieux doutes existent quant à la pertinence de faire intervenir des professionnels de la mort administrée dans des lieux de soin, ces doutes sont encore accrus s’agissant des établissements ou services médico-sociaux. En conséquence, le présent amendement de repli vise à les exclure de l’obligation d’accès portée par le présent article.

Le présent amendement vise à enrichir l’information des pouvoirs publics en demandant à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre de la santé un croisement des données nationales avec les données des pays ayant déjà légalisé l’euthanasie ou le suicide assisté, afin notamment d’en éviter les dérives.

Le présent amendement vise à enrichir l’information des pouvoirs publics en demandant à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre de la santé un croisement des données nationales avec les données des pays ayant déjà légalisé l’euthanasie ou le suicide assisté, afin notamment d’en éviter les dérives.

Le présent amendement vise à enrichir l’information des pouvoirs publics en demandant à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre de la santé un croisement des données nationales avec les données des pays ayant déjà légalisé l’euthanasie ou le suicide assisté, afin notamment d’en éviter les dérives.

Le présent amendement vise à enrichir l’information des pouvoirs publics en demandant à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre de la santé un croisement des données nationales avec les données des pays ayant déjà légalisé l’euthanasie ou le suicide assisté, afin notamment d’en éviter les dérives.

Le présent amendement vise à enrichir l’information des pouvoirs publics en demandant à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre de la santé un croisement des données nationales avec les données des pays ayant déjà légalisé l’euthanasie ou le suicide assisté, afin notamment d’en éviter les dérives.

Selon un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales de 2016, le coût de la dernière année de vie d’un patient est estimé à environ 26 000 euros ; avec une augmentation significative des dépenses dans le dernier mois, principalement liée aux hospitalisations et aux soins intensifs. Au niveau macro, le même rapport estime le coût des soins palliatifs et hospitaliers en fin de vie à environ 6,6 milliards d’euros par an.

Dès lors, l’argument selon lequel la fin de vie aurait une finalité d’économie budgétaire – argument développé par de grands commis de l’État comme l’ancien vice-président du Conseil d’État Jean-Marc Sauvé dans un entretien du 13 mai 2024 – ne saurait être ignoré. En conséquence, le présent amendement prévoit que la commission de contrôle et d’évaluation, assistée de la Cour des comptes, évalue ces économies.

Cet amendement vise à prévoir la possibilité de recourir également à une médiation, moins éprouvante qu’un recours devant la juridiction administrative sans toutefois supprimer cette dernière possibilité.

Les auteurs de cette amendement souhaitent que la Haute Autorité de Santé soit consultée en vue du décret qui définira les modalités d’application relatives à l’information de la personne qui demande l’aide à mourir, à la forme et au contenu de la demande et de sa confirmation, à la procédure de vérification des critères d’éligibilité et recueil des avis complémentaires auprès des professionnels de santé.

L’acte d’aide à mourir, bien que légalement encadré, conserve une charge morale, éthique et personnelle considérable. Il est donc essentiel de garantir à chacun la liberté de conscience pleine et entière, sans pression institutionnelle, ni risque de sanction professionnelle.

Ces amendements renforcent la sécurité juridique de toutes les personnes potentiellement sollicitées dans le cadre de la procédure de l'aide à mourir. 

Le présent amendement de clarification vise à sécuriser juridiquement l’article L. 1111‑12‑10, en prenant en compte la situation des personnes placées sous mesure de protection juridique (tutelle notamment).
Dans ces cas, la personne protégée ne peut pas toujours introduire elle-même un recours.
Le tuteur, ou toute personne investie d’un mandat de représentation, doit donc pouvoir introduire le recours en son nom, dans le respect des règles de droit commun.

Ce registre permet de suivre les demandes sensibles et d’identifier d’éventuelles dérives ou tendances préoccupantes.

Cet amendement vise donc à renforcer les garanties entourant l’évaluation de la capacité de discernement, en prévoyant que les professionnels de santé impliqués dans cette procédure doivent avoir été formés à l’identification des troubles psychiatriques susceptibles de la compromettre.

Afin de ne pas créer de charge nouvelle pour les finances publiques, il est expressément prévu que cette exigence soit satisfaite dans le cadre des formations déjà prévues dans le cursus médical initial ou la formation continue obligatoire. Il ne s’agit donc ni d’imposer une nouvelle obligation de formation, ni de financer un dispositif spécifique, mais de conditionner l’habilitation à participer à la procédure d’aide à mourir à une compétence déjà accessible dans le cadre existant.

Cette mesure est à la fois précautionneuse, responsable et neutre financièrement, et contribue à prévenir les dérives les plus graves, notamment les situations où des personnes atteintes de troubles mentaux pourraient être exposées à des décisions irréversibles sans évaluation adaptée.

Le don d’organes après un suicide assisté ou une euthanasie doit être formellement interdit notamment afin que ce don d’organes ne puisse pas constituer une raison pour demander et recevoir l’euthanasie. 

En l’état, l'article 14 ne prévoit aucune clause de conscience pour les pharmaciens. Pour en justifier le refus, le Conseil d’État, dans son avis sur ce projet de loi, a écrit que « les missions de réalisation de la préparation magistrale létale et de délivrance de la substance létale ne concourent pas de manière suffisamment directe à l’aide à mourir pour risquer de porter atteinte à la liberté de conscience des pharmaciens ». 

Or, une telle analyse semble sophistique. En effet, si le lien entre la préparation de la substance létale et le suicide assisté / l’euthanasie est indirect, il n’en demeure pas moins certain (ladite substance ne pouvant servir qu’à cet usage). Par ailleurs, d'un point de vue pénal, comme le rappelait un avocat auditionné par la commission spéciale, pour juger les responsables d'un acte on considère également ceux qui ont concouru de près comme de loin à l'organisation du crime. 

Aussi, ne pas accorder une clause de conscience aux pharmaciens travaillant dans les PUI et dans les officines reviendrait à contraindre certaines personnes à préparer des substances dont l’unique usage serait en contradiction avec leur conscience. Une loi se voulant « de liberté » aboutirait donc in fine, à contraindre certains professionnels et à créer de la souffrance pour eux. 

Dès lors, en l’absence de clause de conscience pour les pharmaciens, cet amendement propose de supprimer cet article 8.

Il apparait nécessaire de préciser que la délivrance de la substance létale est effectuée à l’unité.

Cet amendement vise à, d'une part, permettre aux pharmacies d'officine et aux pharmacies à usage intérieur qui seraient disposées à aider dans les procédures d'euthanasies et de suicide assisté de se manifester clairement et d'être identifiées comme référentes, et, d'autre part, protéger les pharmaciens et préparateurs en pharmacie qui, à l'inverse, ne souhaiteraient pas y participer. 

Il a pour second objet de mieux tracer et circonscrire la manipulation et la délivrance des substances létales qui, si elles passaient en d'autres mains, pourraient avoir des conséquences désastreuses non maîtrisées.

Il apparaît que, l'euthanasie et le suicide assisté n’étant pas des actes médicaux et remettant en cause l’interdit de tuer, leur application doit nécessairement obéir à une démarche volontaire.

Par ailleurs, il prévu que l'inscription des volontaires se fassent auprès de leurs agences régionales de santé et non de la commission de contrôle prévue à l'article 15 de la proposition de loi. De fait, le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111‑12‑13, contenant les déclarations des professionnels disposés à prendre part à la procédure d’euthanasie / suicide assisté, ne peut être détenu que par les autorités de l’État, qui seules ont vocation à connaître les ressources disponibles sur leur territoire.

Cet article 9 détaille le déroulé de l’administration de la substance létale, soit par une euthanasie soit par le suicide assisté.

Premièrement, le médecin doit vérifier « que la personne confirme qu’elle veut procéder à l’administration », phrase qui est très ambiguë. En effet, une personne affaiblie ou âgée pourrait avoir des difficultés à exprimer son refus. Elle pourrait aussi avoir peur de l’exprimer devant le professionnel de santé ou devant sa famille pour ne pas les déranger. Comment s’assurer qu’elle le désire réellement ? Que sa demande n’est pas le fruit de pressions extérieures ou d’un abus de faiblesse ? Un médecin procédant régulièrement à des suicides assistés / à des euthanasies aura-t-il encore la délicatesse suffisante pour voir qu’une personne souhaite revenir sur sa décision ?

Ensuite, l'alinéa 7 du présent article demande au professionnel de santé, même lorsqu’il n’administre pas la substance létale, de rester à proximité pour « intervenir en cas de besoin ». Mais de quoi parle-t-on ici ? Le flou est conséquent : quelles sont ces éventuelles « difficultés » qui peuvent survenir ? Que doit en réalité faire le soignant si le suicide assisté se déroule différemment que prévu ? Euthanasier le malade lui-même contrairement à ce qui a été prévu ou arrêter la procédure ? L’étude d’impact de 2024 précisait « pouvoir injecter une dose de sécurité supplémentaire », mais cela ne couvre pas forcément toutes les possibilités. S’il l’interrompt, quel risque que la personne se retrouve dans un état de déficience sévère ? Ou encore : si le corps rejette le cachet ou l’injection létal(e), doit-on prévoir une nouvelle dose à proximité, continuer la procédure ? Quelles conséquences en termes de responsabilité pénale dans l’un ou l’autre cas ? Ces interrogations ne sont pas exhaustives mais déjà révélatrices des carences du texte.

Enfin, l'alinéa 6 ne considère pas la demande de report de date par la personne comme un signal implicite d’un doute, d’un mal-être ou a minima d’un questionnement. Or, peut-on réellement considérer qu’une personne demande à reporter la date de son euthanasie ou de son suicide assisté de manière anodine ? Ne faut-il pas questionner cette demande ? Tenter de comprendre s’il s’agit d’un, peut-être ultime, appel à l’aide ? Proposer systématiquement une nouvelle date n’est-il pas trop brutal et déshumanisé, le soignant s’enfermant alors dans une relation administrative qui laisse peu de place à l’écoute ?

Pour toutes ces raisons il est préférable de supprimer cet article.

Amendement de coordination avec un amendement précédent déposé à l'article 2 visant à privilégier une euthanasie d'exception, c'est-à-dire uniquement possible en cas d'incapacité physique du malade de procéder lui-même à l'administration de la substance létale. 

Lors de son audition devant la commission des Affaires sociales précédant la première lecture du présent texte, la ministre du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles, Catherine Vautrin, a rappelé qu'il s'agissait de répondre à "quelques situations, probablement rares mais bien réelles".

En outre, le propre exposé des motifs de la présente proposition de loi affirme vouloir proposer "un ultime recours, celui d’une aide à mourir pour des malades condamnés par la maladie mais qui ne veulent pas être condamnés à l’agonie". 

Or, avec la suppression de la disposition qui conditionnait le recours à l'euthanasie aux situations d'incapacité physique du malade naît une ambiguïté qu'il convient de lever : s’agit-il de formaliser un ultime recours pour des situations exceptionnelles, avec des critères très stricts, ou bien de créer un nouveau droit largement accessible ? Par ailleurs, la création d'un "droit à l'aide à mourir" à renforce encore très fortement cette ambiguïté. 

Aussi cet amendement propose-t-il de revenir à la version initiale de la proposition de loi.

Cet amendement invite à considérer qu'une personne malade ayant demandé un report de date de son euthanasie ou suicide assisté ne le fait pas de façon anodine. Cette demande ne doit pas être prise à la légère comme semble le faire la disposition prévue à l'alinéa 6 du présent article 9. 

Il convient de mettre fin à la procédure dans cette situation afin de pouvoir réexaminer sereinement et en profondeur la situation de la personne et notamment le caractère libre et éclairé de sa décision. Ceci dans l'objectif de creuser les raisons pour lesquelles cette demande de report a été faite. 

Amendement de repli. 

Cet amendement invite à considérer qu'une personne malade ayant demandé un report de date de son euthanasie ou suicide assisté ne le fait pas de façon anodine. Cette demande ne doit pas être prise à la légère comme semble le faire la disposition prévue à l'alinéa 6 du présent article 9. 

Il propose ainsi de ne prévoir une nouvelle date pour l'euthanasie / suicide assisté qu'à la demande expresse du malade. 

Amendement de repli. 

Cet amendement invite à considérer qu'une personne malade ayant demandé un report de date de son euthanasie ou suicide assisté ne le fait pas de façon anodine. Cette demande ne doit pas être prise à la légère.

Il convient dans cette situation de réexaminer sereinement et en profondeur la demande de la personne malade et notamment le caractère libre et éclairé de sa décision, et avec l'aide d'un psychiatre ou psychologue.

La dernière disposition vise à passer la recevabilité financière. 

La mort consécutive à un suicide assisté ou à une euthanasie n’est pas une mort naturelle. Elle ne peut et ne doit donc pas être considérée comme telle. 

L’article demande au professionnel de santé, même lorsqu’il n’administre pas la substance létale, de rester à proximité pour « intervenir en cas de besoin ». Mais de quoi parle-t-on ici ? Le flou est conséquent : quelles sont ces éventuelles « difficultés » qui peuvent survenir ? Que doit en réalité faire le soignant si le suicide assisté se déroule différemment que prévu ? S’il n’est pas présent mais « à proximité », comment sait-il qu’il doit intervenir sans faire irruption dans l’intimité des patients ? Euthanasier le malade lui-même contrairement à ce qui a été prévu ou arrêter la procédure ? L’étude d’impact de 2024 précisait « pouvoir injecter une dose de sécurité supplémentaire », mais cela ne couvre pas forcément toutes les possibilités. S’il l’interrompt, quel risque que la personne se retrouve dans un état de déficience sévère plus délétère que l’état dans lequel il était avant toute intervention médicale (exemple des réanimations cardiaques qui ne doivent pas durer plus de 20 minutes) ? Ou encore : si le corps rejette le cachet ou l’injection létal(e), doit-on prévoir une nouvelle dose à proximité, continuer la procédure ? Quelles conséquences en termes de responsabilité pénale dans l’un ou l’autre cas ? Comment respecter les volontés du malade dans ces situations ? Ces interrogations ne sont pas exhaustives mais déjà révélatrices des carences du texte.

Cet amendement entend ainsi clarifier les dispositions du texte. 

Cet amendement a pour objet d’améliorer la transparence de la procédure.

Encore une fois, il est regrettable que cette proposition de loi cache ce qu'elle propose sous une terminologie trompeuse : une mort médicalement provoquée peut-elle être assimilée à une mort naturellement provoquée ? C'est un non-sens sémantique absurde qu'il convient de rétablir pour la clarté du dispositif et du contenu de cette nouvelle législation. 

De plus, cette classification des euthanasie et suicides assistés en mort naturelle contreviendrait à une bonne traçabilité de ces actes et de l'application de la loi - et ce alors que nombre de pays voisins nous ayant précédés sur cette voie témoignent de leur difficulté à délivrer des données fiables et exhaustives en la matière. 

Le Conseil d'Etat écrivait, dans son avis rendu sur le projet de loi en avril 2024, que "s’agissant des contrats d’assurance décès qui seront souscrits après l’entrée en vigueur de la réforme, l’aide à mourir n’étant ouverte, aux termes du projet de loi, qu’aux personnes dont le pronostic vital est engagé à court ou moyen terme, le Conseil d’Etat considère que le risque que de tels contrats soient souscrits pour faire profiter leurs bénéficiaires du prochain décès du souscripteur n’est pas différent selon que ce dernier choisit, ou pas, de recourir à l’aide à mourir.". Or, dans la version actuelle du texte, le "moyen ou court terme" a été remplacé par "phase avancée ou terminale". Considérant que le critère de "phase avancée" est flou et très imprécis - et imprécisable, comme l'a rappelé la HAS dans son avis de mai 2025 -, la précision du Conseil d'Etat peut-elle être maintenue ? 

Il convient de le préciser dans le texte. 

Cet amendement vise à garantir une meilleure prise en charge d'une demande de fin de procédure par la personne malade. 

Autant pour déposer une demande d'euthanasie ou de suicide assisté il est nécessaire que la personne malade puisse répéter sa demande et l'évaluer longuement, autant c'est l'inverse dans le cas d'une demande de fin de procédure. Ainsi, il est primordial que cette demande puisse être entendue et relayée par tout professionnel de santé côtoyant la personne malade car cela ne requiert pas de qualité particulière. De fait, comment pourrions-nous ouvrir la porte à ce qu'un renoncement à l'euthanasie ou au suicide assisté ne soit pas bien entendu ou compris ? Le risque ne serait-il pas de passer d'une euthanasie / suicide assisté voulu(e) à un homicide ? 

La présente loi manque de garde-fous et de clarté, ce que veut tenter de pallier cet amendement bien que, pour ce faire, il ne puisse se suffire à lui-même. 

Il est important d'être précis dans les termes employés, particulièrement à cet endroit du texte. Notamment considérant que les soins palliatifs peuvent déjà, mais d'une toute autre manière que la proposition de ce texte, apporter une "aide à mourir". Il ne faudrait donc pas qu'il y ait un malentendu...

Il est important de le préciser dans le texte. 

Il convient de le préciser dans le texte pour mieux mettre en cohérence ses dispositions entre elles.

Cet amendement vise à ce que le moindre de douté émis par le patient quand à sa mort programmée prochaine puisse être véritablement pris en compte et dûment analysé. Dans cette procédure, rien ne peut être pris à la légère. Comme le rappellent souvent les soignants en soins palliatifs, il est très courant que les malades changent d'avis d'un jour à l'autre selon leur humeur, leur état d'esprit, l'affection ou le soin dont ils sont entourés. Ainsi, il est important de considérer que si le parcours de demande d'euthanasie / suicide assisté par le malade n'est pas linéaire, c'est qu'il existe un biais dans sa demande et qu'elle n'est probablement pas tout-à-fait éclairée. En ce sens, une procédure ne peut être légitimement poursuivie. 

Autant pour déposer une demande d'euthanasie ou de suicide assisté il est nécessaire que la personne malade puisse répéter sa demande et l'évaluer longuement, autant c'est l'inverse dans le cas d'une demande de fin de procédure. Ainsi, il est primordial que cette demande ou tout doute afférent puissent être entendus et relayés. Comment réagir face à une personne qui demande l'euthanasie / suicide assisté puis qui hésite, de manière répétée ou non ? Pouvons-nous réellement considérer que sa demande est libre et éclairée plutôt qu'un pis-aller face à la douleur physique et/ou psychologique que lui procure sa situation ? Comment pourrions-nous ouvrir la porte à ce qu'un renoncement à l'euthanasie ou au suicide assisté ne soit pas bien entendu ou compris ? Le risque ne serait-il pas de passer d'une euthanasie / suicide assisté voulu(e) à un homicide ? 

La présente loi manque de garde-fous et de clarté, ce que veut tenter de pallier cet amendement bien que, pour ce faire, il ne puisse se suffire à lui-même. 

Il convient de le préciser pour harmoniser et rendre cohérentes entre elles les différentes étapes de la procédure globale de mise en œuvre et de contrôle des euthanasies / suicides assistés. 

Par ailleurs, il existe un flou important dans le texte concernant les prérogatives d'intervention de la commission nationale de contrôle définie à l'article 15 de la présente loi car elle ne réalise aucun contrôle a priori.

La proposition de loi exclut les pharmaciens du bénéfice de la clause de conscience.

Lors d’une consultation « interne » des 75 000 pharmaciens inscrite, effectuée en décembre 2015 par le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP), 85 % d’entre eux avaient exprimé le besoin d’une clause de conscience explicite.

Comme le souligne le code de déontologie actuel (Art R4235-2 du code de la santé publique), les pharmaciens ont l’obligation déontologique d’exercer leur métier « dans le respect de la vie et de la personne humaine ».

Ainsi que l’explique le juriste Jean-Baptiste Chevalier, (Tribune La Croix - 5 septembre 20016) : « Elle [la clause de conscience] est pourtant la condition pour qu’ils puissent jouir, dans le cadre de leur fonction, d’une pleine liberté de conscience, laquelle est consacrée par l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et à l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme ». Cet avocat au barreau de Paris précise même : « On ne peut donc sans attenter gravement à leur liberté de conscience, imposer aux pharmaciens de délivrer des produits destinés à provoquer la mort ». Car agir ainsi est profondément contradictoire avec leur vocation première qui est de fournir des produits de soins aux patients.

Aussi, est-il indispensable d’introduire une clause conscience spécifique aux pharmaciens.

Tel est le sens de cet amendement.

L’article 12 instaure un droit de recours contre la décision du médecin concernant l’euthanasie / suicide assisté extrêmement limité. Il est en effet uniquement possible pour la personne concernée par cette demande. Ce qui induit que seul le recours en cas de décision négative du médecin existerait, dans le but de rendre possible l’euthanasie / suicide assisté par une décision de justice.

Or cela est hautement contradictoire et problématique : l’article appelle à reconnaître que le médecin n’est pas infaillible et pourrait se tromper dans sa décision, mais uniquement dans un sens. On peine pourtant à comprendre pourquoi le médecin ne pourrait se tromper également en rendant une décision favorable à une euthanasie ou un suicide assisté.

Cela amène à questionner également l’absence de possibilité pour un tiers, ne serait-ce qu’un parent ou un professionnel de santé intervenant auprès de la personne, de contester la décision du médecin. Sachant que, concernant la sédation profonde et continue – qui ne provoque pas, elle, la mort intentionnellement ni de façon accélérée –, si la famille estime que la sédation est injustifiée ou contraire à la volonté du patient elle peut saisir le juge des référés (référé liberté : procédure d’urgence pour suspendre la sédation avant sa mise en place / recours pour excès de pouvoir : a posteriori).

Il faudrait ensuite préciser que le recours peut être porté également devant la juridiction judiciaire et non seulement administrative. En effet, la juridiction administrative est compétente pour trancher les litiges mettant en cause l’administration, tandis que la juridiction judiciaire règle les conflits entre particuliers ou impliquant une atteinte aux libertés fondamentales par l’administration.

Enfin, il convient de mettre cet article en parallèle avec l’article 15 qui crée une commission nationale de contrôle des euthanasies / suicides assistés, initiative louable au demeurant. Cependant, celle-ci n’exerce de contrôle qu’a posteriori. Ainsi, si un recours n’est possible qu’après le décès de la personne (a posteriori) ou que par elle-même (a priori), n’y a-t-il pas là un vide immense ? Doit-on attendre qu’une personne ait perdu la vie pour vérifier qu’il était juste d’en arriver là ? D’autant que, comme le montre ce qui existe déjà pour la sédation profonde et continue, il est plus complexe d’étudier une décision a posteriori.

Il est important d'être précis dans les termes employés, particulièrement lorsqu'il s'agit de caractériser l'objet d'un recours devant une juridiction. Et considérant que les soins palliatifs peuvent déjà, mais d'une toute autre manière que la proposition de ce texte, apporter une "aide à mourir"...

La rédaction actuelle de cet article empêche tout recours par une personne autre que celle ayant formé la demande.

Autrement dit, dans le cas où le médecin aurait accordé le suicide assisté / l’euthanasie sans que la personne concernée ne réponde aux critères fixés par la loi, aucun recours ne serait possible (puisque la personne concernée serait décédée). N’y-a-t-il pas là un risque de dérive très important doublé d’une forme d’impunité ? 

Afin de garantir le respect du droit, et d’éviter, du vivant de la personne concernée, toute dérive, l’objet de cet amendement est de rétablir les possibilités de recours selon les modalités de droit commun.

Par ailleurs, il propose de transférer la compétence de ce contentieux au juge judiciaire. En effet, dans le cas un médecin outrepasserait volontairement les conditions fixées par la loi, son action relèverait de la qualification pénale (assassinat). De fait, pourquoi est-ce devant la juridiction administrative et non judiciaire que le recours doit être porté ? En principe, la juridiction administrative est compétente pour trancher les litiges mettant en cause l’administration, tandis que la juridiction judiciaire règle les conflits entre particuliers ou impliquant une atteinte aux libertés fondamentales par l’administration.

Il faudrait préciser que le recours peut être porté également devant la juridiction judiciaire et non seulement administrative. En effet, la juridiction administrative est compétente pour trancher les litiges mettant en cause l’administration, tandis que la juridiction judiciaire règle les conflits entre particuliers ou impliquant une atteinte aux libertés fondamentales par l’administration.

Amendement de repli.

La rédaction actuelle de cet article empêche tout recours par une personne autre que celle ayant formé la demande.

Autrement dit, dans le cas où le médecin aurait accordé le suicide assisté / l’euthanasie sans que la personne concernée réponde aux critères fixés par la loi, aucun recours ne serait possible (puisque la personne concernée serait décédée). N’y-a-t-il pas là un risque de dérive très important doublé d’une forme d’impunité ? 

Afin de garantir le respect du droit, et d’éviter, du vivant de la personne concernée, toute dérive, l’objet de cet amendement est de rétablir les possibilités de recours selon les modalités de droit commun.

Par ailleurs, l'étude d'impact qui accompagnait le projet de loi du 10 avril 2024 relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie justifiait l'absence de droit de recours autrement que pour la personne malade en expliquant que la commission de contrôle - définie à l'article 15 de la présente proposition de loi - aurait pour mission de vérifier que toutes les décisions validées d'aide à mourir sont conformes et qu'ainsi le procureur de la République pourrait engager en recours le cas échéant. Or, à aucun moment l'article 15 ne mentionne des délais ou même une temporalité correspondant à l'administration de la substance létale. C'est-à-dire que la commission de contrôle rendra très probablement son avis de conformité après la mort programmée du malade, ce qui pose un problème éthique majeur. A quoi sert de contrôler si rien ne peut être empêché mais qu'il n'y a qu'une condamnation a posteriori ? C'est d'ailleurs ce qu'il se passe en Belgique concernant leur propre commission de contrôle. 

Aussi cet amendement vise-t-il à pallier cette situation en permettant à toute personne à tout moment d'engager un recours pour contester une décision d'aide à mourir.

Amendement de repli.

La rédaction actuelle de cet article empêche tout recours par une personne autre que celle ayant formé la demande.

Autrement dit, dans le cas où le médecin aurait accordé le suicide assisté / l’euthanasie sans que la personne concernée réponde aux critères fixés par la loi, aucun recours ne serait possible (puisque la personne concernée serait décédée). N’y-a-t-il pas là un risque de dérive très important doublé d’une forme d’impunité ? 

Afin de garantir le respect du droit, et d’éviter, du vivant de la personne concernée, toute dérive, l’objet de cet amendement est de rétablir les possibilités de recours selon les modalités de droit commun.

Par ailleurs, l'étude d'impact qui accompagnait le projet de loi du 10 avril 2024 relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie justifiait l'absence de droit de recours autrement que pour la personne malade en expliquant que la commission de contrôle - définie à l'article 15 de la présente proposition de loi - aurait pour mission de vérifier que toutes les décisions validées d'aide à mourir sont conformes et qu'ainsi le procureur de la République pourrait engager en recours le cas échéant. Or, à aucun moment l'article 15 ne mentionne des délais ou même une temporalité correspondant à l'administration de la substance létale. C'est-à-dire que la commission de contrôle rendra très probablement son avis de conformité après la mort programmée du malade, ce qui pose un problème éthique majeur. A quoi sert de contrôler si rien ne peut être empêché mais qu'il n'y a qu'une condamnation a posteriori ? C'est d'ailleurs ce qu'il se passe en Belgique concernant leur propre commission de contrôle. 

Aussi cet amendement vise-t-il à pallier cette situation en permettant à un parent, un allié, le conjoint, le concubin, le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit de la personne d'engager à tout moment un recours pour contester une décision d'aide à mourir.

Amendement de repli.

La rédaction actuelle de cet article empêche tout recours par une personne autre que celle ayant formé la demande.

Autrement dit, dans le cas où le médecin aurait accordé le suicide assisté / l’euthanasie sans que la personne concernée ne réponde aux critères fixés par la loi, aucun recours ne serait possible (puisque la personne concernée serait décédée). N’y-a-t-il pas là un risque de dérive très important doublé d’une forme d’impunité ? 

Afin de garantir le respect du droit, et d’éviter, du vivant de la personne concernée, toute dérive, l’objet de cet amendement est de rétablir d'autres possibilités de recours selon les modalités de droit commun.

Par ailleurs, l'étude d'impact qui accompagnait le projet de loi du 10 avril 2024 relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie justifiait l'absence de droit de recours autrement que pour la personne malade en expliquant que la commission de contrôle - définie à l'article 15 de la présente proposition de loi - aurait pour mission de vérifier que toutes les décisions validées d'aide à mourir sont conformes et qu'ainsi le procureur de la République pourrait engager en recours le cas échéant. Or, à aucun moment l'article 15 ne mentionne des délais ou même une temporalité correspondant à l'administration de la substance létale. C'est-à-dire que la commission de contrôle rendra très probablement son avis de conformité après la mort programmée du malade, ce qui pose un problème éthique majeur. A quoi sert de contrôler si rien ne peut être empêché mais qu'il n'y a qu'une condamnation a posteriori ? C'est d'ailleurs ce qu'il se passe en Belgique concernant leur propre commission de contrôle. 

Aussi cet amendement vise-t-il à pallier cette situation en permettant à la personne de confiance désignée par le malade d'engager à tout moment un recours pour contester une décision d'aide à mourir.

Cet amendement vise à garantir une clause de conscience à toute personne susceptible de concourir de par ses fonctions à la mise en œuvre des dispositions prévues aux chapitres II et III de la présente proposition de loi. 

Une loi se voulant « de liberté » ne peut aboutir à contraindre certaines personnes à intégrer le processus d’euthanasie ou de suicide assisté. Toute personne n’est-elle pas libre de ses convictions et de ses opinions ? Toute personne n’a-t-elle pas droit de faire valoir que ce que lui dicte sa conscience guide ses actions ? 

Dès lors, il est essentiel d’accorder le bénéfice d’une clause de conscience également aux personnes concernées d’une façon ou d’une autre par la mise en œuvre de l’euthanasie ou du suicide assisté. 

Cet article garantit aux professionnels de santé susceptibles de participer à une euthanasie ou un suicide assisté de faire valoir leur clause de conscience et de se retirer de la procédure.

Si cela est louable car indispensable à la protection de la liberté de conscience, de pensée et de religion de tout individu – et liberté de vouloir rester fidèle au serment qui le lie à sa fonction de médecin –, l’auteur de l’amendement regrette que cette possibilité ne soit pas étendue à d’autres acteurs comme les pharmaciens. Ensuite, cet article assortit la clause de conscience d’une obligation d’information qui semble lui être contradictoire.

En effet, n’est pas responsable d’un acte la seule personne qui le réalise à un instant T mais également toute personne qui contribue à permettre que cette action ait lieu. C’est d’ailleurs ainsi qu’on juge les crimes en droit pénal : peut être reconnu coupable non seulement le terroriste mais également ceux qui l’ont hébergé, informé, fourni du matériel etc - à différents degrés, certes. Comment pourrait-on ainsi ne pas comprendre qu’un professionnel de santé souhaitant se soustraire à une euthanasie ou un suicide assisté veuille n’avoir aucune incidence quelle qu’elle soit sur cet acte ? (que l’on parle d’un pharmacien ou d’un médecin ne souhaitant aider la procédure à se dérouler).  

Enfin, de même, il est regrettable que le II. de cet article vienne refuser à un chef d’établissement un forme de clause de conscience en étant obligé d’accepter que puisse se dérouler au sein de celui-ci des euthanasies ou des suicides assistés. Or, ces actes n’étant pas des soins, ne peut-on comprendre qu’un responsable rechigne à ce que des patients qui luttent pour leur vie et espèrent guérir ou moins souffrir côtoient des patients à qui l’on donne volontairement la mort ? N’y a-t-il pas là une incompatibilité forte qui impose qu’euthanasie et suicide assisté soient pratiqués ailleurs dans des lieux dédiés ? Ou, ne pourrait-on plutôt envisager que certains établissements stipulent clairement dans leurs chartes ou principes s’ils sont volontaires ou non pour recevoir des patients souhaitant bénéficier d’une mort médicalement assistée ?

La clause de conscience définit par cet alinéa comporte une contradiction car n’est pas responsable d’un acte la seule personne qui le commet à un instant T mais également toute personne qui contribue à permettre que cette action ait lieu. C’est d’ailleurs ainsi qu’on juge les crimes en droit pénal : peut être reconnu coupable non seulement le terroriste mais également ceux qui l’ont hébergé, informé, fourni du matériel etc - à différents dégrés, certes. Comment pourrait-on ainsi ne pas comprendre qu’un professionnel de santé souhaitant se soustraire à une euthanasie ou un suicide assisté veuille n’avoir aucune incidence quelle qu’elle soit sur cet acte ? Sa liberté doit être préservée à tous les niveaux de l’action, sinon sa clause de conscience n’est que partielle. 

Ainsi cet amendement propose une rectification rédactionnelle de l’alinéa afin de garantir intégralement la clause de conscience.

Cet amendement vise à introduire une clause de conscience pour les pharmaciens ainsi que pour les personnes travaillant dans les pharmacies d’officine et les pharmacies à usage intérieur. 

Pour en justifier le refus, le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi du 10 avril 2024, a écrit que « les missions (...) de délivrance de la substance létale ne concourent pas de manière suffisamment directe à l’aide à mourir pour risquer de porter atteinte à la liberté de conscience des pharmaciens ». 

Or, une telle analyse semble sophistique. En effet, si le lien entre la délivrance de la substance létale et le suicide assisté / l’euthanasie est indirect, il n’en demeure pas moins certain (ladite substance ne pouvant servir qu’à cet usage). 

Aussi, ne pas accorder une clause de conscience à toutes ces personnes reviendrait à les contraindre à délivrer des substances dont l’unique usage serait en contradiction avec leur conscience. 

Une loi se voulant « de liberté » aboutirait donc in fine, à contraindre certains professionnels et à créer de la souffrance pour eux. 

La présente proposition de loi instaure un système de contrôle de l’aide à mourir a posteriori.

Or, si des erreurs d’appréciation ou des manquements graves aux conditions strictement définies par la loi venaient à être mis à jour, ceux-ci ne pourraient en aucun cas être réparés.

Par conséquent, il est primordial que la commission de contrôle et d’évaluation créée par l’article 15 de la proposition de loi puisse apprécier a priori la conformité aux dispositions légales de la demande d’aide à mourir qui lui est notifiée par le médecin.

Elle se prononcera dans un délai maximal de quinze jours suivant la réception de la demande. Et en cas de réserve ou d’opposition, une nouvelle demande devra être faite.

Seul un tel dispositif est de nature à prévenir les dérives que les systèmes de contrôle mis en place dans certains pays – comme aux Pays-Bas par exemple – n’ont pas pu empêcher.

Les autorités néerlandaises viennent d’appeler les médecins à la plus grande prudence après la publication du rapport des euthanasies pratiquées en 2024. Dans un communiqué, publié en mars 2025, les commissions régionales de contrôle de l’euthanasie ont pointé particulièrement six cas où le médecin n’a pas respecté les exigences ou procédures prévues par la loi. Elles mettaient en garde tout spécialement si la demande d’euthanasie découle en grande partie de souffrances découlant d’une maladie mentale, rappelant que le médecin doit toujours faire appel à une expertise psychiatrique pour ces patients.

La grande prudence dont doit faire preuve un médecin si la demande d’euthanasie découle (en grande partie) de souffrances résultant de troubles psychiques est relevée pour 219 cas.

Cet alinéa 6 impose au responsable de tout établissement de santé mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles de permettre l’intervention des professionnels de santé mentionnés aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 tels que rédigés par la présente proposition de loi ainsi que des personnes mentionnées au II de l’article L. 1111‑12‑5, pour administrer une substance létale en vue de provoquer la mort.

Ceci signifie que le responsable d’un établissement de santé dont les caractéristiques éthiques conduiraient cet établissement de santé à refuser de pratiquer l’euthanasie ou le suicide assisté, serait dans l’obligation de laisser pénétrer les personnes procédant à ces actes. Ceci contre sa volonté et, surtout, contre l’éthique et les principes de cet établissement de santé. 

Cette disposition de la proposition de loi est en l’état clairement contraire aux dispositions de la Directive de l’Union européenne n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 qui prévoit l’existence d’entreprises de conviction, dont l’éthique impose à leurs personnels d’exercer leurs activités en cohérence avec l’éthique et les principes de ces établissements, ce qui est constitutif de leur contrat de travail. 

C’est le sens de la modification que propose cet amendement. 

Le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111‑12‑13, contenant les déclarations des professionnels disposés à prendre part à la procédure d’euthanasie / suicide assisté, ne peut être détenu que par les autorités de l’État, qui seules ont vocation à connaître les ressources disponibles sur leur territoire.

Il est important de le préciser dans le texte. 

Il convient de rectifier la rédaction de cet article : rendre justice en cas d’euthanasie ou suicide assisté pratiqué en dehors du cadre légal définit par la présente loi est impératif. Ainsi, il ne peut être facultatif que la commission nationale de contrôle saisisse la chambre disciplinaire de l’ordre compétent. 

Une fois encore, cette loi manque de garde-fous. 

Amendement de précision qui vise à ce que les deux médecins faisant partie des membres de la commission nationale de contrôle soient désignés par leur Ordre. 

Cet amendement vise à garantir la neutralité des membres de la commission nationale de contrôle. 

Cet article détaille les caractéristiques et modalités de préparation et de délivrance de la substance létale, éléments indispensables pour garantir le strict encadrement de la procédure d'accès à l'euthanasie ou au suicide assisté dans son intégralité. 

Cependant, la rigueur de ces caractéristiques et modalités est largement amoindrie par deux oublis majeurs : 

1. L'absence de clause de conscience spécifique dédiée aux préparateurs de la substance létale. 

Pour en justifier le refus, le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi du 10 avril 2024, a écrit que « les missions (...) de délivrance de la substance létale ne concourent pas de manière suffisamment directe à l’aide à mourir pour risquer de porter atteinte à la liberté de conscience des pharmaciens ». Et on peut étendre cette explication à tous les professionnels concernés par cet article 16.

Or, une telle analyse semble sophistique. En effet, si le lien entre la délivrance de la substance létale et le suicide assisté / l’euthanasie est indirect, il n’en demeure pas moins certain et très concret (ladite substance ne pouvant servir qu’à cet usage). A titre de comparaison, lors du jugement d’un crime en droit pénal : peut être reconnu coupable non seulement le terroriste mais également ceux qui l'ont hébergé, informé, fourni du matériel etc - à différents dégrés, certes. Ne peut-on ainsi comprendre qu'un professionnel de santé souhaitant se soustraire à une euthanasie ou un suicide assisté veuille n'avoir aucune incidence quelle qu'elle soit sur cet acte ?

Aussi, ne pas accorder une clause de conscience à toutes ces personnes reviendrait à les contraindre à délivrer des substances dont l’unique usage serait en contradiction avec leur conscience.  

2. Un vide juridique sur la sécurisation de la substance létale et les dispositions en cas de complications.

En effet, que se passe-t-il si la substance est abîmée ou tombe entre de mauvaises mains ? Et comment garantir que ces situations ne se produisent pas ? La préparation et la délivrance des substances, véritables armes potentielles, ne devraient-elles pas être assidument surveillées et sécurisées ?

Parce que l'article 16 crée plus de flou qu'il n'apporte de réponse, cet amendement propose de le supprimer. 

Il est fait mention, à l'article 8, que le transport de la seringue contenant la substance létale est fait par le médecin ou l’infirmier.

Toutefois, le texte n’en précise pas les détails. L'auteur de l'amendement préconise donc qu’un circuit du médicament soit établi afin de sécuriser le transport de la substance létale. Ce protocole devra notamment indiquer que la seringue devra être transportée dans un conditionnement scellé.

En l'état du texte, la communication de la date d'administration de la substance létale à la pharmacie à usage intérieur n'est pas prévue. Elle lui est pourtant nécessaire afin de pouvoir préparer la substance létale et la transmettre à la pharmacie d'officine dans un délai permettant de respecter la date fixée.

Amendement rédactionnel

Amendement rédactionnel

Amendement de précision.

Cet amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle dans la mesure où l'article L161-37 du code de la Sécurité sociale renvoie aux missions de la Haute autorité de santé.

Le médecin ou l’infirmier se situe aux côtés de la personne lorsqu'il administre ou surveille l'administration de la substance létale. Une fois la substance létale administrée, la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne n'est pas obligatoire. L'amendement précise la proximité attendue de la part du professionnel : suffisamment près et en vision directe de la personne pour pouvoir être alerté et intervenir en cas de difficulté jusqu'au décès.

A posteriori, soit après le décès du patient, paraît naturellement trop tardif vu l’enjeu : un contrôle doit pouvoir être effectué avant le décès.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que le professionnel de santé qui refuse d'accompagner un patient dans sa demande d'aide à mourir ait à faire le lien avec un médecin disponible ainsi qu'à lui transférer le dossier ainsi refusé.

Ouvrir un droit aussi important que l'aide à mourir sans en garantir l'effectivité - notamment par une clause de conscience équilibrée entre professionnels de santé et patients - risquerait de nuire à l'effectivité de ce droit. 

Autrement dit, cela reviendrait à créer un droit "fictif" où le patient qui se voit refuser par un premier professionnel de santé de l'accompagner dans son parcours n'aurait pas la garantie d'être renvoyé vers un second professionnel de santé réellement disponible.

L'objet du présent amendement est de prévenir la survenance d'un tel risque en prévoyant que le médecin qui fait jouer sa clause de conscience doit transférer le dossier du patient.

Cet amendement a été travaillé avec l'ADMD - Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité.

Protéger, pour tous les personnels impliqués directement ou indirectement, la liberté de conscience, comme principe fondamental reconnu par les lois de la République, figurant dans le bloc de constitutionnalité, inscrite à l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi qu’à l’article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Cet amendement vise à s’assurer que les proches et les accompagnants de la personne qui va recevoir une aide à mourir sont informés de l’existence de dispositifs de soutien et d’accompagnement psychologique et orientés vers ces dispositifs si besoin.
L’accompagnement des proches tout au long de la procédure et après le décès ne doit pas être oublié dans cette nouvelle modalité d’accompagnement de la fin de vie dont nous ne mesurons pas encore l’impact qu’il peut avoir sur eux et sur leur deuil : nous regrettons l’absence de dispositions en ce sens dans cette proposition de loi.
Cet amendement a été travaillé avec France Assos Santé.

Dans un souci de conformité avec la mise en œuvre d’une véritable évaluation collégiale, les modifications ici présentées sont nécessaires.
Cet amendement a été travaillé avec l’Ordre national des médecins.

Tout professionnel amené à participer à la procédure d’aide à mourir doit pouvoir faire valoir une clause de conscience à toute étape de cette procédure.
Cet amendement a été travaillé avec l’Ordre national des médecins.
 

L’Ordre des médecins est opposé à la constitution de listes publiques ou professionnelles. Le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111-12-13, contenant les déclarations des professionnels disposés à prendre part à la procédure d’aide à mourir, ne peut être détenu que par les autorités de l’État, qui seules ont vocation à connaître les ressources disponibles sur leur territoire.
Cet amendement a été travaillé avec l’Ordre national des médecins.

L’Ordre des médecins est opposé à la constitution de listes publiques ou professionnelles. Le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111-12-13, contenant les déclarations des professionnels disposés à prendre part à la procédure d’aide à mourir, ne peut être détenu que par les autorités de l’État, qui seules ont vocation à connaître les ressources disponibles sur leur territoire.
Le médecin qui fait valoir sa clause de conscience oriente la personne vers l’agence régionale de santé qui détient le registre. Cet amendement a été travaillé avec l’Ordre national des médecins. 
 

L’Ordre des médecins est opposé à la constitution de listes publiques ou professionnelles. Le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111-12-13, contenant les déclarations des professionnels disposés à prendre part à la procédure d’aide à mourir, ne peut être détenu que par les autorités de l’État, qui seules ont vocation à connaître les ressources disponibles sur leur territoire.

Protéger, dans un sens comme dans l’autre, de décision inadéquate, inadaptée ou mal fondée juridiquement. Suivant l’état du patient, il peut être nécessaire qu’un proche puisse exercer un recours.
 
Si la famille est divisée ou pour évier un déchirement familial, les parents ou les enfants doivent être solidaires entre eux pour exercer un recours.

Dans un souci de conformité avec la mise en œuvre d’une véritable évaluation collégiale, les modifications ici présentées sont nécessaires.
 

Dès lors que le médecin doit lui-même administrer la substance, cette proposition relative est inutile.
 
 
 

Le rôle du juge est nécessaire dans une telle procédure, pour valider la procédure et garantie les libertés fondamentales de la personne.

Le rôle du juge est nécessaire dans une telle procédure, pour valider la procédure et garantie les libertés fondamentales de la personne et éviter toute dérive.

Cet amendement dote le procureur de la République de la faculté de suspendre l'administration de la substance létale au patient si les faits portés à sa connaissance constituent une infraction commise au moyen d'un détournement de procédure ou d'une violation des conditions requises pour accéder à l'euthanasie ou au suicide assisté.

Il permet de garantir la mise en mouvement de l'action publique avant que la substance létale ne soit administrée dès lors que des signalements attestent que le patient est susceptible d'être l'objet d'une incitation ou d'une provocation au suicide ou d'un abus de faiblesse.

Le rôle du juge est nécessaire dans une telle procédure, pour valider la procédure et garantie les libertés fondamentales de la personne et éviter toute dérive. Par ailleurs il convient de tenir compte des changements de volonté que manifesteraient la fin de la procédure.

Le rôle du juge est nécessaire dans une telle procédure, pour valider la procédure et garantie les libertés fondamentales de la personne et éviter toute dérive.

Cet article additionnel vise à garantir aux établissements de santé et aux structures médico-sociales le droit de refuser d'appliquer toute procédure d'aide à mourir en raison de leur charte éthique ou de leur projet d'établissement. Cette clause de conscience est essentielle pour respecter l'autonomie et les valeurs fondamentales des institutions de soins.
 
En permettant aux établissements de santé de se prévaloir de leur charte éthique ou de leur projet d'établissement pour refuser de participer à l'aide à mourir, cet article protège la diversité des convictions et des missions au sein du système de santé. Il reconnaît que chaque établissement peut avoir des principes éthiques spécifiques qui guident ses pratiques et ses engagements envers les patients.
 
En outre, cette mesure contribue à préserver la confiance des patients et des professionnels de santé en assurant que les établissements puissent agir en cohérence avec leurs valeurs fondamentales.
 
Elle permet également de maintenir une distinction claire entre les soins palliatifs, qui visent à accompagner les patients en fin de vie avec dignité, et l'euthanasie active, tout en respectant les choix éthiques des institutions de soins.

Une contestation devant le juge doit être possible pour toute personne apportant des éléments démontrant un manquement procédural, notamment.

L'amendement prévoit que la décision du médecin autorisant une personne faisant l'objet d'une mesure de protection juridique à accéder à l'aide à mourir puisse être contestée par la personne chargée de la mesure de protection devant le juge des contentieux de la protection dans des circonstances et selon des modalités précises. Suivant l'avis du Conseil d’État sur le projet de loi de 2024, l'amendement ajoute ce dispositif à l'article 12 à la suite de l'adoption par la commission d'un amendement du groupe GDR à l'article 5.

Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, garantit que la confirmation de la volonté du patient peut s’exprimer par tout mode de communication, y compris non verbal ou adapté.

Le présent amendement vise à renommer l’aide à mourir en « droit à mourir ». 

L’objectif de cet amendement est de nommer les choses avec clarté, transparence et sincérité à l’égard de nos concitoyens. Cette proposition de loi vise à créer un droit à mourir, qui constitue une entorse encadrée au droit à la vie, tel qu’il est consacré par l’article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et au sein de la  Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Cette dérogation est strictement limitée aux cas de maladies graves et incurables causant des souffrances insupportables que la médecine ne parvient plus à soulager.

Le présent amendement vise à renommer l’aide à mourir en « droit à mourir ». 

L’objectif de cet amendement est de nommer les choses avec clarté, transparence et sincérité à l’égard de nos concitoyens. Cette proposition de loi vise à créer un droit à mourir, qui constitue une entorse encadrée au droit à la vie, tel qu’il est consacré par l’article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et au sein de la  Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Cette dérogation est strictement limitée aux cas de maladies graves et incurables causant des souffrances insupportables que la médecine ne parvient plus à soulager.

Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, précise que la renonciation peut être exprimée par tout mode d’expression, pour garantir la réversibilité du consentement jusqu’au bout.

Le présent amendement vise à renommer l’aide à mourir en « droit à mourir ». 

L’objectif de cet amendement est de nommer les choses avec clarté, transparence et sincérité à l’égard de nos concitoyens. Cette proposition de loi vise à créer un droit à mourir, qui constitue une entorse encadrée au droit à la vie, tel qu’il est consacré par l’article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et au sein de la  Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Cette dérogation est strictement limitée aux cas de maladies graves et incurables causant des souffrances insupportables que la médecine ne parvient plus à soulager.

Le présent amendement vise à renommer l’aide à mourir en « droit à mourir ». 

L’objectif de cet amendement est de nommer les choses avec clarté, transparence et sincérité à l’égard de nos concitoyens. Cette proposition de loi vise à créer un droit à mourir, qui constitue une entorse encadrée au droit à la vie, tel qu’il est consacré par l’article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et au sein de la  Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Cette dérogation est strictement limitée aux cas de maladies graves et incurables causant des souffrances insupportables que la médecine ne parvient plus à soulager.

Le présent amendement vise à renommer l’aide à mourir en « droit à mourir ». 

L’objectif de cet amendement est de nommer les choses avec clarté, transparence et sincérité à l’égard de nos concitoyens. Cette proposition de loi vise à créer un droit à mourir, qui constitue une entorse encadrée au droit à la vie, tel qu’il est consacré par l’article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et au sein de la  Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Cette dérogation est strictement limitée aux cas de maladies graves et incurables causant des souffrances insupportables que la médecine ne parvient plus à soulager.

Le présent amendement vise à renommer l’aide à mourir en « droit à mourir ». 

L’objectif de cet amendement est de nommer les choses avec clarté, transparence et sincérité à l’égard de nos concitoyens. Cette proposition de loi vise à créer un droit à mourir, qui constitue une entorse encadrée au droit à la vie, tel qu’il est consacré par l’article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et au sein de la  Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Cette dérogation est strictement limitée aux cas de maladies graves et incurables causant des souffrances insupportables que la médecine ne parvient plus à soulager.

Une euthanasie ou un suicide assisté ne saurait être réalisé dans des établissements sociaux ou médico-sociaux comme les établissements d’hébergement de personnes âgées dépendantes. Ces lieux sont des lieux de soins et d’accompagnement du grand âge.

Il ne revient pas à un médecin de préparer une substance létale.

Le principe même de faire administrer la substance par un médecin dont la vocation s’oppose à un tel acte est déjà contestable en son principe.

Il ne saurait être exigé en plus qu’ils confectionnent ladite substance.

La loi n’est pas le lieu de la propagande. Elle doit être précise et claire et non maquiller les faits et les choses.

Qualifier de « naturelle » une mort provoquée par l’administration d’une « substance létale » dans un cadre médical constituerait un travestissement pur et simple de la vérité.

Cet amendement ajoute, parmi les causes d’interruption de la procédure d’euthanasie, le prononcé d'un jugement attestant de ce que les "gardes-fou" n’ont pas été respectés.

Ces gardes fous que sont les conditions d’âge, de nationalité et de consentement constituent déjà le minimum.

Il convient que le contrôle en soit fait par le juge et ce contrôle doit pouvoir donner lieu à l’interruption de la procédure.

Cet amendement tend à empêcher que la procédure d’euthanasie ou de suicide assisté serve de couverture à la commission d’actes criminels ou délictueux. Le décès d’une personne emporte des conséquences juridiques importantes, notamment la transmission de ses biens, qui peuvent motiver des intentions criminelles. 

Or, la proposition de loi pose un fait justificatif d’euthanasie couvrant le fait d’employer ou d’administrer à une personne une substance létale, ce qui s’analyse juridiquement comme un crime d’empoisonnement (art. 221‑5 C. pén.).

Des personnes malintentionnées pourraient user de l’autorisation permise par la présente proposition de loi pour manœuvrer de manière à provoquer la mort de l’intéressé, en échappant par la même à toute poursuite. 

Les précautions inscrites dans le texte tel qu’il est actuellement rédigé sont d’autant plus insuffisantes que le seul véritable contrôle s’exerce a posteriori, c’est-à-dire inutilement puisque la personne sera déjà morte.

Le juge donc contrôler l’absence de considération financière et de pression dans la décision du demandeur, pour limiter le risque d’une logique euthanasique ouvertement délétère.
 

Si le médecin ou l’infirmier deviennent potentiellement ceux qui « mettent fin » à la vie, la dimension protectrice et apaisante de la relation soignant‑soigné en deviendrait profondément altérée.

En cohérence avec mon amendement déposé à l'article 2, cet amendement vise à ce que les soignants ne soient jamais impliqués dans l'acte de donner la mort, dans le respect de leur Serment de ne jamais nuire.

L’introduction dans notre droit de l’idée que l’euthanasie puisse être « réputée » mort naturelle est non seulement juridiquement infondée, mais aussi conceptuellement absurde et frauduleuse.

L’euthanasie consiste en un acte délibéré dont l’objet est précisément de provoquer le décès. Cette assimilation à une mort naturelle crée une confusion entre la reconnaissance d’un décès et la qualification même de l’acte à l’origine du décès, ouvrant potentiellement la voie à des interprétations erronées dans les registres d’état civil et en matière pénale.

Sur le plan éthique, qualifier l’euthanasie de « naturelle » revient aussi à nier la spécificité de la décision et de la responsabilité médicale et législative qui l’encadrent. C’est occulter la gravité et la singularité de l’acte.

Le langage du droit doit rester clair, précis et sans équivoque. Laisser subsister une telle formulation introduirait un précédent dangereux où toute intervention active sur le processus de la vie pourrait être recouverte d’une terminologie trompeuse.

L’Ordre des médecins est chargé de veiller au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement, indispensables à l’exercice de la médecine et au respect, par tous les médecins, des principes du code de déontologie médicale.

À ce titre, cet amendement propose que le Conseil national de l'Ordre des médecins soit consulté pour la rédaction du décret précisant les conditions de mise en oeuvre et du recours à l'euthanasie et au suicide assisté. 

Cet amendement vise à garantir une clause de conscience à toute personne susceptible de concourir de par ses fonctions à la mise en œuvre des dispositions prévues aux chapitres II et III de la présente proposition de loi.

Cet article précise les modalités d’exercice de la clause de conscience pour les professionnels de santé sollicités en vue d’une euthanasie ou d’un suicide assisté. 

Cet amendement garantit qu’un soignant opposé à cette pratique ne puisse être contraint, sous peine de porter atteinte à sa conscience professionnelle, d'orienter le patient vers un collègue.

Cet amendement vise à garantir une clause de conscience aux établissements de santé et aux structures médico-sociales qui souhaiteraient refuser d’appliquer toute procédure d’aide à mourir en raison de leur charte éthique ou de leur projet d’établissement.

La liberté de conscience est un droit fondamental protégé tant par la Constitution française  que par la Convention européenne des droits de l’homme. Cette liberté garantit à chacun, y compris aux personnes morales qui, par leur projet d’établissement ou leur charte éthique, souhaitent affirmer une position morale ou religieuse.

Les établissements de santé et les structures médico-sociales sont porteurs de projets de soins et d’accompagnement façonnés par leur histoire, leur engagement spirituel ou philosophique et leur gouvernance. Reconnaître leur droit à la clause de conscience, c’est respecter la diversité des modèles de prise en charge existants sur le territoire national, sans imposer une vision uniformisée des services de santé.

Cette formalisation permettra aussi aux patients et à leurs proches de connaître, dès l’admission, les engagements et les limites de l’établissement en matière d'euthanasie et de suicide assisté, assurant ainsi une transparence totale.

Le rôle de l’État et du législateur ne doit en aucun cas d’être d’organiser la manière de mourir de ses citoyens. Supprimer cet article qui détaille les caractéristiques et modalités de préparation et de délivrance de la substance létale, revient à refuser la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie tels que définis à l’article 2.

En outre, cet article ne prévoit aucun mécanisme de contrôle strict sur la chaîne de préparation, de stockage et de distribution de la substance – armes potentielles entre de mauvaises mains. Sans protocole de traçabilité et de sécurisation renforcée, cela revient à exposer aussi bien le patient que la société à de graves dérives.

Le présent amendement a pour objet de clarifier la nature de la décision d'accéder à l’aide à mourir. Il réaffirme que cette décision relève exclusivement de la volonté de la personne concernée, dès lors que celle-ci remplit les conditions fixées par la présente proposition de loi. Le rôle du médecin ne consiste donc pas à décider à la place du patient, mais à vérifier que ces conditions sont bien réunies et à attester de leur respect.

Il s'agit de rappeler que l’aide à mourir ne relève pas du champ des soins mais constitue un acte sociétal, encadré par la loi, reposant sur la liberté de choix de la personne.

Le présent amendement a pour objet de clarifier la nature de la décision d'accéder à l’aide à mourir. Il réaffirme que cette décision relève exclusivement de la volonté de la personne concernée, dès lors que celle-ci remplit les conditions fixées par la présente proposition de loi. Le rôle du médecin ne consiste donc pas à décider à la place du patient, mais à vérifier que ces conditions sont bien réunies et à attester de leur respect.

Il s'agit de rappeler que l’aide à mourir ne relève pas du champ des soins mais constitue un acte sociétal, encadré par la loi, reposant sur la liberté de choix de la personne.

Le présent amendement a pour objet de clarifier la nature de la décision d'accéder à l’aide à mourir. Il réaffirme que cette décision relève exclusivement de la volonté de la personne concernée, dès lors que celle-ci remplit les conditions fixées par la présente proposition de loi. Le rôle du médecin ne consiste donc pas à décider à la place du patient, mais à vérifier que ces conditions sont bien réunies et à attester de leur respect.

Il s'agit de rappeler que l’aide à mourir ne relève pas du champ des soins mais constitue un acte sociétal, encadré par la loi, reposant sur la liberté de choix de la personne.

Le présent amendement a pour objet de clarifier la nature de la décision d'accéder à l’aide à mourir. Il réaffirme que cette décision relève exclusivement de la volonté de la personne concernée, dès lors que celle-ci remplit les conditions fixées par la présente proposition de loi. Le rôle du médecin ne consiste donc pas à décider à la place du patient, mais à vérifier que ces conditions sont bien réunies et à attester de leur respect.

Il s'agit de rappeler que l’aide à mourir ne relève pas du champ des soins mais constitue un acte sociétal, encadré par la loi, reposant sur la liberté de choix de la personne.

Cet amendement vise à renforcer la présence du professionnel de santé auprès de la personne, et à rétablir la condition de l'incapacité physique à s'administrer la substance létale pour accéder à l'euthanasie.

Cet amendement étend la clause de conscience aux pharmaciens qui devront fabriquer et délivrer la substance létale, ainsi que cela est prévu par les législations espagnoles, belges, autrichiennes ou encore, québécoises.

Par définition, la personne dont la mort résulte d’une euthanasie n’est pas décédée de mort naturelle, puisqu’on lui a administré une substance létale. La personne décédée par euthanasie est réputée décédée par euthanasie. Si l’euthanasie, promue par ce texte, est une action louable, alors il n’y a aucune raison de prétendre qu’il s’agit d’une mort naturelle. Le législateur qui affirmerait cela se transformerait en menteur. Les signataires de cet amendement refusent l’hypocrisie qui ferait de la loi française soit un mensonge.

Le présent amendement rétablit la rédaction initiale de cet article et supprime la possibilité pour une personne souhaitant recourir à l’aide à mourir de faire procéder à l’administration de la substance létale lorsqu’elle est physiquement capable de le faire elle-même.

L’aide à mourir doit demeurer un acte personnel, assumé et accompli par la personne elle-même, jusqu’au terme de sa décision. Autoriser l’administration de la substance létale par un tiers en l’absence de toute incapacité physique reviendrait à déléguer l’acte de mourir et la responsabilité de cet acte au professionnel de santé. Or, ce geste n’est pas médical : il relève d’un choix intime et d’une loi sociétale, et ne doit pas relever d’un tiers - le médecin ou l’infirmier - excepté dans l’hypothèse où l’intéressé est dans l’impossibilité physique de s’administrer la substance létale. 

Le présent amendement propose de rétablir la rédaction initiale de l’alinéa relatif à la composition de la commission de contrôle et d’évaluation. Il est en effet prévu qu’un décret en Conseil d’État détermine sa composition. Il n’y a donc pas lieu d’établir une liste non exhaustive au sein de la présente proposition de loi.

Un décès naturel est défini comme un décès causé uniquement par une maladie ou un processus naturel.

L'administration de substances létales ne peut en aucun cas être considéré comme une mort naturelle. Le certificat de décès doit comporter la mention euthanasie, suicide assisté ou aide à mourir.

Cet amendement introduit la possibilité pour les patients d'utiliser une communication alternative pour exprimer leur volonté, lorsque qu'ils ne peuvent l'exprimer verbalement.

Cet amendement introduit la possibilité pour les patients d'utiliser une communication alternative pour exprimer leur volonté, lorsque qu'ils ne peuvent l'exprimer verbalement.

Cet amendement propose d’apporter plusieurs ajustements rédactionnels à une disposition introduite par la commission des affaires sociales afin de garantir la traçabilité des actes enregistrés dans le système d'information.

Il précise également la finalité du codage de ces actes en prévoyant, par cohérence avec les dispositions de l'article 15 relatives à l'utilisation des données collectées, que celles-ci fassent l'objet d'une exploitation statistique par la commission de contrôle et d'évaluation.

Cet amendement vise à empêcher une éventuelle entrave à la procédure d’aide à mourir qui découlerait d’un délai important que mettrait un médecin qui souhaiterait exercer sa clause de conscience à transmettre le nom d’un autre professionnel acceptant de participer à la mise en œuvre de l’aide à mourir. Le terme « sans délai » reste flou et peut engendrer le prolongement inutile des délais au détriment de la personne, de plus il ne porte que sur l'information et non sur la communication du nom de professionnels de santé disposés à prendre part à la procédure. Le délai de quarante-huit heures permet d’identifier le professionnel qui consentira à l’acte et de le solliciter ; cela permettra à ce professionnel de prendre un temps raisonnable de réflexion.

Cet amendement a été travaillé avec l'Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité.

Le présent amendement vise à étendre explicitement la clause de non-participation à la procédure d’aide médicale à mourir, en précisant que les pharmaciens, les étudiants en santé et les personnels de soutien ne sont pas tenus d’y participer.

Cette précision vise à garantir la pleine portée du principe de liberté de conscience, au bénéfice de l’ensemble des professionnels impliqués, de manière directe ou indirecte, dans le processus. Le texte actuel limite cette exemption aux professionnels de santé spécifiquement mentionnés, ce qui laisse subsister une incertitude juridique pour d’autres catégories d’intervenants essentiels, tels que les pharmaciens préparant la substance létale, les étudiants en situation clinique, ou encore les aides-soignants, personnels techniques ou administratifs.

Or, la participation à une démarche aussi sensible, aux conséquences irréversibles, peut soulever des conflits éthiques, philosophiques ou personnels pour des acteurs non médicaux, qui doivent être également protégés contre toute obligation contraire à leur conscience.

Cet amendement vise les pharmaciens hospitaliers exerçant en pharmacie d’usage intérieur ; ils sont impliqués à deux niveaux dans le processus de l’aide à mourir : la réalisation de la préparation magistrale létale et la délivrance de cette préparation lorsque le patient sollicitera l’aide à mourir dans un établissement de santé.

• Lorsqu’il réalisera la préparation magistrale létale pour le patient ayant demandé l’accès au dispositif d’aide à mourir sur prescription médicale nominative, le pharmacien hospitalier s’inscrira dans un rapport direct avec la finalité de l’aide à mourir de par les éléments qui seront mécaniquement et juridiquement en sa possession : identité du patient, finalité létale de la préparation, nécessité d’adapter la formulation aux caractéristiques du patient ( dosage en fonction du poids du patient , forme pharmaceutique adaptée à sa capacité …) et devra en assurer la traçabilité.
• En tant que professionnel de santé le pharmacien s’inscrit toujours dans un rapport direct avec la finalité de ce qu’il fait ; c’est ce qui le définit comme soignant.
• Le pharmacien est aujourd’hui encore plus fortement qu’auparavant impliqué dans le soin au travers de ses missions de pharmacie clinique. Dans ce cadre, les pharmaciens hospitaliers pourront être sollicités pour la préparation et la délivrance de la substance létale pour des patients dans les soins desquels ils auront été personnellement impliqués auparavant : consultations pharmaceutiques, optimisations thérapeutiques, dispensation des médicaments, accompagnement en lien avec l’équipe médicale…
• Le respect de la liberté de conscience des professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur ne constituera pas un obstacle à la mise en œuvre du dispositif de l’aide à mourir.

Afin de rétablir, dans leur rapport à leur conscience, une égalité de traitement entre les pharmaciens hospitaliers et les professionnels de santé hospitaliers intervenant dans la procédure de l’aide à mourir, cet amendement propose d’étendre le bénéfice de de clause de conscience aux pharmaciens hospitaliers en charge de la réalisation de la préparation magistrale létale et/ou de sa délivrance.

Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat National Des Pharmaciens Des Établissements De Santé (SYNPREFH).

Cet amendement vise à s’assurer que les accompagnants de la personne recevant une aide à mourir sont informés de l’existence de dispositifs de soutien et d’accompagnement psychologique par le professionnel de santé présent, qui les oriente vers ces dispositifs si besoin.

L’accompagnement des proches tout au long de la procédure et après le décès doit être renforcé au sein de la rédaction actuelle. Le présent amendement vise donc à créer un dispositif spécifique d’information (et si besoin, d’orientation) à destination des personnes accompagnantes.

Cet alinéa prévoit, tel que rédigé, de faire peser sur le professionnel de santé qui ne souhaite pas participer à la procédure, d’une part, et sur celui qui est sollicité et qui refuse à son tour, d’autre part, les deux mêmes obligations : celle d’informer de son refus et celle de communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de la procédure.

La première obligation ne pose pas de difficultés. Notamment à l’égard du professionnel de santé sollicité qui doit, s’il refuse, informer son confrère sans délai, pour permettre qu'un autre confrère puisse être interrogé et, le cas échéant, accepte de participer à la procédure.

On peut, en revanche, s’interroger sur la nécessité de prévoir une obligation de ré-adressage au médecin sollicité, dès lors qu’il est prévu au III. 3° de l’article L.1111-12-13 que le registre des médecins disposés à participer à la procédure n’est accessible qu’aux seuls médecins.

Si cette obligation s’impose à l’égard de la personne qui n’a pas accès au registre, elle n’a pas de pertinence à l’égard du professionnel de santé qui peut consulter le registre et trouver lui-même l’information qu’il recherche. 

Il convient donc distinguer les deux situations et, partant, de modifier la rédaction de l’alinéa en supprimant « ou le professionnel de santé le sollicitant » et en le complétant avec la phrase : « Dans le cas où le professionnel de santé sollicite un autre professionnel de santé, ce dernier doit l’informer, sans délai, de son refus ». C’est l’objet de cet amendement.

Cet article précise les conditions de recours, d’une part, contre la décision du médecin qui s’est prononcé sur la demande d’aide à mourir et, d’autre part, contre la décision du même médecin de mettre fin à la procédure.

Ces deux décisions sont notifiées à la personne qui a formé la demande.

Seule la personne qui a formé la demande peut donc déposer un recours contre chacune de ces deux décisions. 

Dans ces conditions, la formulation négative de l’article nous parait être inutile et il convient de la supprimer. C’est l’objet de cet amendement. 

Le présent amendement vise à renforcer la souveraineté numérique et la sécurité des données sensibles en prévoyant que le système d'information retraçant les actes liés à l’aide à mourir soit exclusivement hébergé sur des serveurs situés sur le territoire national.

Ce système contient des informations hautement confidentielles relatives à la santé, à l’expression du consentement, aux décisions médicales, ainsi qu’à des procédures potentiellement contestées. Il est donc impératif que leur stockage, leur traitement et leur accès restent strictement soumis au droit français, hors de toute dépendance à des juridictions ou prestataires étrangers.

L’exigence d’un hébergement national garantit une maîtrise pleine et entière des données par les autorités publiques, limite les risques de transferts transfrontaliers non maîtrisés, et assure la compatibilité avec les exigences du RGPD et de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 sur la régulation numérique.

Cet amendement vise à préciser que la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne n’est plus obligatoire après l’administration de la substance létale.

Il vise à assurer le caractère obligatoire de la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne lors de l'administration de la substance létale. Une fois la substance administrée, le professionnel doit pouvoir se mettre en retrait selon volonté de la personne, tout en étant suffisamment près pour intervenir en cas de difficulté.

Cet amendement a pour objectif de garantir que la volonté d'une personne, lorsqu'elle se trouve dans un état de mort cérébrale, de coma ou d'état végétatif irréversible, soit prise en compte dans le cadre d'une demande d'aide à mourir.

Cette volonté peut être exprimée par l'intermédiaire de ses directives anticipées, telles que mentionnées à l'article L. 1111-11 du Code de la santé publique, ou par sa personne de confiance, conformément aux dispositions de l'article L. 1111-6 du même code, même si ces directives ont été rédigées de moins de 3 ans auparavant.

Cet amendement vise à garantir une liberté éthique fondamentale aux directeurs des établissements médico-sociaux et des unités de soins palliatifs, en leur reconnaissant la possibilité de se prévaloir d’une clause de conscience. Il s'agit de préserver la cohérence entre les valeurs portées par ces structures et les actes médicaux qui y sont pratiqués. De nombreux établissements médico-sociaux reposant sur des chartes éthiques spécifiques, peuvent être fondés sur une vision de l’accompagnement de la fin de vie qui exclut toute forme d’aide active à mourir.

Dans le respect du pluralisme et de la diversité des approches en matière de soins palliatifs, il paraît essentiel que ces établissements ne soient pas contraints à organiser ou accueillir des euthanasies ou des suicides assistés s’ils estiment que cela entre en contradiction avec leur mission ou leur éthique institutionnelle.

Cette liberté est également cohérente avec les principes de la loi sur la fin de vie qui reconnaît déjà la clause de conscience individuelle pour les professionnels de santé. Étendre ce droit à l’échelle institutionnelle pour les directeurs permettrait d’assurer une meilleure articulation entre les principes éthiques collectifs d’un établissement et les choix individuels des patients, en orientant ceux-ci vers des structures en adéquation avec leur demande.

Par définition, la personne dont la mort résulte d’une euthanasie n’est pas décédée de mort naturelle, puisqu’on lui a administré une substance létale. La personne décédée par euthanasie est réputée décédée par euthanasie. Si l’euthanasie, promue par ce texte, est une action louable, alors il n’y a aucune raison de prétendre qu’il s’agit d’une mort naturelle. Le législateur qui affirmerait cela se transformerait en menteur. Les signataires de cet amendement refusent l’hypocrisie qui ferait de la loi française un mensonge.

Cet amendement semblable à celui de notre collègue rapporteur vise à considérer "une mention au dossier médical du patient" apposée dés la première manifestation de sa volonté, et indiquant le souhait de ce dernier de recourir à l'AAM, 

cette mention au dossier médical devra être apposée au moment même du dépôt de sa demande,  et préciser qu'en cas de maladie soudaine, se déclarant au cours de la procédure de mise en oeuvre de l'AAM, et altérant gravement et définitivement son aptitude à manifester sa volonté de façon libre et éclairée, cette personne souhaite voir confirmer sa volonté de procéder à l'administration de la substance létale comme valable et poursuivre la procédure d'AAM sans obligation de consentement final tel que prévu par le texte sorti de la commission. 

Pour lever les doutes quant à l'utilisation des directives anticipées qui ne font pas consensus, cet amendement se propose de se référer au dossier médical du patient dans lequel  il aura confirmé sa volonté de procéder à l'administration de la substance létale comme élément de confirmation de son consentement. 

Cet amendement prévoit d’exclure la prise en charge au titre de l’article 18 de la proposition de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion. Les députés socialistes souhaitent toutefois une prise en charge intégrale de tous les actes relatifs à l’aide à mourir.

Ils invitent le Gouvernement à lever ce gage au cours de la navette parlementaire si cet amendement est adopté

Le présent amendement prévoit que la décision d’interrompre la procédure d’aide à mourir soit également notifiée à la famille. Cette disposition vise à assurer une meilleure information des proches, dans le respect de la transparence et de l’accompagnement humain que requiert une telle démarche.

Elle permet également de prévenir les malentendus, d’anticiper les contestations éventuelles, et de renforcer la confiance des proches dans le sérieux et la rigueur du processus médical.

Il semble peu souhaitable de convenir immédiatement d’une date après la suspension de la procédure.

Amendement de cohérence avec l'amendement instituant un collège pluriprofessionnel.

Amendement de cohérence avec l'amendement instituant un collège pluriprofessionnel.

Amendement de cohérence avec l'amendement instituant un collège pluriprofessionnel. Le collège pluriprofessionnel s’étant substitué à la procédure de recueil des avis par un médecin, il n’y a plus lieu de faire préciser par décret en Conseil d’État les conditions d’application de cette disposition.

Cet amendement vise à s'assurer qu'au moins la moitié des médecins qui seront nommés à la commission de contrôle et d’évaluation soient inscrits au registre des professionnels de santé disposés à accompagner les patients dans leurs demandes d'aide à mourir, et qui peuvent donc être considérés comme favorables à l'aide à mourir.

En l’état, la nomination des deux médecins siégeant à cette commission relève du seul pouvoir du Gouvernement. Si, à l’avenir, celui-ci devait adopter une position défavorable à l’aide à mourir, rien ne l’empêcherait alors de désigner des praticiens partageant cette opposition, ce qui compromettrait l’équilibre et l’impartialité de la commission.

Afin de prévenir un tel déséquilibre, il est donc proposé qu'au moins la moitié des médecins qui seront nommés à la commission de contrôle et d’évaluation soient inscrits au registre des professionnels de santé qui se sont déclarés prêts à accompagner des patients demandant l'aide à mourir.

Le présent amendement impose au médecin d’informer la famille ou les proches de la personne concernée en cas de décision de fin de procédure d’aide à mourir. Cette mesure vise à garantir une meilleure transparence dans la conduite de la procédure et à permettre aux proches de comprendre les raisons de la décision médicale.

Au-delà de la dimension juridique, cette information participe à l’accompagnement humain du patient dans un moment de grande vulnérabilité. Elle permet d’éviter l’isolement décisionnel et favorise le dialogue entre l’équipe soignante, le patient et ses proches, dans le respect de la volonté et de la dignité de la personne.

Le présent amendement prévoit qu’un membre de la famille proche soit systématiquement informé de la relance de la procédure d’aide à mourir, sauf opposition écrite de la personne concernée. Cette mesure vise à concilier transparence et respect de l’autonomie individuelle.

Elle permet d’associer les proches à un moment déterminant du parcours de vie, tout en garantissant à la personne le droit de préserver sa vie privée si elle le souhaite. En introduisant cette information par principe, mais en laissant ouverte la possibilité d’y déroger, l’amendement répond à un double impératif : celui de la protection du lien familial et celui du respect de la volonté du patient.

Dans le cadre de l’accompagnement des patients qui font une demande d’euthanasie ou de suicide assisté, il apparaît essentiel de garantir le respect des convictions personnelles de chaque individu. Le soutien spirituel, qu’il soit religieux ou philosophique, joue un rôle important dans le bien-être psychologique et émotionnel des personnes en fin de vie. L’accompagnement spirituel permet de répondre aux besoins existentiels du patient, en complément des soins palliatifs, et de l’aider à prendre une décision sereine, en harmonie avec ses croyances. 

Les mots ont un sens, et dans un texte de loi, chaque terme employé doit être précis afin d’éviter toute ambiguïté.

Dans la rédaction initiale, la phrase "Il détermine, en accord avec la personne, le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner pour l’administration de la substance létale." pouvait prêter à confusion. L’usage du verbe "accompagner" pouvait en effet laisser entendre une implication plus large du professionnel de santé. Or, dans le cadre du suicide assisté, le professionnel n’accompagne pas le patient dans un processus global, il assiste techniquement la personne visée dans l’administration de la substance létale, conformément à sa demande.

Cet amendement entend exclure les médecins de l’administration de la substance létale. Le serment d’Hippocrate proscrit toute provocation de la mort de la part des médecins.

Cette disposition législative, qui encadre l'administration d'une substance létale dans le cadre de l'ouverture en droit à l'euthanasie et au suicide assisté, peut être perçue comme incompatible avec les principes éthiques et les préoccupations exprimées par de nombreux acteurs du secteur de la santé, notamment les professionnels des soins palliatifs.

En effet, le fait qu'un médecin ou un infirmier administre une substance létale soulève des questions éthiques profondes liées à la dignité humaine. L'implication des professionnels de santé dans l'acte de donner la mort, même à la demande de la personne concernée, est souvent considérée comme une atteinte à leur déontologie et à leur mission première, qui est de préserver la vie.

Cette mesure interroge également sur le respect de la dignité humaine et sur le rôle des soignants dans de telles situations. Les conséquences humaines et morales pour ces professionnels, placés en première ligne lors de l'exécution de telles procédures, ne doivent pas être sous-estimées. Le poids émotionnel et psychologique qui en découle pourrait être considérable, avec des répercussions sur leur bien-être et leur capacité à prodiguer des soins de qualité dans d'autres domaines.

Pour assurer la réalisation de l’acte dans les meilleures conditions possibles pour la personne, il apparaît important que le prescripteur s’assure auprès du pharmacien, en amont de la prescription, de la disponibilité de la substance létale et des produits de santé associés.

En conséquence, le présent amendement propose de prévoir que la date de réalisation de l’acte ne soit fixée qu’après validation par le prescripteur auprès du pharmacien, de la disponibilité de la substance létale et des produits de santé associés.

Cet amendement vise à s'assurer que la personne qui confirme l'administration de la substance létale n'a pas été influencée par une autorité externe qui l'aurait encouragé à confirmer son choix. 

Cet amendement vise à supprimer l’obligation faite au professionnel de santé qui refuse de participer à une procédure d’aide à mourir d’indiquer le nom d’un confrère disposé à y participer.
 
Cette exigence soulève plusieurs difficultés majeures. D’une part, elle porte atteinte à la liberté de conscience du professionnel de santé, en lui imposant indirectement de coopérer à une démarche qu’il désapprouve sur le fond. D’autre part, elle le place dans une position délicate vis-à-vis de ses confrères, en le contraignant à identifier ou désigner un tiers sans son consentement préalable, ce qui peut être source de tensions ou d’erreurs.

Le présent amendement précise que les éléments d’information susceptibles de conduire à une interruption de la procédure peuvent provenir de l’environnement médical, familial ou judiciaire. Cette clarification vise à reconnaître la pluralité des sources d’alerte légitimes susceptibles de remettre en cause les conditions légales de l’aide à mourir.

Elle permet de sécuriser juridiquement la décision du médecin en l’ancrant dans une approche globale de la situation de la personne, intégrant les signaux cliniques, les observations des proches et les éventuelles décisions de justice. Cette rédaction garantit une meilleure vigilance et renforce la fiabilité de l’évaluation des conditions prévues par la loi.

Si la personne qui a exprimé le souhait de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté souhaite reporter la procédure, c'est qu'elle n'est pas sûre de son choix. Il revient donc d'annuler purement et simplement la validité d'une telle procédure afin de s'assurer que la personne ne l'effectue pas sous la contrainte ou contre son gré. 

Le présent article prévoit en son alinéa 2 que le seul recours en cas de désapprobation de la décision du médecin d'accès à l'AAM est le recours devant la juridiction administrative. Une telle action en justice, même en référé, peut être lourde à porter dans un moment intimement compliqué, de plus elle peut s'avérer compliqué à mettre en oeuvre dans un contexte ou l'institution judiciaire doit faire face à un manque de moyens important. 

Il apparait alors essentiel de réserver une place de choix à la procédure de médiation conventionnelle encadré par la loi  qui peut être mise en oeuvre plus rapidement et semble moins conflictuelle pour le patient dans une période relativement compliqué pour lui.  

Cet amendement entend s’assurer de la bonne destruction de la substance nuisible. Il crée un effet dissuasif à toute conservation d’un tel produit.

L’article 14 de cette proposition de loi précise, à son alinéa 5, que le professionnel de santé qui ne souhaite pas participer à la mise en œuvre de l’aide à mourir informe sans délai, c’est-à-dire immédiatement, le patient de son refus. Dans ce cas, le professionnel de santé doit lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à y participer.

Mais, pour cette deuxième indication, aucun délai n’a été fixé. Afin d’éviter que cette lacune ne soit un frein à l’effectivité de cette proposition de loi, il est proposé d’ajouter un délai de 48 heures pour donner le temps aux professionnels de santé d’identifier leurs confrères disposés à consentir à l’acte, sans ralentir considérablement la mise en œuvre de la demande d’aide à mourir du patient.

Cet amendement vise à permettre à la personne de confiance de réaliser un recours au nom de la personne malade. 

Considérant l'état de santé des personnes ayant formé une demande d'aide à mourir, cette représentation des personnes par leur personne de confiance apparaît humainement nécessaire.

Il convient de rappeler qu'il peut être mis fin à la procédure quel que soit le stade de ladite procédure.  

Cet amendement prévoit l’interruption de la procédure lorsqu’un proche formule un doute sérieux, motivé et écrit sur la capacité de discernement du demandeur. Il permet d’introduire un mécanisme de vigilance familiale protecteur, fondé sur le principe de précaution. Cette mesure vise à garantir que l’acte grave que constitue l’aide à mourir ne soit jamais engagé dans une situation d’ambiguïté affective, psychologique ou cognitive.

Cet amendement ouvre la possibilité d’interrompre la procédure lorsqu’un professionnel de santé – autre que le médecin prescripteur – identifie des éléments cliniques, psychologiques ou sociaux remettant en cause la légalité ou la pertinence de l’aide à mourir. Il s’agit de renforcer la collégialité et la vigilance dans le processus médical.

La coexistence d’une démarche d’aide à mourir et d’un protocole de soins palliatifs intensifs soulève une incohérence éthique. Cet amendement prévoit l’interruption automatique de la procédure lorsque la personne est prise en charge par une équipe palliative, afin d’éviter toute confusion entre accompagnement jusqu’à la fin de vie et provocation volontaire de la mort.

Cet amendement tend à garantir le droit, pour le médecin, de refuser l’administration de la substance létale jusqu’au dernier moment s’il existe un doute sur l’intégrité du consentement de la personne. La protection du choix des médecins d’accomplir ou non un acte de mort se conjugue avec la protection de l’intégrité du consentement de la personne ayant demandé le suicide assisté ou l’euthanasie.

Si un médecin a refusé d'accéder à la demande d'accès au suicide délégué ou au suicide assisté d'un patient, il revient au demandeur de solliciter l'avis d'un autre médecin. Les médecins ne devraient pouvoir être poursuivis parce qu'ils ont présenté une décision défavorable à la demande, cette décision étant dûment motivée. En l'état critique de notre système de santé, il apparaît d'ailleurs délicat d'encourager les poursuites à l'encontre de médecins qui ferait perdre du temps médical. 

Cet amendement tend à donner aux mandataire, curateur et tuteur du majeur protégé le pouvoir de s’opposer au suicide assisté ou à l’euthanasie de cette dernière jusqu’au stade de l’administration de la substance létale.

La mesure de protection des majeurs, dans sa philosophie même, est incompatible avec un choix librement exprimé puisque ces mesures visent, précisément, des personnes se trouvant dans l’impossibilité de pourvoir seule à leurs intérêts en raison d’une altération de leurs facultés mentales ou corporelles.

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les personnes chargées de la protection peuvent par exemple s’opposer à la vente d’un immeuble par la personne protégée si elles estiment cette dernière lésée. Il semble que mettre fin à ses jours soit un acte autrement plus grave et lourd de conséquences que de transmettre son patrimoine. Il n’est pas d’intérêt plus grand que de vivre ni de lésion plus grave que de mourir. Ne pas permettre aux personnes chargées de s’opposer à une telle mesure serait inconséquent.

Cet amendement crée un droit de consultation du registre dans lequel les procédures d’euthanasie et de suicide assisté sont consignées au bénéfice de l’autorité judiciaire.

Lorsqu’une situation fait l’objet d’un signalement à l’autorité judiciaire – pour suspicion de maltraitance, de pression ou d’incapacité – la procédure doit être suspendue par précaution jusqu’à clarification. Cet amendement renforce la vigilance de l’État dans la protection des personnes vulnérables.

La destruction des substances létales, notamment celles partiellement utilisées, doit être opérée de manière stricte et définie au risque d'assister à des accidents particulièrement regrettables.

Légaliser l’euthanasie ou le suicide assisté implique de réaffirmer une autre liberté fondamentale : celle de refuser d’y participer. Cette liberté n’est pas une faveur accordée aux soignants. C’est un droit inaliénable, reconnu et protégé par les textes fondateurs de notre droit.

L’Ordre des médecins l’a rappelé dès février 2015 :

« Le code de déontologie médicale et le code de santé publique prévoient une clause de conscience applicable à tous les médecins pour l’ensemble des actes médicaux. L’Ordre des médecins ne comprendrait pas qu’un droit fondamental de liberté de conscience soit refusé à un médecin alors qu’il fait partie des droits inaliénables de tout citoyen français. »

Ce droit est inscrit à l’article R. 4127-47 du Code de la santé publique, qui dispose :
« Hors le cas d'urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d'humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. »

Ce principe a été constitutionnellement consacré en 2001, lorsque le Conseil constitutionnel a reconnu la liberté de conscience comme principe fondamental reconnu par les lois de la République, découlant du préambule de la Constitution de 1946.

Ce droit doit s’appliquer à tous ceux qui seront impliqués dans la chaîne de l’aide à mourir : médecins, infirmiers, aides-soignants, auxiliaires médicaux, et pharmaciens. Car l’administration d’une substance létale, ou même sa simple préparation, n’est pas un acte médical banal. C’est un geste grave, définitif, contraire à la vocation du soignant.

Les infirmiers, qui peuvent être requis pour administrer directement la substance, doivent être expressément protégés. Les pharmaciens, appelés à délivrer ou préparer cette substance létale, ne peuvent être tenus de s’exécuter contre leur conscience. Cette exigence est d’autant plus forte dans les zones rurales, où le pharmacien est souvent un acteur de proximité, en lien personnel avec les patients et leurs familles. On ne peut imposer à un professionnel d’endosser un rôle létal dans une relation humaine construite sur la confiance.

Refuser d’exécuter un acte létal ne doit jamais exposer un professionnel à la sanction, à la culpabilisation ou à l’isolement. Le droit à la clause de conscience, s’il n’est pas formellement garanti à chacun, devient un droit théorique.

L’objet du présent amendement est donc de garantir, pour tous les professionnels de santé concernés (médecins, infirmiers, aides-soignants, pharmaciens, auxiliaires) une clause de conscience pleine et entière, opposable, protégée et respectée, dans l’exercice de leurs fonctions face à l’aide à mourir.

Cet amendement vise à s'assurer que la préparation magistrale létale provoque la mort rapidement et sans souffrance.

De nombreuses dérives ont été soulevées par des professionnels de santé, dont le Professeur Sadek Beloucif, référent pour les questions de fin de vie et auditionné le 24 avril 2024 par la commission spéciale, qui déclarait que la substance létale peut parfois mettre plusieurs heures à administrer la mort.  

Si la personne s'injectant la substance létale fait une réaction chimique ou allergique ayant pour conséquences un malaise ou bien un arrêt cardiaque, il doit pouvoir être secouru par professionnel de santé. Le présent amendement suggère ainsi qu'il soit à moins de quinze minutes en voiture de la personne recourant à l’aide à mourir.

Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou bien l’avis n° 139 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une maladie grave et incurable, à sa demande, afin de faire cesser une situation qu’elle juge insupportable (tant sur le plan physique que physiologique). La substance létale est administrée par un tiers. 

L’actuel projet de loi prévoit dans son article 2, que lorsque la personne n’est pas en mesure physiquement de s’injecter la substance létale, elle peut se la faire administrer par un médecin ou un infirmier. En somme, par un tiers. 

Sur le plan médical, l’euthanasie signifie, selon le Centre national de Ressources textuelles et lexicales : « Mort douce, de laquelle la souffrance est absente, soit naturellement, soit par l’effet d’une thérapeutique dans un sommeil provoqué. »

Les soins palliatifs sont déjà à considérer comme une aide à mourir dans la dignité, notamment grâce à la sédation profonde et continue jusqu’au décès rendue possible par la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016. 

Le CCNE, qui a fortement inspiré la rédaction de ce projet de loi, utilise près de cent fois le terme « euthanasie » dans son avis n° 139. 

Par honnêteté intellectuelle et pour pouvoir aborder le fond, il est nécessaire, tout au long de ce projet de loi, d’adopter la sémantique qui convient.

Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou bien l’avis n° 139 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une maladie grave et incurable, à sa demande, afin de faire cesser une situation qu’elle juge insupportable (tant sur le plan physique que physiologique). La substance létale est administrée par un tiers. 

L’actuel projet de loi prévoit dans son article 2, que lorsque la personne n’est pas en mesure physiquement de s’injecter la substance létale, elle peut se la faire administrer par un médecin ou un infirmier. En somme, par un tiers. 

Sur le plan médical, l’euthanasie signifie, selon le Centre national de Ressources textuelles et lexicales : « Mort douce, de laquelle la souffrance est absente, soit naturellement, soit par l’effet d’une thérapeutique dans un sommeil provoqué. »

Les soins palliatifs sont déjà à considérer comme une aide à mourir dans la dignité, notamment grâce à la sédation profonde et continue jusqu’au décès rendue possible par la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016. 

Le CCNE, qui a fortement inspiré la rédaction de ce projet de loi, utilise près de cent fois le terme « euthanasie » dans son avis n° 139. 

Par honnêteté intellectuelle et pour pouvoir aborder le fond, il est nécessaire, tout au long de ce projet de loi, d’adopter la sémantique qui convient.

Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou bien l’avis n° 139 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une maladie grave et incurable, à sa demande, afin de faire cesser une situation qu’elle juge insupportable (tant sur le plan physique que physiologique). La substance létale est administrée par un tiers. 

L’actuel projet de loi prévoit dans son article 2, que lorsque la personne n’est pas en mesure physiquement de s’injecter la substance létale, elle peut se la faire administrer par un médecin ou un infirmier. En somme, par un tiers. 

Sur le plan médical, l’euthanasie signifie, selon le Centre national de Ressources textuelles et lexicales : « Mort douce, de laquelle la souffrance est absente, soit naturellement, soit par l’effet d’une thérapeutique dans un sommeil provoqué. »

Les soins palliatifs sont déjà à considérer comme une aide à mourir dans la dignité, notamment grâce à la sédation profonde et continue jusqu’au décès rendue possible par la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016. 

Le CCNE, qui a fortement inspiré la rédaction de ce projet de loi, utilise près de cent fois le terme « euthanasie » dans son avis n° 139. 

Par honnêteté intellectuelle et pour pouvoir aborder le fond, il est nécessaire, tout au long de ce projet de loi, d’adopter la sémantique qui convient.

Cet amendement sémantique vise à préciser l’objet de la présente proposition de loi, à savoir la légalisation du suicide délégué et du suicide assisté.

Afin de prévenir les situations d’abus ou de pression psychologique, la procédure doit être suspendue si des indices sérieux d’influence extérieure sont signalés. Cet amendement prévoit cette mesure de précaution, indispensable pour protéger la liberté de la personne face à des logiques d’intérêt ou de manipulation.

Cet amendement vise à - le jour de l'administration de la substance létale, lors de la vérification par le médecin de la volonté de la personne d'aller au bout de

sa demande d'aide à mourir - recourir aux directives anticipées produites ou confirmées depuis moins de deux ans afin de vérifier que cette dernière souhaite se voir administrer la substance létale ; lorsqu’une maladie altère gravement son discernement.

Refuser la prise en compte des directives anticipées éloignerait les personnes atteintes d’une récente maladie psychiatrique de la possibilité de bénéficier d’une aide à mourir. Nous considérons que des directives anticipées, dès lors qu’elles n’apparaissent pas comme « manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale » devraient être utilisées lorsque le discernement de la personne qui exprime sa volonté d’une aide à mourir est altéré partiellement ou totalement. 

Dès lors, cet amendement propose que - le jour de l'administration de la substance létale - le médecin vérifie les directives anticipées de la personne ayant demandé l'aide à mourir et étant atteinte depuis cette demande d’une maladie altérant gravement son discernement, afin de savoir si elles n'indiquent pas qu'en pareilles circonstances elle souhaite que soit considérée comme confirmée sa demande d'administration de la substance létale.

Cet amendement prévoit d’exclure la prise en charge au titre de l’article 18 de la proposition de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion.

Il est toutefois souhaitable de prévoir une prise en charge intégrale de tous les actes relatifs à l’aide à mourir.

J'invite le Gouvernement à lever ce gage au cours de la navette parlementaire si cet amendement est adopté.

Coordination avec l'amendement à l'article 2 qui permet l'administration par un tiers seulement lorsque la personne malade n'est pas physiquement en mesure de procéder à l'auto administration. 

Cet amendement vise à protéger jusqu'au bout le libre exercice du droit à choisir sa fin de vie par les personnes recourant à l'aide à mourir, en s'assurant qu'elles ne subissent aucune pression d’aucune sorte de la part des personnes les accompagnant lors de l’administration de la substance létale.

À cet effet, le présent amendement vient renforcer le rôle du professionnel de santé dans la protection de la décision de la personne jusqu'aux derniers instants de la procédure.

L'article 9 introduit l’euthanasie en permettant à une personne de recourir à l’administration d’une substance létale et offre la possibilité pour le patient de reporter la date de son décès. Cette disposition, qui organise l'usage de substances létales à l'égard d'êtres humains, soulève de graves incompatibilités juridiques avec les principes fondamentaux du droit français.

D’autre part, le fait de fixer une nouvelle date, alors que le patient a confirmé sa volonté de reporter, institue une pression forte autour de lui, l’enfermant dans un processus dans lequel il sera difficile de remettre en cause, ce qui peut être particulièrement dévastateur pour les personnes fragiles et vulnérables, exposant le patient aux pressions. Le fait de fixer une nouvelle date immédiatement revient à inciter et à mettre le patient sous pression, dans sa réflexion.

D’autre part l’article 9 entre en contradiction avec l’article 53 du Code civil, lequel dispose de la prohibition des faux actes d’état civil. En effet, le fait d’imposer, dans l’article 9, la mention de décès pour cause naturelle dans l’acte d’état civil compromet gravement la véracité des informations dans les actes d’état civil, et rentre en contradiction avec la loi.

En ce sens, la suppression de l'article 9 apparaît non seulement comme indispensable pour préserver la cohérence et l'intégrité du droit français, la véracité des actes d’état civil mais aussi pour maintenir la protection de la vie humaine.

Cet amendement vise, en cohérence avec l’extension du droit de recours en cas d’interruption de procédure, à reconnaitre la faculté du demandeur à obtenir une médiation.

Toutes les personnes demandant une aide à mourir ne souhaiteront pas ou ne se sentiront pas nécessairement capables d’affronter un contentieux devant le tribunal administraitf. Cet état de fait ne doit pas pour autant ouvrir la voie à un déni de droit qui ferait son profit de la fragilité des demandeurs. A cet effet, il parait utile d’ouvrir la simple faculté d’une médiation à l’initiative exclusive des demandeurs. Cette dernière doit bien constituer une faculté, une alternative librement choisie, et non un préalable dilatoire au recours juridictionnel qui là encore constituerait ipso facto un déni de droit.

L'article 10 introduit l’euthanasie sous le terme « d’aide à mourir », en permettant à une personne de recourir à l’administration d’une substance létale. Cette disposition, qui organise l'usage de substances létales à l'égard d'êtres humains, soulève de graves incompatibilités juridiques avec les principes fondamentaux du droit français.

Tout d’abord, cette mesure entre en contradiction avec le droit à la vie, principe fondamental garanti par la Constitution française de 1958 et fondé sur le Préambule de 1946. L'article 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne affirme également que « toute personne a droit à la vie », renforçant ainsi la protection de ce droit essentiel. De même, l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) protège explicitement le droit à la vie en précisant que « nul ne peut être privé de sa vie intentionnellement », sauf dans des cas exceptionnels qui n’ont plus de pertinence en droit français. La légalisation de l’administration d’une substance létale heurte donc directement ces engagements fondamentaux.

En outre, l’article 16 du Code civil français insiste sur la primauté de la personne et interdit toute atteinte à la dignité humaine, en garantissant le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. L’autorisation de l’administration d’une substance létale est perçue comme une atteinte grave à cette dignité, en légitimant une intervention qui porte atteinte à l'intégrité physique et morale de l’individu. Le respect de cette dignité constitue un principe cardinal du droit français, qui ne saurait être remis en cause par la reconnaissance d’un prétendu droit à disposer de sa propre vie.

Par ailleurs, cette disposition est également incompatible avec les principes du Code pénal, qui réprime sévèrement les atteintes à la vie humaine, notamment le meurtre (articles 221-1 et suivants) et l’empoisonnement (article 221-5). Légaliser l'administration d'une substance létale reviendrait à instaurer une exception injustifiable au sein de l’arsenal pénal, risquant d’entraîner une confusion grave dans l’application du droit et de compromettre la sécurité juridique en matière de protection de la vie.

En ce sens, la suppression de l’article 10 apparaît non seulement comme une nécessité pour préserver la cohérence et l’intégrité du droit français, mais également pour assurer la protection de la vie humaine dans le respect de la dignité et des engagements législatifs. Elle permettrait de maintenir l’interdiction absolue des actes visant à mettre fin à la vie, en conformité avec les principes de dignité, de sécurité juridique et de protection de la personne humaine auxquels le droit français reste profondément attaché.

Cet amendement vise à interdire catégoriquement l'administration de toute substance létale dans le cadre de l'aide à mourir. En effet, la mort doit rester un phénomène naturel, et aucune procédure ne doit être autorisée pour provoquer intentionnellement la fin de vie d'un patient, même à sa demande. Cet amendement qualifie l'acte d'administration de substance létale de meurtre, conformément aux principes fondamentaux de la dignité humaine et du respect de la vie. Il souligne l'importance de renforcer les soins palliatifs pour soulager la souffrance en fin de vie. Enfin, cet amendement rappelle que toute violation de ces principes entraînera des sanctions pénales.

L’article 8 modifié supprime toute disposition permettant la préparation, la mise à disposition et la délivrance d’une substance létale à des fins d’euthanasie ou de suicide assisté. Autoriser des pharmacies à fournir de telles substances reviendrait à médicaliser un acte de mise à mort, en contradiction totale avec les principes éthiques de la pharmacie et de la médecine. Ce changement affirme clairement que les professionnels de santé n’ont ni la mission ni la légitimité de participer à la mort d’un patient. La chaîne pharmaceutique doit rester au service de la vie et du soin, non de la mise à disposition

Amendement de suppression

Cet amendement propose de permettre à la personne de confiance désignée par le patient de bénéficier du congé pour décès prévu par l’article L3142‑4 du code du travail.

La personne de confiance joue un rôle central dans l’accompagnement de la personne en fin de vie. Porte-parole veillant au respect de la volonté et des préférences du patient, elle est un relai précieux entre patient et soignants, et peut également faire le lien avec la famille et les proches. Son rôle et son implication auprès du patient sont donc centraux et donc vecteurs d’une forte charge émotionnelle. Le congé pour décès est un des outils permettant de soutenir et d’accompagner les personnes de confiance face à charge émotionnelle.

Pourtant en l’état, n’ont droit à trois jours de congés pour cause de décès que les conjoints, concubins, partenaires liés par un PACS, parents, beaux-parents et frères et sœurs de la personne décédée. Un·e ami·e de la personne décédée désigné·e personne de confiance ne serait donc pas éligible à ce congé.

Cet amendement vise donc à ouvrir le droit au congé de décès aux personnes de confiance, et permet notamment d’éviter une rupture d’égalité dans l’accès à ce congé selon si la personne de confiance détient ou non un lien de parenté avec la personne qui l’a désignée.

L’article 11, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie et le suicide assisté sous l’expression « aide à mourir », en évoquant le traitement des données personnelles dans la procédure d’aide à mourir.

Tout d’abord, cette mesure semble contraire au droit à la vie, principe fondamental inscrit dans la Constitution française de 1958 et réaffirmé par le Préambule de 1946. De plus, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dans son article 1, dispose que « toute personne a droit à la vie ». En autorisant l'administration d'une substance létale, l’aide à mourir porterait ainsi atteinte à ce droit essentiel. De même, l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) protège le droit à la vie en précisant que « nul ne peut être privé intentionnellement de sa vie ».

Par ailleurs, l’article 16 du Code civil insiste sur la primauté de la personne, interdisant toute atteinte à la dignité humaine et garantissant le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. L’introduction de l’aide à mourir pourrait dès lors être perçue comme une atteinte à cette dignité, en autorisant une intervention susceptible de compromettre l’intégrité physique et morale de l’individu.

Enfin, cette disposition entre en contradiction avec les principes mêmes du Code pénal, qui sanctionne sévèrement les atteintes à la vie, telles que le meurtre (articles 221-1 et suivants) et l’empoisonnement (article 221-5). L’instauration d’une législation autorisant l’aide à mourir créerait une incohérence au sein de l’arsenal juridique, en instituant une exception permettant la privation volontaire de la vie dans certaines circonstances, alors même que le droit pénal prohibe strictement de tels actes.

L’article 12, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie sous le terme d’« aide à mourir », en privant de recours sur la décision du médecin de mettre fin à la vie du patient. Cette mesure est particulièrement grave car elle rend la décision du médecin isolée, et ne laisse pas la voix aux proches du patient, faisant de l’euthanasie un acte purement solitaire, sans l’avis des proches et la contre-expertise d’un autre médecin.

Cet amendement instaure l’obligation d’un transport sécurisé des substances létales utilisées pour l’aide à mourir. Compte tenu de la sensibilité extrême des produits concernés, il est indispensable de garantir une chaîne sécurisée et parfaitement contrôlée entre le lieu de fabrication et celui de leur utilisation effective. Cette disposition permet d’éviter tout risque de détournement, de perte ou d’usage abusif.

Cet amendement instaure l’obligation d’un transport sécurisé des substances létales utilisées pour l’aide à mourir. Compte tenu de la sensibilité extrême des produits concernés, il est indispensable de garantir une chaîne sécurisée et parfaitement contrôlée entre le lieu de fabrication et celui de leur utilisation effective. Cette disposition permet d’éviter tout risque de détournement, de perte ou d’usage abusif.

Cet amendement institue un délai obligatoire après deux absences successives de confirmation par le patient. Cette disposition vise à garantir que chaque nouvelle procédure soit envisagée dans des conditions sereines et pleinement réfléchies.

Cet amendement introduit la participation de quatre parlementaires au sein de la commission de contrôle et d’évaluation. Celle-ci permettra de garantir un contrôle démocratique et une transparence renforcée sur l’application de la loi, permettant une meilleure représentation des citoyens dans le suivi de l’aide à mourir. Cette disposition accroît ainsi la légitimité démocratique et la confiance publique envers cette commission.

Cette disposition prévoit la suspension automatique de la procédure en cas de changement du cadre juridique applicable. Elle garantit la conformité du processus à la législation en vigueur et protège à la fois la personne concernée et les professionnels de santé contre tout risque d’illégalité.

L’article 13, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie et le suicide assisté sous le terme « aide à mourir », en permettant à une personne de recourir à une substance létale. Par ailleurs, l’article 13 confie la mise en place des modalités de l’euthanasie au pouvoir réglementaire, ce qui fait échapper l’euthanasie au contrôle du législateur. .

Tout d'abord, cette mesure semble en contradiction avec le droit à la vie, principe fondamental inscrit dans la Constitution française de 1958 et réaffirmé par le Préambule de 1946. De plus, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dans son article 2, dispose que « toute personne a droit à la vie ». En autorisant l'administration d'une substance létale, l’aide à mourir porterait atteinte à ce droit essentiel. De même, l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) protège le droit à la vie en précisant que « nul ne peut être privé de sa vie intentionnellement ».

Par ailleurs, l’article 16 du Code civil insiste sur la primauté de la personne, prohibant toute atteinte à la dignité humaine et garantissant le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. L’introduction de l’aide à mourir pourrait être perçue comme une atteinte à cette dignité, en autorisant une intervention susceptible de porter atteinte à l’intégrité physique et morale de l’individu.

Enfin, cette disposition entre en contradiction avec les principes du Code pénal, qui sanctionne sévèrement les atteintes à la vie, telles que le meurtre (articles 221-1 et suivants) et l’empoisonnement (article 221-5). L’instauration d’une législation autorisant l’aide à mourir créerait une incohérence au sein de l’arsenal juridique, en instituant une exception légitimant la privation de vie dans certaines circonstances, là où le droit pénal prohibe strictement de tels actes.

L’article 15, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie et le suicide assisté sous le terme « aide à mourir », en mentionnant les modalités du traitement des données dans cette procédure.

Tout d'abord, cette mesure instaurant l’euthanasie est en contradiction avec le droit à la vie, principe fondamental inscrit dans la Constitution française de 1958 et réaffirmé par le Préambule de 1946. De plus, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dans son article 2, dispose que « toute personne a droit à la vie ». En autorisant l'administration d'une substance létale, l’aide à mourir porterait atteinte à ce droit essentiel. De même, l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) protège le droit à la vie en précisant que « nul ne peut être privé de sa vie intentionnellement ».

Par ailleurs, l’article 16 du Code civil insiste sur la primauté de la personne, prohibant toute atteinte à la dignité humaine et garantissant le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. L’introduction de l’aide à mourir pourrait être perçue comme une atteinte à cette dignité, en autorisant une intervention susceptible de porter atteinte à l’intégrité physique et morale de l’individu.

Enfin, cette disposition entre en contradiction avec les principes du Code pénal, qui sanctionne sévèrement les atteintes à la vie, telles que le meurtre (articles 221-1 et suivants) et l’empoisonnement (article 221-5). L’instauration d’une législation autorisant l’aide à mourir créerait une incohérence au sein de l’arsenal juridique, en instituant une exception légitimant la privation de vie dans certaines circonstances, là où le droit pénal prohibe strictement de tels actes.

La participation à une procédure d’aide à mourir engage la responsabilité morale de chaque intervenant. Il convient de suspendre la démarche si un membre de l’équipe fait valoir son objection, afin d’organiser une continuité conforme à la loi et au respect des consciences.

Cet amendement vise à simplifier la procédure et ne pas précipiter la prise de décision chez le patient. 

Par ailleurs, si la procédure est "suspendue", il semble contradictoire de convenir immédiatement d'une nouvelle date. 

Cet amendement vise à préserver la clause de conscience des professionnels et leur liberté.  

L'article R. 4127-47 du code de la santé publique qui définit la clause de conscience ne prévoit pas que les professionnels doivent communiquer le nom d'un confrère disposé à prendre la suite sur sa mission. 

L’article 16 introduit l’euthanasie en permettant la réalisation de « préparations magistrales létales ». Toutefois, cette disposition soulève plusieurs difficultés majeures, tant sur le plan de la cohérence interne de la loi que du respect des principes fondamentaux du droit français.

Sur le fond, l'article 16 se heurte directement au droit à la vie, principe fondamental inscrit dans la Constitution française de 1958 et réaffirmé par le Préambule de 1946. L’article 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne affirme également que « toute personne a droit à la vie ». De même, l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) rappelle explicitement que « nul ne peut être privé intentionnellement de sa vie », sauf dans des circonstances très spécifiques qui n’ont plus de pertinence en droit français. La légalisation de l’administration de substances létales vient donc directement contredire ces garanties fondamentales.

Par ailleurs, l’article 16 du Code civil consacre la primauté de la personne humaine, interdisant toute atteinte à la dignité humaine et assurant le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. L’autorisation de recourir volontairement à une préparation létale constitue manifestement une atteinte directe à cette dignité, alors même que le respect absolu de l’intégrité physique et morale de la personne constitue un principe intangible du droit français.

De plus, cette disposition introduit une incohérence sérieuse avec les principes fondamentaux du Code pénal, lequel sanctionne sévèrement les atteintes volontaires à la vie humaine, notamment le meurtre (articles 221-1 et suivants) et l’empoisonnement (article 221-5). Autoriser légalement l’administration de préparations létales reviendrait à instituer une exception injustifiable au sein de l’ordonnancement pénal, au risque d’affaiblir la cohérence juridique et d’entraîner une grave confusion en matière de sécurité juridique liée à la protection de la vie humaine.

En conséquence, la suppression de l’article 16 apparaît non seulement nécessaire afin de préserver la cohérence et la rigueur du droit français, mais constitue aussi une exigence impérieuse pour assurer la protection effective de la vie humaine, dans le strict respect de la dignité et en conformité avec les principes constitutionnels ainsi que les engagements internationaux de la France. Cette suppression permettrait ainsi de maintenir une interdiction stricte des actes visant intentionnellement à porter atteinte à la vie humaine, conformément aux principes fondamentaux de dignité, de sécurité juridique et de protection de la personne auxquels le droit français demeure profondément attaché.

L’autorisation pour la personne d’être entourée par les proches de son choix lors de l’administration de la substance létale soulève des enjeux complexes, notamment en ce qui concerne le choc émotionnel et les répercussions psychologiques que cette confrontation à la mort peut engendrer.
 
Si la volonté de la personne doit être respectée, il est indispensable de prendre en compte les conséquences psychologiques sur son entourage. Une prise en charge psychologique approfondie et un accompagnement adapté sont essentiels afin d'éviter un impact traumatique durable. En effet, être présent lors d'un tel acte peut engendrer une culpabilité persistante, des interrogations sur l'aide que l'on aurait pu apporter ou encore un lourd sentiment de responsabilité. 

La question du don d’organes après un suicide assisté ou une euthanasie doit être formellement interdite par la loi pour deux raisons principales : 

- D’une part, pour des personnes en fin de vie dont le pronostic vital est engagé, notamment pour des cancers très invasifs, l’état des organes peut être sujet à de lourdes interrogations, 
- D’autre part, c’est surtout pour des personnes qui ne sont pas en fin de vie - et dont les organes sont souvent plus jeunes - que la question serait posée, le don d’organes pouvant être la raison invoquée pour demander et recevoir l’euthanasie. Comme on le constate aujourd’hui en Belgique ou aux Pays-Bas, de jeunes patients atteints d’une maladie psychiatrique peuvent voir dans ce don d’organes une justification à leur geste, comme une forme d’euthanasie altruiste. 

Tel est le sens de cet amendement. 

L’Ordre des médecins est chargé de veiller au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine et au respect, par tous les médecins, des principes du code de déontologie médicale.
 
À ce titre, il semble nécessaire que le Conseil national de l'Ordre des médecins soit consulté pour la rédaction du décret précisant les « conditions d’application du présent chapitre ».

Cet amendement a été travaillé avec le Conseil national de l'Ordre des médecins. 

L'article 13 prévoit la publication d'un décret en Conseil d'Etat qui fixe les modalités d'information de la personne qui demande l'aide à mourir. Toutefois, l'actuel texte ne précise pas si ces modalités incluront ou non les informations concernant le droit du patient d'accéder aux soins palliatifs. Ces derniers sont pourtant absolument indispensables à la prise de décision finale du patient dans la mesure où ils constituent, bien souvent, une alternative à l'euthanasie. En effet, une étude menée dans l’Etat de Victoria, en Australie, et publiée dans la revue BMJ Supportive & Palliative Care en juin 2024, a analysé les liens entre l'euthanasie et les soins palliatifs. Selon l'Institut européen de bioéthique, cette étude souligne que "lorsque les patients souffrent d’une souffrance réelle, les soins palliatifs ont un impact positif sur cette souffrance et permettent de réduire les demandes d’euthanasie". Afin de s'assurer que l'information sur les droits du patient aux soins palliatifs soit effective, le présent amendement se propose donc de l'inscrire dans ce décret. 

S’agissant d’une commission chargée d’apprécier la légalité d’une procédure dans laquelle seraient impliqués des médecins, il semble nécessaire que le Conseil national de l'Ordre des médecins soit consulté sur sa composition et ses règles de fonctionnement.

Cet amendement a été travaillé avec le Conseil national de l'Ordre des médecins. 

L’emploi de l’imparfait de l’indicatif n’est pas heureux et renvoie à une situation inexacte et inconfortable pour le médecin : les conditions antérieures étaient nécessairement remplies au regard des informations dont disposait le médecin lors de l’évaluation initiale. Nous proposons donc l’emploi du présent de l’indicatif, qui se justifie au regard de la découverte d’éléments qui impactent l’analyse de la situation.

Cet amendement a été travaillé avec le Conseil national de l'Ordre des médecins.

La demande de report par la personne interroge sur la réalité de sa volonté libre et éclairée de recevoir une aide à mourir. Elle doit s’analyser comme une renonciation à sa demande d’aide à mourir. La personne reste libre de présenter une nouvelle demande.

Cet amendement a été travaillé avec le Conseil national de l'Ordre des médecins. 

Les pharmaciens hospitaliers sont avant tout des acteurs du soin, chargés de garantir la dispensation de médicaments destinés à traiter et soulager. Leur mission est de :
- veiller à l’efficacité et à la sécurité des traitements médicamenteux ;
- assurer le bon usage du médicament en lien avec les équipes médicales.
Les contraindre à préparer une substance destinée à provoquer la mort est une rupture profonde avec leur déontologie et leur éthique professionnelle. Cela pourrait être perçu comme une instrumentalisation de leur métier pour une finalité qui s’éloigne du soin.

Cet amendement vise à simplifier et à clarifier la terminologie utilisée. L'expression "préparation magistrale létale" peut prêter à confusion en raison de sa connotation technique, alors que "produit létal" est une formulation plus précise et plus compréhensible. Cette modification permet une meilleure lisibilité du texte tout en maintenant le même sens juridique.

Cet amendement vise à s'assurer que le recours à l'aide à mourir fait l'objet d'une décision réfléchie et vise à laisser à la personne la liberté de changer d'avis, même au dernier moment. En cas d'hésitation, il faut considérer que la décision perd son caractère éclairé et par conséquent interrompre l'acte. 

Cet amendement précise que le registre qui est tenu sur l'ensemble des actes pratiqués a plusieurs vocations utiles tant pour les familles dont le proche a eu recours à un acte d'aide à mourir, que pour des personnes tierces. 

Cet amendement propose de supprimer cet article qui est problématique car en cas de suspicion d’irrégularité dans la procédure létale et après le décès de la personne, il ne sera plus possible d'agir en justice pour dénoncer un abus ou une faute. Il y aurait dès lors une forme de quasi-irresponsabilité pénale.

Si cet article était voté, il ouvrirait la voie vers des recours devant le conseil constitutionnel :  celui-ci par une décision du 2 juin 2027 à propos de la procédure collégiale sur les arrêts de traitement a déclaré que la garantie des droits imposait de reconnaître le droit des personnes à exercer un recours juridictionnel effectif.

L'article est problématique dans la mesure où il renvoie à un décret d’application, échappant ainsi au contrôle du législateur

L'intervention d'équipes extérieures dans un établissement de soin, en vue de réaliser l'euthanasie, est de nature à désorganiser gravement les équipes soignantes.

Si la création d'une commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministère de la Santé est en soi une bonne chose, on ne peut que regretter que ce contrôle ne se fasse qu’a posteriori et non a priori. En effet, on ne comprend pas très bien l'efficacité de ce contrôle dès lors que le patient pourrait être déjà mort. Il convient donc de supprimer cet article.

L’État français ne peut en aucune manière organiser la mort d’un de ses citoyens. Ne pas supprimer cet article reviendrait à accepter la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie tels que définis à l’article 2.

A voir avec PJ. 

Le présent amendement vise à permettre aux établissements médico-sociaux de ne pas participer à la mise en oeuvre des dispositions relatives à l’aide à mourir s’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou de service.

Sans cela, il existera des établissements où tous les médecins ou infirmiers feront jouer leur clause de conscience. L’établissement sera forcé de faire appel à des professionnels de santé « spécialisés » dans ce type d’acte. C’est l’écueil qu’il est proposé d’éviter.

Pour éviter les dérives, cet amendement vise à empêcher la « spécialisation » de médecins dans les actes relatifs à l’aide à mourir.

C’est la raison pour laquelle il est proposé qu’un médecin ne puisse pas réaliser sur une année civile plus de 10 % de son volume d’activité au titre des chapitres II et III de la présente loi.

Le présent amendement vise à préciser qu’une préparation magistrale peut être qualifiée de létale, et donc être utilisée dans le cadre de l’aide à mourir, si elle provoque la mort avec certitude, rapidement, sans douleur ni souffrance.

L'ajout de l'expression "jusqu'à la perte de conscience" souligne l’importance d’une vigilance éthique continue, jusqu’à la dernière étape du processus. Cette précision rappelle que la personne concernée doit être pleinement informée de sa décision et avoir la possibilité de revenir sur son choix à tout moment, jusqu’à ce que l’acte soit réalisé. Cela garantit le respect absolu de son autonomie et de sa liberté de décision, tout en affirmant que la vérification de son consentement doit être constante et sans interruption.

Le recours à une aide à mourir n'est pas anodin puisqu'il s'agit de se faire injecter un produit létal pour mourir. Un acte irrémédiable par définition. Dès lors, il convient de s'assurer que la liberté du patient est bien respectée et qu'il est parfaitement conscient de sa demande. Cet amendement vise à s'en assurer jusqu'au dernier moment. 

La suppression de cette partie vise à éviter toute confusion et à rendre la procédure plus claire et plus directe. Une lecture simplifiée est cruciale pour assurer une application uniforme et une interprétation correcte des règles. La clarté dans la législation est un impératif pour éviter des erreurs d'interprétation pouvant compromettre l'efficacité de la procédure.

Le présent amendement vise à préciser que la commission de contrôle et d’évaluation prévue à l’article 15 devra intégrer dans son rapport un bilan de l’application de la présente loi, en tenant compte des coûts engagés ainsi que des économies générées pour le système de santé

Cet amendement vise à parer les situations de changement d'avis jusqu'au dernier instant. La presse a documenté le cas d'une femme aux Pays-Bas qui a changé d'avis à la dernière minute, mais on peut aussi penser à des cas plus extrêmes où le changement d'avis se fait juste après l'injection. Il faut que le médecin ou l'infirmier en chager de l'administration létale soit en mesure de prendre en considération ce changement d'avis de la personne, même après l'injection, en ayant les moyens nécessaires pour la réanimer. 

Il arrive que le patient change d'avis jusqu'au dernier moment. Le cas d'une femme néerlandaise qui a changé d'avis quelques secondes avant l'administration de la substance létale en 2023, après quatre années à l'avoir réclamé, en atteste. 

Cet amendement met en évidence la nécessité de se parer aux éventualités de difficultés dans l'administration de l'acte (la littérature scientifique révèle qu'il existe des échecs de plusieurs types à hauteur de 10 %) et en cas de changement d'avis du patient.  

Il existe des éventuels risques d’échec, de souffrance ou de complications lors de l’administration de la substance létale. Il faut en tenir compte et s'assurer que l'infirmier et le médecin s'assure du décès de la personne ayant recou à l'euthanasie. 

Cet amendement vise à assurer la présence du médecin tout au long de la procédure. Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a régulièrement souligné l’importance de la présence d’un professionnel qualifié pour garantir que le processus se déroule correctement, tant du point de vue médical qu’éthique. Il est essentiel que le médecin soit disponible pour intervenir immédiatement si nécessaire, ce qui justifie cette obligation renforcée.

Cet amendement vise à rendre le texte plus accessible tout en respectant les exigences juridiques. Le terme « préparation magistrale létale » est un jargon médical qui peut prêter à confusion, surtout pour des non-initiés. Le remplacement par "produit létal" simplifie l’expression et la rend plus compréhensible tout en conservant l'exactitude de la description.

L'exigence d’un "compte rendu exhaustif" vise à garantir une documentation complète et détaillée de la procédure. Dans les réglementations et recommandations de la Haute Autorité de Santé, 2003, sur l'amélioration de la qualité et du contenu du "Dossier du patient", l'organisme insiste sur la nécessité d’un suivi rigoureux et détaillé dans des contextes médicaux aussi sensibles, afin de préserver les droits du patient et la traçabilité des actes médicaux. Il est nécessaire d'appliquer ces recommandations pour un acte aussi peu anodin que celui de l'administration d'un produit létal. 

Pour assurer un suivi statistique des personnes ayant recouru à l’aide à mourir, il est proposé d’ajouter la mention « suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi » sur le certificat attestant le décès établi dans les conditions prévues à l’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales.

L’objectif ici est de renforcer la clause de conscience des professionnels de santé susceptibles d’être confrontés directement ou indirectement à une demande d’aide à mourir.

Cet amendement vise à renforcer la portée de la clause de conscience en matière d’aide à mourir. En substituant l’expression « pas » par « en aucun cas », il s’agit d’éliminer toute ambiguïté linguistique qui pourrait laisser place à une interprétation plus souple de l’obligation d’un professionnel de santé à participer à un acte qu’il réprouve éthiquement. Cette précision s’inscrit dans la lignée de la décision du Conseil constitutionnel du 27 juin 2001 (n° 2001‑446 DC), qui a consacré la clause de conscience des médecins en matière d’IVG comme une garantie essentielle de la liberté de conscience. L’objectif est d’assurer que l’objection de conscience demeure absolue et incontestable.

Cet amendement vise à étendre la clause de conscience à l’ensemble des personnels travaillant dans les pharmacies. Leurs préparations de substances létales participent à la procédure. Cette extension de la cause de conscience aux personnels de pharmacie est déjà appliquée dans plusieurs pays. 

Cet amendement introduit une clause de conscience d’établissement. 

Il a pour objet d’appliquer au projet de loi la clause de conscience collective prévalant pour l’IVG ( article L 2212‑8 CSP) et admise par l’article 4 ,2 de la Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.

Cette disposition repose sur l’idée qu’un établissement privé doit pouvoir décider des pratiques qu’il choisit de mettre en œuvre dans le cadre de ses activités, en tenant compte de ses principes éthiques, moraux et religieux, le cas échéant. Cela permet de garantir une diversité dans l’offre de soins tout en veillant à ce que les établissements de santé privés ne soient pas contraints d’accepter des pratiques qu’ils désapprouvent pour des raisons philosophiques ou éthiques.

L'acte de donner la mort n'est pas anodin et peut entrer en conflit avec le serment d'hippocrate. Il est indinspensable de donner la possibilité aux pharmaciens de ne pas préparer des substances létales visant à donner la mort. 

Cet amendement vise à garantir la traçabilité rigoureuse et en temps réel de l’ensemble de la procédure relative à l’aide active à mourir. En imposant un remplissage immédiat du système d’information après chaque étape, il s’agit de prévenir toute perte ou altération d’information, de faciliter les contrôles a posteriori, et d’assurer une meilleure transparence au bénéfice du patient, de l’équipe médicale et des autorités de contrôle.

Cet amendement vise à clarifier les finalités distinctes de traitement des données contenues dans le système d’information.
D’une part, ces données servent à l’évaluation, au contrôle et à l’information des familles, dans un cadre réglementé . D’autre part, elles peuvent aussi, de façon séparée, être exploitées dans des projets de recherche, à condition qu’elles soient anonymisées et utilisées selon les principes éthiques et légaux applicables aux données sensibles de santé.

Cet amendement a pour objectif de pouvoir, après le décès, demander réparation d’un préjudice lié à l’aide à mourir.

Le présent amendement prévoit que la décision du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure d’assistance ou de protection à accéder à l’aide à mourir puisse être contestée devant le juge des tutelles par la personne chargée d’une telle mesure de protection. 

Cet amendement s’appuie sur l’avis du 4 avril 2024 du Conseil d’État, dans lequel il constate que les mesures prévues par le projet de loi n’offrent pas de garanties suffisantes pour protéger une personne vulnérable. En effet, le projet de loi ne prévoit aucune mesure contraignante. Il laisse libre à la personne protégée d’informer son médecin de la mesure de protection dont elle fait l’objet. Aussi, le médecin, s’il en est informé, est simplement tenu d’informer de sa décision la personne chargée de la mesure de protection et de tenir compte des observations que cette dernière formulerait. 

La proposition de loi exclut expressément les pharmaciens du bénéfice de la clause de conscience.

Lors d’une consultation « interne » des 75 000 pharmaciens inscrite, effectuée en décembre 2015 par le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP), 85 % d’entre eux avaient exprimé le besoin d’une clause de conscience explicite.

Comme le souligne le code de déontologie actuel (Art R4235-2 du code de la santé publique), les pharmaciens ont l’obligation déontologique d’exercer leur métier « dans le respect de la vie et de la personne humaine ».

Ainsi que l’explique le juriste Jean-Baptiste Chevalier, (Tribune La Croix - 5 septembre 20016) : « Elle [la clause de conscience] est pourtant la condition pour qu’ils puissent jouir, dans le cadre de leur fonction, d’une pleine liberté de conscience, laquelle est consacrée par l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et à l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme ». Cet avocat au barreau de Paris précise même : « On ne peut donc sans attenter gravement à leur liberté de conscience, imposer aux pharmaciens de délivrer des produits destinés à provoquer la mort ». Car agir ainsi est profondément contradictoire avec leur vocation première qui est de fournir des produits de soins aux patients.

Aussi, est-il indispensable d’introduire une clause conscience spécifique aux pharmaciens.

Cet amendement vise à permettre à la commission de contrôle et d'évaluation créé par l'article 15 de la proposition de loi d'apprécier a priori la conformité aux dispositions légales de la demande d’aide à mourir qui lui est notifiée par le médecin.

En l'état, si des erreurs d’appréciation ou des manquements graves aux conditions strictement définies par la loi venaient à être mis à jour, ceux-ci ne pourraient en aucun cas être réparés.

Cet amendement vise à interdire formellement le don d'organes après un suicide assisté ou une euthanasie pour deux raisons principales :

- D’une part, pour des personnes en fin de vie dont le pronostic vital est engagé, notamment pour des cancers très invasifs, l’état des organes peut être sujet à de lourdes interrogations,

- D’autre part, c’est surtout pour des personnes qui ne sont pas en fin de vie - et dont les organes sont souvent plus jeunes - que la question serait posée, le don d’organes pouvant être la raison invoquée pour demander et recevoir l’euthanasie. Comme on le constate aujourd’hui en Belgique ou aux Pays-Bas, de jeunes patients atteints d’une maladie psychiatrique peuvent voir dans ce don d’organes une justification à leur geste, comme une forme d’euthanasie altruiste. Au Québec, près de 15% » des donneurs d’organes ont préalablement eu recours à l’aide médicale à mourir.

Cet amendement précise que les médecins sont désignés par l'organisme professionnel qui assure la régulation de la profession médicale afin de leur assurer une certaine légitimité et impartialité. 

Une substance est une matière pure, d’origine naturelle ou synthétique, avec une composition chimique définie.
• Elle est non transformée ou minimement traitée, et sert souvent de base à la fabrication d’un produit.
• Elle peut être active (ex. : paracétamol) ou inactive (ex. : lactose).

Exemple : L’aspirine (acide acétylsalicylique) en poudre est une substance.

Un produit est une préparation finie ou intermédiaire, issue d’une ou plusieurs substances.

Même dans le cas d’un suicide assisté, le professionnel de santé doit être aux côtés de la personne qui s’administre la substance létale. 

Tel est le sens de cet amendement. 

Cet amendement introduit une clause de conscience qui protège tous les professionnels de santé contre toute contrainte éthique ou morale. L'article R4127-47 du code de la santé publique, assure que les soignants ne soient pas forcés de participer à des actes qui contreviennent à des raisons professionnelles ou personnelles. Cette mesure permet de concilier la liberté individuelle des professionnels de santé avec les droits du patient.

L’amendement apporte une précision nécessaire à la législation, en stipulant que la présence du professionnel de santé doit être effective et immédiate, notamment en cas de complications. Dans son Guide pédagogique pour la sécurité des patients, l’OMS insiste sur l’importance de la surveillance constante dans des procédures médicales potentiellement risquées. Cette rédaction clarifie que la présence est essentielle non seulement pour la sécurité, mais aussi pour la garantie de l’effectivité de l’acte.

Certains avancent l’argument selon lequel le rôle du pharmacien serait trop éloigné de la procédure d’administration du produit létal pour pouvoir bénéficier d’une clause de conscience. Face à cet argument, on ne peut qu’être surpris de voir que certains s’arrogent le droit de décider qui peut ou non se sentir concerné par les questions éthiques soulevées inévitablement par une injection létale administrée à un patient. En réalité, le seul critère qui devrait être pris en compte pour bénéficier d’une clause de conscience devrait être de savoir si, oui ou non, un professionnel de santé joue un rôle dans la procédure létale. L’état de sa conscience du pharmacien devrait lui appartenir et à personne d’autre.

Certains avancent l’argument selon lequel le rôle du pharmacien serait trop éloigné de la procédure d’administration du produit létal pour pouvoir bénéficier d’une clause de conscience. Face à cet argument, on ne peut qu’être surpris de voir que certains s’arrogent le droit de décider qui peut ou non se sentir concerné par les questions éthiques soulevées inévitablement par une injection létale administrée à un patient. En réalité, le seul critère qui devrait être pris en compte pour bénéficier d’une clause de conscience devrait être de savoir si, oui ou non, un professionnel de santé joue un rôle dans la procédure létale. L’état de sa conscience du pharmacien devrait lui appartenir et à personne d’autre.

La clause de conscience permet à un professionnel de santé de refuser d’accomplir un acte médical lorsqu’il est en contradiction avec ses convictions éthiques, morales ou philosophiques. Si ce principe est reconnu pour les médecins et les sages-femmes, il est essentiel qu’il soit également garanti aux pharmaciens, notamment dans le cadre d’une procédure létale. En effet, La liberté de conscience est un droit fondamental inscrit dans la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et dans la Constitution française. Obliger un pharmacien à préparer une substance létale contre ses convictions porterait atteinte à ce principe.

Dans une démocratie respectueuse des libertés individuelles, aucun professionnel de santé ne doit être contraint de participer à un acte qu’il juge moralement inacceptable. La clause de conscience permet donc de préserver la diversité des opinions sans remettre en cause l’accès au soin.

Cet amendement vise à rendre les données disponibles exploitables par des chercheurs ou les autorités publiques afin de mieux analyser les actes. L’individualisation des données permet de réaliser des statistiques plus fines, notamment pour saisir les caractéristiques des personnes recourant à l’euthanasie ou au suicide assisté.  

L’objectif ici est de prévoir les cas où une procédure en justice serait déclenchée. Pour que celle-ci soit menée avec sérieux, il semble légitime que l’enregistrement des déclarations des professionnels de santé soit accessible aux magistrats et avocats en charge du dossier.

L’obligation de saisir la chambre disciplinaire en cas de manquement dans le cadre d’une aide à mourir répond à des impératifs éthiques, juridiques et de transparence publique. Elle garantit un contrôle strict d’une procédure particulièrement sensible et assure une égalité de traitement, prévenant ainsi tout risque d’arbitraire.

La substance létale est un élément central de la procédure d’aide à mourir. Son administration implique des risques médicaux, éthiques et sécuritaires, nécessitant un cadre juridique précis. La Haute Autorité de Santé est chargée de :
- définir clairement les conditions de prescription, de préparation et de délivrance du produit,
- d’encadrer les protocoles d’administration, en garantissant un usage conforme aux normes médicales,
- afin d’éviter les risques de détournement, de mésusage ou de trafic.

En aucun cas, la mort consécutive à un suicide assisté ou à une euthanasie n’est une mort naturelle. Il s’agit d’une mort administrée. 

Retenir la mort naturelle dans ces circonstances reviendrait à consacrer une rupture d’égalité avec les personnes qui se suicident et dont le bénéficiaire de l’assurance-vie ne peut percevoir le montant si l'assuré se suicide au cours de la 1ère année du contrat. 

Cet amendement vise à introduire une voie de recours juridictionnelle contre les décisions collégiales des soignants en matière d’aide à mourir. Actuellement, les décisions médicales de fin de vie ne disposent pas d’un cadre de contestation clairement défini, ce qui peut poser des difficultés en cas de désaccord entre les proches et les équipes médicales. En s’inspirant du cadre juridique des contentieux administratifs en matière de droit des patients, cet amendement garantit une meilleure protection des droits fondamentaux, notamment en assurant que les décisions prises dans un contexte aussi sensible puissent être soumises à un contrôle indépendant. Cette proposition s’aligne avec l’article L. 1111‑4 du Code de la santé publique, qui reconnaît le droit des patients à refuser ou à accepter un traitement. Elle permet également d’éviter d’éventuelles dérives en matière d’euthanasie non consentie.

Dans aucun pays ayant légalisé le suicide assisté et l’euthanasie, la clause de conscience des professionnels de santé ne fait l’objet d’un contrôle qui, par son seul établissement, constitue une menace sur la liberté de consciences desdits professionnels. 

Il convient donc de supprimer une telle disposition liberticide. 

Tel est le sens de ce amendement. 

Il est proposé de s’inspirer du recueil du consentement applicable aux personnes qui souhaitent donner leurs organes. Dans ces cas, le président du tribunal judicaire ou le magistrat désigné reçoit par simple requête (l’intervention d’un avocat n’est pas nécessaire) un document déclaratif. Après avoir fait les vérifications d’usage, une attestation de consentement est envoyée à la personne demandeuse.

Il s’agit d’une obligation qui n’engorgerait pas les tribunaux, et qui permettrait d’évaluer la volonté libre et éclairée de la personne demandeuse au regard des documents aux mains de la justice.

L’objet de cet amendement est de s’assurer de l’acceptation ultime de la personne. Il est copié du consentement obtenu lors du mariage.

Cet amendement vise à supprimer un amendement adopté en commission des affaires sociales
indiquant que l'aide à mourir consiste à être une mort naturelle.

Jusqu'à preuve du contraire, l'injection létale d'une substance visant à entraîner la mort d'une personne n'a rien de naturel.

Tel est l'objet de cet amendement de clarification.

Le texte actuel impose une forme d’obligation logistique aux établissements, y compris ceux ayant une vocation religieuse ou philosophique contraire. La liberté de conscience collective doit aussi être respectée.

Cette disposition rappelle qu’un décès, y compris dans le cadre d’une aide à mourir, peut permettre un don d’organes si aucune opposition n’a été enregistrée. Elle garantit également que cette possibilité est traitée avec la rigueur et la sensibilité nécessaires, tout en protégeant les droits du patient.

L’encadrement réglementaire est essentiel pour garantir l’effectivité, la traçabilité et la rigueur éthique de l’éventuel don d’organes dans un contexte aussi sensible. Cela permettra d’éviter les interprétations divergentes ou les omissions dans les pratiques cliniques et administratives.