L'amendement n° 1010 de M. Verny (UDR) à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Il y a 4 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1010 de M. Verny (UDR) à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Amendement n° 1010

Auteur : M. Gérault Verny


La contrainte, même partielle, peut altérer la volonté. Cet amendement prévoit que toute demande formulée sous restriction de liberté doit être jugée irrecevable.

Santé

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 89% 0% 100%
DR pour 64% 29% 0% 100%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR contre 6% 85% 3% 97%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR contre 0% 60% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 95% 0% 100%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
NI contre 0% 100% 0% 100%
RN pour 58% 3% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR pour 90% 0% 0% 100%
UDR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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Mme Nadège Abomangoli a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Laurent Alexandre a voté contre.

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté pour.

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Mme Marie-José Allemand a voté contre.

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Mme Ségolène Amiot a voté contre.

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M. Pieyre-Alexandre Anglade a voté contre.

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M. Joël Aviragnet a voté contre.

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M. Philippe Ballard s'est abstenu(e).

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Mme Brigitte Barèges a voté pour.

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M. Christophe Barthès a voté pour.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté contre.

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Mme Valérie Bazin-Malgras a voté pour.

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M. José Beaurain a voté pour.

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi a voté contre.

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M. Karim Benbrahim a voté contre.

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M. Thierry Benoit s'est abstenu(e).

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M. Christophe Bentz a voté pour.

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Mme Anne Bergantz a voté contre.

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M. Ugo Bernalicis a voté contre.

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M. Christophe Bex a voté contre.

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M. Bruno Bilde s'est abstenu(e).

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M. Emmanuel Blairy a voté pour.

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Mme Sophie Blanc a voté pour.

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Mme Anne-Laure Blin a voté pour.

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M. Matthieu Bloch a voté pour.

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M. Frédéric Boccaletti s'est abstenu(e).

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M. Manuel Bompard a voté contre.

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Mme Sylvie Bonnet a voté pour.

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M. Jean-Yves Bony s'est abstenu(e).

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Mme Pascale Bordes a voté pour.

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M. Éric Bothorel a voté contre.

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M. Anthony Boulogne s'est abstenu(e).

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M. Idir Boumertit s'est abstenu(e).

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Mme Manon Bouquin a voté pour.

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M. Jean-Luc Bourgeaux a voté contre.

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M. Louis Boyard a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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Mme Blandine Brocard s'est abstenu(e).

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M. Anthony Brosse a voté contre.

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M. Joël Bruneau a voté contre.

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M. Pierre-Yves Cadalen a voté contre.

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Mme Céline Calvez a voté contre.

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Mme Colette Capdevielle a voté contre.

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Mme Eléonore Caroit a voté contre.

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M. Sylvain Carrière a voté contre.

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M. Vincent Caure a voté contre.

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M. Lionel Causse a voté contre.

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M. Pierre Cazeneuve a voté contre.

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M. Bérenger Cernon a voté contre.

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M. Bernard Chaix s'est abstenu(e).

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M. Marc Chavent a voté pour.

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M. Paul Christophe a voté contre.

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M. Hadrien Clouet a voté contre.

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Mme Nathalie Colin-Oesterlé s'est abstenu(e).

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Mme Caroline Colombier a voté pour.

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M. François Cormier-Bouligeon a voté contre.

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M. Jean-François Coulomme a voté contre.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho s'est abstenu(e).

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Mme Marie-Christine Dalloz a voté pour.

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Mme Geneviève Darrieussecq a voté contre.

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M. Marc de Fleurian s'est abstenu(e).

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Mme Élisabeth de Maistre a voté pour.

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Mme Sandra Delannoy s'est abstenu(e).

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M. Stéphane Delautrette a voté contre.

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Mme Julie Delpech a voté contre.

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M. Jocelyn Dessigny a voté pour.

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Mme Sandrine Dogor-Such s'est abstenu(e).

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Mme Fanny Dombre Coste a voté contre.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté contre.

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M. Peio Dufau a voté contre.

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M. Emmanuel Duplessy a voté contre.

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M. Gaëtan Dussausaye s'est abstenu(e).

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Mme Karen Erodi a voté contre.

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Mme Sophie Errante a voté contre.

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M. Olivier Falorni a voté contre.

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M. Yannick Favennec-Bécot a voté contre.

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M. Olivier Fayssat a voté pour.

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M. Denis Fégné a voté contre.

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Mme Mathilde Feld a voté contre.

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M. Emmanuel Fernandes a voté contre.

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Mme Sylvie Ferrer a voté contre.

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M. Guillaume Florquin a voté pour.

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M. Thierry Frappé a voté pour.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

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M. Julien Gabarron a voté pour.

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M. Perceval Gaillard a voté contre.

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Mme Camille Galliard-Minier a voté contre.

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Mme Stéphanie Galzy a voté contre.

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M. Guillaume Garot a voté contre.

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M. Jonathan Gery a voté pour.

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M. Christian Girard a voté pour.

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Mme Océane Godard a voté contre.

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M. Julien Gokel a voté contre.

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M. Antoine Golliot a voté pour.

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M. José Gonzalez a voté pour.

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M. Guillaume Gouffier Valente a voté contre.

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Mme Florence Goulet s'est abstenu(e).

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M. Emmanuel Grégoire a voté contre.

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Mme Monique Griseti a voté pour.

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M. Jérôme Guedj a voté contre.

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Mme Clémence Guetté a voté contre.

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M. Jordan Guitton a voté pour.

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Mme Ayda Hadizadeh a voté contre.

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Mme Zahia Hamdane a voté contre.

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M. Patrick Hetzel a voté pour.

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Mme Mathilde Hignet a voté contre.

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Mme Emmanuelle Hoffman a voté contre.

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M. Sacha Houlié a voté contre.

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M. Timothée Houssin s'est abstenu(e).

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M. Sébastien Huyghe a voté pour.

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M. Laurent Jacobelli s'est abstenu(e).

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M. Pascal Jenft a voté pour.

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M. Alexis Jolly s'est abstenu(e).

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Mme Tiffany Joncour s'est abstenu(e).

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Mme Florence Joubert a voté pour.

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M. Philippe Juvin a voté pour.

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Mme Marietta Karamanli a voté contre.

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M. Xavier Lacombe a voté contre.

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Mme Julie Laernoes a voté contre.

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M. Tristan Lahais a voté contre.

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M. Abdelkader Lahmar s'est abstenu(e).

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M. Maxime Laisney a voté contre.

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M. Michel Lauzzana a voté contre.

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M. Robert Le Bourgeois a voté pour.

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M. Aurélien Le Coq a voté contre.

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M. Arnaud Le Gall a voté contre.

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Mme Christine Le Nabour a voté contre.

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Mme Élise Leboucher a voté contre.

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Mme Nadine Lechon a voté pour.

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Mme Claire Lejeune a voté contre.

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Mme Gisèle Lelouis a voté pour.

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M. Didier Lemaire s'est abstenu(e).

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Mme Murielle Lepvraud a voté contre.

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Mme Pauline Levasseur a voté pour.

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Mme Katiana Levavasseur a voté pour.

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M. Thierry Liger a voté contre.

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M. Julien Limongi a voté pour.

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Mme Delphine Lingemann a voté contre.

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M. René Lioret a voté pour.

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Mme Brigitte Liso a voté contre.

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Mme Christine Loir s'est abstenu(e).

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté pour.

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Mme Marie-France Lorho a voté pour.

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M. David Magnier a voté pour.

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Mme Lise Magnier a voté contre.

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Mme Hanane Mansouri a voté pour.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

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M. Matthieu Marchio s'est abstenu(e).

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M. Bastien Marchive a voté contre.

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M. Christophe Marion a voté contre.

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Mme Élisa Martin a voté contre.

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Mme Alexandra Martin a voté pour.

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M. Patrice Martin a voté pour.

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M. Jean-Paul Mattei a voté contre.

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M. Damien Maudet a voté contre.

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M. Kévin Mauvieux a voté contre.

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Mme Marianne Maximi a voté contre.

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M. Stéphane Mazars a voté contre.

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Mme Joëlle Mélin a voté pour.

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Mme Yaël Ménaché a voté pour.

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M. Thomas Ménagé s'est abstenu(e).

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Mme Marie Mesmeur a voté contre.

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Mme Sophie Mette a voté contre.

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M. Pierre Meurin s'est abstenu(e).

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M. Maxime Michelet a voté pour.

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M. Éric Michoux a voté pour.

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M. Yannick Monnet a voté contre.

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M. Thibaut Monnier a voté pour.

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M. Jean Moulliere a voté contre.

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Mme Sandrine Nosbé a voté contre.

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M. Jacques Oberti a voté contre.

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M. Julien Odoul a voté pour.

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M. Karl Olive a voté contre.

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M. Laurent Panifous a voté contre.

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Mme Mathilde Panot a voté contre.

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Mme Sophie Pantel a voté contre.

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M. Jérémie Patrier-Leitus s'est abstenu(e).

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M. Thierry Perez s'est abstenu(e).

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Mme Christelle Petex a voté contre.

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M. René Pilato a voté contre.

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Mme Christine Pirès Beaune a voté contre.

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Mme Béatrice Piron a voté contre.

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Mme Lisette Pollet a voté pour.

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M. Alexandre Portier a voté pour.

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Mme Josy Poueyto a voté contre.

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M. Pierre Pribetich a voté contre.

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M. Christophe Proença a voté contre.

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M. Loïc Prud'homme a voté contre.

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Mme Angélique Ranc s'est abstenu(e).

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Mme Sandra Regol a voté contre.

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M. Matthias Renault s'est abstenu(e).

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M. Franck Riester a voté contre.

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Mme Catherine Rimbert s'est abstenu(e).

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M. Joseph Rivière s'est abstenu(e).

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Mme Marie-Pierre Rixain a voté contre.

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M. Charles Rodwell a voté contre.

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Mme Anne-Sophie Ronceret a voté contre.

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Mme Valérie Rossi a voté contre.

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Mme Claudia Rouaux a voté contre.

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M. Aurélien Rousseau a voté contre.

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M. Fabrice Roussel a voté contre.

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Mme Marie-Ange Rousselot a voté contre.

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Mme Sandrine Runel a voté contre.

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Mme Anaïs Sabatini s'est abstenu(e).

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M. Sébastien Saint-Pasteur a voté contre.

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M. Nicolas Sansu a voté contre.

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M. Philippe Schreck s'est abstenu(e).

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Mme Anne Sicard a voté pour.

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M. Arnaud Simion a voté contre.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

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M. Bertrand Sorre a voté contre.

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M. Thierry Sother a voté contre.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté contre.

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M. Emmanuel Taché a voté pour.

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M. Jean-Pierre Taite a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Liliana Tanguy s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Andrée Taurinya a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Matthias Tavel a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Boris Tavernier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thierry Tesson a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Céline Thiébault-Martinez a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Romain Tonussi s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Vincent Trébuchet a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Turquois a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Boris Vallaud a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Frédéric Valletoux a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Gérault Verny a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Roger Vicot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Annie Vidal s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Lionel Vuibert a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.