L'amendement n° 2131 de Mme Galliard-Minier (EPR) à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Il y a 4 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 2131 de Mme Galliard-Minier (EPR) à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Amendement n° 2131

Auteur : Mme Camille Galliard-Minier


Cet article prévoit que le médecin qui reçoit une demande d’aide à mourir doit se prononcer dans un délai de 15 jours après avoir reçu la demande d’aide à mourir.

Il prévoit également que cette décision doit être notifiée par oral et par écrit, par le médecin à la personne qui a formulé la demande. Mais sans affecter de délai à cette formalité. Alors que cette formalité est essentielle, puisqu’elle permet de porter la décision à la connaissance de la personne concernée et qu’elle marque le point de départ du recours de la personne en cas de refus de sa demande.

Il convient que le délai de 15 jours concerne également cette notification, pour éviter tout allongement excessif de la procédure.

Il convient donc de déplacer « et notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne » et de le placer après « notifie ». C’est l’objet de cet amendement de réécriture.

Santé

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 83% 17% 0% 100%
DR contre 0% 100% 0% 100%
ECOS pour 100% 0% 0% 100%
EPR pour 89% 0% 5% 95%
HOR pour 71% 0% 0% 100%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
LIOT pour 100% 0% 0% 100%
RN contre 0% 82% 0% 100%
SOC pour 94% 6% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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M. Laurent Alexandre a voté pour.

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Mme Ségolène Amiot a voté pour.

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M. Philippe Ballard a voté contre.

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M. Christophe Barthès a voté contre.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté pour.

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M. Thibault Bazin a voté contre.

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi a voté pour.

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M. Christophe Bentz a voté contre.

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Mme Anne Bergantz a voté pour.

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M. Théo Bernhardt a voté contre.

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M. Christophe Bex a voté pour.

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M. Frédéric Boccaletti s'est abstenu(e).

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M. Mickaël Bouloux a voté pour.

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Mme Manon Bouquin a voté contre.

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M. Jorys Bovet a voté contre.

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M. Louis Boyard a voté pour.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Xavier Breton a voté contre.

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M. Anthony Brosse a voté pour.

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Mme Eléonore Caroit a voté pour.

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M. Aymeric Caron a voté pour.

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M. Sylvain Carrière a voté pour.

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M. Vincent Caure a voté pour.

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M. Pierre Cazeneuve a voté pour.

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M. François Cormier-Bouligeon a voté pour.

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M. Jean-François Coulomme a voté pour.

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Mme Sandra Delannoy a voté contre.

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M. Stéphane Delautrette a voté pour.

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Mme Edwige Diaz s'est abstenu(e).

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté contre.

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Mme Fanny Dombre Coste a voté pour.

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M. Nicolas Dragon a voté contre.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté pour.

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M. Alexandre Dufosset s'est abstenu(e).

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M. Emmanuel Duplessy a voté pour.

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M. Gaëtan Dussausaye s'est abstenu(e).

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M. Aurélien Dutremble a voté contre.

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Mme Karen Erodi a voté pour.

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M. Olivier Falorni a voté pour.

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M. Emmanuel Fernandes a voté pour.

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Mme Marina Ferrari a voté pour.

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Mme Agnès Firmin Le Bodo a voté pour.

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M. Thierry Frappé a voté contre.

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M. Jean-Luc Fugit a voté pour.

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Mme Camille Galliard-Minier a voté pour.

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M. Christian Girard a voté contre.

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Mme Océane Godard a voté pour.

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M. José Gonzalez a voté contre.

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M. Guillaume Gouffier Valente a voté pour.

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Mme Justine Gruet a voté contre.

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M. Steevy Gustave a voté pour.

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Mme Ayda Hadizadeh a voté pour.

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Mme Zahia Hamdane a voté pour.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

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Mme Céline Hervieu a voté pour.

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Mme Catherine Hervieu a voté pour.

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M. Patrick Hetzel a voté contre.

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M. Sébastien Huyghe a voté pour.

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M. Pascal Jenft a voté contre.

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M. Philippe Juvin a voté contre.

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M. Loïc Kervran a voté pour.

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M. Bastien Lachaud a voté pour.

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Mme Julie Laernoes a voté pour.

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M. Thomas Lam s'est abstenu(e).

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Mme Hélène Laporte a voté contre.

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M. Michel Lauzzana a voté pour.

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M. Robert Le Bourgeois a voté contre.

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Mme Élise Leboucher a voté pour.

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Mme Katiana Levavasseur a voté contre.

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M. Julien Limongi a voté contre.

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M. René Lioret a voté contre.

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Mme Brigitte Liso a voté pour.

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Mme Christine Loir a voté contre.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté contre.

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Mme Marie-France Lorho a voté contre.

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Mme Hanane Mansouri a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

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M. Christophe Marion a voté pour.

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Mme Élisa Martin a voté pour.

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M. Patrice Martin a voté contre.

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M. Stéphane Mazars a voté pour.

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M. Laurent Mazaury a voté pour.

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Mme Joëlle Mélin a voté contre.

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M. Thomas Ménagé s'est abstenu(e).

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M. Maxime Michelet a voté contre.

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M. Éric Michoux a voté contre.

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Mme Joséphine Missoffe s'est abstenu(e).

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Mme Louise Morel a voté contre.

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M. Serge Muller a voté contre.

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M. Jacques Oberti a voté pour.

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Mme Danièle Obono a voté pour.

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M. Laurent Panifous a voté pour.

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Mme Mathilde Panot a voté pour.

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Mme Sophie Pantel a voté pour.

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M. Jérémie Patrier-Leitus s'est abstenu(e).

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M. Kévin Pfeffer s'est abstenu(e).

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M. René Pilato a voté pour.

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Mme Christine Pirès Beaune a voté pour.

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Mme Béatrice Piron a voté pour.

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M. Christophe Plassard a voté pour.

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M. Dominique Potier a voté contre.

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M. Pierre Pribetich a voté pour.

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M. Loïc Prud'homme a voté pour.

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Mme Sandra Regol a voté pour.

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M. Matthias Renault a voté contre.

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Mme Claudia Rouaux a voté pour.

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Mme Sandrine Rousseau a voté pour.

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M. Aurélien Rousseau a voté pour.

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M. Jean-François Rousset a voté pour.

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Mme Sandrine Runel a voté pour.

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M. Sébastien Saint-Pasteur a voté pour.

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M. Philippe Schreck a voté contre.

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Mme Anne Sicard a voté contre.

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Mme Ersilia Soudais a voté pour.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté pour.

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M. Jean-Philippe Tanguy s'est abstenu(e).

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Mme Liliana Tanguy a voté pour.

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Mme Andrée Taurinya a voté pour.

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M. Michaël Taverne a voté contre.

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M. Nicolas Thierry a voté pour.

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M. Nicolas Turquois a voté pour.

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M. Frédéric Valletoux a voté pour.

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M. Gérault Verny a voté contre.

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Mme Annie Vidal a voté pour.

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M. Philippe Vigier a voté pour.

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