L'amendement n° 2604 de M. Juvin (DR) à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Il y a 4 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 2604 de M. Juvin (DR) à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Amendement n° 2604

Auteur : M. Philippe Juvin


Aider à faire mourir une personne n'est pas un acte neutre. Le droit à l'information pour le patient est donc essentiel pour que celui-ci puisse prendre sa décision en toute connaissance et donc en toute liberté. Or, pour que ce droit soit effectif, il convient de permettre à toutes les informations d'être prises en compte. Malheureusement le délit d'entrave risque de contrarier ce droit à l'information en ce qu'il pourrait permettre de condamner des personnes qui, par exemple, souhaiteraient informer sur les éventuels risques que comporte le recours à une injection létale. Une crainte fondée à la lecture de l'alinéa 6 de cet article car si une fausse information peut objectivement être contrôlée, les pressions morales et psychologiques ou actes d'intimidation dont il est question à l'alinéa 6 peuvent être largement interprétées. C'est justement cette interprétation qui est problématique. Dès lors, pour rééquilibrer la portée du délit d'entrave, il convient de réduire le quantum des peines encourues.

Santé

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 8% 92% 0% 100%
DR pour 100% 0% 0% 100%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR contre 5% 84% 11% 89%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
NI contre 0% 100% 0% 100%
RN pour 95% 0% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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M. Laurent Alexandre a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté pour.

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Mme Marie-José Allemand a voté contre.

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M. Gabriel Amard a voté contre.

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M. Pouria Amirshahi a voté contre.

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M. Pieyre-Alexandre Anglade a voté contre.

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Mme Bénédicte Auzanot a voté pour.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté contre.

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Mme Anchya Bamana a voté pour.

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M. Fabrice Barusseau a voté contre.

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M. Thibault Bazin a voté pour.

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M. José Beaurain a voté pour.

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M. Karim Ben Cheikh a voté contre.

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M. Christophe Bentz a voté pour.

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Mme Anne Bergantz a voté contre.

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M. Théo Bernhardt a voté pour.

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M. Christophe Bex a voté contre.

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M. Bruno Bilde a voté pour.

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M. Christophe Blanchet a voté contre.

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M. Frédéric Boccaletti s'est abstenu(e).

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M. Éric Bothorel a voté contre.

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M. Mickaël Bouloux a voté contre.

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M. Bertrand Bouyx a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Xavier Breton a voté pour.

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Mme Blandine Brocard a voté pour.

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M. Anthony Brosse a voté contre.

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Mme Eléonore Caroit a voté contre.

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M. Aymeric Caron a voté contre.

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M. Vincent Caure a voté contre.

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M. Pierre Cazeneuve a voté contre.

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M. Hadrien Clouet a voté contre.

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M. Éric Coquerel a voté contre.

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M. François Cormier-Bouligeon a voté contre.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté pour.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

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M. Hervé de Lépinau a voté pour.

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Mme Sandra Delannoy a voté pour.

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M. Stéphane Delautrette a voté contre.

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M. Jocelyn Dessigny a voté pour.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté pour.

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M. Nicolas Dragon a voté pour.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté contre.

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Mme Alma Dufour a voté contre.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté pour.

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Mme Karen Erodi a voté contre.

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Mme Sophie Errante a voté contre.

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M. Romain Eskenazi a voté contre.

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M. Auguste Evrard a voté pour.

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M. Olivier Falorni a voté contre.

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M. Emmanuel Fernandes a voté contre.

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M. Thierry Frappé a voté pour.

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M. Perceval Gaillard a voté contre.

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Mme Pascale Got a voté contre.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

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Mme Florence Herouin-Léautey a voté contre.

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M. Patrick Hetzel a voté pour.

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M. Sébastien Humbert a voté pour.

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M. Cyrille Isaac-Sibille a voté contre.

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Mme Tiffany Joncour a voté pour.

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M. Philippe Juvin a voté pour.

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M. Bastien Lachaud a voté contre.

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Mme Julie Laernoes a voté contre.

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Mme Hélène Laporte a voté pour.

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M. Didier Le Gac a voté contre.

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Mme Christine Le Nabour a voté contre.

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M. Antoine Léaument a voté contre.

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Mme Élise Leboucher a voté contre.

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M. Jean-Paul Lecoq a voté contre.

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Mme Claire Lejeune a voté contre.

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M. Roland Lescure a voté pas de vote.

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M. Gérard Leseul a voté contre.

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Mme Pauline Levasseur a voté contre.

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Mme Katiana Levavasseur a voté pour.

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M. Julien Limongi a voté pour.

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Mme Delphine Lingemann a voté contre.

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Mme Brigitte Liso a voté contre.

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Mme Christine Loir a voté pour.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté pour.

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Mme Marie-France Lorho a voté pour.

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Mme Lise Magnier a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

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M. Christophe Marion a voté contre.

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M. Patrice Martin a voté pour.

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M. Éric Martineau a voté contre.

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Mme Sophie Mette a voté contre.

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M. Pierre Meurin s'est abstenu(e).

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Mme Joséphine Missoffe a voté pour.

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M. Yannick Monnet a voté contre.

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M. Thibaut Monnier a voté pour.

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M. Jean Moulliere a voté contre.

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Mme Caroline Parmentier a voté pour.

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M. Frédéric Petit a voté contre.

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M. René Pilato a voté contre.

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Mme Béatrice Piron a voté contre.

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Mme Lisette Pollet a voté pour.

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M. Thomas Portes a voté contre.

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Mme Josy Poueyto a voté contre.

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M. Christophe Proença a voté contre.

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Mme Angélique Ranc a voté pour.

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M. Julien Rancoule a voté pour.

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Mme Marie Récalde a voté contre.

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Mme Claudia Rouaux a voté contre.

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Mme Béatrice Roullaud a voté pour.

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Mme Sandrine Rousseau a voté contre.

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M. Aurélien Rousseau a voté contre.

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M. Jean-François Rousset a voté contre.

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Mme Sandrine Runel a voté contre.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté contre.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

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M. Nicolas Sansu a voté contre.

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Mme Isabelle Santiago a voté contre.

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Mme Eva Sas a voté contre.

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M. Philippe Schreck a voté pour.

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Mme Danielle Simonnet a voté contre.

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Mme Sophie Taillé-Polian a voté contre.

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Mme Liliana Tanguy a voté contre.

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M. Michaël Taverne a voté pour.

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M. Thierry Tesson a voté pour.

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Mme Céline Thiébault-Martinez a voté contre.

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M. Nicolas Thierry a voté contre.

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M. Vincent Trébuchet a voté pour.

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M. Nicolas Turquois a voté contre.

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M. Paul Vannier a voté contre.

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M. Gérault Verny a voté pour.

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Mme Annie Vidal a voté contre.

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M. Philippe Vigier a voté contre.

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M. Antoine Villedieu a voté pour.

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