L'amendement n° 2115 de Mme Simonnet (ECOS) à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Il y a 4 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 2115 de Mme Simonnet (ECOS) à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Amendement n° 2115

Auteur : Mme Danielle Simonnet


Cet amendement vise à permettre à la personne de choisir librement les modalités de l’aide à mourir, et notamment la personne qui l’administrera. Il prévoit de permettre l’administration par un tiers selon le libre choix du patient, au lieu de le restreindre, comme le prévoit le texte initial de la proposition de loi, aux situations où la personne n’est physiquement pas en mesure de se l’administrer elle-même. En effet, la volonté de la personne d’accéder à l’aide à mourir ne doit pas être remise en cause si, pour des raisons qui lui sont propres, elle souhaite que ce soit un tiers qui lui administre la potion létale. Il est important que la personne n’ait pas à se justifier mais puisse librement choisir les conditions concrètes de ses derniers instants, dès lors que les conditions mentionnées dans la loi sont réunies par ailleurs.

Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement est contraint d’exclure la charge relative aux actes pris en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins, nous réaffirmons notre position en faveur d’une prise en charge intégrale des actes relatifs à l’aide à mourir, quelles qu’en soient les conditions.

Cet amendement a été travaillé avec l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité.

Santé

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 88% 0% 100%
DR contre 0% 100% 0% 100%
ECOS pour 92% 0% 0% 100%
EPR abstention 6% 38% 6% 94%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
LIOT contre 0% 50% 0% 100%
RN contre 0% 100% 0% 100%
SOC pour 87% 13% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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M. Laurent Alexandre a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté contre.

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M. Gabriel Amard a voté pour.

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Mme Ségolène Amiot a voté pour.

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M. Christophe Barthès a voté contre.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté pour.

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M. Thibault Bazin a voté contre.

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M. Christophe Bentz a voté contre.

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Mme Anne Bergantz a voté contre.

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M. Christophe Bex a voté pour.

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M. Nicolas Bonnet a voté pour.

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M. Arnaud Bonnet a voté pour.

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Mme Pascale Bordes a voté contre.

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M. Mickaël Bouloux a voté contre.

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Mme Manon Bouquin a voté contre.

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M. Jorys Bovet a voté contre.

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M. Louis Boyard a voté pour.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Xavier Breton a voté contre.

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Mme Blandine Brocard a voté contre.

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M. Aymeric Caron a voté pour.

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M. Sylvain Carrière a voté pour.

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Mme Gabrielle Cathala a voté pour.

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M. Pierre Cazeneuve a voté contre.

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M. Sébastien Chenu a voté contre.

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M. Hadrien Clouet a voté pour.

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M. François Cormier-Bouligeon s'est abstenu(e).

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M. Jean-François Coulomme a voté pour.

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M. Pierrick Courbon a voté pour.

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Mme Geneviève Darrieussecq a voté contre.

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M. Marc de Fleurian a voté contre.

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Mme Sandra Delannoy a voté contre.

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M. Stéphane Delautrette a voté pour.

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Mme Edwige Diaz a voté contre.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté contre.

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Mme Fanny Dombre Coste a voté pour.

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M. Nicolas Dragon a voté contre.

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Mme Nicole Dubré-Chirat s'est abstenu(e).

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M. Peio Dufau a voté pour.

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M. Alexandre Dufosset a voté contre.

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Mme Alma Dufour a voté pour.

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M. Emmanuel Duplessy s'est abstenu(e).

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M. Gaëtan Dussausaye a voté contre.

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Mme Karen Erodi a voté pour.

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M. Auguste Evrard a voté contre.

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M. Olivier Falorni a voté contre.

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M. Denis Fégné a voté pour.

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M. Emmanuel Fernandes a voté pour.

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M. Thierry Frappé a voté contre.

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M. Jean-Luc Fugit s'est abstenu(e).

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M. Julien Gabarron a voté contre.

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M. Perceval Gaillard a voté pour.

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Mme Camille Galliard-Minier s'est abstenu(e).

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M. Thomas Gassilloud a voté contre.

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M. Christian Girard a voté contre.

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M. Guillaume Gouffier Valente s'est abstenu(e).

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Mme Florence Goulet a voté contre.

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Mme Justine Gruet a voté contre.

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M. Steevy Gustave a voté pour.

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Mme Ayda Hadizadeh a voté pour.

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Mme Zahia Hamdane a voté pour.

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M. Patrick Hetzel a voté contre.

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M. Sébastien Huyghe a voté contre.

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M. Cyrille Isaac-Sibille a voté contre.

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M. Pascal Jenft a voté contre.

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Mme Tiffany Joncour a voté contre.

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M. Philippe Juvin a voté contre.

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M. Bastien Lachaud a voté pour.

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Mme Julie Laernoes a voté pour.

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M. Michel Lauzzana s'est abstenu(e).

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Mme Élise Leboucher a voté pour.

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Mme Claire Lejeune a voté pour.

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M. Stéphane Lenormand s'est abstenu(e).

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Mme Katiana Levavasseur a voté contre.

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M. Julien Limongi a voté contre.

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Mme Delphine Lingemann s'est abstenu(e).

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Mme Christine Loir a voté contre.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté contre.

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Mme Marie-France Lorho a voté contre.

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M. David Magnier a voté contre.

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Mme Hanane Mansouri a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

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M. Pascal Markowsky a voté contre.

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Mme Élisa Martin a voté pour.

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M. Patrice Martin a voté contre.

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M. Stéphane Mazars s'est abstenu(e).

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Mme Joëlle Mélin a voté contre.

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M. Thomas Ménagé a voté contre.

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M. Éric Michoux a voté contre.

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M. Thibaut Monnier a voté contre.

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M. Jean Moulliere a voté contre.

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M. Jacques Oberti a voté contre.

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Mme Danièle Obono a voté pour.

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Mme Nathalie Oziol a voté pour.

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M. Laurent Panifous a voté contre.

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Mme Sophie Panonacle a voté pour.

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Mme Sophie Pantel a voté pour.

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Mme Maud Petit a voté contre.

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M. Kévin Pfeffer a voté contre.

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M. René Pilato a voté pour.

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M. Christophe Plassard a voté contre.

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Mme Lisette Pollet a voté contre.

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Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback a voté contre.

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M. Pierre Pribetich a voté pour.

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M. Loïc Prud'homme a voté pour.

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M. Jean-Claude Raux a voté pour.

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Mme Sandra Regol a voté pour.

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M. Matthias Renault a voté contre.

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Mme Claudia Rouaux a voté pour.

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Mme Béatrice Roullaud a voté contre.

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Mme Sandrine Rousseau a voté pour.

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M. Aurélien Rousseau a voté pour.

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M. Jean-François Rousset s'est abstenu(e).

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M. Sébastien Saint-Pasteur a voté pour.

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Mme Isabelle Santiago a voté pour.

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M. Philippe Schreck a voté contre.

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Mme Sabrina Sebaihi a voté pour.

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Mme Anne Sicard a voté contre.

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Mme Danielle Simonnet a voté pour.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

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Mme Ersilia Soudais a voté pour.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté pour.

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Mme Liliana Tanguy a voté contre.

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Mme Andrée Taurinya a voté pour.

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M. Thierry Tesson a voté contre.

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M. Nicolas Thierry a voté pour.

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M. Nicolas Turquois a voté contre.

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M. Frédéric Valletoux a voté contre.

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M. Gérault Verny a voté contre.

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Mme Annie Vidal a voté contre.

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M. Antoine Villedieu a voté contre.

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Mme Dominique Voynet a voté pour.

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