l'amendement n° 2115 de Mme Simonnet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

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✗ Rejeté 22 mai 2025

Pour : 51 Contre : 69 Abstention : 11 Absents / sans vote : 921

Il y a 1 an | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 2115 de Mme Simonnet (ECOS) à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Cet amendement vise à permettre à la personne de choisir librement les modalités de l’aide à mourir, et notamment la personne qui l’administrera. Il prévoit de permettre l’administration par un tiers selon le libre choix du patient, au lieu de le restreindre, comme le prévoit le texte initial de la… Cet amendement vise à permettre à la personne de choisir librement les modalités de l’aide à mourir, et notamment la personne qui l’administrera. Il prévoit de permettre l’administration par un tiers selon le libre choix du patient, au lieu de le restreindre, comme le prévoit le texte initial de la proposition de loi, aux situations où la personne n’est physiquement pas en mesure de se l’administrer elle-même. En effet, la volonté de la personne d’accéder à l’aide à mourir ne doit pas être remise en cause si, pour des raisons qui lui sont propres, elle souhaite que ce soit un tiers qui lui administre la potion létale. Il est important que la personne n’ait pas à se justifier mais puisse librement choisir les conditions concrètes de ses derniers instants, dès lors que les conditions mentionnées dans la loi sont réunies par ailleurs.Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement est contraint d’exclure la charge relative aux actes pris en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins, nous réaffirmons notre position en faveur d’une prise en charge intégrale des actes relatifs à l’aide à mourir, quelles qu’en soient les conditions.Cet amendement a été travaillé avec l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité.

Déposé par Mme Danielle Simonnet (ECOS)

Article 6 Amendement n° 2115 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Santé

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	contre	0%	19%	78%	22%
DR	contre	0%	11%	89%	11%
ECOS	pour	29%	0%	68%	32%
EPR	abstention	1%	7%	83%	17%
GDR	pour	0%	0%	100%	0%
HOR	contre	0%	11%	89%	11%
LFI-NFP	pour	37%	0%	63%	37%
LIOT	contre	0%	5%	91%	9%
NI	contre	0%	10%	90%	10%
RN	contre	0%	32%	68%	32%
SOC	pour	19%	3%	78%	22%
UDDPLR	contre	0%	27%	73%	27%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

Le vote de chaque député

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Département

Michel Gonord
Absent(e)
M. José Gonzalez RN
Absent(e)
M. Philippe Gosselin DR
Absent(e)
Mme Pascale Got SOC
Absent(e)
M. Guillaume Gouffier Valente EPR
Abstention
Mme Florence Goulet RN
Contre
Mme Perrine Goulet DEM
Absent(e)
Mme Géraldine Grangier RN
Absent(e)
M. Emmanuel Grégoire SOC
Absent(e)
Mme Olivia Grégoire EPR
Absent(e)
M. Jean-Carles Grelier DEM
Absent(e)
M. Daniel Grenon NI
Absent(e)
Mme Monique Griseti RN
Absent(e)
Mme Justine Gruet DR
Contre
M. Jérôme Guedj SOC
Absent(e)
David Guerin
Absent(e)
Mme Clémence Guetté LFI-NFP
Absent(e)
M. Julien Guibert RN
Absent(e)
M. Michel Guiniot RN
Absent(e)
M. David Guiraud LFI-NFP
Absent(e)
M. Jordan Guitton RN
Absent(e)
M. Frantz Gumbs DEM
Absent(e)
M. Steevy Gustave ECOS
Pour
M. David Habib LIOT
Absent(e)
M. Stéphane Hablot SOC
Absent(e)
Mme Ayda Hadizadeh SOC
Pour
Mme Zahia Hamdane LFI-NFP
Pour
Mme Marine Hamelet RN
Absent(e)
M. Pierre Henriet HOR
Absent(e)
M. Michel Herbillon DR
Absent(e)
Mme Florence Herouin-Léautey SOC
Absent(e)
Mme Catherine Hervieu ECOS
Absent(e)
Mme Céline Hervieu SOC
Absent(e)
M. Patrick Hetzel DR
Contre
Mme Mathilde Hignet LFI-NFP
Absent(e)
M. François Hollande SOC
Absent(e)
M. Sacha Houlié SOC
Absent(e)
M. Timothée Houssin RN
Absent(e)
M. Sébastien Humbert RN
Absent(e)
M. Harold Huwart LIOT
Absent(e)
M. Sébastien Huyghe EPR
Contre
M. Jérémie Iordanoff ECOS
Absent(e)
M. Cyrille Isaac-Sibille DEM
Contre
M. Laurent Jacobelli RN
Absent(e)
M. Jean-Michel Jacques EPR
Absent(e)
M. Vincent Jeanbrun DR
Absent(e)
M. Pascal Jenft RN
Contre
M. François Jolivet HOR
Absent(e)
M. Alexis Jolly RN
Absent(e)
Mme Tiffany Joncour RN
Contre
Mme Sylvie Josserand RN
Absent(e)
Mme Sandrine Josso DEM
Absent(e)
Mme Florence Joubert RN
Absent(e)
Mme Chantal Jourdan SOC
Absent(e)
M. Philippe Juvin DR
Contre
Mme Émeline K/Bidi GDR
Absent(e)
Mme Marietta Karamanli SOC
Absent(e)
M. Guillaume Kasbarian EPR
Absent(e)
Mme Fatiha Keloua Hachi SOC
Absent(e)
M. Andy Kerbrat LFI-NFP
Absent(e)

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 2 semaines