L'amendement n° 74 de M. Hetzel (DR) et les amendements identiques suivants à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Il y a 4 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 74 de M. Hetzel (DR) et les amendements identiques suivants à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Amendement n° 74

Auteur : M. Patrick Hetzel


L’obligation de saisir la chambre disciplinaire en cas de manquement dans le cadre d’une aide à mourir répond à des impératifs éthiques, juridiques et de transparence publique. Elle garantit un contrôle strict d’une procédure particulièrement sensible et assure une égalité de traitement, prévenant ainsi tout risque d’arbitraire.

En outre, cette saisine contribue à la protection des patients et à la prévention des abus. Pour ces raisons, il est indispensable qu’elle soit systématique dès lors que la commission relève des faits susceptibles de contrevenir aux critères régissant l’injection létale.

Santé

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 75% 17% 0% 100%
DR pour 100% 0% 0% 100%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR pour 38% 38% 8% 92%
GDR pour 33% 33% 0% 100%
HOR pour 43% 29% 0% 100%
LFI-NFP contre 12% 88% 0% 100%
NI abstention 0% 0% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

Mme Nadège Abomangoli a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Laurent Alexandre a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté pour.

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Mme Marie-José Allemand a voté contre.

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M. Gabriel Amard a voté pour.

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Mme Ségolène Amiot a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pouria Amirshahi a voté contre.

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M. Raphaël Arnault a voté contre.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté contre.

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M. Thibault Bazin a voté pour.

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M. José Beaurain a voté pour.

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M. Karim Ben Cheikh a voté contre.

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M. Christophe Bentz a voté pour.

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Mme Anne Bergantz s'est abstenu(e).

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M. Théo Bernhardt a voté pour.

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M. Christophe Bex a voté contre.

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M. Bruno Bilde a voté pour.

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M. Emmanuel Blairy a voté pour.

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M. Christophe Blanchet a voté pour.

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M. Éric Bothorel a voté pour.

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M. Mickaël Bouloux a voté contre.

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M. Bertrand Bouyx s'est abstenu(e).

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M. Louis Boyard a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Xavier Breton a voté pour.

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Mme Blandine Brocard a voté pour.

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M. Anthony Brosse a voté contre.

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M. Pierre-Yves Cadalen a voté contre.

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M. Aymeric Caron a voté contre.

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M. Vincent Caure a voté contre.

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M. Hadrien Clouet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. François Cormier-Bouligeon a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Hendrik Davi a voté contre.

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M. Hervé de Lépinau a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sandra Delannoy a voté pour.

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M. Stéphane Delautrette a voté contre.

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M. Jocelyn Dessigny a voté pour.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté pour.

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Mme Fanny Dombre Coste a voté contre.

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M. Nicolas Dragon a voté pour.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté pour.

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Mme Alma Dufour a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Karen Erodi a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sophie Errante s'est abstenu(e).

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M. Auguste Evrard a voté pour.

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M. Olivier Falorni a voté pour.

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M. Emmanuel Fernandes a voté contre.

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Mme Agnès Firmin Le Bodo a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thierry Frappé a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Perceval Gaillard a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marie-Charlotte Garin a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Pascale Got a voté contre.

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M. Steevy Gustave a voté contre.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

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Mme Florence Herouin-Léautey a voté contre.

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M. Patrick Hetzel a voté pour.

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M. Sébastien Humbert a voté pour.

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M. Cyrille Isaac-Sibille a voté pour.

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M. Pascal Jenft a voté pour.

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M. Philippe Juvin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Bastien Lachaud a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Maxime Laisney a voté contre.

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Mme Hélène Laporte a voté pour.

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Mme Christine Le Nabour a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Élise Leboucher a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-Paul Lecoq a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jérôme Legavre a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Gérard Leseul a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Pauline Levasseur a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Julien Limongi a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Delphine Lingemann a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Christine Loir a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. David Magnier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Lise Magnier s'est abstenu(e).

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

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M. Christophe Marion a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Élisa Martin a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Éric Martineau a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Stéphane Mazars a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sophie Mette a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Yannick Monnet s'est abstenu(e).

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M. Thibaut Monnier a voté pour.

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M. Jean Moulliere a voté contre.

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M. Jacques Oberti a voté contre.

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Mme Mathilde Panot a voté contre.

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Mme Sophie Pantel a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Maud Petit a voté pour.

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M. René Pilato a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Béatrice Piron a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Christophe Plassard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Lisette Pollet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Josy Poueyto a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pierre Pribetich a voté contre.

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M. Christophe Proença a voté contre.

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M. Loïc Prud'homme a voté contre.

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Mme Angélique Ranc a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Julien Rancoule a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marie Récalde a voté contre.

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Mme Claudia Rouaux a voté contre.

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Mme Béatrice Roullaud a voté pour.

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Mme Sandrine Rousseau a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-François Rousset a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sandrine Runel a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Sébastien Saint-Pasteur a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Nicolas Sansu a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Isabelle Santiago a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Philippe Schreck a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Anne Sicard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Danielle Simonnet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Ersilia Soudais a voté contre.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté contre.

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Mme Liliana Tanguy s'est abstenu(e).

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M. Matthias Tavel a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Michaël Taverne a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Céline Thiébault-Martinez a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Nicolas Thierry a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Vincent Trébuchet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Nicolas Turquois a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Frédéric Valletoux a voté pour.

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M. Gérault Verny a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Annie Vidal s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Philippe Vigier a voté pour.

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M. Antoine Villedieu a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.