L'amendement n° 592 de Mme Godard (SOC) à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Il y a 4 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 592 de Mme Godard (SOC) à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Amendement n° 592

Auteur : Mme Océane Godard


Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ouvrir le critère de nationalité aux personnes qui sont suivis de manière régulière par un professionnel de santé en France.

Alors que la condition de nationalité pour pouvoir demander l’aide à mourir n’est pas automatique chez nos voisins européens (Belgique, Pays-Bas, Suisse), nous proposons d’assouplir ce critère.

Comme le fait la Belgique par exemple (et le Canada), il s’agit d’ouvrir aux personnes bénéficiant de soins de santé en France.

Repris de la loi belge, cet amendement ouvre la solidarité de la France en matière de fin de vie.

Cette rédaction est issue des propositions de l’ADMD.

Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge au titre de l’article 19 du projet de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion. 

Les députés socialistes souhaitent toutefois une prise en charge intégrale des actes relatifs à l’aide à mourir pour toutes et tous. 

Ils invitent le Gouvernement à lever ce gage au cours de la navette parlementaire si cet amendement est adopté.

Santé

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR contre 0% 100% 0% 100%
ECOS pour 100% 0% 0% 100%
EPR contre 6% 88% 6% 94%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR contre 0% 88% 0% 100%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
NI contre 0% 100% 0% 100%
RN contre 0% 100% 0% 100%
SOC pour 100% 0% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

Mme Nadège Abomangoli a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Gabriel Amard a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Ségolène Amiot a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Valérie Bazin-Malgras a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christophe Bentz a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne Bergantz a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Mickaël Bouloux a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pierre-Yves Cadalen a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Céline Calvez a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Sylvain Carrière a voté pour.

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Mme Gabrielle Cathala a voté pour.

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M. Bérenger Cernon a voté pour.

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Mme Cyrielle Chatelain a voté pour.

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M. Paul Christophe a voté contre.

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M. Roger Chudeau a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Bruno Clavet a voté contre.

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M. Hadrien Clouet a voté pour.

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Mme Nathalie Colin-Oesterlé a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Geneviève Darrieussecq a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Hervé de Lépinau a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Élisabeth de Maistre a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Stéphane Delautrette a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Dieynaba Diop a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Dragon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Karen Erodi a voté pour.

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Mme Sophie Errante a voté contre.

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M. Olivier Falorni a voté contre.

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M. Emmanuel Fernandes a voté pour.

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Mme Sylvie Ferrer a voté pour.

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M. Thierry Frappé a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Perceval Gaillard a voté pour.

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M. François Gernigon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Guillaume Gouffier Valente a voté pour.

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Mme Justine Gruet a voté contre.

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M. Jérôme Guedj a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Ayda Hadizadeh a voté pour.

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Mme Zahia Hamdane a voté pour.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Florence Herouin-Léautey a voté pour.

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M. Patrick Hetzel a voté contre.

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M. Sébastien Humbert a voté contre.

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M. Sébastien Huyghe a voté contre.

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M. Cyrille Isaac-Sibille a voté contre.

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M. Philippe Juvin a voté contre.

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M. Tristan Lahais a voté pour.

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M. Maxime Laisney a voté pour.

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M. Michel Lauzzana a voté contre.

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M. Didier Le Gac a voté contre.

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Mme Élise Leboucher a voté pour.

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Mme Claire Lejeune a voté pour.

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Mme Gisèle Lelouis a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Bartolomé Lenoir a voté contre.

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Mme Brigitte Liso a voté contre.

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Mme Christine Loir a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté contre.

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Mme Lise Magnier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Patrice Martin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Éric Martineau a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Stéphane Mazars a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Graziella Melchior a voté contre.

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Mme Marie Mesmeur a voté pour.

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M. Thibaut Monnier a voté contre.

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M. Jean Moulliere a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jacques Oberti a voté pour.

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Mme Sophie Pantel a voté pour.

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté contre.

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Mme Maud Petit a voté contre.

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M. Stéphane Peu a voté pour.

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M. Sébastien Peytavie a voté pour.

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M. René Pilato a voté pour.

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M. François Piquemal a voté pour.

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Mme Lisette Pollet a voté contre.

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M. Jean-François Portarrieu s'est abstenu(e).

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M. Stéphane Rambaud a voté contre.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté contre.

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Mme Claudia Rouaux a voté pour.

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Mme Sandrine Rousseau a voté pour.

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M. Fabrice Roussel a voté pour.

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Mme Marie-Ange Rousselot a voté contre.

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M. Jean-François Rousset a voté contre.

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Mme Sophie-Laurence Roy a voté contre.

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Mme Anaïs Sabatini a voté contre.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté pour.

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M. Aurélien Saintoul a voté pour.

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M. Nicolas Sansu a voté pour.

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Mme Eva Sas a voté pour.

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M. Philippe Schreck a voté contre.

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M. Arnaud Simion a voté pour.

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Mme Danielle Simonnet a voté pour.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

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M. Thierry Sother a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sophie Taillé-Polian a voté pour.

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Mme Andrée Taurinya a voté pour.

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Mme Prisca Thevenot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Lionel Tivoli a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Turquois a voté contre.

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M. Frédéric Valletoux a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Gérault Verny a voté contre.

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Mme Annie Vidal a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Pierre Vigier a voté contre.

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Mme Corinne Vignon a voté contre.

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M. Stéphane Vojetta a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.