L'amendement n° 585 de Mme Leboucher (LFI-NFP) à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Il y a 4 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 585 de Mme Leboucher (LFI-NFP) à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Amendement n° 585

Auteur : Mme Élise Leboucher


Amélioration rédactionnelle de la construction de l’article (transformation de la fin de l’alinéa 2 en 3° du nouvel article codifié).

Ce qui suit le mot : « notamment » (adverbe à employer au demeurant avec parcimonie) n’est pas un facteur commun aux 1° et 2° mais bien une voie de commission du délit à part entière : on peut diffuser des informations mensongères sans perturber l’accès à un lieu ou exercer de pression sur une personne.

L’exemple de l’interruption volontaire de grossesse est à ce titre édifiant, avec l’existence de sites prétendant informer sur l’IVG et qui diffusent des informations fausses (en exagérant par exemple l’impact d’une IVG sur la fertilité).

La rédaction actuelle est donc une restriction non intentionnelle. Le présent amendement propose donc de lever cette restriction afin de rendre la rédaction plus opérante.

Santé

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR contre 0% 100% 0% 100%
ECOS pour 100% 0% 0% 100%
EPR contre 0% 78% 11% 89%
GDR pour 67% 33% 0% 100%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
NI contre 0% 100% 0% 100%
RN contre 0% 100% 0% 100%
SOC pour 80% 20% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

Mme Nadège Abomangoli a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Laurent Alexandre a voté pour.

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté contre.

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Mme Marie-José Allemand a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Gabriel Amard a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pouria Amirshahi a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pieyre-Alexandre Anglade a voté contre.

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M. Raphaël Arnault a voté pour.

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Mme Bénédicte Auzanot a voté contre.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté pour.

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Mme Anchya Bamana a voté contre.

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M. Fabrice Barusseau a voté pour.

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M. Thibault Bazin a voté contre.

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M. Karim Ben Cheikh a voté pour.

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M. Christophe Bentz a voté contre.

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Mme Anne Bergantz a voté contre.

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M. Théo Bernhardt a voté contre.

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M. Christophe Bex a voté pour.

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M. Bruno Bilde a voté contre.

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M. Christophe Blanchet a voté contre.

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M. Frédéric Boccaletti a voté contre.

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M. Éric Bothorel a voté contre.

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M. Bertrand Bouyx a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Xavier Breton a voté contre.

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Mme Blandine Brocard a voté contre.

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M. Anthony Brosse a voté contre.

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Mme Eléonore Caroit s'est abstenu(e).

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M. Aymeric Caron a voté pour.

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Mme Gabrielle Cathala a voté pour.

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M. Vincent Caure a voté contre.

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M. Pierre Cazeneuve a voté contre.

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M. Hadrien Clouet a voté pour.

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M. Éric Coquerel a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. François Cormier-Bouligeon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté contre.

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M. Hervé de Lépinau a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandra Delannoy a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Stéphane Delautrette a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jocelyn Dessigny a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Dragon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Karen Erodi a voté pour.

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Mme Sophie Errante a voté contre.

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M. Romain Eskenazi a voté pour.

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M. Emmanuel Fernandes a voté pour.

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M. Marc Fesneau a voté contre.

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M. Thierry Frappé a voté contre.

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M. Perceval Gaillard a voté pour.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

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Mme Florence Herouin-Léautey a voté pour.

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M. Patrick Hetzel a voté contre.

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M. Sébastien Humbert a voté contre.

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M. Cyrille Isaac-Sibille a voté contre.

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M. Philippe Juvin a voté contre.

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M. Bastien Lachaud a voté pour.

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Mme Hélène Laporte a voté contre.

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M. Didier Le Gac a voté contre.

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Mme Christine Le Nabour a voté contre.

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M. Antoine Léaument a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Élise Leboucher a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Paul Lecoq a voté pour.

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M. Stéphane Lenormand a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Roland Lescure a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Pauline Levasseur a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Katiana Levavasseur a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Julien Limongi a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Delphine Lingemann a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Brigitte Liso s'est abstenu(e).

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Mme Christine Loir a voté contre.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté contre.

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Mme Marie-France Lorho a voté contre.

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Mme Lise Magnier a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

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M. Christophe Marion a voté contre.

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Mme Élisa Martin a voté pour.

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M. Patrice Martin a voté contre.

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M. Éric Martineau a voté contre.

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Mme Sophie Mette a voté contre.

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M. Pierre Meurin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Yannick Monnet a voté contre.

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M. Thibaut Monnier a voté contre.

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M. Jean Moulliere a voté contre.

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Mme Mathilde Panot a voté pour.

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Mme Caroline Parmentier a voté contre.

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M. Frédéric Petit a voté contre.

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M. René Pilato a voté pour.

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Mme Béatrice Piron a voté contre.

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Mme Lisette Pollet a voté contre.

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M. Thomas Portes a voté pour.

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Mme Josy Poueyto a voté contre.

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M. Christophe Proença a voté pour.

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M. Loïc Prud'homme a voté pour.

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Mme Angélique Ranc a voté contre.

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M. Julien Rancoule a voté contre.

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Mme Claudia Rouaux a voté pour.

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Mme Béatrice Roullaud a voté contre.

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Mme Sandrine Rousseau a voté pour.

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M. Jean-François Rousset a voté contre.

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Mme Sandrine Runel a voté pour.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté pour.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

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M. Nicolas Sansu a voté pour.

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Mme Isabelle Santiago a voté contre.

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Mme Eva Sas a voté pour.

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M. Philippe Schreck a voté contre.

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Mme Danielle Simonnet a voté pour.

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Mme Sophie Taillé-Polian a voté pour.

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Mme Liliana Tanguy a voté contre.

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M. Michaël Taverne a voté contre.

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M. Thierry Tesson a voté contre.

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Mme Céline Thiébault-Martinez a voté pour.

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M. Nicolas Thierry a voté pour.

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M. Vincent Trébuchet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Paul Vannier a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Gérault Verny a voté contre.

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Mme Annie Vidal a voté contre.

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M. Philippe Vigier a voté contre.

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M. Antoine Villedieu a voté contre.

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