L'amendement n° 2128 de Mme Leboucher (LFI-NFP) à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Il y a 4 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 2128 de Mme Leboucher (LFI-NFP) à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Amendement n° 2128

Auteur : Mme Élise Leboucher


Cet amendement vise à subordonner l’information de la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance au consentement exprès de la personne protégée recquérant une aide à mourir.

La proposition de loi ne prévoit pas de différenciation entre les types de mesure de protection, ni de consentement du majeur protégé pour que le médecin divulgue sa demande d’aide à mourir à la personne chargée de la mesure.

Pourtant, l’ordonnance « santé » du 11 mars 2020 qui renforce l’autonomie des personnes protégées en ce qui concerne les décisions de santé différencie les possibilités d’information de la personne chargée de la mesure en fonction de la protection :

1° Lorsque la personne majeure fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, la personne chargée de la mesure est destinataire de ces informations ;

2° Lorsque la personne majeure fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance, la personne chargée de la mesure peut accéder à ces informations avec le consentement exprès de la personne protégée.

Santé

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 17% 83% 0% 100%
DR contre 0% 100% 0% 100%
ECOS pour 85% 8% 0% 100%
EPR contre 18% 76% 6% 94%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
RN contre 0% 86% 0% 100%
SOC pour 41% 24% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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M. Laurent Alexandre a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Ségolène Amiot a voté pour.

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M. Pouria Amirshahi a voté pour.

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M. Pieyre-Alexandre Anglade a voté contre.

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Mme Bénédicte Auzanot a voté contre.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté pour.

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M. Erwan Balanant a voté contre.

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M. Christophe Barthès a voté contre.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté pour.

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M. Thibault Bazin a voté contre.

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi a voté pour.

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M. Karim Ben Cheikh a voté pour.

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M. Christophe Bentz a voté contre.

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Mme Anne Bergantz a voté pour.

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M. Christophe Bex a voté pour.

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M. Christophe Blanchet a voté contre.

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M. Frédéric Boccaletti s'est abstenu(e).

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M. Manuel Bompard a voté pour.

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Mme Pascale Bordes a voté contre.

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M. Mickaël Bouloux s'est abstenu(e).

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M. Jorys Bovet a voté contre.

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M. Louis Boyard a voté pour.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Anthony Brosse a voté contre.

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Mme Colette Capdevielle a voté pour.

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Mme Eléonore Caroit a voté contre.

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M. Aymeric Caron a voté pour.

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M. Sylvain Carrière a voté pour.

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Mme Gabrielle Cathala a voté pour.

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M. Hadrien Clouet a voté pour.

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M. François Cormier-Bouligeon a voté contre.

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M. Mickaël Cosson a voté contre.

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M. Jean-François Coulomme a voté pour.

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M. Hervé de Lépinau a voté contre.

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Mme Sandra Delannoy a voté contre.

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Mme Edwige Diaz s'est abstenu(e).

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté contre.

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M. Nicolas Dragon a voté contre.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté contre.

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M. Peio Dufau a voté pour.

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M. Alexandre Dufosset s'est abstenu(e).

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M. Emmanuel Duplessy a voté contre.

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M. Gaëtan Dussausaye s'est abstenu(e).

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M. Aurélien Dutremble a voté contre.

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Mme Karen Erodi a voté pour.

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M. Olivier Falorni a voté contre.

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M. Denis Fégné a voté contre.

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Mme Marina Ferrari a voté contre.

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Mme Agnès Firmin Le Bodo a voté contre.

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M. Thierry Frappé a voté contre.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

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M. Julien Gabarron a voté contre.

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M. Perceval Gaillard a voté pour.

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Mme Marie-Charlotte Garin a voté pour.

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M. Christian Girard a voté contre.

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Mme Océane Godard a voté contre.

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Mme Justine Gruet a voté contre.

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M. Jordan Guitton a voté contre.

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M. Steevy Gustave a voté pour.

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Mme Ayda Hadizadeh a voté pour.

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Mme Zahia Hamdane a voté pour.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

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Mme Catherine Hervieu a voté pour.

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M. Patrick Hetzel a voté contre.

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Mme Mathilde Hignet a voté pour.

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M. Sacha Houlié a voté contre.

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M. Pascal Jenft a voté contre.

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Mme Florence Joubert a voté contre.

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M. Bastien Lachaud a voté pour.

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Mme Hélène Laporte a voté contre.

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M. Michel Lauzzana a voté contre.

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M. Robert Le Bourgeois a voté contre.

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M. Aurélien Le Coq a voté pour.

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Mme Nadine Lechon a voté contre.

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M. Stéphane Lenormand a voté contre.

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Mme Murielle Lepvraud a voté pour.

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M. Gérard Leseul s'est abstenu(e).

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Mme Katiana Levavasseur a voté contre.

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M. Julien Limongi a voté contre.

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M. René Lioret a voté contre.

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Mme Brigitte Liso a voté contre.

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Mme Christine Loir a voté contre.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté contre.

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Mme Marie-France Lorho a voté contre.

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Mme Hanane Mansouri a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

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M. Bastien Marchive a voté contre.

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M. Christophe Marion a voté contre.

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M. Pascal Markowsky a voté contre.

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M. Patrice Martin a voté contre.

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M. Kévin Mauvieux a voté contre.

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M. Stéphane Mazars a voté contre.

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M. Laurent Mazaury a voté contre.

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M. Thomas Ménagé s'est abstenu(e).

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Mme Estelle Mercier s'est abstenu(e).

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Mme Joséphine Missoffe a voté pour.

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M. Yannick Monnet a voté contre.

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M. Thibaut Monnier a voté contre.

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M. Jean Moulliere a voté contre.

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M. Serge Muller a voté contre.

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M. Jacques Oberti s'est abstenu(e).

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Mme Danièle Obono a voté pour.

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M. Laurent Panifous a voté contre.

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Mme Mathilde Panot a voté pour.

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M. Kévin Pfeffer s'est abstenu(e).

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M. René Pilato a voté pour.

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Mme Christine Pirès Beaune a voté pour.

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Mme Béatrice Piron a voté contre.

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M. Christophe Plassard a voté contre.

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Mme Lisette Pollet a voté contre.

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Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback a voté contre.

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M. Pierre Pribetich a voté pour.

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Mme Sandra Regol a voté pour.

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Mme Sandrine Rousseau a voté pour.

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M. Aurélien Rousseau s'est abstenu(e).

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M. Jean-François Rousset a voté contre.

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Mme Sandrine Runel a voté contre.

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M. Sébastien Saint-Pasteur s'est abstenu(e).

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Mme Isabelle Santiago a voté pour.

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M. Philippe Schreck a voté contre.

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Mme Anne Sicard a voté contre.

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Mme Danielle Simonnet a voté pour.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

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Mme Ersilia Soudais a voté pour.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté pour.

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Mme Sophie Taillé-Polian a voté pour.

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Mme Liliana Tanguy a voté pour.

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Mme Andrée Taurinya a voté pour.

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M. Michaël Taverne a voté contre.

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M. Boris Tavernier s'est abstenu(e).

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M. Thierry Tesson a voté contre.

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M. Nicolas Thierry a voté pour.

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M. Frédéric Valletoux a voté contre.

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M. Gérault Verny a voté contre.

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Mme Annie Vidal a voté pour.

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