L'amendement de suppression n° 18 de M. Hetzel (DR) et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Il y a 4 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement de suppression n° 18 de M. Hetzel (DR) et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Amendement n° 18

Auteur : M. Patrick Hetzel


L’article 4 définit les conditions d’accès à de « l’aide à mourir ».

Cet article pose plusieurs problèmes du fait de sa rédaction.

Les travaux lors l’examen du projet de loi avaient abouti en l’espace de deux mois à trois rédactions différentes sur les conditions d’ouverture de l’euthanasie ou du suicide assisté.

Celle retenue par cette proposition de loi indique désormais que les patients souffrant d’une maladie grave et incurable en phase avancée ou terminale seront éligibles.

Cela élargit considérablement le champ des patients susceptibles d’y recourir. Le diabète ou l’hypertension artérielle sont des affections graves et incurables, au sens d’inguérissables. L’effacement du critère d’engagement du pronostic vital signifie que des maladies chroniques incurables pourraient faire entrer dans cette loi des catégories de personnes qui ne sont pas en fait en fin de vie.

Par ailleurs, le critère de la souffrance physique ou psychologique liée à cette affection qui est soit réfractaire au traitement, soit insupportable est plus permissif que le critère de la loi belge. Cette loi évoque le critère d’une souffrance physique ou psychique constante et insupportable. Mais la Commission fédérale de contrôle de Belgique admet dans ses rapports que l’appréciation de ce caractère insupportable est très subjective pour le patient.

En Oregon les législateurs ont estimé avec sagesse que toute expression de souffrance était trop subjective pour faire partie des critères.

 La dépression et les troubles de la personnalité sont éligibles en Belgique à l’euthanasie.

Il convient de supprimer cet article.

 

Santé

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR pour 78% 11% 11% 89%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR contre 5% 86% 5% 95%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
NI contre 0% 100% 0% 100%
RN pour 83% 17% 0% 100%
SOC contre 0% 94% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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Mme Nadège Abomangoli a voté contre.

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M. Gabriel Amard a voté contre.

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M. Pouria Amirshahi a voté contre.

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Mme Géraldine Bannier a voté contre.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté contre.

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M. Thibault Bazin a voté pour.

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M. Théo Bernhardt a voté contre.

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M. Manuel Bompard a voté contre.

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M. Arnaud Bonnet a voté contre.

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M. Éric Bothorel a voté contre.

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M. Mickaël Bouloux a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Xavier Breton a voté pas de vote.

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M. Pierre-Yves Cadalen a voté contre.

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M. Vincent Caure a voté contre.

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M. Hadrien Clouet a voté contre.

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M. François Cormier-Bouligeon a voté contre.

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Mme Josiane Corneloup a voté contre.

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M. Jean-François Coulomme a voté contre.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté pour.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

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Mme Élisabeth de Maistre a voté pour.

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M. Stéphane Delautrette a voté contre.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté pour.

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M. Nicolas Dragon a voté pour.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté contre.

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Mme Stella Dupont a voté contre.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté contre.

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Mme Karen Erodi a voté contre.

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M. Auguste Evrard a voté pour.

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M. Olivier Falorni a voté contre.

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M. Emmanuel Fernandes a voté contre.

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Mme Sylvie Ferrer a voté contre.

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M. Marc Fesneau a voté contre.

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Mme Agnès Firmin Le Bodo a voté contre.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

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M. Perceval Gaillard a voté contre.

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Mme Camille Galliard-Minier a voté contre.

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M. Yoann Gillet a voté contre.

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Mme Olga Givernet a voté contre.

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Mme Océane Godard a voté contre.

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M. Antoine Golliot a voté pour.

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M. Philippe Gosselin a voté pour.

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Mme Pascale Got a voté contre.

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M. Emmanuel Grégoire a voté contre.

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Mme Justine Gruet a voté pour.

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M. Jérôme Guedj a voté contre.

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M. Steevy Gustave a voté contre.

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Mme Ayda Hadizadeh a voté contre.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

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M. Patrick Hetzel a voté pour.

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M. Jérémie Iordanoff a voté contre.

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Mme Tiffany Joncour a voté pour.

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M. Philippe Juvin a voté pour.

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Mme Marietta Karamanli a voté contre.

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M. Guillaume Kasbarian a voté contre.

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M. Maxime Laisney a voté contre.

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Mme Hélène Laporte a voté pour.

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M. Michel Lauzzana a voté contre.

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M. Robert Le Bourgeois a voté pour.

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M. Arnaud Le Gall a voté contre.

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Mme Christine Le Nabour a voté contre.

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Mme Karine Lebon a voté contre.

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Mme Élise Leboucher a voté contre.

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Mme Sarah Legrain a voté contre.

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Mme Katiana Levavasseur a voté pour.

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Mme Brigitte Liso a voté contre.

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Mme Christine Loir a voté pour.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté pour.

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Mme Lise Magnier a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

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M. Christophe Marion a voté contre.

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M. Éric Martineau a voté contre.

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Mme Yaël Ménaché a voté pour.

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M. Thomas Ménagé a voté contre.

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Mme Estelle Mercier a voté contre.

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Mme Marie Mesmeur a voté contre.

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M. Pierre Meurin a voté pour.

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Mme Joséphine Missoffe s'est abstenu(e).

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M. Thibaut Monnier a voté pour.

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M. Serge Muller a voté pour.

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Mme Sandrine Nosbé a voté contre.

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Mme Danièle Obono a voté contre.

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M. Hubert Ott a voté contre.

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Mme Caroline Parmentier a voté pour.

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté contre.

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M. Stéphane Peu a voté contre.

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Mme Christine Pirès Beaune a voté contre.

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Mme Lisette Pollet a voté pour.

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M. Dominique Potier s'est abstenu(e).

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Mme Natalia Pouzyreff a voté contre.

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Mme Angélique Ranc a voté pour.

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M. Julien Rancoule a voté pour.

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Mme Sandra Regol a voté contre.

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Mme Véronique Riotton a voté contre.

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M. Joseph Rivière a voté pour.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté pour.

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Mme Claudia Rouaux a voté contre.

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Mme Sandrine Rousseau a voté contre.

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M. Aurélien Rousseau a voté contre.

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Mme Marie-Ange Rousselot a voté contre.

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M. Jean-François Rousset a voté contre.

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M. Aurélien Saintoul a voté contre.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

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M. Nicolas Sansu a voté contre.

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M. Philippe Schreck a voté pour.

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Mme Anne Sicard a voté pour.

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M. Arnaud Simion a voté contre.

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Mme Danielle Simonnet a voté contre.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté pour.

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M. Thierry Sother a voté contre.

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Mme Ersilia Soudais a voté contre.

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M. Jean-Philippe Tanguy a voté contre.

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M. Michaël Taverne a voté pour.

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Mme Céline Thiébault-Martinez a voté contre.

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Mme Sabine Thillaye a voté contre.

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M. Lionel Tivoli a voté contre.

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M. Vincent Trébuchet a voté pour.

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M. Nicolas Turquois a voté contre.

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M. Frédéric Valletoux a voté contre.

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M. Antoine Villedieu a voté pour.

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