L'amendement n° 338 de Mme Runel (SOC) à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Il y a 4 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 338 de Mme Runel (SOC) à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Amendement n° 338

Auteur : Mme Sandrine Runel


Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que le médecin prenne connaissance des directives anticipées de la personne demandant l’aide à mourir et en prenne compte. 

Comme le CESE dans son avis, nous insistons sur la prise en compte de la volonté individuelle de la personne par le biais de ses directives anticipées.

Le CESE préconise ainsi (préconisation #4) la prise en compte pleine et entière des directives anticipées, pouvant intégrer l’aide à mourir, garantissant ainsi le choix individuel du type d’accompagnement vers la fin de vie, lorsque la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience. 

Il appelle (préconisation #5) à reconnaître et valoriser par un forfait spécifique le temps du dialogue entre le patient et son médecin sur les directives anticipées ainsi que sur l’importance de désigner une personne de confiance en rappelant son rôle et ses missions.

En s’assurant que le médecin prenne connaissance des directives anticipées de la personne demandant l’aide à mourir, en discute avec la personne ou sa personne de confiance et en tienne compte, cet amendement s’inscrit dans l’esprit des préconisations du CESE.

A défaut d’existence de directives anticipées, le médecin aura à informer la personne sur les modalités de production des directives anticipées et de désignation d’une personne de confiance.

Santé

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 8% 92% 0% 100%
DR contre 0% 100% 0% 100%
ECOS pour 40% 30% 10% 90%
EPR contre 0% 95% 5% 95%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP pour 75% 13% 0% 100%
LIOT pour 50% 50% 0% 100%
NI pour 33% 33% 0% 100%
RN contre 0% 96% 0% 100%
SOC pour 84% 4% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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M. Laurent Alexandre a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté contre.

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Mme Marie-José Allemand a voté pour.

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M. Charles Alloncle a voté contre.

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M. Pieyre-Alexandre Anglade a voté contre.

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M. Raphaël Arnault a voté pour.

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Mme Bénédicte Auzanot a voté contre.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté pour.

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M. Philippe Ballard a voté contre.

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M. Christophe Barthès a voté contre.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté pour.

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M. Laurent Baumel a voté pour.

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M. Thibault Bazin a voté contre.

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M. Belkhir Belhaddad a voté pour.

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M. Christophe Bentz a voté contre.

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Mme Anne Bergantz a voté contre.

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M. Théo Bernhardt a voté contre.

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M. Christophe Bex a voté pour.

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M. Guillaume Bigot a voté contre.

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M. Bruno Bilde a voté contre.

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Mme Sophie Blanc a voté contre.

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Mme Anne-Laure Blin a voté contre.

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M. Matthieu Bloch a voté contre.

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M. Philippe Bonnecarrère a voté contre.

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M. Éric Bothorel a voté contre.

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M. Florent Boudié a voté contre.

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M. Anthony Boulogne s'est abstenu(e).

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M. Mickaël Bouloux a voté pour.

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M. Idir Boumertit s'est abstenu(e).

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Anthony Brosse a voté contre.

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M. Aymeric Caron a voté pour.

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M. Sébastien Chenu a voté contre.

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M. Paul Christophe a voté contre.

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Mme Nathalie Colin-Oesterlé a voté contre.

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Mme Caroline Colombier a voté contre.

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M. François Cormier-Bouligeon a voté contre.

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M. Jean-François Coulomme a voté pour.

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Mme Geneviève Darrieussecq a voté contre.

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Mme Élisabeth de Maistre a voté contre.

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Mme Sandra Delannoy a voté contre.

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M. Stéphane Delautrette a voté pour.

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M. Jocelyn Dessigny a voté contre.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté contre.

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Mme Fanny Dombre Coste s'est abstenu(e).

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M. Nicolas Dragon a voté contre.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté contre.

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M. Emmanuel Duplessy a voté contre.

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Mme Stella Dupont a voté pour.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté contre.

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M. Inaki Echaniz a voté pour.

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Mme Karen Erodi a voté pour.

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M. Olivier Falorni a voté contre.

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Mme Elsa Faucillon a voté pour.

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M. Olivier Fayssat a voté contre.

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M. Marc Fesneau a voté contre.

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M. Thierry Frappé a voté contre.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

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Mme Stéphanie Galzy s'est abstenu(e).

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Mme Marie-Charlotte Garin a voté contre.

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M. François Gernigon a voté contre.

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M. Jonathan Gery a voté contre.

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M. Frank Giletti a voté contre.

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Mme Océane Godard a voté pour.

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M. José Gonzalez a voté contre.

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M. Philippe Gosselin a voté contre.

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Mme Géraldine Grangier a voté contre.

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M. Emmanuel Grégoire a voté pour.

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Mme Justine Gruet a voté contre.

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M. Jordan Guitton a voté contre.

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M. Steevy Gustave a voté pour.

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M. Stéphane Hablot a voté pour.

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M. Pierre Henriet a voté contre.

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M. Patrick Hetzel a voté contre.

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M. François Hollande a voté pour.

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M. Sacha Houlié a voté contre.

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M. Jérémie Iordanoff a voté pas de vote.

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M. Cyrille Isaac-Sibille a voté contre.

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M. Laurent Jacobelli a voté contre.

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M. Pascal Jenft a voté contre.

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M. Alexis Jolly a voté contre.

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Mme Florence Joubert a voté contre.

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M. Philippe Juvin a voté contre.

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Mme Émeline K/Bidi a voté pour.

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Mme Marietta Karamanli a voté pour.

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M. Michel Lauzzana a voté contre.

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M. Aurélien Le Coq a voté pour.

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M. Didier Le Gac a voté contre.

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Mme Christine Le Nabour a voté contre.

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Mme Élise Leboucher a voté pour.

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Mme Nadine Lechon a voté contre.

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M. Bartolomé Lenoir a voté contre.

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Mme Pauline Levasseur a voté contre.

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Mme Katiana Levavasseur a voté contre.

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M. René Lioret a voté contre.

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Mme Brigitte Liso a voté contre.

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Mme Christine Loir a voté contre.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté contre.

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Mme Marie-France Lorho a voté contre.

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M. Philippe Lottiaux a voté contre.

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Mme Lise Magnier a voté contre.

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Mme Hanane Mansouri a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

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M. Matthieu Marchio a voté contre.

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M. Bastien Marchive a voté contre.

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M. Christophe Marion a voté contre.

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Mme Élisa Martin a voté pour.

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M. Éric Martineau a voté contre.

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M. Bryan Masson a voté contre.

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M. Jean-Paul Mattei a voté contre.

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M. Stéphane Mazars a voté contre.

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Mme Yaël Ménaché a voté contre.

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M. Thomas Ménagé a voté contre.

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Mme Sophie Mette a voté contre.

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Mme Manon Meunier s'est abstenu(e).

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M. Maxime Michelet a voté contre.

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Mme Joséphine Missoffe a voté contre.

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M. Paul Molac a voté pour.

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Mme Louise Morel a voté pour.

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M. Jean Moulliere a voté contre.

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M. Serge Muller a voté contre.

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M. Jacques Oberti s'est abstenu(e).

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M. Laurent Panifous a voté contre.

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Mme Sophie Pantel s'est abstenu(e).

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté contre.

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Mme Maud Petit a voté contre.

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M. Sébastien Peytavie a voté contre.

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Mme Anna Pic a voté pour.

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M. René Pilato a voté contre.

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Mme Christine Pirès Beaune a voté pour.

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M. Christophe Plassard a voté contre.

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Mme Lisette Pollet a voté contre.

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Mme Josy Poueyto a voté contre.

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Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback a voté contre.

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M. Pierre Pribetich a voté pour.

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M. Christophe Proença a voté pour.

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Mme Isabelle Rauch a voté contre.

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Mme Sandra Regol s'est abstenu(e).

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M. Matthias Renault a voté contre.

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Mme Claudia Rouaux a voté pour.

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Mme Sandrine Rousseau a voté pour.

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M. Fabrice Roussel a voté pour.

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Mme Sophie-Laurence Roy a voté contre.

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M. François Ruffin s'est abstenu(e).

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Mme Sandrine Runel a voté pour.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté pour.

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M. Sébastien Saint-Pasteur a voté pour.

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Mme Isabelle Santiago a voté pour.

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M. Raphaël Schellenberger s'est abstenu(e).

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M. Philippe Schreck a voté contre.

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Mme Ersilia Soudais a voté pour.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté pour.

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Mme Sophie Taillé-Polian a voté pour.

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Mme Liliana Tanguy a voté contre.

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Mme Andrée Taurinya a voté pour.

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M. Thierry Tesson a voté contre.

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Mme Prisca Thevenot a voté contre.

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M. Romain Tonussi a voté contre.

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M. Frédéric Valletoux a voté contre.

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M. Gérault Verny a voté contre.

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Mme Annie Vidal a voté contre.

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M. Philippe Vigier a voté contre.

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M. Éric Woerth a voté contre.

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